L2 Droit · Droit des obligations : le contrat · chapitre 13
L'inexécution, seconde partie : la résolution et ses effets
Comment sortir d'un contrat mal exécuté par la résolution : clause résolutoire, notification ou juge, puis ce que chacun doit rendre (articles 1224 à 1230).
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Sommaire
La fiche
Le problème : les trois contrats de Karim
Karim, brasseur à Lille, novembre 2026. Trois contrats conclus en 2026 tournent mal : ce sont donc les textes actuels. Les faits sont inventés.
Les bouteilles. Le 10 mars, il commande 20 000 bouteilles à un verrier, à livrer le 15 septembre, pour 8 000 euros. Il verse 2 000 euros d'acompte, somme payée à l'avance sur le prix.
Le contrat prévoit que, faute de livraison le 15 septembre, il sera résolu (terminé pour cause d'inexécution) quinze jours après une mise en demeure (demande formelle de livrer) restée sans effet.
Le 1er octobre, Karim écrit au verrier de livrer au plus vite, sans parler de la clause du contrat. Rien n'arrive.
Le malt. Depuis le 2 janvier, un malteur livre 2 tonnes de malt le 5 de chaque mois. Karim paie d'avance : 1 800 euros le 1er du mois. De janvier à août, tout se passe bien.
Le contrat contient une clause de confidentialité (le malteur ne révèle pas les recettes de Karim) et une clause qui désigne le tribunal de commerce de Lille en cas de litige.
Le 1er septembre, Karim paie, mais le 5, rien n'arrive. Le 1er octobre, il ne paie pas, et rien n'arrive non plus.
Le 2 novembre, il écrit au malteur de livrer les 2 tonnes payées sous huit jours, sinon il mettra fin au contrat. Sans effet.
Le 12 novembre, il notifie (fait savoir formellement) la fin du contrat, en expliquant pourquoi. Le malteur reçoit la lettre le 14 novembre.
La chambre froide. Le 20 mai, il commande à un installateur une chambre froide de 12 000 euros, qui doit tenir 4 degrés. Il verse 3 000 euros d'acompte.
Installée le 30 juin, elle ne descend pas sous 9 degrés. Mise en demeure le 15 septembre, deux réparations échouent. Le contrat ne dit rien sur la résolution.
L'installateur répond que quelques réglages suffiront.
Trois questions : le contrat des bouteilles est-il déjà résolu ? Karim peut-il mettre fin seul au contrat du malt, et que doit-on rendre ? Que peut faire le juge pour la chambre froide ?
L'idée du chapitre : on met fin au contrat par trois voies (la clause, la notification, le juge). Dans tous les cas, on dit à quelle date il s'arrête et ce que l'on se rend.
La résolution : la fin du contrat, par trois voies
Rappel du chapitre 12, article 1217, alinéa 5 : la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut « provoquer la résolution du contrat ». C'est la quatrième puce de la liste.
La résolution est la fin du contrat décidée à cause de son inexécution (chapitre 8). Elle diffère de la nullité (défaut à la formation) et de la caducité (un élément essentiel disparaît).
Avant 2016, la résolution n'avait pas de régime d'ensemble. Selon le rapport officiel, elle « est évoquée à l'occasion des obligations conditionnelles ».
L'ordonnance du 10 février 2016 lui a consacré sept articles, de 1224 à 1230, en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
La loi du 20 avril 2018 n'y a rien changé : son article 10 ne modifie que les articles 1217, 1221 et 1223. Les contrats de Karim datent de 2026 : ce sont ces textes.
Article 1224 : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »
Le texte n'exige la gravité que pour la notification et pour le juge. Selon le rapport, la clause a un effet automatique dès que ses conditions sont réunies.
Attention
Gravité suffisante. Le texte ne donne aucun critère chiffré (explication de cours). En cas de litige, c'est le juge qui apprécie, au vu des faits.
| Voie | Qui décide ? | Texte |
|---|---|---|
| Clause résolutoire | les parties, à l'avance | article 1225 |
| Notification | le créancier, seul | article 1226 |
| Décision de justice | le juge | articles 1227 et 1228 |
La clause résolutoire
Première voie. La clause résolutoire est la clause qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
Article 1225, alinéa 1er : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. »
Chez Karim, l'engagement visé est la livraison du 15 septembre. Mais la clause ne joue pas toute seule.
Article 1225, alinéa 2 : « La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »
Infructueuse veut dire sans résultat (définition de cours). Deux conditions : une mise en demeure (sauf convention contraire), et la mention expresse de la clause.
Attention
Les bouteilles. La lettre du 1er octobre demande de livrer, mais ne mentionne pas la clause : elle ne produit pas effet. Le contrat n'est pas résolu.
Karim doit écrire de nouveau, en visant la clause. Si rien n'est livré dans les quinze jours que prévoit le contrat, la clause joue. C'est la réponse à la question 1.
La résolution par notification
Deuxième voie, sans clause.
Article 1226, alinéa 1er : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. »
Pas de juge : le créancier décide seul. À ses risques et périls veut dire que, si on le conteste, il devra justifier sa décision (définition de cours, voir l'alinéa 4).
Selon le rapport, l'article consacre un mécanisme absent du Code civil, mais reconnu par la jurisprudence. Le texte impose trois temps.
Alinéa 2 : « La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. »
Alinéa 3 : « Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. »
Il faut aussi, selon l'article 1224, une inexécution suffisamment grave. Le débiteur peut contester devant le juge.
Alinéa 4 : « Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution. »
Attention
Le malt. Karim a mis en demeure le 2 novembre, en annonçant la fin du contrat, puis notifié ses raisons le 12. Si le malteur conteste, Karim prouve la gravité : septembre est payé, jamais livré.
Le juge pourra vérifier si huit jours étaient un délai raisonnable pour livrer 2 tonnes. L'article ne donne aucun chiffre. C'est un pronostic, pas une règle.
L'arrêt du 18 octobre 2023 : la mise en demeure vaine
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 octobre 2023, n° 20-21.579, publié au Bulletin, rejet. Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 22 septembre 2020.
Les faits. En décembre 2016, un client (une société de taille de calcaire et de marbre) accepte un devis pour la maintenance d'une scie, l'un de ses équipements majeurs.
Il se dit insatisfait des réparations, et les relations se dégradent.
Le 22 mars 2017, la société de maintenance écrit qu'elle ne poursuivra pas sa prestation, à cause du comportement du dirigeant du client.
Elle l'assigne ensuite (le convoque devant le juge) en paiement de factures. La cour d'appel condamne le client à payer.
Le moyen. Le client se pourvoit. Pour lui, la cour d'appel n'a pas constaté de mise en demeure préalable, exigée selon lui par les articles 1224 et 1226.
La Cour rejette. Elle rappelle l'article 1226, dont le texte ne réserve que l'urgence, puis ajoute au point 7 :
Point 7 : « Une telle mise en demeure n'a cependant pas à être délivrée lorsqu'il résulte des circonstances qu'elle est vaine. »
La Cour reprend ce que la cour d'appel avait relevé (point 8) : des relations très tendues.
Le dirigeant du client tient des propos insultants et méprisants envers un collaborateur de la société de maintenance, et donne des ordres directs à l'un des salariés de celle-ci.
Elle en retient (point 9) que la cour d'appel a fait ressortir un comportement « d'une gravité telle qu'il avait rendu manifestement impossible la poursuite des relations contractuelles ».
Attention
Textes actuels. Contrat de décembre 2016, après le 1er octobre 2016 : l'arrêt applique les articles actuels. Il ajoute l'exception « vaine » à l'urgence du texte.
Il ne donne aucun critère général de la gravité suffisante.
La résolution par le juge
Troisième voie. Article 1227 : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. »
Le rapport précise : même « si une clause résolutoire a été prévue au contrat, ou même si une procédure de résolution par notification a été engagée ».
Pour la chambre froide, il n'y a pas de clause. Karim peut notifier à ses risques et périls, ou demander au juge de prononcer la résolution.
Article 1228 : « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. »
Le juge n'est pas obligé de prononcer la résolution : le texte dit « peut ». Trois sorties : résolution constatée ou prononcée, exécution ordonnée (avec délai éventuel), dommages et intérêts seuls.
Constater, c'est reconnaître que la résolution a déjà eu lieu (par la clause ou la notification). Prononcer, c'est la décider soi-même (définitions de cours, appuyées sur le rapport).
Les dommages et intérêts sont la somme qui répare le préjudice (chapitre 10).
Attention
La chambre froide. Neuf degrés au lieu de quatre, deux réparations ratées, une mise en demeure : le juge apprécie. L'installateur dira que quelques réglages suffisent.
L'arrêt du 18 janvier 2023 : la résolution demandée au juge
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 janvier 2023, n° 21-16.812, publié au Bulletin, cassation partielle. Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 mars 2021.
Les faits. Un hôtel-restaurant commande à un traiteur, le 13 février 2020, des prestations de restauration pour un salon professionnel, du 9 au 13 mars 2020.
Le salon est reporté, puis annulé le 26 mars 2020, « à la suite des mesures sanitaires prévues par la loi du 23 mars 2020 et de ses arrêtés d'application ».
Le 12 juin 2020, l'hôtel met en demeure le prestataire de restituer l'acompte versé. Le prestataire refuse, soutenant que le contrat n'a pas pris fin. L'hôtel l'assigne en restitution.
La cour d'appel rappelle une clause du contrat qui prévoit une retenue de 100 % du prix en cas d'annulation tardive. Elle rejette la résolution et la restitution.
Elle retient que l'inexécution a été « totale et d'une gravité suffisante », mais qu'elle « ne peut être considérée comme fautive puisqu'elle a été causée par l'annulation du salon ».
La Cour casse. Elle vise les articles 1217, 1227 et 1229 et rappelle (point 3) :
Point 3 : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice et met fin au contrat. »
Au point 5, elle juge que la cour d'appel a violé ces textes en statuant ainsi, « alors qu'elle constatait que les prestations objet du contrat n'avaient pas été exécutées ».
Attention
Textes actuels. Contrat du 13 février 2020, après le 1er octobre 2016. L'arrêt ne prononce pas lui-même la résolution ni la restitution, et renvoie. Il ne dit rien de la clause de retenue.
Les effets de la résolution
Les effets sont dans l'article 1229. Premier alinéa : « La résolution met fin au contrat. » Le deuxième alinéa dit à quelle date.
Alinéa 2 : « La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. »
Pour Karim : bouteilles, selon la clause ; malt, le 14 novembre ; chambre froide, la date du juge, ou le jour de l'assignation (l'acte qui convoque l'autre devant le juge).
Pas de rétroactivité
Contrairement à la nullité, qui efface le contrat pour le passé, la résolution ne remonte pas dans le temps. Selon le rapport, « L'ordonnance abandonne donc la fiction juridique de la rétroactivité ».
Le contrat s'arrête à une date. Mais ce qui a déjà été échangé peut devoir être rendu : c'est l'alinéa 3, qui distingue deux situations.
Première situation : restitution intégrale
Alinéa 3, première phrase : « Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. »
Les bouteilles. Une commande de 20 000 bouteilles ne sert à Karim que livrée en entier (appréciation de cours). Rien n'ayant été livré, le verrier rend l'acompte de 2 000 euros.
L'arrêt du 18 janvier 2023 cite ce texte (point 3) et casse le refus de restituer l'acompte, sans fixer lui-même la restitution.
Seconde situation : la résiliation
Alinéa 3, seconde phrase : « Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. »
Selon le rapport, « La résiliation est donc simplement un cas déterminé de résolution ». Le malt livré et payé de janvier à août a servi : rien à rendre pour cette période.
Attention
Le paiement du 1er septembre est la dernière prestation sans contrepartie.
Le texte exclut la restitution pour la période qui précède, pas pour cette prestation. On peut donc lire que Karim retrouve ses 1 800 euros.
C'est une lecture du texte, sans arrêt cité à l'appui.
Attention
Deux sens de « résiliation ». Chapitre 11, article 1211 : sortie d'un contrat sans terme, pour l'avenir, par la décision d'un seul. Ici, article 1229 : une résolution sans restitution du passé.
Comment rend-on ?
Alinéa 4 : « Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. »
Article 1352 : « La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution. »
Article 1352-3, alinéa 1er : « La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée. »
Alinéa 2 : « La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce. »
Les fruits sont les revenus de la chose, la jouissance l'usage qu'on en a eu (chapitre 8).
Article 1352-6 : « La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue. »
Attention
La chambre froide. Si le juge retient qu'il fallait l'exécution complète : Karim rend la chambre froide, l'installateur rend 3 000 euros avec intérêts, et le juge évalue la jouissance depuis le 30 juin.
Les clauses qui survivent
Article 1230 : « La résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence. »
La clause de confidentialité interdit de révéler des informations, la clause de non-concurrence de faire concurrence (définitions de cours).
La clause relative au règlement des différends organise le règlement du litige : le tribunal compétent, par exemple.
Le malt. Le malteur reste tenu de taire les recettes de Karim, et la clause qui désigne le tribunal de commerce de Lille continue de s'appliquer.
Et la réparation ?
La résolution ne répare pas à elle seule le préjudice.
Article 1217, alinéa 7 : « Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
Méthode : résoudre un contrat inexécuté
Méthode
- Quelle est la date du contrat ? Avant le 1er octobre 2016, loi ancienne. Après, ce sont les articles 1224 à 1230, non modifiés en 2018.
- Quelle voie ? Une clause résolutoire : quel engagement vise-t-elle, la mise en demeure la mentionne-t-elle ? Sinon, si l'inexécution est suffisamment grave : notification ou juge.
- Quelles conditions ? Mise en demeure, mention, gravité ; pour la notification, délai raisonnable (sauf urgence ou, selon la Cour, mise en demeure vaine) et raisons.
- Quelle date de fin ? La clause, la réception de la notification, ou la date du juge (à défaut, le jour de l'assignation).
- Que rend-on ? Restitution intégrale si l'exécution complète était nécessaire, sinon résiliation. Puis les clauses qui survivent (article 1230).
Les réponses pour Karim
| Contrat | Réponse |
|---|---|
| Bouteilles | pas résolu : la lettre ne mentionne pas la clause |
| Malt | notification possible : résiliation au 14 novembre |
| Chambre froide | juge : résolution, exécution avec délai, ou dommages et intérêts |
Les bouteilles. Contrat de 2026, clause résolutoire. La lettre du 1er octobre ne mentionne pas la clause : aucun effet. Karim écrit de nouveau en visant la clause.
Si rien n'arrive dans les quinze jours, la résolution joue selon la clause, et le verrier rend les 2 000 euros d'acompte.
Le malt. Pas de clause, mais une livraison payée et jamais faite. Karim a mis en demeure en annonçant la fin du contrat, puis notifié ses raisons.
Si la résolution est justifiée, le contrat a pris fin le 14 novembre. C'est une résiliation : rien à rendre pour janvier à août et, selon notre lecture, les 1 800 euros de septembre.
La clause de confidentialité et celle qui désigne le tribunal de Lille survivent. En cas de contestation, Karim prouve la gravité (article 1226, alinéa 4).
La chambre froide. Pas de clause : Karim peut notifier à ses risques et périls, ou demander au juge. Devant le juge, trois issues selon l'article 1228, et la gravité se discute.
Si la résolution est prononcée, la date est fixée par le juge, sinon c'est le jour de l'assignation. Les restitutions suivent les articles 1352 et suivants.
Le schéma de synthèse
Voici le tableau du chapitre, avec ses neuf cases numérotées. Touchez un numéro, puis choisissez le terme.
Le mode Corrigé montre tous les termes et leur définition.
Schéma à légender
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À retenir
À retenir
- La résolution met fin au contrat pour inexécution, par trois voies (article 1224) : la clause résolutoire, la notification, le juge. La gravité suffisante n'est exigée que pour les deux dernières.
- La clause résolutoire (article 1225) précise les engagements visés. En principe, il faut une mise en demeure qui mentionne expressément la clause, sauf convention contraire.
- La notification (article 1226) se fait à ses risques et périls : mise en demeure, sauf urgence, dans un délai raisonnable, puis notification motivée. Si le débiteur conteste, le créancier prouve la gravité.
- L'arrêt du 18 octobre 2023 ajoute que la mise en demeure n'a pas à être délivrée lorsqu'il résulte des circonstances qu'elle est vaine. Il ne donne pas de critère général de la gravité.
- Le juge (articles 1227 et 1228) peut constater ou prononcer la résolution, ordonner l'exécution avec un délai, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
- L'arrêt du 18 janvier 2023 casse le rejet de la résolution et de la restitution d'un acompte. Il ne prononce pas lui-même la résolution, et ne dit rien de la clause de retenue.
- La date (article 1229, alinéa 2) : selon la clause, réception de la notification, ou date du juge (à défaut, jour de l'assignation). Pas de rétroactivité.
- Les restitutions : intégrale si l'exécution complète était nécessaire, sinon résiliation sans restitution du passé. Elles suivent les articles 1352 à 1352-9. Les clauses de l'article 1230 survivent.
- Les deux arrêts du cours appliquent les textes actuels, sur des contrats conclus après le 1er octobre 2016.
Sujets de partiel corrigés
Cas pratique · 3 heures · documents : Code civil
Un plan de travail, une tournée de fromages et un festival annulé
Droit des obligations (L2 Droit, semestre 3)
Les personnes, les sociétés, les lieux, les dates et les sommes ci-dessous sont inventés pour l'exercice. Les règles à appliquer sont réelles. Nous sommes le 18 novembre 2026. Les trois contrats ont été conclus en 2026.
Situation 1. Le 9 février 2026, Mme Inès Garnier, restauratrice à Dijon, commande à la société Atelier Inox un plan de travail en inox, en une seule pièce, fabriqué sur mesure pour sa cuisine : 9 000 euros, livraison le 30 avril 2026. Elle verse 3 000 euros d'acompte à la commande.
La clause 6 du contrat dit : "Si le plan de travail n'est pas livré le 30 avril 2026, le contrat est résolu de plein droit le 1er mai 2026, du seul fait du retard, sans mise en demeure."
Rien n'est livré. Entre le 30 avril et le 20 mai 2026, Mme Garnier n'écrit rien à l'Atelier Inox et ne saisit aucun juge. Le 20 mai, l'Atelier Inox lui écrit que le contrat n'est pas résolu : elle ne lui a envoyé aucune mise en demeure, aucune notification, et n'a pas saisi le juge. Il refuse de rendre les 3 000 euros.
Situation 2. Le 5 janvier 2026, M. Théo Mercier, fromager à Annecy, conclut avec la société TransFroid un contrat de transport réfrigéré : une livraison chaque mardi à partir du 6 janvier, 400 euros par semaine, payés d'avance le lundi. Le contrat ne contient aucune clause résolutoire.
Jusqu'au 5 octobre 2026 inclus, tout se passe bien : chaque livraison est faite le mardi, chaque paiement le lundi. Le 6 octobre, rien n'est livré, bien que M. Mercier ait payé la veille.
Le 7 octobre, le gérant de TransFroid lui dit par téléphone que plus rien ne partira pour lui et qu'il doit trouver un autre transporteur. Le 8 octobre, M. Mercier écrit à TransFroid, par lettre recommandée, qu'il résout le contrat à cause de ce refus de livrer. Il n'a envoyé aucune mise en demeure. TransFroid reçoit la lettre le 9 octobre.
TransFroid soutient qu'une mise en demeure était obligatoire et qu'une seule livraison manquée, après neuf mois sans incident, n'est pas grave. Elle saisit le tribunal de commerce d'Annecy pour contester la résolution.
Situation 3. Le 20 février 2026, Mme Léa Duval, organisatrice d'un festival de musique à Nîmes, commande à la société Scène Mobile l'installation d'une scène et d'une sonorisation pour le festival, qui doit se tenir du 3 au 5 juillet 2026 : 15 000 euros, dont 6 000 euros d'acompte payés à la commande.
La clause 8 du contrat dit : "Tout litige relatif au présent contrat relève du tribunal de commerce de Nîmes."
Le 25 juin 2026, le préfet interdit le festival par arrêté, en raison d'un risque d'incendie. Scène Mobile n'installe rien. Le 10 septembre, Mme Duval la met en demeure de rendre l'acompte. Scène Mobile refuse : elle soutient que le contrat n'a pas pris fin et qu'elle n'a commis aucune faute.
Le 5 octobre 2026, Mme Duval l'assigne devant le tribunal de commerce de Nîmes en résolution du contrat et en restitution de l'acompte. Scène Mobile ajoute que, si le contrat était résolu, la clause 8 tomberait avec lui.
Questions
- Le contrat de l'Atelier Inox est-il résolu sans mise en demeure ni juge, et depuis quand ? Que doit rendre l'Atelier Inox ?
- M. Mercier pouvait-il résoudre par lettre sans mise en demeure ? Que doit-il prouver si TransFroid conteste ? Quand le contrat prend-il fin, et que peut-il demander ?
- Mme Duval peut-elle obtenir du juge la résolution malgré l'absence de faute de Scène Mobile ? Que peut décider le juge ? Quand le contrat prendrait-il fin, que rendrait Scène Mobile, et la clause 8 subsiste-t-elle ?
Le corrigé de ce sujet
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Sources vérifiées et points non vérifiés
Toutes ces sources ont été lues le 18/11/2026 dans la copie locale du texte officiel (script du cours vérifié à cette date).
- Code civil, articles 1224, 1225, 1226, 1227, 1228, 1229, 1230, 1352-6, en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
- Code civil, article 1218, alinéas 1er et 2, en vigueur depuis le 1er octobre 2016 (réserve de la question 3).
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, sur l'article 1225.
- Cour de cassation, chambre commerciale, 18 octobre 2023, n° 20-21.579, publié au Bulletin, rejet.
- Cour de cassation, chambre commerciale, 18 janvier 2023, n° 21-16.812, publié au Bulletin, cassation partielle.
Non vérifié
- La gravité suffisante dans la deuxième question (une livraison payée et non faite, un refus annoncé) : aucun critère dans les textes ni dans les arrêts lus ; appréciation du juge.
- Le caractère « vain » de la mise en demeure dans la deuxième question : l'arrêt du 18 octobre 2023 juge un autre comportement (relations rendues impossibles) ; le rapprochement est une application de cours.
- La conséquence d'une résolution par lettre que le juge estimerait irrégulière (mise en demeure ni urgente ni vaine) : aucun texte lu ne la dit.
- La restitution des 400 euros du 5 octobre : lecture de l'alinéa 3, seconde phrase, sans arrêt cité à l'appui.
- Le point de départ des intérêts au taux légal : l'article 1352-6 ne le dit pas ; aucun autre texte n'a été lu pour ce chapitre.
- Le fait que le plan de travail, la scène et la sonorisation n'ont d'utilité que menés à bien : appréciation de cours, fondée sur les faits de l'énoncé.
- La décision du juge dans la troisième question (résolution, exécution ou dommages et intérêts seuls) : l'article 1228 lui laisse le choix.
- La qualification de force majeure de l'arrêté du préfet (article 1218) : chapitre 14, seulement réservée ici.
- Les modes de preuve de la déclaration orale du 7 octobre : non étudiés dans ce chapitre.