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L2 Droit · Droit des obligations : le contrat · chapitre 3

La négociation et la rencontre des volontés : pourparlers, offre, acceptation

Comment un contrat se forme : négociations, offre, acceptation, et ce que coûte une rupture ou un retrait fautif.

La fiche

Le problème : les quatre affaires de Jade

Jade, 28 ans, ouvre au printemps 2026 un atelier de vélos à Lille. Quatre affaires l'occupent : Vélonord, Cycles Morel, une enseigne et un vélo cargo.

Vélonord négocie avec elle depuis janvier la vente de son stock, 30 000 euros. Jade a payé 1 500 euros d'étude. Vélonord a tout vendu à un autre et l'a caché deux semaines.

Cycles Morel lui propose le 2 mars dix vélos à 1 200 euros, offre valable jusqu'au 20 mars. Jade loue une camionnette, 300 euros. Morel retire son offre le 10. Jade accepte le 12.

Un artisan inconnu envoie un devis de 900 euros : sans réponse sous huit jours, il sera considéré comme accepté. Jade ne répond pas.

L'artisan dépose l'enseigne et envoie sa facture. Jade ne l'installe pas et demande qu'il la reprenne.

Madame Roux, à Bordeaux, propose le 9 avril son vélo cargo, offre valable jusqu'à la fin du mois. Jade poste son acceptation le lundi 13 et y renonce par courriel reçu le mardi 14. La lettre arrive le 15.

Pour chaque affaire, deux questions : y a-t-il un contrat ? Sinon, que peut-on réclamer ?

L'idée du chapitre

Avant le contrat, chacun est libre mais doit rester loyal.

Le contrat naît à un instant précis : celui où l'acceptation d'une offre qui existe encore parvient à celui qui l'a faite.

Négocier : libre, mais de bonne foi

Les négociations précontractuelles, ou pourparlers, sont les discussions qui précèdent un éventuel contrat. C'est une définition de cours.

Article 1112, alinéa 1er, du Code civil : « L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. »

Première phrase : on est libre de ne pas contracter, donc libre d'arrêter de négocier. C'est la liberté contractuelle de l'article 1102.

Seconde phrase : la bonne foi, c'est-à-dire la loyauté, s'impose pendant toute la négociation.

Attention

Rompre n'est pas une faute en soi. Ce qui peut être fautif, c'est la manière de négocier ou de rompre.

Le rapport qui accompagne l'ordonnance de 2016 le dit : « la faute sanctionnée est la faute dans l'exercice du droit de rupture et non la rupture en elle-même ».

L'arrêt du 26 novembre 2003

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003, n° 00-10.243, publié au Bulletin, rejet. Les faits datent de 1997 : le débat porte sur l'ancien article 1382, devenu l'article 1240.

La société Alain Manoukian négocie avec les actionnaires de la société Stuck le rachat de leurs actions, c'est-à-dire de leurs parts dans cette société.

Date (1997) Fait tiré de l'arrêt
printemps début des discussions
24 septembre projet d'accord
16 octobre elle accepte les modifications demandées par les vendeurs
10 novembre les vendeurs promettent leurs actions à une autre société
13 novembre elle leur adresse un nouveau projet
24 novembre elle apprend la promesse faite à l'autre société

La faute relevée par la cour d'appel : des négociations parallèles, un accord révélé quatorze jours plus tard, en laissant croire que seule l'absence de l'expert-comptable retardait la signature.

La cour d'appel y voit une rupture de mauvaise foi : 400 000 francs de dommages et intérêts. La Cour de cassation approuve.

Ce qui se répare

Une perte de chance est la disparition d'une possibilité favorable. La société demandait réparation de la chance perdue d'obtenir les gains espérés. La Cour refuse.

Le préjudice, dit l'arrêt, « n'incluait que les frais occasionnés par la négociation et les études préalables auxquelles elle avait fait procéder ». Seuls les frais sont donc réparés.

La raison : la faute n'est pas la cause de la perte des gains. Même loyaux, les vendeurs restaient libres de ne pas signer.

Article 1112, alinéa 2 : « En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages. »

Les mots sur la perte de chance viennent de la loi de 2018. Elle déclare l'ajout interprétatif : il précise le sens que le texte avait déjà (définition de cours).

Préjudice Réparé ?
frais de négociation et d'études oui
avantages attendus du contrat non conclu non
perte de chance d'obtenir ces avantages non

Cette responsabilité est en principe extracontractuelle : aucun contrat n'existe encore, on applique l'article 1240.

Deux autres devoirs

Confidentialité (article 1112-2) : utiliser ou divulguer sans autorisation une information confidentielle obtenue pendant les négociations engage la responsabilité.

Information (article 1112-1) : ce devoir est étudié au chapitre 5, avec le consentement.

L'offre : une proposition qui engage

Article 1113, alinéa 1er : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. »

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque, c'est-à-dire qui ne laisse aucun doute.

Article 1114 : « L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. »

L'offre réunit donc deux conditions :

  • les éléments essentiels du contrat ; pour une vente, la chose et le prix (article 1583) ;
  • la volonté d'être lié en cas d'acceptation.

Méthode

Le test : si l'autre répond oui, le contrat est-il fait ? Sinon, c'est seulement une invitation à entrer en négociation.

L'offrant est l'auteur de l'offre. Le destinataire est celui à qui elle est adressée : une personne déterminée, ou tout le monde, comme pour une annonce.

Peut-on retirer son offre ?

Rétracter une offre, c'est la retirer. Tout dépend du moment.

Moment Règle Texte
l'offre n'est pas encore parvenue au destinataire rétractation libre article 1115
l'offre est parvenue rétractation interdite avant le délai fixé ou, à défaut, un délai raisonnable article 1116, alinéa 1er

Le Code ne chiffre pas le délai raisonnable.

L'arrêt du 7 mai 2008

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 2008, n° 07-11.690, publié au Bulletin, cassation. Arrêt rendu sur l'ancien article 1134, donc sur le droit antérieur à 2016.

Le 24 juin 2000, une acheteuse signe une proposition d'achat d'un immeuble. Les propriétaires ont jusqu'au 27 juin pour répondre. Elle la retire le 26. Le 27, on l'informe qu'ils acceptent.

La cour d'appel juge le retrait valable. Cassation : le délai laissé aux propriétaires impliquait l'engagement de maintenir l'offre jusqu'à cette date.

L'arrêt vaut pour l'offre assortie d'un délai. Pour l'offre sans délai, l'article 1116 impose aujourd'hui de la maintenir pendant un délai raisonnable.

La sanction du retrait trop tôt

L'arrêt de 2008 ne dit pas ce qui arrive ensuite. L'article 1116 le dit aujourd'hui, en deux alinéas.

Article 1116, alinéa 2 : « La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. »

Article 1116, alinéa 3 : « Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat. »

Attention

Piège : l'offre retirée trop tôt ne peut plus être acceptée. Le destinataire obtient des dommages et intérêts, pas le contrat.

La caducité

L'offre est caduque quand elle s'éteint d'elle-même (article 1117). Quatre cas :

  • le délai fixé par l'offrant expire, ou, s'il n'en a fixé aucun, un délai raisonnable ;
  • l'offrant devient incapable : il perd en principe le droit de s'engager seul, par exemple sous tutelle ;
  • l'offrant décède ;
  • le destinataire décède : ajout de la loi de 2018, pour les actes conclus ou établis à compter du 1er octobre 2018.

Une acceptation qui arrive après la caducité ne peut plus former le contrat.

L'acceptation et l'instant du contrat

Article 1118, alinéa 1er : « L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre. »

L'acceptation est donc un oui sans changement. Un oui modifié est sans effet, sauf à constituer une offre nouvelle (article 1118, alinéa 3).

On parle alors de contre-proposition : les rôles s'inversent, c'est au premier offrant d'accepter ou non.

Les conditions générales

Les conditions générales sont les clauses rédigées d'avance par une partie pour tous ses contrats. L'article 1119 donne trois règles.

Situation Règle de l'article 1119
une partie invoque ses conditions générales effet seulement si l'autre en a eu connaissance et les a acceptées
les conditions générales des deux parties se contredisent les clauses incompatibles sont sans effet
une condition particulière contredit une condition générale la condition particulière l'emporte

Le silence

Article 1120 : « Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières. »

La raison : l'article 1113 exige une volonté manifestée, et se taire ne manifeste rien.

Quatre exceptions : la loi, les usages, les relations d'affaires, les circonstances particulières.

L'arrêt du 24 mai 2005

Cour de cassation, première chambre civile, 24 mai 2005, n° 02-15.188, publié au Bulletin, rejet. Arrêt antérieur à la réforme.

Un propriétaire a un permis de construire. Le préfet lui impose des fouilles archéologiques. Il accepte un premier devis, pour un diagnostic, qui se révèle positif.

Le préfet prescrit une fouille en urgence. Un second devis est adressé au propriétaire, qui ne répond pas. La fouille est faite. Il refuse de payer.

Le pourvoi est rejeté : le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, sauf quand les circonstances lui donnent ce sens.

La circonstance ici : sans cette fouille, il se privait de l'attestation qui levait les contraintes archéologiques de son terrain.

La date et le lieu du contrat

Article 1121 : « Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue. »

Trois moments étaient possibles : l'envoi de l'acceptation, son arrivée, sa lecture. Le Code choisit le deuxième, la réception.

La raison donnée par le rapport : la lecture effective serait plus difficile à prouver.

Deux conséquences :

  • celui qui a envoyé son acceptation peut la rétracter, si sa rétractation parvient à l'offrant avant elle (article 1118, alinéa 2) ;
  • la date du contrat est celle de la réception : c'est elle qui désigne les textes applicables.

Deux délais particuliers

L'article 1122 définit deux délais, prévus par la loi ou le contrat.

Délai Effet
délai de réflexion avant son expiration, le destinataire de l'offre ne peut pas accepter
délai de rétractation avant son expiration, son bénéficiaire peut rétracter son consentement

Selon le rapport, on les trouve essentiellement en droit de la consommation.

Pour une commande en ligne, l'article 1127-2 exige, sauf exceptions, que le client ait pu vérifier sa commande et son prix total, et corriger ses erreurs, avant de confirmer.

Méthode : le contrat est-il formé ?

Méthode

  1. Y a-t-il une offre ? Éléments essentiels et volonté d'être lié. Sinon : négociation, article 1112.
  2. L'offre existe-t-elle encore ? Ni rétractée, ni caduque. Rétractée trop tôt : pas de contrat, dommages et intérêts.
  3. Y a-t-il une acceptation ? Un oui conforme. Un oui modifié est une offre nouvelle. Le silence ne vaut pas acceptation, sauf quatre exceptions.
  4. Quand est-elle parvenue à l'offrant ? C'est la date et le lieu du contrat. Avant, on peut encore se rétracter.
Affaire de Jade Question Contrat ? Que réclamer ?
Vélonord 1, négociation non si le juge retient la mauvaise foi : 1 500 euros de frais, rien pour les 20 000 euros espérés
Cycles Morel 2, offre retirée avant le délai non dommages et intérêts possibles, par exemple les 300 euros de camionnette ; pas le bénéfice espéré
L'enseigne 3, silence sur le devis, enseigne refusée non rien n'est dû au titre d'un accord
Le vélo cargo 4, rétractation reçue avant l'acceptation non rien

Pour le vélo cargo : sans le courriel, l'offre étant encore valable, le contrat aurait été conclu le mercredi 15 avril, à Bordeaux.

Pour l'enseigne : la mention du devis exprime la volonté de l'artisan, pas celle de Jade.

Le schéma à compléter

Voici la frise de la formation du contrat, avec ses neuf cases numérotées. Touchez un numéro, puis choisissez le terme.

Le mode Corrigé montre tous les termes et leur définition.

Schéma à légender

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À retenir

À retenir

  • Négocier est libre, rompre aussi, mais de bonne foi (article 1112). La faute se répare par les frais, pas par les gains espérés ni par la chance de les obtenir.
  • L'offre contient les éléments essentiels du contrat et la volonté d'être lié (article 1114). Sinon, c'est une invitation à entrer en négociation.
  • Une fois reçue, l'offre doit être maintenue pendant le délai. Son retrait fautif empêche quand même le contrat (article 1116).
  • L'acceptation est un oui conforme à l'offre (article 1118). Le silence ne vaut pas acceptation, sauf exceptions (article 1120).
  • Le contrat est conclu quand l'acceptation parvient à l'offrant, au lieu où elle lui parvient (article 1121).

Sujets de partiel corrigés

Cas pratique · 3 heures · documents : Code civil

Un four, du vin, une hotte et un piano

Droit des obligations (L2 Droit, semestre 3)

Les personnes, les sociétés, les lieux, les dates et les sommes ci-dessous sont inventés pour l'exercice. Les règles à appliquer sont réelles.

M. Hugo Delmas tient un restaurant à Tours. Au printemps 2026, quatre affaires tournent mal.

Situation 1. Depuis février 2026, M. Delmas négocie avec la société Fours du Val l'achat d'un ensemble de matériel de cuisine d'occasion, pour 42 000 euros. Il fait réaliser à ses frais, pour 2 200 euros, une étude d'installation par un technicien. Le 4 mai, les deux parties établissent un projet d'accord qui règle presque tous les points. Le 12 mai, la société Fours du Val lui écrit que seule la signature de son directeur, en déplacement, manque encore. Le 20 mai, M. Delmas apprend que le matériel a été vendu le 6 mai à un autre restaurateur, avec lequel la société négociait en même temps. Il estime que ce matériel lui aurait rapporté 15 000 euros de bénéfice supplémentaire la première année.

Situation 2. Le 1er juin 2026, M. Brun, vigneron, adresse à M. Delmas un courriel, reçu le jour même : il lui vend 300 bouteilles de sa cuvée 2023 à 9 euros la bouteille, et précise que son offre est valable jusqu'au 15 juin. Le 3 juin, M. Delmas fait imprimer une nouvelle carte des vins qui mentionne cette cuvée : 180 euros. Le 5 juin, M. Brun lui écrit qu'il retire son offre, un autre client ayant pris tout le lot. Le 8 juin, M. Delmas répond qu'il accepte l'offre du 1er juin et exige la livraison. Il comptait gagner 3 000 euros en revendant ce vin au verre.

Situation 3. Le 10 juin 2026, la société NetCuisine, avec laquelle M. Delmas n'a jamais traité, lui envoie une proposition de contrat d'entretien de sa hotte, pour 1 400 euros par an. Le courrier précise qu'à défaut de refus de sa part sous dix jours, le contrat sera réputé accepté. M. Delmas, dont la hotte est déjà entretenue par une autre entreprise, ne répond pas. Aucun technicien de NetCuisine ne vient, et il ne demande rien. Le 25 juin, il reçoit une facture de 1 400 euros.

Situation 4. Le 16 juin 2026, Mme Carle, qui habite Nantes, propose à M. Delmas, par une lettre reçue le 17 juin, de lui vendre son piano droit pour 3 500 euros, en précisant que son offre est valable jusqu'au 30 juin. Le lundi 22 juin, M. Delmas poste une lettre : il accepte. Le mardi 23 juin, il change d'avis et envoie à Mme Carle un courriel, qu'elle reçoit le jour même : il renonce à l'achat. Sa lettre arrive à Nantes le mercredi 24 juin. Mme Carle lui réclame le prix.

Questions

  1. M. Delmas peut-il obtenir réparation de la société Fours du Val, et de quels préjudices ?
  2. La vente des 300 bouteilles est-elle formée ? Que peut réclamer M. Delmas à M. Brun ?
  3. M. Delmas doit-il payer la facture de la société NetCuisine ?
  4. La vente du piano est-elle formée ? À quelle date et en quel lieu l'aurait-elle été sans le courriel du 23 juin ?

Le corrigé de ce sujet

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Sources vérifiées et points non vérifiés

Toutes ces sources ont été lues le 18/11/2026 dans la copie locale du texte officiel (script du cours vérifié à cette date).

  • Code civil, article 1112, alinéas 1er et 2 (rédaction de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036829818
  • Code civil, article 1240.
  • Code civil, article 1113. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040896
  • Code civil, article 1114. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040891
  • Code civil, article 1115. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040886
  • Code civil, article 1116, alinéas 1er à 3. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040881
  • Code civil, article 1118, alinéas 1er et 2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040871
  • Code civil, article 1120. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040861
  • Code civil, article 1121. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040856
  • Code civil, article 1583. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441308
  • Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003, n° 00-10.243 et 00-10.949, publié au Bulletin, rejet.
  • Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 2008, n° 07-11.690, publié au Bulletin, cassation. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018804800
  • Cour de cassation, première chambre civile, 24 mai 2005, n° 02-15.188, publié au Bulletin, rejet. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007050259

Non vérifié

  • L'existence de la faute dans la situation 1 : appréciation du juge. Le corrigé raisonne par rapprochement avec les faits de l'arrêt de 2003 et répond sous cette condition.
  • Le caractère réparable des 180 euros de carte des vins : l'article 1116, alinéa 3, renvoie aux conditions du droit commun ; aucun arrêt lu sur une dépense engagée avant l'acceptation.
  • L'idée qu'une clause écrite par l'offrant seul ne peut pas donner un sens au silence du destinataire : raisonnement tiré des articles 1113 et 1120, sans arrêt lu.
  • Les règles propres à la vente de vin, aux contrats d'entretien ou à la vente entre particuliers, et celles du code de la consommation : hors du cours, non lues.
  • La valeur d'un courriel comme mode de rétractation et la preuve de sa date de réception : non traitées ; l'énoncé pose que le courriel est reçu le 23 juin.