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L2 Droit · Droit des obligations : le contrat · chapitre 14

La responsabilité contractuelle : dommages et intérêts, force majeure, clauses limitatives

Quand le débiteur doit des dommages et intérêts, ce que la force majeure change, et ce que valent les clauses qui limitent ou fixent d'avance la réparation.

La fiche

Le problème : les trois contrats de Camille

Camille, photographe à Rennes, novembre 2026. Trois contrats conclus en 2026 tournent mal : ce sont donc les textes actuels. Les faits sont inventés.

Le laboratoire. Le 15 septembre, elle commande trente tirages grand format pour 1 200 euros, payés d'avance, à livrer le 5 novembre. Le contrat vise son exposition de Nantes, les 14 et 15 novembre.

Il prévoit aussi que l'indemnité de retard ne dépassera pas le prix de la commande. Rien n'arrive le 5. Le 6, Camille écrit de livrer au plus tard le 10. Rien encore.

Les tirages arrivent le 18, après l'exposition. Pertes : 400 euros d'impression en urgence ailleurs, 3 000 euros de ventes manquées.

Elle réclame aussi 8 000 euros, le prix d'un travail pour une revue qu'elle n'a pas pu accepter. Le laboratoire ne savait rien de cette revue. Il avait égaré la commande, sans répondre à aucun message.

Le salon. Le 4 juin, elle loue un stand, pour 900 euros payés, à l'association qui organise un salon du 20 au 22 novembre.

Le 18 novembre, le préfet interdit tout rassemblement pendant une semaine, à cause d'une tempête exceptionnelle. L'association annule le salon sans le reporter et garde les 900 euros.

Camille avait déjà payé 350 euros de chambre d'hôtel, non remboursables.

Le gîte. Le 10 octobre, elle réserve et paie 700 euros un gîte à Belle-Île, du 2 au 9 novembre. Le 3 novembre, elle est hospitalisée d'urgence et rentre à Rennes.

Le loueur a mis le gîte à sa disposition toute la semaine. Elle demande le remboursement des jours non passés, en invoquant la force majeure, événement qui empêche d'exécuter.

Trois questions : le laboratoire doit-il tout payer, malgré sa clause ? L'association doit-elle rendre les 900 euros et les frais d'hôtel ? Le gîte sera-t-il remboursé ?

L'idée du chapitre : l'inexécution oblige à réparer, sauf force majeure ; la réparation est limitée à ce qui était prévisible ; les clauses qui la règlent d'avance ont des limites.

La responsabilité contractuelle : quand répare-t-on ?

Rappel du chapitre 12, article 1217, dernière puce : la partie qui n'a pas été servie peut « demander réparation des conséquences de l'inexécution ».

Article 1217, dernier alinéa : « Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »

La responsabilité contractuelle est l'obligation de réparer le dommage que cause l'inexécution d'un contrat (définition de cours). Le dommage s'appelle aussi préjudice.

Les dommages et intérêts sont la somme d'argent qui répare un préjudice. La responsabilité extracontractuelle (article 1240, chapitre 1) relève du semestre suivant.

Les textes sont les articles 1231 à 1231-7, écrits par l'ordonnance du 10 février 2016, en vigueur depuis le 1er octobre 2016. La force majeure a son propre article, le 1218.

Selon le rapport officiel, c'est « une reprise à droit constant de la section 4 du chapitre III de l'actuel titre III du code civil, avec quelques ajustements formels ».

À droit constant veut dire sans changer le fond (définition de cours). Nous verrons l'ajustement le plus important : les mots « faute lourde » à l'article 1231-3.

La loi du 20 avril 2018 n'a modifié ni l'article 1218 ni aucun des articles 1231 à 1231-7 : son article 10 ne touche que les articles 1217, 1221 et 1223. Les contrats de Camille datent de 2026.

Les trois éléments

Le rapport rapproche la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle.

Elles « sont des mécanismes de même nature, qui reposent sur l'existence d'un fait générateur, d'un dommage, et d'un lien de causalité entre les deux ».

Le fait générateur est ce qui déclenche la responsabilité. Le lien de causalité veut dire que le dommage vient bien du fait générateur (définitions de cours).

En matière de contrat, le fait générateur est l'inexécution de l'obligation, ou son retard.

Article 1231-1 : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »

Attention

Deux remarques. Le texte ne parle pas de faute : ce que le créancier doit montrer dépend de la nature de l'obligation, de résultat ou de moyens (chapitre 1). Et c'est au débiteur de justifier la force majeure.

La mise en demeure

Article 1231 : « A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable. »

La mise en demeure, vue au chapitre 12, est la demande formelle d'exécuter, adressée au débiteur. Chez Camille, c'est la lettre du 6 novembre : livrer au plus tard le 10.

Réparer : quel dommage, et jusqu'où ?

La perte et le gain

Article 1231-2 : « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. »

Poste Sens (définition de cours) Camille
Perte subie ce que le créancier a dépensé ou perdu 400 euros d'impression en urgence
Gain manqué ce qu'il aurait gagné si le contrat avait été exécuté 3 000 euros de ventes

Selon le rapport, l'article 1231-2 « reprend à l'identique l'actuel article 1149 ».

Première limite : le dommage prévisible

Article 1231-3, début : « Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat ».

Le rapport en donne la raison : « le contrat étant avant tout un instrument de prévisibilité ». On apprécie au jour de la conclusion du contrat.

Attention

Le laboratoire. Le contrat parlait de l'exposition : perdre des ventes était prévisible. Le travail pour la revue, ignoré du laboratoire, ne l'était sans doute pas : le juge apprécie.

L'exception : la faute lourde ou dolosive

Article 1231-3, fin : « sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive ».

La faute lourde, vue au chapitre 7, est une faute d'une gravité particulière. Le texte ne définit pas la faute dolosive.

Selon le rapport, les articles 1231-3 et 1231-4 « consacrent en outre la jurisprudence assimilant la faute lourde au dol, la gravité de l'imprudence délibérée dans ce cas confinant à l'intention ».

Pour définir la faute dolosive, on peut suivre un arrêt de 1969, rendu sous l'ancien droit. Première chambre civile, 4 février 1969, n° 67-11.387, publié au Bulletin, cassation, sous l'ancien article 1150.

Attendu de 1969 : « LE DEBITEUR COMMET UNE FAUTE DOLOSIVE LORSQUE, DE PROPOS DELIBERE, IL SE REFUSE A EXECUTER SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES »

Suite : « MEME SI CE REFUS N'EST PAS DICTE PAR L'INTENTION DE NUIRE A SON COCONTRACTANT »

La faute dolosive, ou dol dans l'exécution, est donc un refus délibéré d'exécuter, même sans intention de nuire. Pour un contrat d'aujourd'hui, ce n'est vrai que si l'on suit cet arrêt.

Attention

Ne pas confondre. Ce dol n'est pas le dol du chapitre 5 (manœuvres ou mensonges pour obtenir le consentement), qui est un vice du consentement.

Dernière limite : la suite immédiate et directe

Article 1231-4 : « Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution. »

Pour la revue, même si le juge retenait une faute lourde, Camille devrait encore montrer que ces 8 000 euros sont une suite immédiate et directe du retard.

L'argent : les intérêts

Article 1231-6, alinéas 1 et 2 : le retard de paiement d'une somme d'argent se répare par des dommages et intérêts qui « consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ».

Ils sont dus « sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte ».

L'alinéa 3 ajoute que, si la mauvaise foi du débiteur a causé un préjudice indépendant du retard, des dommages et intérêts distincts sont possibles.

Article 1231-7, alinéa 1 : la condamnation à une indemnité « emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement ».

Ces intérêts « courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ». L'intérêt au taux légal est l'intérêt calculé au taux fixé par la loi (définition de cours).

La force majeure

Les trois caractères

Le débiteur échappe à la condamnation s'il justifie que la force majeure l'a empêché d'exécuter.

Avant 2016, selon le rapport, « Il n'existe pas dans le code civil actuel de définition de la force majeure ».

Article 1218, alinéa 1 : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. »

N° Caractère de l'événement
1 hors du contrôle du débiteur
2 non prévisible lors de la conclusion du contrat
3 effets non évitables par des mesures appropriées

Le texte exige aussi que l'événement empêche l'exécution de l'obligation par le débiteur. C'est lui, le point de départ de l'arrêt de 2020, plus bas.

Selon le rapport, l'imprévisibilité « doit s'apprécier au jour de la conclusion du contrat ».

Ainsi, « si l'événement était prévisible au moment de la formation du contrat, le débiteur a entendu supporter le risque de ne pas pouvoir exécuter son obligation ».

« L'événement doit également être irrésistible, tant dans sa survenance (inévitable) que dans ses effets (insurmontables). » Est irrésistible ce qu'on ne peut ni éviter ni surmonter (définition de cours).

Les parties peuvent répartir ce risque à l'avance.

Article 1351, alinéa unique : « L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure. »

Les effets : suspension ou résolution

Article 1218, alinéa 2 : « Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »

Empêchement Effet
temporaire exécution suspendue, sauf résolution si le retard la justifie
définitif contrat résolu de plein droit

De plein droit veut dire par le seul effet de la loi (définition de cours). Le rapport donne l'exemple d'une prestation qui ne peut être utile un autre jour que celui prévu, pour un événement non reportable.

L'arrêt du 25 novembre 2020 : le créancier qui ne profite pas

Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 2020, n° 19-21.060, publié au Bulletin, cassation. Pourvoi contre un jugement du tribunal d'instance de Manosque du 27 mai 2019.

Les faits. Le 15 juin 2017, un couple conclut un contrat d'hébergement du 30 septembre au 22 octobre 2017 : 926,60 euros, payés le 30 septembre.

Le 4 octobre, le mari est hospitalisé d'urgence et met fin à son séjour ; sa femme part le 8. Ils invoquent la force majeure et demandent la résolution du contrat.

Le tribunal prononce la résiliation à compter du 9 octobre 2017. La société d'hébergement se pourvoit.

La Cour casse. Elle lit l'article 1218, alinéa 1 : l'événement doit empêcher l'exécution de son obligation par le débiteur. Elle en déduit :

Point 8 : « le créancier qui n'a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure ».

Point 10 : les clients « avaient exécuté leur obligation en s'acquittant du prix du séjour, et qu'ils avaient seulement été empêchés de profiter de la prestation dont ils étaient créanciers ».

Renvoi devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence.

Attention

Textes actuels. Contrat de 2017, après le 1er octobre 2016. L'arrêt ne dit pas si la maladie était une force majeure.

Il juge seulement qu'un créancier qui a payé et n'a pu profiter de la prestation ne peut obtenir la résolution par ce moyen.

L'arrêt du 26 février 2025 : l'empêchement définitif

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 février 2025, n° 23-21.266, publié au Bulletin, cassation sans renvoi. Pourvoi contre un jugement du tribunal de commerce de Meaux du 24 janvier 2023.

Les faits. Un commerçant réserve un stand à une foire prévue du 3 au 6 avril 2020 et paie 858 euros. Le 12 mars 2020, le comité organisateur annonce son annulation ; il ne rembourse que 429 euros.

Le tribunal rejette la demande de remboursement et y voit une force majeure.

Point 9 : la pandémie « constituait un événement échappant au contrôle du Comité de la foire qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat ».

La Cour casse, et tranche elle-même. Elle vise les articles 1218 et 1229, alinéa 3. Elle en déduit, pour un contrat dont les prestations n'avaient d'utilité que par l'exécution complète :

Point 8 : « le créancier de l'obligation inexécutée est également libéré de son obligation et a droit à la restitution du prix payé en contrepartie de l'obligation inexécutée ».

Point 10 : « la survenance d'un cas de force majeure ayant empêché l'exécution par le Comité de la foire de son obligation emportait la résolution de plein droit du contrat »

Suite : « et entraînait en conséquence la restitution du prix ».

Le comité doit donc rendre les 429 euros restants.

Attention

Ce que l'arrêt ne tranche pas. Il part du constat du tribunal : il ne discute pas la qualification de force majeure. Il ne statue pas sur des dommages et intérêts. Il ne donne pas la date du contrat.

Les clauses qui règlent la réparation

La liberté, puis ses limites

Article 1102, alinéa 1 : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. »

Le rapport pose que les textes de l'ordonnance sont supplétifs : « le caractère impératif étant l'exception ».

Une clause limitative de responsabilité est une clause qui plafonne d'avance la réparation due par le débiteur (chapitre 7). Chez Camille, le plafond est de 1 200 euros.

Article 1170 : « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. »

Selon le rapport, ce texte « trouvera notamment à s'appliquer aux clauses limitatives de responsabilité ».

Une telle clause « n'est prohibée que si elle contredit la portée de l'engagement souscrit, en vidant de sa substance cette obligation essentielle ».

Deux arrêts du chapitre 7, sous l'ancien droit (valables aujourd'hui seulement si l'on suit ces arrêts) : en 1996, une clause qui limite au prix du transport l'indemnité d'un retard est réputée non écrite.

En 2010, la chambre commerciale maintient une clause négociée, au montant non dérisoire.

Arrêt de 2010 : « seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur ».

Rappel du chapitre 7 : selon l'article 1171, une clause non négociable d'un contrat d'adhésion qui crée un déséquilibre significatif est réputée non écrite.

La faute lourde : l'arrêt du 29 octobre 2014

Cour de cassation, première chambre civile, 29 octobre 2014, n° 13-21.980, publié au Bulletin, cassation partielle. Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 22 mai 2013.

Les faits. Un couple confie à un déménageur ses meubles et ses véhicules, de La Réunion à Montpellier. Le conteneur est embarqué le 28 juin 2007 et déchargé le 10 août 2007.

La totalité des biens a subi l'humidité, une partie importante est irrécupérable. L'assureur du couple, qui l'a en partie indemnisé, agit à sa place contre le déménageur et d'autres défendeurs.

La cour d'appel retient une faute lourde : le déménageur a « manqué de réflexion dans la préparation du déménagement », sans ventilation du conteneur ni absorbeurs d'humidité.

Elle limite pourtant la réparation aux dommages prévus ou prévisibles : « la faute lourde étant inefficace pour évincer la limitation aux préjudices prévisibles ».

La Cour casse sur ce point. Elle vise l'article 1150 et juge :

Attendu : « la faute lourde, assimilable au dol, empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu'il a causé aux dommages prévus ou prévisibles lors du contrat »

Suite : « et de s'en affranchir par une clause de non-responsabilité ».

Une clause de non-responsabilité est une clause qui exclut toute réparation (définition de cours).

La Cour écarte le grief sur la qualification : la cour d'appel avait caractérisé « une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol ».

Renvoi devant la cour d'appel de Nîmes. Dans ses motifs reproduits en annexe, la cour d'appel avait aussi écarté pour faute lourde les clauses limitatives du contrat.

Sous quel texte ?

Le déménagement date de 2007 : l'arrêt vise l'ancien article 1150, qui ne parlait que du dol.

Ancien article 1150 (jusqu'au 1er octobre 2016) : « Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. »

L'ordonnance règle ses effets dans le temps à son article 9, alinéa 2, dans sa version en vigueur (loi n° 2018-287).

Ordonnance de 2016, article 9, alinéa 2 : « Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public. »

Depuis 2016, l'article 1231-3 écrit la solution pour les dommages prévisibles, avec les mots « faute lourde ». Aucun des articles lus ici ne reprend la clause de non-responsabilité.

Attention

Si l'on suit cet arrêt. Rendu sous le droit antérieur à 2016, il ne vaut pour un contrat d'aujourd'hui que si l'on suit sa solution.

La Cour n'y dit rien d'un plafond d'indemnité : elle parle d'une clause de non-responsabilité.

La clause pénale

La clause pénale est une clause qui fixe d'avance la somme due par celui qui n'exécute pas (définition de cours). Le rapport parle des « clauses pénales » ; l'article 1231-5 parle de « pénalité ».

Article 1231-5, alinéa 1 : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. »

Alinéa 2 : « Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. »

Alinéa 3 : « Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent. »

Alinéa 4 : « Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. »

Alinéa 5 : « Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »

Attention

Un pouvoir, pas un devoir. Le juge peut, même d'office (sans qu'on le lui demande), modérer ou augmenter. L'alinéa 4 vise les alinéas 2 et 3 : une stipulation contraire à ce pouvoir est réputée non écrite.

Hypothèse inventée : le contrat des tirages prévoit 500 euros par jour de retard : 6 500 euros pour 13 jours depuis la mise en demeure (6 au 18 novembre inclus), pour un dommage de 3 400 euros.

Le juge peut modérer, si l'excès est manifeste : le texte ne l'y oblige pas.

Méthode : peut-on obtenir réparation ?

Méthode

  1. Quelle est la date du contrat ? Avant le 1er octobre 2016, loi ancienne. Après, les articles 1218 et 1231 à 1231-7, non modifiés en 2018.
  2. Inexécution ou retard, et mise en demeure ? Article 1231-1 ; article 1231, mise en demeure dans un délai raisonnable, sauf inexécution définitive.
  3. Force majeure ? Article 1218 : trois caractères et un empêchement. Si oui, pas de condamnation ; temporaire, suspension ; définitif, résolution de plein droit.
  4. Quel dommage ? Perte et gain (1231-2) ; prévisible, sauf faute lourde ou dolosive (1231-3) ; suite immédiate et directe (1231-4) ; intérêts (1231-6, 1231-7).
  5. Une clause ? Article 1170 ; faute lourde (arrêt de 2014, si l'on suit cet arrêt) ; clause pénale (1231-5).

Les réponses pour Camille

Contrat Réponse
Laboratoire réparer la perte et le gain prévisibles, sous réserve du plafond
Salon si force majeure : résolution de plein droit, 900 euros rendus
Gîte pas de résolution pour force majeure : le prix n'est pas rendu par ce moyen

Le laboratoire. Contrat de 2026. La mise en demeure du 6 novembre est faite : le juge apprécie si quatre jours étaient un délai raisonnable. Pas de force majeure : il avait égaré la commande.

Les 400 euros et les 3 000 euros étaient prévisibles. Les 8 000 euros de la revue, sans doute pas, sauf faute lourde, et il faudrait encore une suite immédiate et directe.

Le plafond de 1 200 euros vaut s'il ne vide pas de sa substance l'obligation essentielle : le juge apprécie.

Camille peut invoquer une faute lourde ; si le juge la retient, la limite des dommages prévisibles tombe.

Si l'on suit l'arrêt de 2014, le laboratoire ne pourrait pas s'abriter derrière une clause de non-responsabilité ; mais la Cour n'y dit rien d'un plafond.

Toute condamnation porterait intérêts au taux légal (article 1231-7).

Le salon. Contrat de juin 2026. L'arrêté du préfet échappe au contrôle de l'association. Était-il raisonnablement prévisible en juin, ses effets évitables ? Le juge apprécie.

Si c'est une force majeure, l'interdiction couvrant les dates du salon, annulé et non reporté, l'empêchement est définitif : le contrat est résolu de plein droit.

Le stand n'ayant d'utilité que si le salon a lieu (application de cours), Camille récupère les 900 euros, comme en 2025.

Pas de dommages et intérêts pour les 350 euros d'hôtel : l'article 1231-1 libère l'association.

Sans force majeure, l'association pourrait être condamnée, dans les limites des articles 1231-2 à 1231-4.

Le gîte. Contrat d'octobre 2026. Camille a payé, et le loueur a mis le gîte à sa disposition : c'est elle, la créancière, qui n'a pas pu en profiter.

Selon l'arrêt de 2020, elle ne peut pas obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure : elle ne récupère pas le prix par ce moyen. L'arrêt ne dit pas qu'aucun autre moyen n'existe.

Le schéma de synthèse

Voici le tableau du chapitre, avec ses neuf cases numérotées. Touchez un numéro, puis choisissez le terme.

Le mode Corrigé montre tous les termes et leur définition.

Schéma à légender

Les schémas à légender sont réservés aux abonnés Amphi Droit+.

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À retenir

À retenir

  • L'inexécution ou le retard oblige à réparer, après mise en demeure tant que l'inexécution n'est pas définitive, sauf si le débiteur justifie que la force majeure l'a empêché (articles 1231 et 1231-1).
  • La réparation couvre la perte subie et le gain manqué (1231-2), dans la limite des dommages prévisibles, sauf faute lourde ou dolosive (1231-3), et d'une suite immédiate et directe (1231-4).
  • La faute dolosive, si l'on suit l'arrêt de 1969 (ancien droit), est le refus délibéré d'exécuter, même sans intention de nuire. Ce n'est pas le dol, vice du consentement, du chapitre 5.
  • Les intérêts au taux légal courent, pour une somme d'argent due en retard, à compter de la mise en demeure, sans preuve de perte (1231-6) ; toute condamnation en emporte (1231-7).
  • La force majeure (article 1218) : événement incontrôlable, imprévisible, irrésistible, qui empêche d'exécuter. Suspension si l'empêchement est temporaire, résolution de plein droit s'il est définitif.
  • L'arrêt du 25 novembre 2020 : le créancier qui n'a pu profiter de la prestation ne peut obtenir la résolution en invoquant la force majeure. Il ne dit pas si la maladie en était une.
  • L'arrêt du 26 février 2025 : la force majeure retenue par le tribunal emporte résolution de plein droit et restitution du prix (articles 1218 et 1229, alinéa 3). Il n'en discute pas la qualification.
  • Les clauses sur la réparation sont permises (article 1102), mais est réputée non écrite celle qui prive de sa substance l'obligation essentielle (1170). Le juge peut modérer une clause pénale (1231-5).
  • L'arrêt du 29 octobre 2014 : la faute lourde empêche de limiter la réparation aux dommages prévisibles et de s'affranchir par une clause de non-responsabilité. La Cour n'y dit rien d'un plafond.
  • Les arrêts de 1969, de 1996, de 2010 et de 2014 appliquent les textes d'avant 2016 : ils ne valent aujourd'hui que si l'on suit leur solution. Ceux de 2020 et de 2025 appliquent les textes actuels.

Sujets de partiel corrigés

Cas pratique · 3 heures · documents : Code civil

Une cuve en retard, un domaine fermé et un parquet en pénalité

Droit des obligations (L2 Droit, semestre 3)

Les personnes, les sociétés, les lieux, les dates et les sommes ci-dessous sont inventés pour l'exercice. Les règles à appliquer sont réelles. Nous sommes le 19 novembre 2026. Les contrats ont tous été conclus en 2026.

Situation 1. Le 2 mars 2026, Mme Nadia Perrin, brasseuse à Nantes, commande à la société Cuves Ouest une cuve de fermentation en inox : 10 000 euros, payés à la commande, livraison le 15 juin 2026. Le contrat précise que la cuve servira à brasser la bière de l'été.

La clause 9 du contrat dit : "En cas de retard de livraison, quelle qu'en soit la cause, l'indemnité due par Cuves Ouest ne peut dépasser 2 000 euros."

Rien n'est livré le 15 juin. Il est établi que le gérant de Cuves Ouest a décidé délibérément de livrer d'abord un autre client, qui payait plus cher, sans aucune intention de nuire à Mme Perrin.

Le 22 juin, Mme Perrin écrit à Cuves Ouest de livrer au plus tard le 30 juin. Rien n'arrive. La cuve est livrée le 20 juillet.

Mme Perrin a payé 1 500 euros pour louer une cuve ailleurs et sauver une première brassée. Elle estime avoir manqué 6 000 euros de ventes d'été. Elle réclame aussi 12 000 euros : la perte d'un contrat de distribution avec une chaîne de magasins, dont Cuves Ouest ne savait rien.

Situation 2. Le 15 février 2026, M. Samir Haddad, restaurateur à Bordeaux, loue à la société Domaine de la Combe la grande salle du domaine, pour le banquet des vingt ans de son restaurant, le samedi 6 juin 2026 : 2 400 euros, payés à la réservation. Le contrat précise que la salle est louée pour ce banquet.

Le 4 juin, le préfet interdit par arrêté tout accès au domaine du 4 au 8 juin, à cause d'un incendie de forêt. Le domaine n'ouvre pas la salle. Le banquet n'a pas lieu et n'est pas reporté.

M. Haddad avait versé 600 euros d'acompte à un traiteur, non remboursables. Le domaine garde les 2 400 euros : il soutient qu'il n'a commis aucune faute.

Le 15 février 2026 également, M. Haddad a réservé et payé 450 euros trois nuits dans un hôtel de Biarritz, du 12 au 15 juin 2026. Le 11 juin, il est hospitalisé d'urgence. L'hôtel a tenu la chambre à sa disposition pendant les trois nuits. M. Haddad lui demande de rembourser les nuits non passées, en invoquant la force majeure.

Situation 3. Le 10 janvier 2026, M. Théo Garnier, architecte à Lille, commande à l'entreprise Parquet Nord la pose d'un parquet dans ses bureaux : 8 000 euros, travaux à achever le 1er mars 2026. Il verse 5 000 euros à la commande ; le solde de 3 000 euros est dû à l'achèvement.

La clause 7 du contrat dit : "Si les travaux ne sont pas achevés le 1er mars 2026, Parquet Nord paiera à M. Garnier 9 000 euros, sans que le juge puisse modifier cette somme."

Les travaux ne sont pas achevés le 1er mars. Le 12 mars, M. Garnier met en demeure l'entreprise de les achever avant le 20 mars. Ils sont achevés le 22 avril. Le dommage réel de M. Garnier (location provisoire d'une salle de réunion) est de 2 000 euros. Il réclame les 9 000 euros de la clause 7.

Le solde de 3 000 euros était dû le 22 avril. M. Garnier ne le paie que le 5 juin. L'entreprise l'avait mis en demeure de payer le 5 mai. Elle réclame des intérêts, sans prouver de perte.

Questions

  1. Cuves Ouest doit-il réparer ? Quels dommages Mme Perrin peut-elle obtenir (1 500, 6 000 et 12 000 euros) ? Le choix délibéré du gérant change-t-il la réponse ? Que devient la clause 9 ?
  2. Le domaine peut-il invoquer la force majeure ? Que devient le contrat, que doit-il rendre, et doit-il indemniser les 600 euros du traiteur ? L'hôtel doit-il rembourser les 450 euros ?
  3. La clause 7 est-elle valable, et que peut faire le juge de la somme de 9 000 euros ? L'entreprise peut-elle obtenir des intérêts sur le solde sans prouver de perte, et depuis quand ?

Le corrigé de ce sujet

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Sources vérifiées et points non vérifiés

Toutes ces sources ont été lues le 18 et le 19/11/2026 dans la copie locale du texte officiel (script du cours vérifié à cette date).

  • Code civil, articles 1170, 1218 (alinéas 1 et 2), 1229 (alinéa 3), 1231, 1231-1, 1231-2, 1231-3, 1231-4, 1231-5, 1231-6, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, non modifiés par la loi n° 2018-287.
  • Code civil, article 1231-7, alinéa 1.
  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, sur l'article 1170.
  • Cour de cassation, chambre commerciale, 26 février 2025, n° 23-21.266, publié au Bulletin, cassation sans renvoi.
  • Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 2020, n° 19-21.060, publié au Bulletin, cassation.
  • Cour de cassation, première chambre civile, 29 octobre 2014, n° 13-21.980, publié au Bulletin, cassation partielle, sous l'ancien article 1150.
  • Cour de cassation, première chambre civile, 4 février 1969, n° 67-11.387, publié au Bulletin, cassation, sous l'ancien article 1150.

Non vérifié

  • La qualification de force majeure de l'arrêté du préfet (hors contrôle, prévisibilité en février, effets évitables) : appréciation du juge, aucun critère chiffré dans les textes lus.
  • Le caractère définitif de l'empêchement du domaine : lecture de l'article 1218, alinéa 2, rapprochée de l'arrêt de 2025 (foire annulée) ; l'interdiction couvre la date du banquet, annulé et non reporté.
  • Le fait que la salle n'a d'utilité que si le banquet a lieu : appréciation de cours, fondée sur les faits de l'énoncé.
  • Le délai raisonnable de huit jours (22 au 30 juin) : aucun texte lu ne donne de chiffre ; le juge apprécie. Le fait que l'inexécution de Cuves Ouest ne soit pas définitive est une lecture de cours.
  • La prévisibilité des 1 500, 6 000 et 12 000 euros : aucun arrêt lu sur ce point ; le juge apprécie.
  • La qualification de faute dolosive d'un retard décidé délibérément : l'arrêt de 1969 juge le refus délibéré d'exécuter ; il ne dit pas si un retard délibéré en est un.
  • Le sort d'un plafond d'indemnité en cas de faute lourde ou dolosive : la formule de l'arrêt de 2014 vise une clause de non-responsabilité ; aucun texte ni arrêt lu ne répond.
  • Le caractère manifestement excessif de la pénalité de 9 000 euros : appréciation du juge (article 1231-5, alinéa 2).
  • La date de fin des intérêts de retard (paiement du 5 juin) : l'article 1231-6 ne dit que leur point de départ ; lecture de cours.
  • Le taux légal et son montant : non étudiés dans ce chapitre.