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L2 Droit · Droit des obligations : le contrat · chapitre 15

Les quasi-contrats : gestion d'affaires, paiement de l'indu, enrichissement injustifié

Trois obligations qui naissent sans contrat : gérer l'affaire d'autrui, rendre ce qu'on a reçu sans que ce soit dû, indemniser celui qu'on s'est enrichi à ses dépens.

La fiche

Le problème : les quatre situations de Marion

Marion est graphiste à Rennes, en novembre 2026. Quatre situations (faits inventés, de 2024 à 2026) posent la même question : lui doit-on quelque chose, alors que personne n'a rien promis ?

Le toit d'Odile. En mars, des tuiles s'envolent chez sa voisine, partie deux mois à l'étranger. Il pleut depuis trois jours. Marion, sans y être obligée, fait bâcher le toit et paie 600 euros.

Odile ne sait rien. À son retour, elle répond : je ne vous ai rien demandé.

Yanis. Son frère doit 4 000 euros à une banque. En juin, Marion signe de son plein gré, avec la banque et Yanis, un protocole (un accord écrit) : elle s'engage à payer.

Elle paie, puis demande à Yanis de la rembourser, au titre de la gestion d'affaires.

L'imprimeur. Le 6 avril, Marion paie par erreur deux fois la facture de 1 200 euros de son imprimeur. Le 7 avril, elle lui demande par écrit la restitution.

Il n'avait rien remarqué ; il refuse : vous avez signé les deux virements, c'est votre faute.

La véranda. Depuis 2024, Marion habite chez son compagnon Paul. Elle croyait la maison commune ; elle est à Paul seul.

En 2025, elle a payé 22 000 euros pour y construire une véranda, sans y être obligée et sans vouloir la lui offrir.

Ils se séparent en juin 2026 ; Paul refuse de rien rendre. Un expert estime que la véranda a fait gagner 15 000 euros à la maison. Aucun accord, aucun écrit.

Pour chaque situation : Marion peut-elle obtenir quelque chose, et combien ?

L'idée du chapitre : le droit connaît des dettes qui naissent d'un simple fait volontaire, sans accord. On pose trois questions, dans l'ordre.

Question Quasi-contrat Effet
L'affaire d'autrui a-t-elle été gérée ? gestion d'affaires le maître rembourse les dépenses
Un paiement a-t-il été fait sans dette ? paiement de l'indu restitution
Sinon, un enrichissement est-il injustifié ? enrichissement injustifié moindre des deux valeurs

Un fait volontaire qui crée une dette

Rappel du chapitre 1 : les obligations naissent d'un acte juridique, d'un fait juridique ou de la loi seule. Dans l'acte, la volonté vise l'effet de droit ; dans le fait, c'est la loi qui attache l'effet.

Selon l'article 1100-2, les obligations nées d'un fait relèvent de la responsabilité extracontractuelle ou des autres sources d'obligations. Les quasi-contrats sont dans ces dernières.

Article 1300, alinéa 1er : « Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. »

Un quasi-contrat (presque un contrat, définition de cours) est une dette née d'un fait volontaire, sans accord de volontés : elle est à la charge de celui qui profite du fait.

Article 1300, alinéa 2 : « Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié. »

Avant 2016, la gestion d'affaires et le paiement de l'indu étaient aux anciens articles 1371 à 1381. L'enrichissement n'avait aucun article : la jurisprudence l'avait créé de longue date.

Selon le rapport officiel, l'enrichissement a été « créé de longue date par la jurisprudence pour combler le vide juridique laissé par les deux précédents ».

L'ordonnance du 10 février 2016 a rassemblé les trois. Ces articles sont en vigueur depuis le 1er octobre 2016 ; la loi de ratification de 2018 n'en a modifié aucun.

La gestion d'affaires : agir pour autrui sans en avoir reçu la charge

Si le droit ne donnait rien à celui qui rend service à un voisin absent, personne n'oserait intervenir. Mais si chacun pouvait envoyer la facture, ce serait la porte ouverte aux interventions intempestives.

Article 1301 : « Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire. »

Celui qui agit est le gérant ; celui dont l'affaire est gérée est le maître de l'affaire (définitions de cours).

Le texte pose quatre conditions, que l'on vérifie sur le toit d'Odile :

  • Sans y être tenu : aucune obligation ne pousse Marion à agir.
  • Sciemment : elle sait que c'est le toit d'une autre (explication de cours).
  • Utilement : avec la pluie, bâcher le toit protège la maison ; le juge apprécie cette utilité.
  • À l'insu ou sans opposition : Odile ne savait rien, ou ne s'est pas opposée. Je ne vous ai rien demandé n'y change rien : le texte parle de l'insu.

Les obligations du gérant

Le gérant est soumis aux obligations d'un mandataire. Au chapitre 6, le mandat est le pouvoir qu'une personne donne à une autre d'agir pour elle.

Ici, personne n'a rien donné : le rapport officiel parle de quasi-mandat.

Article 1301-1, alinéa 1er : « Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'une personne raisonnable ; il doit poursuivre la gestion jusqu'à ce que le maître de l'affaire ou son successeur soit en mesure d'y pourvoir. »

Article 1301-1, alinéa 2 : « Le juge peut, selon les circonstances, modérer l'indemnité due au maître de l'affaire en raison des fautes ou de la négligence du gérant. »

Le gérant fautif peut donc devoir une indemnité au maître, et le juge peut la modérer.

Les obligations du maître

Article 1301-2, alinéa 1er : « Celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant. »

Article 1301-2, alinéa 2 : « Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l'indemnise des dommages qu'il a subis en raison de sa gestion. »

Article 1301-2, alinéa 3 : « Les sommes avancées par le gérant portent intérêt du jour du paiement. »

Trois textes qui complètent

La ratification, c'est l'approbation après coup. Article 1301-3 : « La ratification de la gestion par le maître vaut mandat. »

Article 1301-4, alinéa 1er : « L'intérêt personnel du gérant à se charger de l'affaire d'autrui n'exclut pas l'application des règles de la gestion d'affaires. »

Article 1301-4, alinéa 2 : « Dans ce cas, la charge des engagements, des dépenses et des dommages se répartit à proportion des intérêts de chacun dans l'affaire commune. »

Article 1301-5 : « Si l'action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d'affaires mais profite néanmoins au maître de cette affaire, celui-ci doit indemniser le gérant selon les règles de l'enrichissement injustifié. »

Ces articles sont en vigueur depuis le 1er octobre 2016 et la loi n° 2018-287 ne les a pas modifiés.

L'arrêt du 15 mai 2019

Première chambre civile, pourvoi n° 18-15.379, publié, cassation partielle. Une banque prête 100 000 euros à une société.

Son dirigeant et les parents de son épouse se portent cautions (garants de la dette), et sont condamnés à rembourser.

Le père du dirigeant signe alors avec la banque et eux un protocole d'accord, et paie 50 000 euros. Il demande 25 000 euros à chacun des parents de l'épouse, sur la gestion d'affaires.

La cour d'appel lui donne en partie raison. La Cour de cassation casse. Elle vise l'article 1372, dans sa rédaction d'avant 2016.

La Cour juge : « la gestion d'affaires, qui implique l'intention du gérant d'agir pour le compte et dans l'intérêt du maître de l'affaire, est incompatible avec l'exécution d'une obligation contractuelle »

Or le père avait payé en exécution du protocole. Ce que l'arrêt ne dit pas : quelle autre voie de remboursement il pouvait suivre.

Attention

L'arrêt est rendu sous l'ancien droit (article 1372 ancien). Pour un cas d'aujourd'hui, il ne vaut que si l'on suit cet arrêt. Il ne vise pas l'article 1301.

Le paiement de l'indu : reprendre ce qui n'était pas dû

Article 1302, alinéa 1er : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. »

Un paiement indu est un paiement qui ne correspond à aucune dette (définition de cours).

Article 1302, alinéa 2 : « La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. »

Rappel du chapitre 1 : l'obligation naturelle est un devoir de conscience que le créancier ne peut pas faire exécuter en justice.

Article 1302-1 : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »

Par erreur, comme l'imprimeur ; sciemment, s'il avait encaissé en sachant qu'on ne lui devait rien.

Selon le rapport officiel, il vise la dette qui n'existe pas, comme la seconde facture, et la vraie dette payée à la mauvaise personne ; il reprend à droit constant l'ancien article 1376.

Reprendre à droit constant, c'est reprendre sans changer la règle (définition de cours).

Payer la dette d'autrui

Article 1302-2, alinéa 1er : « Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance. »

Le titre est l'écrit qui prouve la créance ; les sûretés sont les garanties de la créance (définitions de cours).

Article 1302-2, alinéa 2 : « La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur. »

Comment restituer

Article 1302-3, alinéa 1er : « La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9. »

Article 1302-3, alinéa 2 : « Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute. »

Peut : c'est une faculté du juge, pas une obligation. Rappel du chapitre 8, pour une somme d'argent :

Article 1352-6 : « La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue. »

Article 1352-7 : « Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande. »

Recevoir de bonne foi, c'est le faire en croyant que la somme était due (définition de cours).

Parmi les articles 1352 à 1352-9, la loi n° 2018-287 n'a modifié que le 1352-4 (mineurs non émancipés et majeurs protégés), sans effet ici.

L'arrêt du 2 septembre 2026

Première chambre civile, pourvoi n° 24-21.281, publié, cassation partielle. Un opérateur de paris en ligne agréé (autorisé à exercer) déclare gagnant, par erreur, un pari qui ne l'était pas.

Il crédite plus de 117 000 euros sur le compte du joueur, dont plus de 112 000 sont transférés le lendemain sur son compte bancaire. Quarante heures après le versement, l'opérateur l'appelle : erreur technique.

L'opérateur le met en demeure, puis l'assigne (le fait citer devant le juge). La cour d'appel condamne le joueur à rendre la somme, moins 5 000 euros.

Le joueur soutient que l'opérateur ne peut rien réclamer, puisque son paiement vient d'une faute lourde. La cour d'appel avait constaté une faute de l'opérateur, ni lourde ni intentionnelle.

La Cour de cassation rejette cet argument : la répétition de l'indu (la demande de restitution) est ouverte même en cas de faute lourde ou intentionnelle de celui qui a payé.

La Cour juge : « saisi d'une action en répétition de l'indu, qui est ouverte même en cas de faute lourde ou intentionnelle de celui qui a payé »,

le juge peut réduire « le montant des restitutions au regard de la gravité de la faute commise par celui qui a payé et de l'importance du préjudice subi par celui qui a reçu ».

Le juge peut réduire : ce n'est pas une obligation. Mais la Cour casse sur les intérêts : la cour d'appel avait retenu la date du jugement, et elle a violé les articles 1302-3, 1352-6 et 1352-7.

Attention

L'arrêt ne dit pas si le joueur était de bonne ou de mauvaise foi. Il applique les textes actuels : le paiement date de 2021.

L'enrichissement injustifié : un dernier recours

Article 1303 : « En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. »

Celui qui gagne est l'enrichi ; celui qui perd, l'appauvri (définitions de cours). L'indemnité est la moindre des deux valeurs.

Pourquoi la plus petite ? Selon le rapport officiel, l'appauvri ne doit pas s'enrichir à son tour, et il ne peut réclamer davantage que l'enrichissement, sinon ce serait une action en responsabilité.

Article 1303-1 : « L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale. »

L'intention libérale est la volonté de faire un cadeau (définition de cours).

Article 1303-2, alinéa 1er : « Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel. »

Article 1303-2, alinéa 2 : « L'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri. »

L'article 1303-2 pose donc deux limites : une exclusion (profit personnel) et une faculté de modération (faute de l'appauvri).

Article 1303-3 : « L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription. »

L'action est subsidiaire : on n'y recourt qu'à défaut d'autre voie (définition de cours).

Article 1303-4 : « L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement. En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs. »

La plus forte : le rapport officiel y voit une sanction. Les articles 1303 à 1303-4 sont en vigueur depuis le 1er octobre 2016, non modifiés par la loi de 2018.

L'arrêt du 3 mars 2021

Première chambre civile, pourvoi n° 19-19.000, publié, cassation partielle. Deux concubins (un couple non marié) vivent ensemble de novembre 2014 à décembre 2015.

En décembre 2017, l'homme assigne la femme en paiement d'une indemnité pour enrichissement injustifié.

Il réclame les sommes engagées pour financer la construction d'une piscine dans la propriété de celle-ci.

D'après les motifs de la cour d'appel reproduits en annexe, les factures datent de 2015. La cour d'appel la condamne à payer plus de 24 000 euros.

La femme soutient que l'article 1303, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, ne s'applique pas à des faits de 2015.

La Cour répond que rien de particulier n'est prévu pour les quasi-contrats quand le procès est engagé après cette date : ce sont les règles du droit commun, celles de l'article 2.

Article 2 : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. »

La Cour juge : « si la loi applicable aux conditions d'existence de l'enrichissement injustifié est celle du fait juridique qui en est la source »,

alors la loi nouvelle « s'applique immédiatement à la détermination et au calcul de l'indemnité ».

La cour d'appel avait donc raison de se référer à l'article 1303 pour l'indemnité, article qui, dit la Cour, « n'a fait que reprendre la règle de droit antérieure ».

Mais la Cour casse : la cour d'appel s'est bornée à retenir le coût de la piscine, l'appauvrissement, sans rechercher la plus-value (la hausse de valeur du bien), l'enrichissement.

Elle n'a pas donné de base légale à sa décision : sa motivation ne permet pas de vérifier que la règle a été appliquée.

Attention

Ce que l'arrêt ne tranche pas : le profit personnel. La Cour refuse d'examiner cet argument, pour une raison de forme. Pour les conditions d'existence, il parle de la loi du fait juridique, ici d'avant 2016.

Pour un fait de 2025, comme celui de Marion, tous les textes actuels s'appliquent.

La méthode : devant un profit sans accord

Méthode

  • Zéro : à quelle date remonte le fait ? Après le 1er octobre 2016, ce sont les textes actuels.
  • Un : l'affaire d'autrui a-t-elle été gérée ? Sans y être tenu, sciemment, utilement, à l'insu ou sans opposition : le maître rembourse.
  • Deux : un paiement a-t-il été fait sans dette ? Alors restitution, avec réduction possible si faute.
  • Trois : sinon, y a-t-il un enrichissement injustifié, sans autre action ouverte ? Indemnité égale à la moindre des deux valeurs.

Le toit d'Odile. Marion a agi sans y être tenue, sciemment, et Odile ne savait rien. Reste l'utilité, que le juge apprécie : avec trois jours de pluie, elle est très probable.

Si oui, c'est une gestion d'affaires : Odile rembourse les 600 euros, avec les intérêts du jour où Marion a payé. Je ne vous ai rien demandé n'y change rien.

Yanis. Marion a payé 4 000 euros en exécution d'un protocole signé de son plein gré, donc d'une obligation contractuelle.

Si l'on suit l'arrêt du 15 mai 2019, qui applique l'ancien article 1372, la gestion d'affaires est incompatible avec cela : elle ne peut pas se faire rembourser sur ce fondement.

Pas d'indu non plus : elle devait ces 4 000 euros à la banque, en vertu du protocole. Une autre voie ? Le cours ne le dit pas.

L'imprimeur. La seconde facture ne correspond à aucune dette : paiement indu, reçu par erreur. L'imprimeur restitue les 1 200 euros (article 1302-1).

Les intérêts au taux légal : s'il a reçu de bonne foi, depuis le jour de la demande, peut-être la lettre du 7 avril.

Son argument, vous avez signé les deux virements, ne ferme pas l'action, selon l'arrêt du 2 septembre 2026. Le juge peut réduire la restitution : rien ne l'y oblige.

La véranda. Gestion d'affaires ? Douteuse : Marion croyait la maison commune, et l'article 1301-4 parle d'affaire commune. Sinon, l'article 1301-5 renvoie à l'enrichissement injustifié.

Indu ? Aucun paiement à Paul. Reste l'enrichissement : Paul enrichi, Marion appauvrie, sans obligation ni intention libérale.

Mais pour une construction sur le terrain d'autrui, l'article 555 du Code civil, non étudié ici, ouvre une autre action : si elle s'applique, l'enrichissement, subsidiaire, est écarté.

Sinon, l'indemnité est la moindre des deux valeurs : 15 000 euros, et non 22 000.

Paul peut invoquer le profit personnel, puisque Marion a vécu dans la maison : le juge appréciera, et l'arrêt de 2021 ne l'a pas tranché.

Le schéma de synthèse

Voici le tableau de la méthode, avec ses sept cases numérotées. Touchez un numéro, puis choisissez le terme.

Le mode Corrigé montre tous les termes et leur définition.

Schéma à légender

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À retenir

À retenir

  • Un quasi-contrat est un fait volontaire qui crée une dette sans accord (article 1300). Le Code en règle trois, aux articles 1300 à 1303-4, en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
  • La gestion d'affaires (article 1301) : celui qui gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, sans y être tenu, à l'insu ou sans opposition du maître, est remboursé de ses dépenses.
  • L'arrêt de 2019 applique l'ancien article 1372 : la gestion d'affaires est incompatible avec l'exécution d'une obligation contractuelle. Il ne vaut que si l'on suit sa solution.
  • Le paiement de l'indu : ce qui est reçu sans être dû se restitue (articles 1302 à 1302-3). Le juge peut réduire la restitution si le paiement vient d'une faute, même lourde (arrêt de 2026).
  • Les intérêts de la restitution : depuis le paiement si l'on a reçu de mauvaise foi, depuis le jour de la demande si l'on a reçu de bonne foi (articles 1352-6 et 1352-7).
  • L'enrichissement injustifié est un dernier recours : indemnité égale à la moindre des deux valeurs, sans autre action ouverte (articles 1303 à 1303-4).
  • L'arrêt de 2021 applique l'article 1303 pour l'indemnité : il faut comparer l'enrichissement et l'appauvrissement. Pour les conditions d'existence, il parle de la loi du fait juridique.
  • L'arrêt de 2026 applique les textes actuels, sur un paiement de 2021.

Sujets de partiel corrigés

Cas pratique · 3 heures · documents : Code civil

Une cave inondée, un protocole, un double virement et un violon restauré

Droit des obligations (L2 Droit, semestre 3)

Les personnes, les sociétés, les lieux, les dates et les sommes ci-dessous sont inventés pour l'exercice. Les règles à appliquer sont réelles. Nous sommes le 19 novembre 2026.

Situation 1. Mme Chloé Marchand, kinésithérapeute à Lille, habite en face de M. Antoine Weber, parti trois semaines en voyage. Il ne lui a rien confié, elle n'a aucun lien avec lui et ne lui doit rien. Le 12 octobre 2026, au soir, une canalisation éclate dans la cave de M. Weber : l'eau coule dans la rue et monte vers le tableau électrique de la maison. Prévenue par un passant, Mme Marchand fait venir un plombier, qui coupe l'eau et répare le tuyau. Le plombier atteste que, sans son intervention, l'eau aurait atteint le tableau électrique dans la nuit. Mme Marchand paie la facture, 860 euros, le 13 octobre 2026. À son retour, le 4 novembre 2026, M. Weber refuse de la rembourser : il dit qu'il ne lui a rien demandé.

Situation 2. La société Atelier Roux, dirigée par M. Lucas Roux, a emprunté 90 000 euros à la banque Crédilor. M. Roux et les parents de son épouse, M. et Mme Faure, se sont portés cautions, c'est-à-dire garants de la dette. La banque obtient leur condamnation à payer. Le 3 juin 2026, Mme Hélène Roux, mère de M. Roux, signe de son plein gré, avec la banque, son fils et les époux Faure, un protocole d'accord par lequel elle s'engage à payer 60 000 euros à la banque. Elle les paie le 20 juin 2026. Elle assigne ensuite les époux Faure, c'est-à-dire les fait citer devant le juge, en paiement de 20 000 euros chacun, sur le fondement de la gestion d'affaires.

Situation 3. La société Menuiserie Aubry doit 18 000 euros à la société Cartonnages Vidal. Elle paie cette facture en août 2026. Le 15 septembre 2026, son comptable, M. Samir Aït, vire par erreur une seconde fois 18 000 euros à Cartonnages Vidal. Son logiciel avait affiché une alerte de doublon, qu'il n'a pas lue. Le dirigeant de Cartonnages Vidal, qui n'avait rien remarqué, n'a pas relevé le doublon. Le 2 octobre 2026, Menuiserie Aubry demande par lettre simple la restitution. Le 20 octobre 2026, elle met Cartonnages Vidal en demeure, par lettre recommandée, de restituer la somme. Le 12 novembre 2026, elle l'assigne. Cartonnages Vidal refuse de rendre quoi que ce soit : elle soutient que la faute du comptable prive Menuiserie Aubry de toute action. Elle n'a subi aucun préjudice : elle a laissé la somme sur son compte, sans l'utiliser.

Situation 4. Depuis 2023, M. Julien Marec, informaticien à Nantes, vit avec Mme Inès Colin, architecte, qui a hérité d'un violon ancien. Le 5 décembre 2024, elle écrit à M. Marec qu'elle veut garder le violon en l'état et refuse toute restauration. Le 14 janvier 2025, M. Marec le fait quand même restaurer chez un luthier pour 6 000 euros, qu'il paie, sans vouloir lui en faire cadeau. Aucun accord n'a été conclu entre eux sur ce sujet. Il joue lui aussi du violon et s'en est servi pour ses propres concerts pendant la vie commune. Ils se séparent en septembre 2026. Mme Colin garde le violon et refuse de payer. Le 10 novembre 2026, M. Marec l'assigne en paiement de 6 000 euros pour enrichissement injustifié. Un expert estime que la restauration a augmenté la valeur du violon de 4 500 euros.

Questions

  1. Mme Marchand peut-elle obtenir de M. Weber le paiement des 860 euros, et avec quels intérêts ?
  2. Mme Roux peut-elle se faire rembourser par les époux Faure sur le fondement de la gestion d'affaires ?
  3. Menuiserie Aubry peut-elle obtenir la restitution des 18 000 euros malgré la faute de son comptable ?
  4. Depuis quand les 18 000 euros portent-ils intérêts ?
  5. Que peut obtenir M. Marec de Mme Colin, et à quelle hauteur ?

Le corrigé de ce sujet

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Sources vérifiées et points non vérifiés
  • Code civil, articles 1301, 1301-2, 1301-5, 1302, 1302-1, 1302-3, 1303, 1303-1, 1303-2, 1303-3, 1303-4, 1352-6, 1352-7 (versions en vigueur depuis le 1er octobre 2016, Légifrance, lues les 18 et 19/11/2026) [cc-art-<numéro>.txt]
  • Code civil, articles 565 à 577 (en vigueur, Légifrance, lus le 19/11/2026)
  • Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2019, n° 18-15.379, publié au Bulletin, cassation partielle, visa de l'article 1372 ancien. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038507978
  • Cour de cassation, première chambre civile, 2 septembre 2026, n° 24-21.281, publié au Bulletin, cassation partielle. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000054838496
  • Cour de cassation, première chambre civile, 3 mars 2021, n° 19-19.000, publié au Bulletin, cassation partielle. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043253019

Non vérifié

  • Le taux des intérêts de l'article 1301-2, alinéa 3 : le texte dit seulement que les sommes avancées portent intérêt du jour du paiement ; la question 1 ne le chiffre pas.
  • L'utilité de l'intervention de Mme Marchand : appréciation du juge, aucun arrêt lu ; le rapport officiel parle de critères jurisprudentiels qu'il n'énonce pas.
  • L'autre voie de remboursement de Mme Roux : ni l'arrêt de 2019 ni le cours ne la donnent ; l'arrêt est rendu sous l'article 1372 ancien et n'est suivi que par hypothèse.
  • La faute simple du comptable : l'arrêt de 2026 vise la faute lourde ou intentionnelle ; l'extension à une simple faute est un raisonnement, non une phrase de l'arrêt.
  • La bonne ou la mauvaise foi de Cartonnages Vidal : appréciation du juge, aucun arrêt lu ; l'énoncé dit seulement que son dirigeant n'avait rien remarqué.
  • La demande qui fait courir les intérêts de l'article 1352-7 : ni le texte ni l'arrêt de 2026 ne la définissent.
  • Le caractère de profit personnel des concerts de M. Marec, la faute de M. Marec et la mauvaise foi éventuelle de Mme Colin (article 1303-4, seconde phrase) : appréciation du juge, aucun arrêt lu ; l'arrêt de 2021 ne tranche pas le profit personnel.
  • L'accession mobilière (articles 565 à 577 du Code civil, lus, non étudiés au cours) : ces textes visent des choses ou des matières de propriétaires différents unies, transformées ou mélangées ; l'énoncé ne dit pas que des pièces appartenant à M. Marec ont été unies au violon.
  • Le lien entre la restauration et la valeur de 4 500 euros, et l'actualisation au jour du jugement : donnée de l'énoncé, à prouver.
  • Les définitions de cours : gérant, maître de l'affaire, bonne foi, sciemment.