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L2 Droit · Droit des obligations : le contrat · chapitre 10

L'effet relatif et les tiers : opposabilité, promesse de porte-fort, stipulation pour autrui

Pourquoi un contrat n'oblige que ses parties, ce qu'il peut faire pour un tiers (porte-fort, stipulation pour autrui) et quand un tiers victime peut invoquer un manquement contractuel.

La fiche

Le problème : les quatre contrats de Samia

Samia vient d'acheter un café dans une galerie marchande : elle a repris le fonds de commerce, c'est-à-dire le commerce lui-même avec sa clientèle.

Quatre contrats l'inquiètent. La question est la même pour chacun : qui peut en tirer quoi, et contre qui ?

L'ascenseur. En 2022, le propriétaire de la galerie a signé un contrat de maintenance avec un ascensoriste. Les visites ne sont pas faites.

L'ascenseur reste en panne trois semaines : Samia perd 6 000 euros de recettes. Elle n'a rien signé avec l'ascensoriste.

Le prix caché. Madame Vidal, qui lui a vendu le fonds, a fait signer à Samia l'acte de vente à 80 000 euros.

À part, un papier secret : Samia promet 20 000 euros de plus. Madame Vidal les réclame maintenant.

La remise. Samia veut louer une remise qui appartient à Jeanne, partie six mois à l'étranger.

Son frère Théo, sans pouvoir pour la représenter, signe le bail et promet que Jeanne l'approuvera à son retour.

L'assurance. Samia souscrit une assurance sur la vie : à son décès, l'assureur versera 50 000 euros à sa sœur Nadia, qui n'a rien signé.

Nadia a-t-elle un droit ? Si les sœurs se fâchent, Samia peut-elle choisir quelqu'un d'autre ?

L'idée du chapitre : le contrat n'oblige que ceux qui l'ont conclu, mais il existe pour tout le monde.

On peut promettre le fait d'un tiers, on peut lui donner un droit, on ne peut pas lui imposer une dette sans son accord.

L'effet relatif et l'opposabilité

Article 1103 : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Donc à eux seuls.

Les parties sont les personnes qui ont conclu le contrat. Toutes les autres sont des tiers.

Article 1199, alinéa 1er : « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. » C'est l'effet relatif.

L'alinéa 2 : les tiers ne peuvent « ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter ».

Samia ne peut donc pas exiger de l'ascensoriste les visites promises au propriétaire de la galerie.

L'alinéa 2 réserve deux séries de règles : la section (porte-fort, stipulation pour autrui) et le chapitre III du titre IV.

Ce chapitre, ce sont les actions ouvertes au créancier. Trois d'entre elles, aux articles 1341-1 à 1341-3, sont l'action oblique, l'action paulienne et l'action directe.

Les héritiers : l'article 724 les dit saisis des biens, droits et actions du défunt. Le sort des dettes se règle en droit des successions.

Article 1200, alinéa 1er : « Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. » C'est l'opposabilité.

Le contrat ne crée aucune dette pour le tiers, mais il existe à l'égard de tous. Le fonds de commerce est à Samia : fournisseurs et voisins doivent en tenir compte.

L'alinéa 2 joue dans l'autre sens : les tiers peuvent s'en prévaloir, « notamment pour apporter la preuve d'un fait ».

Samia peut produire le contrat de maintenance pour prouver ce que l'ascensoriste devait faire. Elle n'en demande pas l'exécution.

Que demande le tiers ? Possible ? Texte
L'exécution du contrat non article 1199
Le respect de la situation créée oui article 1200, alinéa 1er
Le contrat comme preuve d'un fait oui article 1200, alinéa 2

Avant 2016, l'ancien article 1165 portait tout. Le rapport officiel explique que 1199 en reprend le principe et que l'opposabilité a son article pour mieux distinguer les deux questions.

La loi de 2018 n'a modifié aucun des articles 1199 à 1209.

Le tiers victime de l'inexécution

L'ascensoriste n'a pas fait ce que le contrat lui imposait : c'est un manquement contractuel. Il l'a commis envers le propriétaire.

Samia n'est pas partie : elle ne peut pas agir sur le terrain du contrat. Reste la responsabilité extracontractuelle, ou responsabilité délictuelle, de l'article 1240.

Article 1240 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Toute la difficulté est dans le mot faute : le tiers doit-il prouver une faute distincte du manquement, ou le manquement suffit-il ?

Attention

Les trois arrêts ci-dessous sont rendus sous les textes d'avant 2016 (ancien article 1165, ancien article 1382, devenu 1240). Pour un contrat d'aujourd'hui, ils ne valent que si l'on suit leur solution.

L'Assemblée plénière du 6 octobre 2006

Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, n° 05-13.255, publié, rejet. Moyen fondé sur l'ancien article 1382.

Les bailleurs louent un immeuble commercial à une société, qui confie l'exploitation de son commerce à une seconde société.

Accès non entretenus, portail condamné, monte-charge en panne : la seconde société, tiers au bail, demande une indemnité pour son préjudice d'exploitation.

Les bailleurs soutiennent qu'il faut une faute délictuelle envisagée en elle-même. La Cour rejette leur pourvoi.

Le tiers « peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ».

L'Assemblée plénière du 13 janvier 2020

Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 janvier 2020, n° 17-19.963, publié, cassation partielle. Visa : ancien article 1165 et article 1382, devenu 1240.

Incendie à une centrale thermique en 2009 : l'usine qu'elle alimente ferme quatre semaines. L'usine d'une autre société sucrière en subit des pertes.

Son assureur l'indemnise puis agit à sa place (action subrogatoire). La cour d'appel rejette : aucune faute de la centrale n'est établie.

La Cour casse sur ce point : le tiers qui établit un lien de causalité entre le manquement et son dommage n'a pas à démontrer de faute distincte.

Le lien de causalité, c'est le fait que le dommage vienne bien du manquement. Le pourvoi est rejeté contre la première société sucrière, d'où une cassation partielle.

Ce que ces arrêts ne disent pas, puis 2024

Leur formule ne porte que sur la réparation : elle ne donne pas au tiers le droit d'exiger l'exécution. Sur ce point, la règle reste l'article 1199.

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juillet 2024, n° 21-14.947, publié, cassation partielle. Contrat de novembre 2014 : arrêt rendu sous les textes d'avant 2016.

Une entreprise de manutention endommage une machine d'une société italienne, tiers au contrat. Son assureur agit à sa place.

La cour d'appel juge les clauses limitatives de responsabilité du contrat inopposables à l'assureur. La Cour casse sur le montant des dommages et intérêts.

Le tiers qui invoque un manquement contractuel « peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s'appliquent dans les relations entre les contractants ».

Motifs : ne pas déjouer les prévisions du débiteur, et ne pas donner au tiers une position plus avantageuse que celle du créancier lui-même.

Arrêt Ce qu'il juge Textes
Ass. plén., 2006 le manquement suffit s'il cause un dommage ancien 1382 (moyen ; arrêt de rejet)
Ass. plén., 2020 pas de faute distincte, si lien de causalité ancien 1165, ancien 1382 (1240)
Com., 2024 le tiers subit les conditions et limites du contrat anciens 1134, 1165, ancien 1382 (1240)

La simulation et la contre-lettre

Quand les parties affichent un contrat et en cachent un autre, c'est une simulation. Le contrat montré est le contrat apparent.

Le contrat caché s'appelle la contre-lettre. Article 1201 : elle « produit effet entre les parties » et « n'est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s'en prévaloir ».

Les tiers peuvent donc s'en tenir à ce qu'on leur a montré, ou se prévaloir du contrat caché s'ils y ont intérêt.

Article 1202, alinéa 2 : est nul tout contrat « ayant pour but de dissimuler une partie du prix », notamment dans une cession de fonds de commerce.

Le papier secret de madame Vidal cache une partie du prix d'un fonds : il est nul. La nullité est prononcée par le juge, sauf si les parties la constatent d'un commun accord (article 1178, alinéa 1er).

Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé : madame Vidal ne pourra plus réclamer les 20 000 euros.

La promesse de porte-fort

Article 1203 : « On ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même. » Théo ne peut pas engager sa sœur par sa signature.

Sans pouvoir, l'acte est en principe inopposable au représenté (article 1156, alinéa 1er, vu au chapitre 6).

Article 1204, alinéa 1er : « On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers. » Théo promet à Samia que Jeanne ratifiera.

Le promettant ne dit pas : ma sœur vous doit ce bail. Il dit : je m'engage, moi, à ce qu'elle l'approuve. Jeanne reste un tiers.

Le rapport officiel le souligne : ce n'est pas une exception au principe de l'article 1203, puisque le tiers n'est pas engagé.

Trois usages selon le rapport : ratification (un acte déjà conclu), conclusion (un autre acte) et exécution (garantie du contrat d'un tiers).

Alinéa 2 : le promettant est libéré si le tiers accomplit le fait promis ; sinon, il peut être condamné à des dommages et intérêts.

Si Jeanne refuse, Samia ne peut rien exiger d'elle : elle peut seulement demander des dommages et intérêts à Théo.

Alinéa 3 : en cas de porte-fort de ratification, l'engagement est rétroactivement validé à la date où le porte-fort a été souscrit.

Si Jeanne ratifie, le bail vaut depuis le jour où Théo l'a signé.

La stipulation pour autrui

Article 1205 : « On peut stipuler pour autrui. » C'est faire naître un droit au profit d'un tiers, là où le porte-fort promet un fait.

Le stipulant fait promettre à son cocontractant, le promettant, une prestation au profit d'un tiers, le bénéficiaire.

Samia est le stipulant, l'assureur le promettant, Nadia la bénéficiaire. Le bénéficiaire peut être une personne future, mais il doit être déterminable.

Article 1206, alinéa 1er : le bénéficiaire a un droit direct à la prestation contre le promettant, dès la stipulation.

Nadia n'a rien signé, mais c'est elle qui pourra réclamer les 50 000 euros à l'assureur. Le code des assurances applique la même idée : le capital ne fait pas partie de la succession.

Alinéas 2 et 3 : le stipulant peut librement révoquer la stipulation, c'est-à-dire la retirer, tant que le bénéficiaire ne l'a pas acceptée.

La stipulation devient irrévocable quand l'acceptation parvient au stipulant ou au promettant. Après l'acceptation, Samia ne peut plus choisir quelqu'un d'autre.

Article 1207 : seul le stipulant révoque, ou ses héritiers après son décès, sous conditions. Article 1208 : l'acceptation est expresse ou tacite, même après le décès du stipulant.

Pour l'assurance sur la vie, le code des assurances (article L. 132-9, II) exige, tant que l'assuré et le stipulant sont en vie, un écrit que le stipulant signe aussi.

Article 1209 : le stipulant peut lui-même exiger du promettant l'exécution de son engagement envers le bénéficiaire.

Samia vend sa camionnette à Bruno, qui promet de verser le prix à la mère de Samia. Si Bruno ne paie pas, la mère peut agir, et Samia aussi.

Que reste-t-il de l'effet relatif ? La stipulation est une réserve de l'article 1199 : le bénéficiaire peut demander l'exécution. Elle ne lui impose aucune dette sans son accord.

Méthode : situer le tiers

Méthode

  1. Partie ou tiers ? Qui a conclu le contrat, qui ne l'a pas conclu ?
  2. Que demande-t-on ? L'exécution (1199), le respect de la situation créée (1200), ou la réparation d'un dommage (1240) ?
  3. Quelqu'un a-t-il promis le fait du tiers, ou fait promettre une prestation à son profit ? Porte-fort (1204) ou stipulation pour autrui (1205 à 1209).

Les réponses pour Samia

L'ascenseur. Samia est un tiers : elle ne peut pas exiger l'exécution. Elle demande réparation sur le fondement extracontractuel.

Si l'on suit les arrêts de 2006 et 2020, elle prouve le manquement, son dommage et le lien de causalité. Le contrat de maintenance lui sert de preuve.

Si l'on suit l'arrêt de 2024, l'ascensoriste peut lui opposer les conditions et limites du contrat, par exemple une clause limitative, s'il en contient une.

Ces arrêts sont rendus sous l'ancien article 1165 et l'ancien article 1382. L'article 1240 a gardé les mots du second ; le premier a été réécrit aux articles 1199 et 1200.

Aucun arrêt lu ne l'applique à un contrat conclu depuis 2016, comme celui de Samia : on raisonne par transposition.

Le prix caché. C'est une simulation qui dissimule une partie du prix d'une cession de fonds de commerce : article 1202, contrat nul.

Une fois la nullité prononcée, madame Vidal ne peut plus réclamer les 20 000 euros.

La remise. Théo s'est porté fort. Si Jeanne ratifie, le bail vaut depuis la signature et Théo est libéré.

Si Jeanne refuse, rien contre elle, des dommages et intérêts possibles contre Théo.

L'assurance. C'est une stipulation pour autrui : Nadia a un droit direct contre l'assureur, dès le contrat.

Samia peut désigner quelqu'un d'autre tant que Nadia n'a pas accepté. Après l'acceptation, elle ne le peut plus.

Le schéma à légender

Voici la stipulation pour autrui à trois personnes et, en regard, la promesse de porte-fort. Touchez un numéro, puis choisissez le terme.

Le mode Corrigé montre les neuf légendes et leur définition.

Schéma à légender

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À retenir

À retenir

  • Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties (1199) : le tiers ne peut ni en exiger l'exécution ni y être contraint.
  • Il est opposable à tous (1200) : les tiers respectent la situation qu'il crée et peuvent s'en servir comme preuve.
  • Le tiers victime prouve un manquement, un dommage et le lien de causalité, sans faute distincte (2006, 2020, anciens textes).
  • Selon la chambre commerciale (2024), on peut lui opposer les conditions et limites de responsabilité du contrat, sous les mêmes anciens textes.
  • La contre-lettre produit effet entre les parties, mais n'est pas opposable aux tiers (1201) ; le prix caché d'un fonds est nul (1202).
  • Le porte-fort (1204) promet le fait d'un tiers sans l'engager : le promettant seul répond.
  • La stipulation pour autrui (1205 à 1209) donne au bénéficiaire un droit direct, révocable jusqu'à son acceptation.

Sujets de partiel corrigés

Commentaire d'arrêt · 3 heures · documents : Code civil

Le tiers victime d'un manquement contractuel doit-il prouver une faute distincte ?

Droit des obligations (L2 Droit, semestre 3)

Commentez l'arrêt suivant : Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 janvier 2020, pourvoi n° 17-19.963, publié au Bulletin.

I. Faits et procédure

  1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 avril 2017), la société Industrielle sucrière de Bourbon, devenue la société Sucrerie de Bois rouge (la société de Bois rouge), et la société Sucrière de la Réunion (la société Sucrière) ayant pour objet la fabrication et la commercialisation du sucre de canne, ont conclu, le 21 novembre 1995, un protocole aux fins de concentrer le traitement industriel de la production cannière de l'île sur deux usines, celle de Bois rouge appartenant à la société de Bois rouge et celle du Gol appartenant à la société Sucrière, en exécution duquel chaque usine était amenée à brasser des cannes dépendant de son bassin cannier et de celui de l'autre. A cet effet, elles ont conclu, le 31 janvier 1996, une convention de travail à façon déterminant la quantité de sucre à livrer au commettant et la tarification du façonnage. Antérieurement, le 8 novembre 1995, avait été conclue une convention d'assistance mutuelle en période de campagne sucrière entre les deux usines de Bois rouge et du Gol « en cas d'arrêt accidentel prolongé de l'une des usines ».

  2. Dans la nuit du 30 au 31 août 2009, un incendie s'est déclaré dans une usine électrique de la centrale thermique exploitée par la société Compagnie thermique de Bois rouge (la Compagnie thermique) qui alimentait en énergie l'usine de Bois rouge, entraînant la fermeture de cette usine pendant quatre semaines. L'usine du Gol a assuré une partie du traitement de la canne qui aurait dû l'être par l'usine de Bois rouge.

  3. La société QBE Insurance Europe limited (la société QBE), assureur de la société Sucrière, aux droits de laquelle vient la société QBE Europe, ayant indemnisé son assurée de ses pertes d'exploitation, a, dans l'exercice de son action subrogatoire, saisi un tribunal à l'effet d'obtenir la condamnation de la société de Bois rouge et de la Compagnie thermique à lui rembourser l'indemnité versée.

  4. Par jugement du 13 avril 2015, sa demande a été rejetée.

  5. Par arrêt du 5 avril 2017, la cour d'appel a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

  6. Par arrêt du 9 avril 2019, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, saisie du pourvoi formé par la société QBE, a renvoyé son examen à l'assemblée plénière de la Cour.

II. Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

  1. La société QBE fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en paiement dirigé à l'encontre de la société de Bois rouge, alors : « 1°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes clairs et précis impliquant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucun des documents, conventions ou accords passés entre les sociétés Sucrière de la Réunion et Sucrerie de Bois rouge une renonciation de la première à agir contre la seconde en raison du préjudice pouvant résulter de l'exécution de la convention d'assistance ; qu'en refusant à la compagnie QBE, subrogée dans les droits de la société Sucrière de la Réunion, d'exercer un recours à l'encontre de la société Sucrerie de Bois rouge au motif qu'elle ne pouvait avoir davantage de droits que son assuré et qu'en raison des conventions conclues entre elles, la société Sucrière de la Réunion ne pouvait exercer d'action contre la société Sucrerie de Bois rouge, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (dans son ancienne rédaction, devenu 1103) ; 2°/ qu'une convention d'assistance, quel que soit son fondement juridique, n'interdit pas à l'assistant d'exercer un recours contre l'assisté pour le préjudice causé par l'assistance ; qu'en l'espèce, pour refuser à la compagnie QBE, subrogée dans les droits de la société Sucrière de la Réunion, d'exercer un recours à l'encontre de la société Sucrerie de Bois rouge, la cour d'appel a retenu que la société QBE ne pouvait avoir davantage de droits que son assuré et qu'en raison des conventions conclues entre elles, la société Sucrière de la Réunion ne pouvait exercer d'action contre la société Sucrerie de Bois rouge ; qu'en statuant ainsi , la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (dans son ancienne rédaction, devenu 1103) ; 3°/ qu'en toute hypothèse, le préjudice subi par la société Sucrière de la Réunion en raison de la défaillance de l'usine de la société Sucrerie de Bois rouge ne résidait pas uniquement dans l'obligation dans laquelle s'était trouvée la première de prêter assistance à la seconde, mais également dans l'impossibilité dans laquelle s'était trouvée la société Sucrerie de Bois rouge de remplir ses obligations contractuelles envers la société Sucrière de la Réunion concernant le travail à façon ; qu'à ce titre, la convention d'assistance ne pouvait être opposée au recours de l'assureur ayant dédommagé son assuré contre la société Sucrerie de Bois rouge à raison de l'inexécution contractuelle ; qu'en déboutant la société QBE de l'intégralité de ses demandes contre la société Sucrerie de Bois rouge au seul motif de l'existence de conventions d'assistance, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

  1. La cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation du protocole et de la convention d'assistance, jugé que ces deux conventions procédaient entre les deux sociétés sucrières de la même démarche de collaboration et, recherchant la commune intention des parties, a retenu que celles-ci s'étaient entendues pour la mise en oeuvre de l'une et de l'autre de ces conventions à la suite de l'arrêt complet de l'usine de Bois rouge privée d'alimentation en énergie.

  2. Considérant qu'une telle entraide conduisait à la répartition des cannes à brasser prévue au protocole en cas de difficulté technique et s'exécutait à l'aune de la convention d'assistance mutuelle, elle a pu en déduire, par une décision motivée, que la société QBE, qui ne détenait pas plus de droits que son assurée, ne pouvait utilement invoquer une faute contractuelle imputable à la société de Bois rouge.

  3. Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le second moyen

Enoncé du moyen

  1. La société QBE fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre la Compagnie thermique, alors : « 1°/ que le fournisseur d'énergie est tenu d'une obligation de résultat dont la défaillance suffit à caractériser l'inexécution contractuelle et à engager sa responsabilité vis-à-vis de son cocontractant ; qu'en l'espèce, la responsabilité contractuelle de la Compagnie thermique de Bois rouge était engagée du seul fait de la cessation de fourniture d'énergie à la société Sucrerie de Bois rouge, du 30 août au 28 septembre 2009 ; qu'en décidant que la faute, la négligence ou l'imprudence de la Compagnie thermique de Bois rouge à l'origine de sa défaillance contractuelle n'était pas établie et qu'en conséquence, la société QBE Insurance ne pouvait utilement invoquer la responsabilité délictuelle de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil (devenu l'article 1231-1) ; 2°/ que subsidiairement, les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage, sans avoir à apporter d'autre preuve ; qu'en l'espèce, la société QBE Insurance, subrogée dans les droits de son assurée, la société Sucrière de la Réunion, a invoqué l'exécution défectueuse de ses obligations par la société Compagnie thermique de Bois rouge qui a manqué à son obligation de fournir à la société Sucrerie de Bois rouge l'énergie dont elle avait besoin pour faire tourner ses usines, cette inexécution entraînant un préjudice conséquent pour la société Sucrière de la Réunion ; qu'en estimant que la société QBE Insurance ne pouvait utilement invoquer la responsabilité délictuelle de la Compagnie thermique de Bois rouge dès lors qu'aucune négligence ou imprudence de la Compagnie thermique de Bois rouge à l'origine de sa défaillance contractuelle n'était établie, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code :

  1. La Cour de cassation retient depuis longtemps le fondement délictuel ou quasi délictuel de l'action en réparation engagée par le tiers à un contrat contre un des cocontractants lorsqu'une inexécution contractuelle lui a causé un dommage.

  2. S'agissant du fait générateur de responsabilité, la Cour, réunie en assemblée plénière, le 6 octobre 2006 (Ass. plén., 6 octobre 2006, pourvoi n° 05-13.255, Bull. 2006, Ass. plén, n° 9) a retenu « que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ».

  3. Le principe ainsi énoncé était destiné à faciliter l'indemnisation du tiers à un contrat qui, justifiant avoir été lésé en raison de l'inexécution d'obligations purement contractuelles, ne pouvait caractériser la méconnaissance d'une obligation générale de prudence et diligence, ni du devoir général de ne pas nuire à autrui.

  4. Jusqu'à une époque récente, cette solution a régulièrement été reprise par les chambres de la Cour, que ce soit dans cette exacte formulation ou dans une formulation très similaire.

  5. Toutefois, certains arrêts ont pu être interprétés comme s'éloignant de la solution de l'arrêt du 6 octobre 2006 (3e Civ., 22 octobre 2008, pourvoi n° 07-15.692, 07-15.583, Bull. 2008, III, n° 160 ; 1re Civ., 15 décembre 2011, pourvoi n° 10-17.691 ; Com., 18 janvier 2017, pourvois n° 14-18.832, 14-16.442 ; 3e Civ., 18 mai 2017, pourvoi n° 16-11.203, Bull. 2017, III, n° 64), créant des incertitudes quant au fait générateur pouvant être utilement invoqué par un tiers poursuivant l'indemnisation du dommage qu'il impute à une inexécution contractuelle, incertitudes qu'il appartient à la Cour de lever.

  6. Aux termes de l'article 1165 susvisé, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121.

  7. Il résulte de ce texte que les contrats, opposables aux tiers, ne peuvent, cependant, leur nuire.

  8. Suivant l'article 1382 susvisé, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

  9. Le manquement par un contractant à une obligation contractuelle est de nature à constituer un fait illicite à l'égard d'un tiers au contrat lorsqu'il lui cause un dommage.

  10. Il importe de ne pas entraver l'indemnisation de ce dommage.

  11. Dès lors, le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu'il subit n'est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement.

  12. Pour rejeter la demande de la société QBE contre la Compagnie thermique, l'arrêt retient que la société Sucrière est une victime par ricochet de l'interruption totale de fourniture de vapeur de la Compagnie thermique à l'usine de Bois rouge qui a cessé de fonctionner, et que, cependant, la faute, la négligence ou l'imprudence de la Compagnie thermique, à l'origine de sa défaillance contractuelle, n'est pas établie.

  13. En statuant ainsi, alors que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, la cour d'appel, qui a constaté la défaillance de la Compagnie thermique dans l'exécution de son contrat de fourniture d'énergie à l'usine de Bois rouge pendant quatre semaines et le dommage qui en était résulté pour la société Sucrière, victime de l'arrêt de cette usine, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations.

  14. En conséquence, elle a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société QBE Insurance Europe limited, aux droits de laquelle vient la société QBE Europe, dirigée contre la société Compagnie thermique de Bois rouge et la condamne à payer à celle-ci des indemnités de procédure, l'arrêt rendu le 5 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; Met la société Sucrerie de Bois rouge hors de cause ; Remet, sur ces points, l'affaire et les autres parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;

Textes cités par l'arrêt, dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016 (ancien article 1165, visé ; ancien article 1382, visé, devenu 1240) :

« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121. »

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Le corrigé de ce sujet

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Sources vérifiées et points non vérifiés

Toutes ces sources ont été lues le 18/11/2026 sur le texte officiel ; copies locales dans ~/Projets/droit-cours/sources-primaires/.

  • Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 janvier 2020, n° 17-19.963, publié au Bulletin. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041490393
  • Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, n° 05-13.255, publié au Bulletin. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007052928
  • Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juillet 2024, n° 21-14.947, publié au Bulletin. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049906517
  • Code civil, ancien article 1165 (en vigueur du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016) et ancien article 1382.
  • Code civil, articles 1199, 1200 et 1240 (en vigueur depuis le 1er octobre 2016).
  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, article 9, alinéa 2, dans sa rédaction en vigueur, issue de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 (article 16). https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032004939
  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-131 (JORF du 11 février 2016). https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032004539

Non vérifié

  • Le sujet reproduit les points 1 à 25 et le dispositif jusqu'au renvoi ; les chefs sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les moyens annexés, ne sont pas reproduits.
  • Les arrêts que la Cour cite aux points 13 et 16 n'ont pas été lus, sauf celui du 6 octobre 2006 : le corrigé n'en dit que ce que l'arrêt commenté en dit.
  • Les définitions du visa, du fait générateur, du fait illicite, de la faute quasi délictuelle, de la responsabilité contractuelle, du lien de causalité et de l'action subrogatoire sont des définitions de cours.
  • La lecture de l'arrêt comme une mise au point, et non comme un revirement, est propre au corrigé : l'arrêt dit seulement que la Cour reprend sa formule de 2006 et que des arrêts ont pu s'en éloigner.
  • La transposition de la solution aux articles 1199, 1200 et 1240 n'est tranchée par aucune décision lue : l'arrêt de 2024 vise encore l'ancien article 1165 et porte sur un contrat de 2014.
  • Le contrat de fourniture d'énergie n'est pas daté par l'arrêt ; seule la date de l'incendie (2009) l'est.
  • Le corrigé ne dit rien des critiques de la doctrine ni des projets de réforme de la responsabilité civile : aucun texte officiel lu.