L2 Droit · Droit des obligations : le contrat · chapitre 12
L'inexécution, première partie : exception d'inexécution, exécution forcée en nature, réduction du prix
Face à un contrat mal exécuté : suspendre sa propre prestation, exiger l'exécution en nature ou la faire faire par un autre, et réduire le prix (articles 1219 à 1223).
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Sommaire
La fiche
Le problème : les trois contrats d'Inès
Inès, pâtissière à Nantes, novembre 2026. Trois contrats conclus en 2026 ne se passent pas comme prévu. Les faits sont inventés pour le cours.
La farine. Depuis janvier, un meunier livre 1 000 kilos de farine le 1er de chaque mois ; Inès paie 1 500 euros le 15. Elle a payé jusqu'en septembre.
Le 1er octobre, rien n'arrive. Le 15, Inès ne paie pas. Le 20, elle écrit au meunier de livrer sous huit jours : toujours rien.
Le 1er novembre, la livraison de novembre arrive, complète ; octobre n'a jamais été livré. Le 5 novembre, le meunier écrit qu'à partir du 1er décembre il ne livrera plus rien.
Le carrelage. Un carreleur a posé 40 mètres carrés de gris anthracite pour 12 000 euros, payés en entier. Le gris posé est un peu plus clair, surtout visible de près.
Refaire le sol coûterait 15 000 euros au carreleur. Inès lui écrit de refaire le sol : il refuse.
Le four. Un four à pain acheté 9 000 euros, livré en septembre. Le contrat promet 250 degrés ; il plafonne à 220.
Inès a payé 5 000 euros, il lui en reste 4 000. Elle écrit au vendeur de remettre le four en état : silence.
Trois questions : peut-elle garder ses 1 500 euros et obtenir sa farine ? Le carreleur doit-il refaire le sol ? Peut-elle payer moins pour le four ?
L'idée du chapitre : quand l'autre n'exécute pas, le créancier choisit un remède qui ne met pas fin au contrat : suspendre sa prestation, réclamer l'exécution, payer moins.
Les sanctions de l'inexécution : un choix pour le créancier
Inexécuter, c'est ne pas faire ce que le contrat impose (définition de cours). Le créancier est celui à qui l'obligation est due ; le débiteur est celui qui la doit (rappel de la L1).
Article 1217, premier alinéa : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : » Cinq possibilités suivent.
- « refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation » : exception d'inexécution, aujourd'hui.
- « poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation » : exécution en nature, aujourd'hui.
- « obtenir une réduction du prix » : réduction du prix, aujourd'hui.
- « provoquer la résolution du contrat » : la résolution, fin du contrat à cause de l'inexécution, chapitre 13.
- « demander réparation des conséquences de l'inexécution » : les dommages et intérêts, chapitre 14.
Aujourd'hui, trois remèdes qui laissent le contrat debout.
Le rapport officiel sur l'ordonnance : « L'ordre de l'énumération n'a aucune valeur hiérarchique, le créancier victime de l'inexécution étant libre de choisir la sanction la plus adaptée à la situation. »
Dernier alinéa de l'article 1217 : « Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
Cumuler, c'est appliquer ensemble. Le texte ne dit pas quelles sanctions sont incompatibles.
Ce que la loi de 2018 a changé
L'ordonnance du 10 février 2016 a créé ces textes, en vigueur depuis le 1er octobre 2016. La loi du 20 avril 2018 a retouché les articles 1217, 1221 et 1223. Les articles 1219, 1220 et 1222 n'ont pas changé.
Pour l'article 1217, un seul mot : le texte de 2016 disait « solliciter une réduction du prix », celui de 2018 dit « obtenir une réduction du prix ».
La loi déclare ses modifications de 1217 et de 1221 interprétatives : censées préciser le sens du texte dès l'origine. Les contrats d'Inès datent de 2026 : textes actuels.
L'exception d'inexécution
Premier remède : ne pas payer tant que l'autre n'a pas fait sa part.
Article 1219 : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »
Exigible : que l'autre peut réclamer dès maintenant. L'exception d'inexécution est ce refus d'exécuter sa propre obligation parce que l'autre n'exécute pas la sienne.
Le paiement d'Inès du 15 octobre était exigible, et le meunier n'avait rien livré.
Pourquoi cette règle ? Dans un contrat synallagmatique (les contractants s'obligent réciproquement, article 1106, chapitre 2), chacun promet parce que l'autre promet (explication de cours).
Deux conditions : l'autre n'exécute pas, et son inexécution est suffisamment grave. Le texte n'exige ni juge, ni mise en demeure (demande formelle d'exécuter adressée à l'autre).
Suffisamment grave : aucun chiffre
Le rapport : l'exception ne peut être opposée « comme moyen de pression sur le débiteur que de façon proportionnée ».
L'usage de mauvaise foi de l'exception face à une inexécution insignifiante serait « un abus ou à tout le moins une faute susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle ».
Pour Inès, rien livré en octobre est probablement grave : le juge apprécie. Hypothèse inventée : avec 990 kilos livrés sur 1 000, refuser les 1 500 euros ressemblerait à l'abus que décrit le rapport.
La suspension avant l'échéance
Article 1220 : « Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. »
Selon le rapport, l'article 1220 « va plus loin que la jurisprudence consacrée par l'article 1219 ». Notifier, c'est faire connaître formellement.
Le meunier a annoncé qu'il ne livrerait plus rien dès le 1er décembre : si c'est assez grave pour elle, Inès peut suspendre son paiement de décembre, en le notifiant sans attendre.
Un arrêt de 2022 : pas d'inexécution du bailleur (rejet)
Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 juin 2022, n° 21-20.190, publié, rejet. Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 juin 2021.
Les faits. Bail commercial du 13 novembre 2017, donc après le 1er octobre 2016, d'un local à usage de supermarché. En 2020, des textes de lutte contre le covid interdisent de recevoir du public.
La locataire annonce suspendre le paiement des loyers. La bailleresse fait prélever, par saisie-attribution, le loyer du trimestre sur ses comptes : la somme est attribuée au créancier immédiatement.
La locataire demande au juge de l'exécution (juge des mesures d'exécution forcée) la mainlevée (la levée) de la saisie.
Elle invoque notamment l'article 1219 : l'impossibilité d'exploiter serait un manquement à l'obligation de délivrance, mettre le local à sa disposition.
La solution. La Cour rejette. La cour d'appel avait relevé que les locaux « avaient été mis à disposition de la locataire ».
Elle avait relevé aussi que la locataire admettait que l'impossibilité d'exploiter venait du seul fait du législateur.
La Cour juge que la mesure d'interdiction « n'était pas constitutive d'une inexécution de l'obligation de délivrance ».
Attention
L'arrêt ne tranche pas la gravité. La Cour ne cite pas l'article 1219 dans sa réponse : l'article figure seulement dans le moyen de la locataire.
L'exécution forcée en nature
Deuxième remède : obtenir ce qui était promis.
Exécuter en nature, c'est accomplir l'obligation elle-même (la farine, le sol), plutôt que payer une somme à la place. Forcée : le débiteur ne le fait pas de lui-même.
Avant 2016, l'ancien article 1142 (1804) : « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur. »
Le rapport écrit que l'article 1221 « rompt avec la lettre de l'actuel article 1142 du code civil ».
Article 1221, rédaction actuelle : « Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. »
Trois points : une mise en demeure, puis deux limites, l'impossibilité et la disproportion manifeste. Les mots « de bonne foi » viennent de la loi de 2018, qui les déclare interprétatifs.
Le texte de 2016 disait « entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier », sans « de bonne foi ».
La mise en demeure
Les articles 1221 et 1223 ne décrivent pas sa forme. L'article 1344 la décrit pour tout débiteur, car payer, c'est exécuter la prestation due.
Article 1342, alinéa 1er : « Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. »
Article 1344 : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation. »
Un acte portant interpellation suffisante est un acte qui réclame clairement l'exécution (définition de cours). Ainsi la lettre d'Inès du 20 octobre : livrer sous huit jours.
Les deux limites
L'impossibilité, selon le rapport, peut être « matérielle, juridique ou morale », en particulier si elle porte atteinte aux libertés individuelles du débiteur.
La disproportion manifeste est un écart évident entre ce que l'exécution coûte au débiteur de bonne foi et ce qu'elle apporte au créancier (définition de cours).
Le carreleur et un arrêt de 2023 (cassation partielle)
Refaire le sol coûterait 15 000 euros pour un gris un peu plus clair. Inès a mis en demeure, le carreleur refuse.
Le juge se demandera si la disproportion est manifeste. S'il le juge ainsi, Inès n'obtient pas la réfection.
Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 juillet 2023, n° 22-10.884, publié, cassation partielle. Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 28 octobre 2021.
Les faits. Des particuliers font construire une maison : conception et suivi confiés à une société d'architecture, lots confiés à des entreprises.
Les travaux sont reçus, c'est-à-dire acceptés (article 1792-6), par lots le 25 juin 2008. Défaut de conformité des hauteurs sous plafond.
Après expertise, les particuliers demandent l'indemnisation du coût de la démolition et de la reconstruction.
La solution. La cour d'appel accorde une somme égale à ce coût. La Cour casse.
Elle constate que la demande pouvait être contrôlée sous l'angle de la proportionnalité comme exécution forcée, pas comme dommages et intérêts du même montant.
Elle juge cette différence injustifiée.
Dans les deux cas, le juge doit rechercher, si on le lui demande, « s'il n'existe pas une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier ».
Il apprécie au regard des conséquences dommageables des non-conformités constatées.
La cour d'appel « ne s'est déterminée qu'en fonction du coût comparé des solutions réparatoires entre elles ».
Renvoi devant la cour d'appel de Rennes autrement composée.
Attention
Contrat d'avant 2016 : la Cour vise les anciens articles 1147, 1149 et 1184. Pour un contrat d'aujourd'hui, l'arrêt ne vaut que si l'on suit cet arrêt.
Elle écrit que la même recherche s'impose depuis l'ordonnance, sur le fondement de l'article 1221.
L'arrêt ne dit pas que la démolition était disproportionnée. Il exige seulement que le juge recherche la disproportion.
Article 9, alinéa 2, de l'ordonnance, en vigueur : « Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public. »
Un arrêt de 2024 : deux autres limites (cassation partielle)
Cour de cassation, première chambre civile, 18 décembre 2024, n° 24-14.750, publié, cassation partielle. Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 20 mars 2024.
Les faits. À Mayotte, un distributeur unique d'eau est lié par contrat à ses abonnés. À partir de juin 2023, à cause d'une sécheresse exceptionnelle, le préfet organise des coupures successives.
Un couple d'abonnés assigne le distributeur : eau au robinet, à défaut fontaines ou bouteilles, réduction de 90 % du prix de l'abonnement, réparation.
L'arrêt ne donne pas la date du contrat ; il applique les textes dans leur rédaction issue de la loi de 2018.
Eau au robinet. La Cour approuve la cour d'appel : l'exécution forcée en nature ne peut être ordonnée si elle est impossible, et les restrictions décidées par le préfet s'imposaient au distributeur.
Bouteilles ou fontaines. Selon les articles 1103, 1217 et 1221, l'exécution forcée « ne peut porter que sur l'obligation prévue au contrat ».
Aucune clause n'imposait l'eau en bouteille : la Cour approuve le rejet.
La cassation partielle porte sur la réduction du prix, vue plus loin.
L'astreinte
Si le débiteur ne bouge toujours pas, le juge peut assortir l'exécution d'une astreinte : somme que le débiteur devra payer tant qu'il n'exécute pas, pour le pousser à le faire (définition de cours).
Code des procédures civiles d'exécution, article L. 131-1, alinéa 1er : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. »
Article L. 131-2, alinéa 1er : « L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. » Le meunier peut être condamné à livrer les 1 000 kilos d'octobre, sous astreinte.
Faire exécuter soi-même
Article 1222, alinéa 1er : « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. »
Alinéa 2 : « Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction. »
Inès pourrait faire refaire le sol par un autre carreleur, à coût raisonnable, mais arracher l'ancien, c'est détruire : il faut l'autorisation préalable du juge. L'article 1222 n'a pas été modifié en 2018.
La réduction du prix
Troisième remède : le créancier garde ce qui a été fourni, mais il paie moins. L'article 1223 le prévoit pour l'exécution imparfaite.
Article 1223, alinéa 1er, rédaction actuelle : « En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. »
Alinéa 2 : « Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix. »
Le rapport voit une « sanction intermédiaire entre l'exception d'inexécution et la résolution », et la réduction « doit être proportionnelle à la gravité de cette inexécution ».
Deux rédactions, selon la date du contrat
La loi de 2018 a réécrit l'article entier. Elle applique le nouveau texte aux actes juridiques conclus ou établis à compter du 1er octobre 2018.
Les contrats d'Inès datent de 2026 : texte actuel. Voici la version en vigueur du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2018.
Article 1223, version 2016 : « Le créancier peut, après mise en demeure, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix. S'il n'a pas encore payé, le créancier notifie sa décision de réduire le prix dans les meilleurs délais. »
Le texte de 2016 prévoyait déjà, après mise en demeure, l'acceptation d'une exécution imparfaite, une réduction proportionnelle du prix, et sa notification si le prix n'était pas payé.
Le four
Il plafonne à 220 degrés au lieu de 250 : l'exécution est imparfaite. Inès n'a payé que 5 000 des 9 000 euros : elle n'a pas encore payé tout, et peut notifier sa décision.
Hypothèse inventée : elle notifie qu'elle ne paiera que 2 200 euros sur les 4 000 restants, soit 1 800 euros de moins, et le vendeur n'accepte pas par écrit.
Peut-elle saisir le juge ? L'alinéa 2 ne vise que le créancier qui a payé.
Retour sur l'arrêt de 2024 : le juge, même sans avoir tout payé
Les abonnés demandaient une réduction de 90 % du prix de leur abonnement, jusqu'au rétablissement d'un approvisionnement continu.
La cour d'appel rejette : selon elle, le créancier ne peut obtenir du juge une réduction du prix qu'après l'avoir payé.
La Cour casse, en visant les articles 1217 et 1223 dans leur rédaction issue de la loi de 2018.
Elle juge que la réduction du prix « peut, en toute hypothèse, être demandée en justice », les conséquences d'un refus injustifié de payer pouvant être réparées par des dommages et intérêts.
La Cour relève que la réduction unilatérale est « de fait, impossible lorsque le prix a été payé » : d'où l'alinéa 2. Un créancier qui dispose d'une sanction unilatérale doit pouvoir la demander au juge.
Attention
L'arrêt ne dit pas que la réduction de 90 % était due, ni de combien le prix devait baisser : il censure le motif de la cour d'appel.
Renvoi devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion autrement composée.
Pour Inès, selon cet arrêt, le silence du vendeur n'empêche pas d'agir : le juge peut être saisi même si elle n'a pas tout payé. Il apprécie la proportion.
Méthode : trois remèdes devant une inexécution
Méthode
- Quelle est la date du contrat ? À compter du 1er octobre 2018 : textes actuels. Du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2018 : article 1223 dans sa rédaction de 2016. Avant le 1er octobre 2016 : loi ancienne.
- Je veux suspendre ma prestation ? L'autre n'exécute pas, est-ce suffisamment grave (article 1219) ? Avant l'échéance, si c'est manifeste et assez grave pour soi : article 1220, avec notification.
- Je veux la prestation ? Après mise en demeure, ni impossible, ni disproportion manifeste (article 1221) ; ou la faire exécuter soi-même, à coût raisonnable (article 1222).
- La prestation est imparfaite ? Mise en demeure, notification si je n'ai pas tout payé, acceptation écrite du débiteur ; sinon le juge (article 1223).
Les remèdes se cumulent s'ils sont compatibles (article 1217, dernier alinéa).
Les réponses pour Inès
| Contrat | Réponse |
|---|---|
| Farine | article 1219 pour octobre ; article 1220 pour décembre ; article 1221 pour livrer, sous astreinte |
| Carrelage | article 1221 contre la disproportion manifeste ; article 1222, destruction avec le juge |
| Four | article 1223 : notification, puis le juge si le vendeur refuse |
La farine. Le paiement du 15 octobre était exigible et le meunier n'avait rien livré : Inès peut invoquer l'article 1219, le juge appréciera la gravité.
Pour décembre, l'article 1220 permet de suspendre si c'est assez grave pour elle, en notifiant vite.
Pour obtenir les 1 000 kilos d'octobre, l'article 1221 : elle a mis en demeure le 20 octobre.
Livrer de la farine n'est a priori ni impossible ni disproportionné : le juge peut ordonner la livraison, sous astreinte.
Le carrelage. Contrat de 2026 : textes actuels. Inès a mis en demeure, le carreleur refuse.
L'article 1221 permet de demander la réfection, mais le carreleur, s'il est de bonne foi, invoquera la disproportion manifeste : 15 000 euros pour un gris un peu plus clair.
Si l'on suit l'arrêt de 2023, rendu sous l'ancien droit, le juge doit la rechercher.
Inès peut aussi, par l'article 1222, faire refaire à un coût raisonnable, que le juge appréciera. Mais arracher le sol suppose l'autorisation préalable du juge.
Le four. Contrat de 2026 : texte actuel de l'article 1223. Exécution imparfaite, mise en demeure faite, et Inès n'a pas tout payé : elle peut notifier sans tarder une réduction proportionnelle du prix.
Si le vendeur refuse d'accepter par écrit, elle peut demander au juge la réduction, même sans avoir tout payé, selon l'arrêt du 18 décembre 2024.
Le texte ne fixe pas la proportion : les 1 800 euros d'Inès ne sont qu'une proposition, que le juge appréciera.
Le schéma de synthèse
Voici l'arbre de décision du chapitre, avec ses neuf cases numérotées. Touchez un numéro, puis choisissez le terme.
Le mode Corrigé montre tous les termes et leur définition.
Schéma à légender
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À retenir
À retenir
- Cinq sanctions (article 1217), sans hiérarchie : le créancier choisit, et cumule celles qui ne sont pas incompatibles.
- Exception d'inexécution : refuser d'exécuter si l'autre n'exécute pas et si c'est suffisamment grave (article 1219). Avant l'échéance, si c'est manifeste et assez grave pour soi : article 1220, en notifiant.
- Exécution forcée en nature : après mise en demeure, sauf impossibilité ou disproportion manifeste (article 1221). Autre voie : faire exécuter soi-même à coût raisonnable (article 1222) ; détruire exige le juge.
- Réduction du prix : en cas d'exécution imparfaite, après mise en demeure, notification si le créancier n'a pas tout payé ; le juge s'il a payé, et selon l'arrêt de 2024, en toute hypothèse.
- La loi de 2018 a retouché les articles 1217, 1221 et 1223. Pour un contrat conclu du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2018, l'article 1223 reste dans sa rédaction de 2016.
- L'arrêt de 2023 applique les textes d'avant 2016, même rendu après : pour un contrat d'aujourd'hui, il ne vaut que si l'on suit cet arrêt.
Sujets de partiel corrigés
Cas pratique · 3 heures · documents : Code civil
Un restaurant, trois contrats mal exécutés
Droit des obligations (L2 Droit, semestre 3)
Les personnes, les sociétés, les lieux, les dates et les sommes ci-dessous sont inventés pour l'exercice. Les règles à appliquer sont réelles.
M. Hugo Marchand, restaurateur à Lille, fait le point le jeudi 5 novembre 2026 sur trois contrats. Tous ont été conclus en 2026.
Premier contrat. Le 4 mars 2026, la société Marée du Nord s'engage à lui livrer 80 kilos de poisson chaque lundi. M. Marchand paie 1 200 euros chaque vendredi. Il a payé jusqu'au vendredi 23 octobre 2026.
Le lundi 26 octobre 2026, rien n'est livré : faute de poisson, M. Marchand retire deux plats de sa carte. Le vendredi 30 octobre, il ne paie pas les 1 200 euros. Le lundi 2 novembre, rien n'est livré non plus.
Le mardi 3 novembre, la société lui écrit qu'elle ne livrera plus rien à partir du lundi 16 novembre. M. Marchand n'a pas trouvé d'autre fournisseur : sans ce poisson, il devra retirer tous ses plats de poisson de la carte. Il n'a encore rien écrit à la société.
Deuxième contrat. Le 12 janvier 2026, M. Marchand charge la société Béton Vallée de couler dans sa cuisine une chape de 60 mètres carrés, avec une pente de 1 % vers les siphons, pour 9 000 euros, payés en entier à la fin des travaux.
La pente réalisée est de 0,5 % : l'eau stagne près des murs, et le personnel doit sécher le sol à la raclette après chaque service. Refaire la chape, démolition de l'ancienne comprise, coûterait 20 000 euros à la société.
Le lundi 12 octobre 2026, M. Marchand lui écrit de refaire la chape sous quinze jours. Par lettre du mardi 20 octobre 2026, la société refuse.
Troisième contrat. Le 5 mai 2026, M. Marchand achète à la société Thermo-Pro un lave-vaisselle professionnel pour 8 000 euros. Le contrat promet 60 paniers par heure ; la machine, livrée le jeudi 1er octobre 2026, en lave 45.
M. Marchand a payé 3 000 euros ; il reste 5 000 euros à payer au 31 décembre 2026. Le mardi 20 octobre 2026, il écrit à la société de remettre la machine en état : elle ne répond pas.
Questions
- M. Marchand pouvait-il refuser de payer les 1 200 euros du 30 octobre ? Peut-il suspendre ses paiements à la suite de la lettre du 3 novembre, et que doit-il faire ?
- Peut-il obtenir de la société Béton Vallée qu'elle refasse la chape ? Peut-il la faire refaire par une autre entreprise et faire démolir l'ancienne ?
- M. Marchand voudrait ne payer que 3 000 euros sur les 5 000 euros restants. Peut-il le décider ? Que peut-il faire si la société garde le silence ? Que changerait un paiement intégral des 8 000 euros ?
Le corrigé de ce sujet
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Sources vérifiées et points non vérifiés
Toutes ces sources ont été lues le 18/11/2026 dans la copie locale du texte officiel (script du cours vérifié à cette date).
- Code civil, articles 1219, 1220, 1221, 1222, 1223, 1342, 1344.
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, sur l'article 1219 (réaction proportionnée) et l'article 1223 (proportion à la gravité).
- Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 juillet 2023, n° 22-10.884, publié, cassation partielle.
- Cour de cassation, première chambre civile, 18 décembre 2024, n° 24-14.750, publié, cassation partielle.
- Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, article 16, I (application de l'article 1223 aux actes conclus ou établis à compter du 1er octobre 2018).
- Ordonnance n° 2016-131, article 9 (contrats antérieurs soumis à la loi ancienne), dans sa version en vigueur.
Non vérifié
- Si la gravité est atteinte (premier contrat, refus du 30 octobre, puis suspension du 20 novembre) : l'article 1219 ne donne aucun critère, le rapport parle seulement d'une réaction proportionnée ; appréciation du juge.
- Les conséquences d'une suspension non notifiée dans les meilleurs délais : l'article 1220 exige la notification, mais aucun texte lu pour ce cours n'en précise la sanction.
- Si la disproportion est manifeste (20 000 euros pour la société, contre l'intérêt de M. Marchand), si la société est de bonne foi, et si le coût d'une réfection par un autre est raisonnable : aucun critère légal lu ; appréciation du juge.
- L'application de l'arrêt du 6 juillet 2023 à un contrat de 2026 : arrêt rendu sous les anciens articles 1147, 1149 et 1184, suivi seulement par rapprochement.
- Ce que devient une réduction du prix notifiée et non acceptée par écrit : l'article 1223 ne le dit pas, et l'arrêt du 18 décembre 2024 ne le tranche pas (il juge seulement que la demande en justice est possible en toute hypothèse).
- Le montant de la réduction du prix du lave-vaisselle (2 000 euros envisagés) : le texte ne fixe pas la proportion ; appréciation du juge.
- La sanction d'un refus de payer reconnu injustifié : l'arrêt du 18 décembre 2024 dit seulement que les conséquences peuvent, « le cas échéant, être réparées » par des dommages-intérêts ; non détaillé.