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L2 Droit · Droit des obligations : le contrat · chapitre 2

Le contrat : notion, principes directeurs, classifications

Ce qu'est un contrat, comment on les classe, et les trois principes qui le gouvernent : liberté contractuelle, force obligatoire, bonne foi.

La fiche

Le problème : les trois contrats de Nora

Nora ouvre un café à Nantes en 2026 et conclut trois contrats : un comptoir fabriqué pour 4 000 euros, une machine à café louée 48 mois, un torréfacteur exclusif pendant 3 ans.

Trois mois plus tard, elle voudrait payer le comptoir 3 500 euros. Le prix avait pourtant été discuté pendant deux semaines.

La machine est louée par une société de financement. Une clause des conditions générales permet au seul loueur de mettre fin au contrat quand il veut.

Le torréfacteur fixe le tarif. Il vend le même café moins cher dans sa boutique, à deux rues du café de Nora.

Deux questions

Le contrat est un accord qui oblige. Pour savoir ce qu'on peut en faire, on pose deux questions.

Quels principes valent pour tout contrat ? Trois : la liberté contractuelle, la force obligatoire, la bonne foi.

De quel type de contrat s'agit-il ? Les règles changent avec le type.

La définition du contrat

Article 1101 du Code civil : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »

Un accord : il faut au moins deux volontés qui se rencontrent.

Un but : cet accord est voulu pour produire des obligations.

Le contrat est l'acte juridique fondé sur un accord. Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit (article 1100-1).

Quatre verbes : créer, modifier, transmettre, éteindre. Un accord qui baisse le prix du comptoir serait encore un contrat : il modifie l'obligation de Nora.

La réforme de 2016

Jusqu'en 2016, les articles dataient presque tous de 1804. Les juges avaient dégagé beaucoup de solutions absentes du Code.

Le rapport au Président de la République donne deux objectifs : la sécurité juridique, c'est-à-dire un droit lisible et prévisible, et l'attractivité du droit français.

Une ordonnance est un texte pris par le Gouvernement dans le domaine de la loi, avec l'autorisation du Parlement. Ici : l'ordonnance du 10 février 2016.

Pour sa majeure partie, dit le rapport, elle inscrit dans le Code les solutions des juges.

Le Parlement l'a ratifiée, c'est-à-dire approuvée, par la loi du 20 avril 2018, qui a aussi retouché quelques articles.

Quel texte pour quel contrat ?

Date du contrat Textes applicables
avant le 1er octobre 2016 loi ancienne, sauf trois dispositions (ordonnance, article 9, alinéa 3)
du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2018 textes de l'ordonnance, lus avec les retouches interprétatives de 2018
à partir du 1er octobre 2018 en plus, rédaction de 2018 de neuf articles, dont 1110 et 1171

L'article 9 de l'ordonnance prévoit la survie de la loi ancienne : les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 y restent soumis.

Une modification interprétative précise le sens du texte de 2016. Elle vaut donc aussi pour les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016.

Méthode

Devant un contrat, le premier réflexe est de regarder sa date : c'est elle qui désigne les textes, pas la date du litige.

Trois principes

Selon le rapport, ces principes ne sont pas des règles supérieures aux autres. Ils servent à interpréter les règles du contrat et, au besoin, à en combler les lacunes.

La liberté contractuelle (article 1102)

Elle réunit quatre libertés : contracter ou non, choisir son cocontractant (la personne avec qui l'on contracte), déterminer le contenu du contrat, en déterminer la forme.

Elle a une valeur constitutionnelle : le Conseil constitutionnel la fait découler de l'article 4 de la Déclaration de 1789 (décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013).

Sa limite : elle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public, ces règles que la loi impose à tous et qu'aucun accord ne peut écarter.

Les autres règles sont supplétives : elles s'appliquent seulement si les parties n'ont rien prévu d'autre.

Article 1162 : le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, c'est-à-dire ses clauses, ni par son but.

La force obligatoire (article 1103)

Article 1103 : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Pourquoi ? Un contrat que chacun pourrait défaire seul ne vaudrait rien.

Les mots « légalement formés » : seul le contrat valable oblige. Les mots « à ceux qui les ont faits » : il oblige les parties, pas les autres.

Article 1193 : le contrat ne peut être modifié ou révoqué, c'est-à-dire défait, que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

La bonne foi (article 1104)

Article 1104 : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » « Cette disposition est d'ordre public. »

Être de bonne foi, c'est se comporter loyalement envers l'autre : ne pas le tromper, ne pas lui nuire sans raison.

Avant 2016, l'ancien article 1134 ne visait que l'exécution. Le nouveau texte couvre aussi la négociation et la formation.

La règle est d'ordre public : aucune clause ne peut dispenser une partie d'être loyale.

Deux arrêts sur la bonne foi

Les deux arrêts sont rendus avant la réforme, quand la règle figurait à l'ancien article 1134.

Com., 3 novembre 1992, n° 90-18.547 Com., 10 juillet 2007, n° 06-14.768
Faits un distributeur agréé, lié par une exclusivité, paie l'essence plus cher que le prix de vente au consommateur l'acheteur d'actions, déjà dirigeant, réclame la garantie promise par les vendeurs après un redressement fiscal (un rappel d'impôt)
Solution rejet : la société n'a pas exécuté le contrat de bonne foi cassation : la cour d'appel ne pouvait pas écarter la créance
Leçon la bonne foi se juge sur la manière d'exécuter la bonne foi ne touche pas à la substance des droits

Arrêt de 1992 : des dommages et intérêts, une somme d'argent qui répare un préjudice, sont accordés au distributeur. La société l'avait privé des moyens de pratiquer des prix concurrentiels.

Attention

L'arrêt de 1992 ne pose aucune règle générale sur les prix. Il approuve une appréciation faite dans cette affaire (« la cour d'appel a pu décider »).

Arrêt de 2007 : la bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, c'est-à-dire d'un pouvoir que le contrat donne à une partie.

Mais elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus.

La bonne foi contrôle donc la manière d'exercer un droit né du contrat. Elle ne permet pas au juge d'effacer la créance elle-même.

Classer un contrat

Ranger un contrat dans une catégorie, c'est le qualifier. Chaque catégorie déclenche des règles (articles 1105 à 1111-1).

Droit commun et règles particulières (article 1105)

Le contrat nommé a une dénomination propre, comme la vente. Le contrat innommé n'en a pas.

Tous sont soumis aux règles générales : le droit commun des contrats. Mais elles s'appliquent sous réserve des règles particulières : la règle spéciale passe avant.

Les catégories et leur intérêt

Catégorie Définition À quoi elle sert
synallagmatique (1106) les contractants s'obligent réciproquement refuser d'exécuter si l'autre n'exécute pas (1219)
unilatéral (1106) une partie s'oblige sans engagement réciproque
à titre onéreux (1107) chacun reçoit un avantage en contrepartie nul si la contrepartie est illusoire ou dérisoire (1169)
à titre gratuit (1107) un avantage sans contrepartie : la donation
commutatif (1108) avantages regardés comme équivalents le défaut d'équivalence n'est pas une cause de nullité (1168)
aléatoire (1108) effets dépendant d'un événement incertain : l'assurance

Attention

Un contrat unilatéral reste un accord de deux volontés. C'est l'obligation qui n'existe que d'un côté.

Un contrat nul est privé d'effet parce qu'une condition de validité manque (article 1178).

Les mots « regardé comme l'équivalent » : ce sont les parties qui jugent de l'équivalence. Si le comptoir a été payé trop cher, le contrat reste valable.

La formation : consensuel, solennel, réel (article 1109)

Le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements. C'est le principe (article 1172) : l'écrit sert à prouver, pas à faire exister le contrat.

Le contrat solennel exige une forme imposée par la loi : sans elle, il est nul, sauf régularisation possible. Exemple : l'acte de donation, passé devant notaire (article 931).

Le contrat réel ne se forme que par la remise d'une chose. Exemple : le dépôt, qui n'est parfait que par la remise de la chose déposée (article 1919).

Gré à gré ou adhésion (article 1110)

Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.

Le contrat d'adhésion comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties. L'autre adhère ou renonce.

Cette rédaction vient de la loi de 2018. Elle vaut pour les contrats conclus à partir du 1er octobre 2018.

Article 1171 : dans un contrat d'adhésion, la clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite.

Réputée non écrite : on fait comme si la clause n'existait pas, et le reste du contrat est maintenu (article 1184).

Le déséquilibre ne se mesure ni sur l'objet principal du contrat, ni sur le prix.

Article 1190 : dans le doute, le contrat d'adhésion s'interprète contre celui qui l'a proposé.

L'arrêt du 26 janvier 2022

Chambre commerciale, n° 20-16.782. Une société de restauration loue du matériel par une location financière : une société finance le matériel et le loue.

Le contrat date de 2017 : la Cour applique l'article 1171 dans sa rédaction de 2016.

Premier apport : l'article 1171 s'applique même entre commerçants, quand le contrat ne relève pas du texte spécial du code de commerce alors applicable.

C'est le cas de la location financière conclue par une société de financement.

Second apport : la Cour casse l'arrêt. La cour d'appel avait réputé non écrite la clause qui permettait au seul loueur de résilier, c'est-à-dire de mettre fin au contrat.

Pour la clause qui sanctionne l'inexécution du locataire, l'absence de réciprocité se justifie par la nature des obligations de chacun.

Contrat cadre, exécution instantanée ou successive

Le contrat cadre fixe les caractéristiques générales de relations futures. Des contrats d'application en précisent l'exécution (article 1111).

Son intérêt : on peut convenir que l'une des parties fixera seule le prix. Elle doit le motiver en cas de contestation, et l'abus permet de demander au juge des dommages et intérêts (article 1164).

Le contrat à exécution instantanée peut s'exécuter en une prestation unique. Le contrat à exécution successive s'exécute en prestations échelonnées dans le temps (article 1111-1).

Attention

Ne confondez pas avec l'article 1229. Quand il est mis fin au contrat pour inexécution (la résolution), ce texte regarde l'utilité des prestations, pas cette catégorie.

Si les prestations n'avaient d'utilité que par l'exécution complète, chacun restitue tout.

Si elles ont trouvé leur utilité au fur et à mesure, on ne restitue rien pour la période où chacun a reçu sa contrepartie : c'est une résiliation.

Méthode : qualifier un contrat

Méthode

  1. La date du contrat : quels textes ?
  2. Un contrat ? Un accord de volontés destiné à produire des obligations.
  3. Qualifier, puis chercher les règles particulières avant les règles générales.
  4. Les trois principes : liberté, force obligatoire, bonne foi.

Les réponses pour Nora

Contrat Qualification Réponse
Comptoir synallagmatique, onéreux, commutatif, consensuel, gré à gré, instantané Nora doit 4 000 euros, sauf accord du menuisier (1103, 1193, 1168)
Machine à café adhésion, exécution successive, location financière elle peut demander que la clause soit réputée non écrite (1171) ; le juge apprécie
Torréfacteur contrat cadre, exclusivité, prix fixé par le fournisseur elle peut demander des dommages et intérêts (1104, 1164) ; elle reste tenue de payer le café livré

Le comptoir. Le contrat tient lieu de loi et ne se modifie que du consentement mutuel. Un prix trop élevé n'est pas une cause de nullité.

La machine. L'arrêt de 2022, rendu sous l'ancien texte du code de commerce, juge que ce type de contrat n'en relève pas.

En suivant ce raisonnement pour le texte actuel, l'article 1171 s'applique. Si le contrat relevait du texte spécial, celui-ci passerait avant (article 1105).

Il ne suffit pas que la clause joue à sens unique. Il faut vérifier si la nature des obligations de chacun le justifie.

Le torréfacteur. La situation rappelle l'arrêt de 1992. Nora peut soutenir qu'il n'exécute pas le contrat de bonne foi et qu'il abuse de son pouvoir de fixer le prix.

Si l'on suit l'arrêt de 2007, rendu sous l'ancien article 1134 que les articles 1103 et 1104 reprennent, le juge ne peut pas supprimer sa dette pour le café déjà livré.

Le schéma à légender

Voici le contrat, ses trois principes et, sous chacun, sa limite ou le moyen d'en sortir. Touchez un numéro, puis choisissez le terme.

Le mode Corrigé montre les sept légendes et leur définition.

Schéma à légender

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À retenir

À retenir

  • Le contrat est un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (article 1101).
  • La date du contrat désigne les textes : 1er octobre 2016 pour l'ordonnance, 1er octobre 2018 pour neuf articles retouchés, dont 1110 et 1171.
  • Liberté contractuelle (1102) : contracter ou non, avec qui, quel contenu, quelle forme, dans les limites de l'ordre public.
  • Force obligatoire (1103) : le contrat tient lieu de loi aux parties ; il ne se modifie que du consentement mutuel (1193).
  • Bonne foi (1104) : d'ordre public ; selon l'arrêt de 2007, rendu sous l'ancien article 1134, elle contrôle la manière d'exercer un droit, sans toucher à la substance de ce qui a été convenu.
  • Qualifier un contrat désigne ses règles ; les règles particulières passent avant le droit commun (1105).
  • Contrat d'adhésion : la clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif est réputée non écrite (1171).

Sujets de partiel corrigés

Commentaire d'arrêt · 3 heures · documents : Code civil

La bonne foi peut-elle effacer une créance ?

Droit des obligations (L2 Droit, semestre 3)

Commentez l'arrêt suivant : Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007, pourvoi n° 06-14.768, publié au Bulletin (Bull. 2007, IV, n° 188).

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1134, alinéas 1 et 3, du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 18 décembre 2000, MM. X..., Y... et Z..., actionnaires de la société Les Maréchaux, qui exploite notamment une discothèque, ont cédé leur participation à M. A..., déjà titulaire d'un certain nombre de titres et qui exerçait les fonctions de président du conseil d'administration de cette société ; qu'il était stipulé qu'un complément de prix serait dû sous certaines conditions qui se sont réalisées ; qu'il était encore stipulé que chacun des cédants garantissait le cessionnaire, au prorata de la participation cédée, notamment contre toute augmentation du passif résultant d'événements à caractère fiscal dont le fait générateur serait antérieur à la cession ; que la société ayant fait l'objet d'un redressement fiscal au titre de l'exercice 2000 et MM. X..., Y... et Z... ayant demandé que M. A... soit condamné à leur payer le complément de prix, ce dernier a reconventionnellement demandé que les cédants soient condamnés à lui payer une certaine somme au titre de la garantie de passif ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. A..., l'arrêt retient que celui-ci ne peut, sans manquer à la bonne foi, se prétendre créancier à l'égard des cédants dès lors que, dirigeant et principal actionnaire de la société Les Maréchaux, il aurait dû se montrer particulièrement attentif à la mise en place d'un contrôle des comptes présentant toutes les garanties de fiabilité, qu'il ne pouvait ignorer que des irrégularités comptables sont pratiquées de façon courante dans les établissements exploitant une discothèque et qu'il a ainsi délibérément exposé la société aux risques, qui se sont réalisés, de mise en oeuvre des pratiques irrégulières à l'origine du redressement fiscal invoqué au titre de la garantie de passif ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties, la cour d'appel a violé, par fausse application, le second des textes susvisés et, par refus d'application, le premier de ces textes ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Texte visé, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016 (ancien article 1134 du Code civil) :

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

Le corrigé de ce sujet

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Sources vérifiées et points non vérifiés

Toutes ces sources ont été lues le 18/11/2026 sur le texte officiel ; copies locales dans ~/Projets/droit-cours/sources-primaires/.

  • Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007, n° 06-14.768, publié au Bulletin. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017908759
  • Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992, n° 90-18.547, publié au Bulletin. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007029915
  • Code civil, ancien article 1134 (en vigueur du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016).
  • Code civil, articles 1103, 1104, 1164 et 1193 (en vigueur depuis le 1er octobre 2016).
  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, article 9 (version en vigueur).
  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-131 (JORF du 11 février 2016, texte n° 25). https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032004539

Non vérifié

  • Le sujet reproduit les motifs et la partie principale du dispositif ; les chefs sur les dépens, l'article 700 et la transcription de l'arrêt ne sont pas reproduits.
  • Le jugement de première instance et la décision de la cour de renvoi ne sont pas connus : le corrigé n'en dit rien.
  • Les termes cessionnaire, cédants, garantie de passif, passif, redressement fiscal, demande reconventionnelle et prérogative contractuelle sont définis par le cours ou d'après la clause rapportée par l'arrêt, sans texte.
  • La définition de la bonne foi (loyauté) est une définition de cours.
  • L'arrêt de 1992 est un arrêt de rejet sans visa : son rattachement à l'alinéa 3 de l'ancien article 1134 est une déduction du cours.
  • Le maintien de la solution de 2007 sous les articles 1103 et 1104 est présenté comme une interprétation : aucun arrêt postérieur à la réforme n'a été lu sur ce point.