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L2 Droit · Droit des obligations : le contrat · chapitre 11

La durée du contrat : terme, renouvellement, engagements perpétuels

Combien de temps dure un contrat : durée déterminée ou indéterminée, sortie avec préavis, prorogation, renouvellement, tacite reconduction, et l'interdiction des engagements perpétuels.

La fiche

Le problème : les quatre contrats de Jeanne

Jeanne, fleuriste à Tours, novembre 2026. Quatre de ses contrats lui posent un problème de durée. Tous ont été conclus après le 1er octobre 2016.

L'hôtel. Depuis mars 2022, elle livre des bouquets chaque lundi, 400 euros par semaine. Aucune durée, rien sur la fin. Un vendredi, l'hôtel écrit : plus besoin de vous à partir de lundi.

La chambre froide. Contrat d'entretien de cinq ans, signé en janvier 2024, 150 euros par mois. Un concurrent propose le même service à 90 euros. Elle voudrait partir.

Le grossiste. Contrat d'un an, du 1er janvier au 31 décembre 2025 : au moins 1 000 euros d'achats par mois, 10 % de remise. Rien de nouveau convenu avant le terme.

Le 31 décembre est passé, personne n'a rien dit, et tout continue comme avant.

Marius. Depuis 2019, elle lui achète cinquante roses par semaine, "pour toujours, sans que l'un ou l'autre puisse y mettre fin". Sept ans plus tard, elle ne vend presque plus de roses.

Pour chaque contrat, la même question : Jeanne, ou l'autre partie, peut-elle sortir ? Quand, et comment ?

L'idée du chapitre : s'il y a un terme, on exécute jusqu'au bout. S'il n'y en a pas, chacun sort à tout moment, en prévenant assez tôt. Jamais lié pour toujours.

Deux sortes de durée

Rappel du chapitre 2, article 1111-1, alinéa 2 : « Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps. »

Les quatre contrats de Jeanne sont à exécution successive. La question de la durée se pose surtout pour eux (lien de cours avec l'article 1111-1).

Le terme est le moment, fixé à l'avance et certain, où le contrat prend fin : une date, ou la fin d'une période. C'est une définition de cours.

Contrat Terme ? Chez Jeanne
à durée déterminée un terme chambre froide, grossiste
à durée indéterminée pas de terme hôtel

Selon le rapport officiel sur l'ordonnance : « Le code civil actuel ne comporte en effet aucune disposition générale sur la durée des contrats ». Avant 2016, aucune règle générale.

L'ordonnance du 10 février 2016 a créé les articles 1210 à 1215, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, dans leur rédaction d'origine.

Attention

Règles générales. Article 1105, alinéa 3 : « Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières. »

Le contrat de travail et le bail d'un logement ont les leurs, qui passent avant.

Texte : ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, en vigueur le 1er octobre 2016 (article 9, alinéa 1er) ; article 9 modifié par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018.

Article 9, alinéa 2 (version en vigueur) : « Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public. »

Les quatre arrêts de ce cours portent sur des contrats d'avant 2016. Pour un contrat d'aujourd'hui, chacun ne vaut que si l'on suit cet arrêt.

Le contrat à durée indéterminée

Sans terme, il faudrait l'accord de l'autre pour sortir : on resterait lié toute sa vie. L'article 1211 l'évite.

Article 1211 : « Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. »

Chaque partie sort à tout moment, sans l'accord de l'autre. Le texte ne demande aucun motif. C'est la résiliation unilatérale : le contrat s'arrête pour l'avenir, par la décision d'un seul.

Un fondement constitutionnel

Conseil constitutionnel, décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999, considérant 61 : la liberté de l'article 4 de la Déclaration de 1789 justifie cette rupture.

Le Conseil pose deux garanties : l'information du cocontractant, et la réparation du préjudice résultant des conditions de la rupture.

Le préavis

Le préavis est le temps laissé entre l'annonce de la rupture et la fin du contrat. Pendant ce temps, le contrat continue.

Deux étages : d'abord le délai prévu au contrat, à défaut un délai raisonnable. L'article ne donne aucun chiffre : le juge apprécie, selon les circonstances.

Un arrêt de 1986 : la rupture brutale (rejet)

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 avril 1986, n° 84-12.943, publié, rejet. Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 mars 1984.

Les faits. En 1969, un fabricant de tricots charge une société de le représenter aux Pays-Bas, contre une commission. Aucune durée, aucune clause sur la fin.

En juin 1980, il rompt. Il avise son partenaire quelques jours avant la présentation de la collection d'été 1981 : elle ne lui sera pas confiée.

La solution. La cour d'appel le condamne à des dommages-intérêts (somme qui répare le préjudice). La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Attendu, début : « si, en l'absence de toute convention contraire, la Société Tim était en droit de mettre fin au contrat de concession conclu sans limitation de durée »

Suite : « c'est à la condition que l'exercice de ce droit ne soit pas abusif »

Un abus est l'exercice fautif d'un droit (définition de cours).

Attention

Arrêt rendu sous le droit antérieur à 2016, sans texte équivalent à l'article 1211. Pour un contrat d'aujourd'hui, il ne vaut que si l'on suit cet arrêt. Il ne fixe aucun délai chiffré.

Un arrêt de 1994 : le préavis ne suffit pas toujours (rejet)

Cour de cassation, chambre commerciale, 5 avril 1994, n° 92-17.278, publié, rejet. Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 mai 1992.

Un concédant (société qui confie la revente de ses produits à un commerçant) résilie le contrat à durée indéterminée de son concessionnaire (le commerçant qui les revend).

Les faits. Le contrat prévoit un préavis d'un an. La résiliation du 28 janvier 1988 prend effet le 31 janvier 1989.

La cour d'appel retient que le concédant avait demandé d'importants investissements, et n'avait rien dit de son intention vingt jours plus tôt, au renouvellement des annexes du contrat.

Elle y voit un manque de loyauté. La Cour de cassation juge qu'elle « a pu estimer » qu'il y avait abus du droit de résiliation.

La Cour relève que la cour d'appel a énoncé « à bon droit » que le concédant « pouvait résilier le contrat sans donner de motifs, mais à la condition que cette résiliation n'ait pas un caractère abusif ».

Attention

Arrêt rendu sous le droit antérieur à 2016. Pour un contrat d'aujourd'hui, il ne vaut que si l'on suit cet arrêt. La Cour dit seulement que la cour d'appel « a pu estimer » l'abus.

La sanction d'une rupture fautive

L'article 1211 ne dit rien de la sanction. Le rapport officiel répond :

Rapport : « Dans le silence du texte, les règles de la responsabilité civile de droit commun trouveront à s'appliquer en cas de faute commise par le cocontractant »

La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage que l'on a causé par sa faute (définition de cours).

Celui qui rompt sans préavis suffisant, ou de façon déloyale, doit réparer le préjudice né des conditions de la rupture. La décision de partir, elle, n'est pas fautive.

Article 1104, alinéa 1er : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »

Entre entreprises, le code de commerce (article L. 442-1, II) ajoute un texte spécial sur la rupture brutale d'une relation commerciale établie, étudié en droit des affaires.

Le contrat à durée déterminée

Avec un terme, la règle s'inverse. Le terme est une promesse de durée : chacun a compté dessus.

Article 1212, alinéa 1er : « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme. »

C'est la force obligatoire (chapitre 2), article 1103 : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Sortir avant le terme

Pas seul, et pas pour avoir trouvé moins cher. Article 1193 : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. »

Trois portes : l'accord des deux parties ; une clause de sortie anticipée prévue au contrat ; l'inexécution de l'autre (article 1217, chapitres 12 et 13).

La résolution (chapitre 8) met fin au contrat : elle fait partie des sanctions de l'inexécution, étudiées aux chapitres 12 et 13.

Quand le terme arrive

Article 1212, alinéa 2 : « Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat. » Le contrat prend fin, sauf si une loi particulière prévoit autre chose.

Si les parties veulent continuer, trois mécanismes : la prorogation, le renouvellement et la tacite reconduction. On les confond souvent.

La prorogation

Article 1213 : « Le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration. La prorogation ne peut porter atteinte aux droits des tiers. »

Proroger, c'est repousser le terme : le même contrat dure plus longtemps. La volonté doit venir avant l'expiration.

Les tiers sont ceux qui n'ont pas conclu le contrat : le report ne peut pas porter atteinte à leurs droits.

Le renouvellement

Article 1214, alinéa 1er : « Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l'effet de la loi ou par l'accord des parties. »

Alinéa 2 : « Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée. »

Ici, un nouveau contrat naît, au contenu identique, mais sans terme. Une règle supplétive ne s'applique que si les parties n'ont rien prévu d'autre.

Le rapport pose que les règles de l'ordonnance sont supplétives, sauf article impératif. L'article 1214 ne l'est pas : on en déduit qu'une clause peut prévoir une nouvelle période fixe (déduction de cours).

La tacite reconduction

Article 1215 : « Lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat. »

Tacite veut dire : sans le dire. Le terme arrive, personne ne dit rien, l'exécution continue : un nouveau contrat, au contenu identique, à durée indéterminée.

Pourquoi une durée indéterminée ?

Personne n'a rien décidé sur la durée. Imposer un an de plus enfermerait des gens qui n'ont rien signé.

Avec une durée indéterminée, chacun retrouve la liberté de l'article 1211 : sortir quand il veut, avec un préavis.

Les engagements perpétuels

Article 1210, alinéa 1er : « Les engagements perpétuels sont prohibés. »

Le Code ne définit pas l'engagement perpétuel : retenons que c'est un engagement dont on ne pourrait jamais sortir (définition de cours).

La raison est la liberté : on ne renonce pas d'avance, et pour toujours, à choisir avec qui on travaille. Avant 2016, la règle n'était écrite que pour certains contrats.

Article 1780, alinéa 1er : « On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée. »

Pour le rapport, l'article 1210 reprend le droit existant : « Il s'agit donc d'une codification du droit positif. »

Pas de nullité

Un contrat perpétuel n'est pas nul. Article 1210, alinéa 2 : « Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée. »

La clause de perpétuité ne joue pas : le contrat se traite comme un contrat sans terme, avec les règles de l'article 1211.

Le rapport : le second alinéa agit « en ramenant les effets d'un engagement perpétuel à ceux d'un contrat à durée indéterminée ».

Un arrêt de 2022 : pas de nullité (cassation partielle)

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 septembre 2022, n° 20-16.994, publié, cassation partielle sur un autre point. Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 mai 2020.

Les faits. Un salarié acquiert 500 actions (parts du capital d'une société du groupe qui l'emploie) et adhère à un pacte d'actionnaires, contrat conclu entre les associés de cette société.

Le pacte l'oblige à céder ses actions si son contrat de travail est rompu. Licencié, il refuse. Il soutient que le pacte, qui le lie jusqu'en 2088, est perpétuel, donc nul.

La solution. Au § 5 de l'arrêt, la Cour répond au salarié :

Attendu : « Les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. »

Attention

Contrat d'avant le 1er octobre 2016 : l'article 1210 ne s'y appliquait pas. Le pourvoi invoquait l'article 1780. Aujourd'hui, l'article 1210 s'applique ; l'arrêt ne l'éclaire que si l'on suit cet arrêt.

L'arrêt ne dit pas si ce pacte était vraiment perpétuel. Il écarte seulement la nullité, seule demande sur ce point.

Un arrêt de 2023 : long n'est pas perpétuel (cassation partielle)

Cour de cassation, première chambre civile, 25 janvier 2023, n° 19-25.478, publié, cassation partielle. Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 octobre 2019.

Les faits. En 2010, un père, ses cinq enfants et une société signent un pacte d'associés (même genre de contrat) pour la durée de vie de leur société.

Sa première période court jusqu'en 2068 : cinquante-huit ans à partir de la signature. La cour d'appel juge cette durée excessive et admet que chacun résilie à tout moment.

La solution. Au § 13 de l'arrêt, la Cour juge :

Attendu : « la prohibition des engagements perpétuels n'interdit pas de conclure un pacte d'associés pour la durée de vie de la société, de sorte que les parties ne peuvent y mettre fin unilatéralement »

La Cour casse, en visant l'ancien article 1134, alinéa 1er, et l'article 1838.

Article 1838 : « La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans. »

Attention

Arrêt rendu sous le droit antérieur à 2016 : il ne vaut aujourd'hui que si l'on suit cet arrêt. Le pourvoi parlait de contrat à durée déterminée ; la Cour ne reprend pas ces mots.

La logique : la durée fixée d'une société ne peut dépasser 99 ans, sauf prorogation, donc le pacte avait une fin prévue. L'arrêt ne dit pas qu'une durée très longue est toujours permise.

Méthode : trois questions devant un contrat qui dure

Méthode

  1. Le contrat a-t-il un terme ? S'il prétend durer toujours, sans sortie : engagement perpétuel, traité comme un contrat sans terme (article 1210).
  2. Pas de terme ? Chacun sort à tout moment (article 1211) : préavis du contrat, sinon délai raisonnable. Rupture abusive : responsabilité.
  3. Un terme ? On exécute jusqu'au bout (article 1212). Avant le terme, prorogation. Après, renouvellement ou tacite reconduction : nouveau contrat sans terme.

Les réponses pour Jeanne

Contrat Réponse
Hôtel durée indéterminée : sortie possible, mais délai raisonnable
Chambre froide terme janvier 2029 : exécuter jusque-là
Grossiste tacite reconduction : contrat sans terme depuis le 1er janvier 2026
Marius engagement perpétuel : pas nul, sortie avec préavis

L'hôtel. Pas de terme : durée indéterminée. Il peut rompre sans motif (article 1211). Le contrat ne prévoit aucun préavis : il fallait un délai raisonnable.

Prévenir un vendredi pour le lundi, après plus de quatre ans de livraisons, sera très probablement une rupture brutale : le juge apprécie. Jeanne ne peut pas exiger que le contrat continue.

Elle peut demander réparation du préjudice causé par l'absence de préavis, par exemple les fleurs déjà commandées. Entre deux entreprises, l'article L. 442-1, II peut aussi s'appliquer.

La chambre froide. Terme en janvier 2029 : Jeanne exécute jusque-là. Une offre à 90 euros n'est pas une cause de sortie.

Il lui reste à relire son contrat (clause de sortie anticipée) ou à négocier un accord. Si elle cesse de payer, elle n'exécute pas : elle s'expose aux sanctions de l'inexécution.

Le grossiste. Terme le 31 décembre 2025. Rien n'avait été convenu avant : pas de prorogation. Les deux ont continué d'exécuter : tacite reconduction.

Depuis le 1er janvier 2026, un nouveau contrat les lie, au contenu identique (au moins 1 000 euros par mois, 10 % de remise), à durée indéterminée.

Jeanne n'est pas engagée pour un an de plus. Pour arrêter, le grossiste devra respecter le préavis du contrat, à défaut un délai raisonnable, remise maintenue jusqu'au bout.

Marius. "Pour toujours, sans sortie" : engagement perpétuel, prohibé par l'article 1210. Le contrat n'est pas nul : les roses livrées et payées depuis 2019 restent acquises.

Jeanne peut y mettre fin comme à un contrat à durée indéterminée : elle prévient Marius, lui laisse un délai raisonnable, puis elle est libre. Marius a le même droit.

Le schéma de synthèse

Voici l'arbre de décision du chapitre, avec ses neuf cases numérotées. Touchez un numéro, puis choisissez le terme.

Le mode Corrigé montre tous les termes et leur définition.

Schéma à légender

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À retenir

À retenir

  • Durée indéterminée : chaque partie met fin au contrat à tout moment, sans motif, avec le préavis du contrat ou, à défaut, un délai raisonnable (article 1211).
  • Rupture brutale ou abusive : responsabilité de son auteur, qui répare le préjudice né des conditions de la rupture.
  • Durée déterminée : on exécute jusqu'au terme (article 1212), et nul ne peut exiger le renouvellement. Avant le terme, prorogation (article 1213).
  • Après le terme : renouvellement ou tacite reconduction font naître un nouveau contrat, au contenu identique, à durée indéterminée (articles 1214 et 1215).
  • Engagements perpétuels : prohibés (article 1210), mais pas nuls ; chacun peut y mettre fin comme à un contrat à durée indéterminée.
  • Les quatre arrêts du cours appliquent les textes d'avant 2016, même ceux rendus après : ils ne valent pour un contrat d'aujourd'hui que si l'on suit leur solution.

Sujets de partiel corrigés

Cas pratique · 3 heures · documents : Code civil

Un boulanger, un moulin, un four et des œufs "pour toujours"

Droit des obligations (L2 Droit, semestre 3)

Les personnes, les lieux, les dates et les sommes ci-dessous sont inventés pour l'exercice. Les règles à appliquer sont réelles.

M. Lucas Perrin, boulanger à Angers, fait le point en novembre 2026 sur trois contrats. Tous ont été conclus après le 1er octobre 2016 et sont des contrats à exécution successive.

Premier contrat. Le 12 mars 2021, M. Perrin conclut avec la société Moulin des Aulnes un contrat de fourniture de farine : une livraison chaque semaine, 900 euros par mois. Le contrat ne prévoit aucune durée.

Sa clause 7 dit : "Chaque partie peut mettre fin au contrat en prévenant l'autre trois mois à l'avance."

En mai 2025, à la demande du moulin, M. Perrin a investi 18 000 euros dans un pétrin adapté à la farine du moulin.

Le 15 juin 2026, les parties signent l'avenant annuel de prix pour 2026-2027 : le moulin ne dit rien de ses intentions. Le 5 juillet 2026, il résilie le contrat par lettre, sans donner de motif, pour le 5 octobre 2026.

M. Perrin voudrait que le contrat continue.

Deuxième contrat. Le 1er septembre 2024, M. Perrin conclut avec la société Thermo-Service un contrat de maintenance de son four, d'un an, du 1er septembre 2024 au 31 août 2025, pour 100 euros par mois.

Le contrat ne dit rien du préavis et ne contient aucune clause de reconduction. Le 20 août 2025, les parties signent un avenant : "Le contrat est prolongé jusqu'au 28 février 2026."

Le 28 février 2026, personne ne dit rien : la société continue d'intervenir, M. Perrin de payer 100 euros par mois.

Le 3 novembre 2026, la société lui écrit qu'elle cesse ses interventions à compter du 18 novembre 2026. M. Perrin soutient que le contrat court encore un an, jusqu'au 28 février 2027.

Troisième contrat. Le 2 février 2020, M. Perrin conclut avec la Ferme du Lac un contrat de fourniture de 100 douzaines d'œufs par semaine. Il ne prévoit aucun préavis.

Sa clause 2 dit : "Le présent contrat est conclu pour toujours, sans que l'une ou l'autre des parties puisse y mettre fin."

Le 10 novembre 2026, M. Perrin écrit à la ferme qu'il met fin au contrat "à effet immédiat". La ferme répond que le contrat est perpétuel et qu'il le lie. M. Perrin se demande si le contrat est nul.

Questions

  1. Le moulin pouvait-il résilier sans motif, et M. Perrin peut-il obtenir réparation ou la poursuite du contrat ?
  2. Comment qualifier l'avenant du 20 août 2025, puis la situation après le 28 février 2026 ? Thermo-Service peut-elle cesser le 18 novembre 2026 ?
  3. Le contrat avec la Ferme du Lac est-il nul ? M. Perrin peut-il y mettre fin, et comment ?

Le corrigé de ce sujet

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Sources vérifiées et points non vérifiés

Toutes ces sources ont été lues le 18/11/2026 dans la copie locale du texte officiel (script du cours vérifié à cette date).

  • Code civil, articles 1104, 1210, 1211, 1213, 1214, 1215.
  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, sur l'article 1211.
  • Conseil constitutionnel, décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999, considérant 61.
  • Cour de cassation, chambre commerciale, 5 avril 1994, n° 92-17.278, publié, rejet.
  • Cour de cassation, chambre commerciale, 21 septembre 2022, n° 20-16.994, publié, cassation partielle.
  • Code de commerce, article L. 442-1, II, version en vigueur depuis le 20 août 2026.
  • Ordonnance n° 2016-131, article 9 (entrée en vigueur le 1er octobre 2016 ; contrats antérieurs soumis à la loi ancienne), dans sa version en vigueur.

Non vérifié

  • Si un délai de quinze jours est raisonnable pour Thermo-Service, et l'étendue du préjudice de M. Perrin dans la première question : aucun texte ni arrêt lu ne fixe un chiffre ; appréciation du juge.
  • La qualification d'abus dans la première question : l'arrêt de 1994, rendu sous le droit antérieur, dit seulement que la cour d'appel « a pu estimer » l'abus ; le rapprochement des faits est une application de cours.
  • La poursuite forcée du contrat rompu : aucun texte lu pour ce cours ne dit que le juge peut l'imposer.
  • L'application de l'article L. 442-1, II du code de commerce aux deux ruptures (relation commerciale établie, préavis écrit qui tienne compte de la durée) : seule la possibilité est signalée, le texte spécial n'est pas étudié dans ce cours.
  • La possibilité d'une clause qui prévoirait autre chose que la durée indéterminée (déduction de cours du caractère supplétif de l'article 1214) : sans objet ici, le contrat n'ayant aucune clause de reconduction.