L2 Droit · Droit des obligations : le contrat · chapitre 1
L'obligation : notion, sources, classifications
Ce qu'est une obligation, d'où elle naît (acte juridique, fait juridique, loi) et pourquoi cette distinction change la preuve.
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Sommaire
La fiche
Le problème : le mois de Léa
Léa, 20 ans, étudiante à Nantes. Quatre personnes lui doivent peut-être quelque chose : Hugo, Nina, ses parents et son grand-oncle Marc.
Hugo a acheté son scooter 1 800 euros, par accord oral, et n'a rien payé. Nina, qui courait les yeux sur son téléphone, l'a heurtée : ordinateur cassé, 900 euros.
Marc avait donné sa parole au grand-père de Léa, décédé. Il a versé 2 000 euros en dix mois, sans rien promettre à Léa.
Puis il a promis par lettre signée de continuer quatorze mois, à 200 euros par mois. Le mois suivant, il arrête et réclame ce qu'il a versé.
Pour chaque cas, trois questions : qui doit quoi, d'où vient l'obligation, comment la prouver.
L'obligation, un lien de droit
L'obligation est un lien de droit entre deux personnes : l'une, le créancier, peut exiger de l'autre, le débiteur, une prestation. C'est une définition de cours.
La prestation est ce que le débiteur doit accomplir : payer une somme, livrer une chose, réparer un dommage, ou s'abstenir.
Selon l'article 1163 du Code civil, « L'obligation a pour objet une prestation présente ou future. »
| Côté | Nom | Dans le patrimoine |
|---|---|---|
| Créancier | créance | actif |
| Débiteur | dette | passif |
Créance et dette sont les deux faces du même lien. Léa a une créance de 1 800 euros, Hugo a une dette de 1 800 euros.
Ce qui sépare ce lien d'un devoir de morale, c'est la contrainte. Deux articles la portent.
Article 1341 : « Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi. »
Selon l'article 2284, celui qui s'est obligé personnellement est tenu sur tous ses biens, présents et à venir.
L'obligation civile est l'obligation ordinaire : le créancier peut en exiger l'exécution en justice.
Les trois sources (article 1100)
Article 1100, alinéa 1er : « Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. »
Les articles 1100 à 1100-2 viennent de l'ordonnance du 10 février 2016. Ils sont en vigueur depuis le 1er octobre 2016, et la loi de 2018 n'y a pas touché.
L'acte juridique
L'acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit (article 1100-1). La personne veut le résultat juridique lui-même.
L'acte conventionnel repose sur un accord entre plusieurs volontés. Le plus connu est le contrat.
Article 1101 : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »
L'acte unilatéral vient d'une seule volonté. La lettre de Marc en est un exemple : il s'engage seul, Léa n'a rien signé.
Pour leur validité et leurs effets, les actes juridiques obéissent, « en tant que de raison », aux règles des contrats : si elles ont un sens pour l'acte en cause. Le contrat sert de modèle.
Le fait juridique
Le fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit (article 1100-2).
Nina voulait seulement aller vite, pas devoir 900 euros. L'article 1240 oblige pourtant celui qui cause un dommage par sa faute à le réparer.
Attention
Piège : un fait juridique peut être volontaire. Le critère n'est pas : a-t-elle agi volontairement ? Le critère est : sa volonté visait-elle l'effet de droit ? Dans l'acte, oui. Dans le fait, non.
Les obligations nées d'un fait juridique relèvent de deux parties du Code : la responsabilité extracontractuelle et les autres sources d'obligations.
La responsabilité extracontractuelle est l'obligation de réparer un dommage causé en dehors de tout contrat.
Les quasi-contrats sont des « faits purement volontaires » dont naît un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit (article 1300) : par exemple celui qui reçoit une somme non due.
La loi seule
Troisième source : l'autorité seule de la loi. Personne n'a rien décidé, aucun comportement n'est à reprocher : la loi crée directement l'obligation.
Exemple de cours : selon l'article 371-2, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants, et cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité.
Pourquoi distinguer : la preuve
La distinction dit quelles règles gouvernent l'obligation. Elle dit aussi comment la prouver.
Article 1353, alinéa 1er : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » C'est donc à Léa de prouver.
Article 1358 : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. » Témoins, photos, messages.
La grande exception vise l'acte juridique : au-dessus d'un montant fixé par décret, il doit être prouvé par écrit (article 1359).
Le décret du 15 juillet 1980 fixe ce montant à 1 500 euros. Le texte dit « excédant » : l'écrit est exigé au-dessus de 1 500 euros.
| Acte juridique | Fait juridique | |
|---|---|---|
| Jusqu'à 1 500 euros | preuve libre en principe | preuve libre |
| Au-dessus | écrit exigé | preuve libre |
Attention
Sous le seuil, la preuve n'est libre qu'en principe : l'article 1359 contient d'autres réserves, étudiées avec la preuve.
Pourquoi cette différence ? Un acte se prépare : on sait qu'on s'engage, on peut rédiger un écrit. Un fait arrive sans prévenir. C'est une explication de cours.
L'écrit a ses exceptions (articles 1360 et 1361) : impossibilité matérielle ou morale de s'en procurer un, ou commencement de preuve par écrit complété par un autre moyen.
Le commencement de preuve par écrit est un écrit qui vient de celui qui conteste l'acte et qui rend vraisemblable ce qu'on avance (article 1362).
L'obligation naturelle
L'obligation naturelle est un devoir de conscience envers autrui, que le créancier ne peut pas faire exécuter en justice. C'est une définition de cours.
Le Code lui attache deux effets.
Effet 1, article 1302, alinéa 2 : « La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. »
Effet 2, article 1100, alinéa 2 : « Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui. »
Celui qui promet d'exécuter son devoir de conscience devient donc débiteur d'une véritable obligation. Ce texte de 2016 reprend une solution de la Cour de cassation.
Première chambre civile, 10 octobre 1995 (n° 93-20.300)
Un homme gagne près d'un million et demi de francs à un pari hippique. Un autre homme soutient qu'il validait les tickets contre 10 % des gains éventuels.
Selon lui, ce jour-là, il a refait le ticket en intervertissant les numéros, et le gagnant lui a annoncé sa part avant de refuser.
La Cour rejette le pourvoi du gagnant : la transformation repose sur un engagement unilatéral d'exécuter l'obligation naturelle.
Elle « n'exige pas qu'une obligation civile ait elle-même préexisté à celle-ci ». L'arrêt tranche le mécanisme, pas l'appréciation des preuves, laissée à la cour d'appel.
Première chambre civile, 4 janvier 2005 (n° 02-18.904)
Un homme s'engage par écrit à partager par moitié avec son frère des biens reçus en héritage, pour respecter les volontés exprimées par leurs grands-parents.
Rejet du pourvoi : l'engagement unilatéral, pris en connaissance de cause, d'exécuter une obligation naturelle la transforme en obligation civile.
Ces deux arrêts sont rendus avant la réforme de 2016, sans texte équivalent à l'article 1100, alinéa 2.
Cet engagement est une manifestation de volonté destinée à produire un effet de droit : c'est un acte juridique unilatéral, qui se prouve comme tel.
Les classifications
Donner, faire, ne pas faire
Ces trois mots venaient de l'ancien article 1101, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016.
| Mot | Sens (définition de cours) |
|---|---|
| donner | transférer la propriété d'une chose |
| faire | accomplir une prestation |
| ne pas faire | s'abstenir |
La réforme de 2016 a abandonné ces catégories. Le rapport officiel les dit « essentiellement descriptives ».
Elles restent utiles pour décrire ce que doit le débiteur, et pour lire les arrêts rendus sur des contrats conclus avant le 1er octobre 2016.
Moyens et résultat
Les articles lus dans ce chapitre ne nomment pas cette classification, mais les juges l'emploient.
Dans l'obligation de résultat, le débiteur promet un résultat précis. S'il n'est pas atteint, cela suffit pour lui demander des comptes.
Dans l'obligation de moyens, il promet seulement de faire de son mieux. Le créancier doit montrer qu'il n'a pas fait ce qu'il fallait.
Première chambre civile, 10 mars 1998 (n° 96-12.141)
Le 2 mars 1987, une usagère d'un télésiège relève le garde-corps, comme le demandent les panneaux, et fait une chute de 2,30 mètres.
L'obligation de sécurité de l'exploitant, son obligation de ne pas mettre l'usager en danger, est de résultat pendant le trajet.
Elle n'est « plus que de moyens » à l'embarquement et au débarquement, « en raison du rôle actif qu'y tiennent les usagers ».
La cour d'appel avait condamné l'exploitant, tout en relevant qu'on ne pouvait pas lui reprocher l'absence de filet. Cassation : elle n'a pas tiré les conséquences de ses constatations.
Attention
L'arrêt est rendu sous l'ancien article 1147. Il ne tranche que le cas de l'exploitant d'un télésiège et ne dit rien des autres contrats.
Le plan du cours
Le cours suit le plan du Code civil. Le titre sur les sources d'obligations a trois parties : le contrat, la responsabilité extracontractuelle, les autres sources.
Vient ensuite le régime général des obligations : les règles communes à toutes, quelle que soit leur source.
Ce semestre : le contrat. Le semestre suivant : la responsabilité civile. Le régime général vient plus tard dans la licence.
Méthode : qualifier une situation
Méthode
- Qui doit quoi à qui ? Nommer le créancier, le débiteur et la prestation.
- D'où vient l'obligation ? Volonté qui vise l'effet de droit : acte. Effet attaché par la loi à un agissement ou un événement : fait. Sinon, un texte seul. Un devoir de conscience : exécuté ou promis ?
- Comment prouver ? Par tout moyen, sauf l'acte juridique au-dessus de 1 500 euros, qui demande un écrit.
| Cas de Léa | Qui doit quoi | Source | Preuve |
|---|---|---|---|
| Scooter | Hugo doit 1 800 euros | contrat, acte juridique | écrit exigé ; à défaut, exceptions |
| Ordinateur | Nina doit réparer, si sa faute est établie | fait juridique, article 1240 | tout moyen |
| Parents | contribution à l'entretien | la loi, article 371-2 (exemple de cours) | non traitée ici |
| Marc | 14 mois promis, 2 800 euros | promesse d'exécuter un devoir de conscience | la lettre |
Pour le scooter : un message où Hugo reconnaît devoir le prix peut servir de commencement de preuve par écrit, s'il est établi qu'il vient de lui. Le juge apprécie.
Selon l'article 1365, l'écrit est une suite de signes dotés d'une signification intelligible, « quel que soit leur support ».
Pour l'ordinateur : la preuve resterait libre pour 5 000 euros, car l'exigence d'un écrit ne vise que l'acte juridique.
Pour Marc, les 2 000 euros versés avant la lettre : pas de restitution, si le juge retient un devoir de conscience (article 1302, alinéa 2).
L'article 1100, alinéa 2, vise aussi l'exécution volontaire : savoir si ces dix mois obligeaient déjà Marc pour la suite n'est pas tranché ici. Dans les deux cas, il ne reprend rien.
Les quatorze mois promis sont dus sous la même condition : sa lettre est une promesse d'exécution (article 1100, alinéa 2).
La promesse porte sur 2 800 euros : il faut un écrit. L'article 1376 exige la signature et la somme écrite par Marc lui-même, en toutes lettres et en chiffres.
Le schéma à compléter
Voici l'arbre des sources de l'obligation, avec ses neuf cases numérotées. Touchez un numéro, puis choisissez le terme.
Le mode Corrigé montre tous les termes et leur définition.
Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit (article 1100-1).Aussi : acte juridique, actes juridiques
Agissement ou événement auquel la loi attache des effets de droit (article 1100-2).Aussi : fait juridique, faits juridiques
La loi crée directement l'obligation : personne n'a rien décidé, aucun comportement à reprocher (article 1100).Aussi : autorité seule de la loi, la loi
Obligation naturelle : le créancier ne peut pas l'exiger en justice ; ce qui est payé volontairement ne se reprend pas (article 1302).Aussi : obligation naturelle
Acte juridique qui repose sur un accord entre plusieurs volontés ; le plus connu est le contrat (articles 1100-1 et 1101).Aussi : acte juridique conventionnel
Acte juridique qui vient d'une seule volonté, comme la lettre où Marc s'engage seul.Aussi : acte juridique unilatéral
Obligation de réparer un dommage causé en dehors de tout contrat ; exemple : l'article 1240.Aussi : responsabilité civile extracontractuelle
Faits purement volontaires dont naît un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit (article 1300).Aussi : quasi-contrat
Exigible en justice ; peut naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience (article 1100).
À retenir
À retenir
- L'obligation est un lien de droit entre un créancier et un débiteur : une créance d'un côté, une dette de l'autre, et la contrainte possible.
- Trois sources (article 1100) : l'acte juridique, le fait juridique, la loi seule.
- L'acte est une volonté qui vise l'effet de droit. Le fait est ce à quoi la loi attache cet effet.
- La preuve est libre en principe. Elle se fait par écrit pour l'acte juridique au-dessus de 1 500 euros.
- L'obligation naturelle ne se réclame pas en justice. Ce qui est payé volontairement reste payé, et la promesse de l'exécuter fait naître une obligation civile.
Sujets de partiel corrigés
Cas pratique · 3 heures · documents : Code civil
Un prêt, une chute, une parole donnée
Droit des obligations (L2 Droit, semestre 3)
Les personnes, les lieux, les dates et les sommes ci-dessous sont inventés pour l'exercice. Les règles à appliquer sont réelles.
Situation 1. Le 3 mars 2026, Mme Chloé Varin, infirmière à Angers, prête 2 400 euros à un ami, M. Théo Marchal, par virement bancaire. Ils conviennent oralement d'un remboursement le 1er septembre 2026. Aucun écrit n'est signé. Le 5 mars, M. Marchal lui envoie un message depuis son téléphone : il la remercie pour les 2 400 euros et annonce qu'il rendra tout en septembre. En septembre, il ne rembourse rien et soutient qu'il s'agissait d'un cadeau. Pour s'épargner la recherche d'un écrit, Mme Varin envisage de ne réclamer que 1 400 euros.
Situation 2. Le 20 avril 2026, dans l'escalier de son immeuble, Mme Varin est bousculée par un voisin, M. Paul Estève, qui descendait en courant, les yeux sur son téléphone. Elle tombe. Ses lunettes sont cassées : 650 euros. Une voisine a vu la scène. M. Estève refuse de payer : rien n'a été signé, dit-il, et il n'a jamais voulu lui devoir quoi que ce soit.
Situation 3. M. Henri Lebrun, 70 ans, était l'ami du grand-père de Mme Varin, aujourd'hui décédé. Il lui avait donné sa parole d'aider sa petite-fille à financer une formation de deux ans. De janvier à juin 2025, sans rien promettre à Mme Varin, il lui verse 300 euros par mois, soit 1 800 euros. Le 1er juillet 2025, il lui remet une lettre entièrement écrite et signée par lui : il s'y engage à lui verser 300 euros par mois pendant douze mois, soit, écrit-il en toutes lettres et en chiffres, trois mille six cents euros (3 600 euros). Il paie juillet et août, puis cesse. Il réclame même le remboursement des 1 800 euros versés avant la lettre.
Questions
- Quelle est la source de l'obligation de M. Marchal, et comment Mme Varin peut-elle la prouver ?
- M. Estève doit-il quelque chose à Mme Varin, et comment le prouver ?
- M. Lebrun peut-il obtenir la restitution des 1 800 euros versés avant sa lettre ?
- Mme Varin peut-elle exiger les dix mensualités restantes, et avec quelle preuve ?
Voir le corrigé
Question 1. Quelle est la source de l'obligation de M. Marchal, et comment la prouver ?
Les faits utiles
Mme Varin a remis 2 400 euros à M. Marchal le 3 mars 2026. Le remboursement était convenu oralement pour le 1er septembre.
Il n'existe aucun écrit signé. Il existe un virement, et un message du 5 mars où M. Marchal remercie et annonce qu'il rendra tout.
La question de droit
Un accord oral sur une somme de 2 400 euros est-il un acte juridique, et sa preuve exige-t-elle un écrit ?
La règle
Article 1100, alinéa 1er, du Code civil : « Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. »
L'acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Il peut être conventionnel ou unilatéral (article 1100-1).
Article 1101 : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver (article 1353). La preuve est libre, sauf quand la loi en dispose autrement (article 1358).
Article 1359, alinéa 1er : « L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. »
Le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 fixe ce montant à 1 500 euros.
Article 1359, alinéa 3 : « Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande. »
L'écrit peut être remplacé par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve (article 1361).
Article 1362, alinéa 1er : « Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué. »
Selon l'article 1365, l'écrit est une suite de signes dotés d'une signification intelligible, « quel que soit leur support ».
L'application
Les deux amis ont voulu que M. Marchal doive rendre la somme. Leur accord vise cet effet de droit : c'est un contrat, donc un acte juridique conventionnel.
Mme Varin est créancière, M. Marchal débiteur. C'est à elle de prouver l'obligation de rembourser.
La somme, 2 400 euros, dépasse 1 500 euros. Un écrit est exigé, et Mme Varin n'en a pas.
Réclamer seulement 1 400 euros ne change rien : l'alinéa 3 de l'article 1359 interdit d'échapper à l'écrit en restreignant sa demande.
Reste le message du 5 mars. C'est un écrit au sens de l'article 1365. Il vient de M. Marchal, celui qui conteste, s'il est établi qu'il en est l'auteur.
Il rend vraisemblable l'obligation de rembourser, puisqu'il annonce qu'il rendra tout. Il peut donc valoir commencement de preuve par écrit.
Il doit être corroboré par un autre moyen de preuve. Le virement du 3 mars, pour le même montant, peut jouer ce rôle.
La réponse
L'obligation de M. Marchal naît d'un contrat. Faute d'écrit signé, Mme Varin peut invoquer le message, complété par le virement. Le juge appréciera.
Question 2. M. Estève doit-il quelque chose à Mme Varin, et comment le prouver ?
Les faits utiles
M. Estève descendait l'escalier en courant, les yeux sur son téléphone. Il a bousculé Mme Varin, dont les lunettes sont cassées : 650 euros.
Une voisine a vu la scène. M. Estève répond que rien n'a été signé et qu'il n'a rien voulu devoir.
La question de droit
Une obligation peut-elle naître sans volonté de s'engager, et comment se prouve-t-elle alors ?
La règle
Article 1100-2, alinéa 1er : « Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit. »
Article 1240 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Les obligations nées d'un fait juridique relèvent notamment de la responsabilité extracontractuelle : réparer un dommage causé hors de tout contrat.
Article 1358 : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. »
L'exigence d'un écrit de l'article 1359 ne vise que l'acte juridique.
L'application
M. Estève n'a pas voulu devoir 650 euros. Peu importe : dans le fait juridique, l'effet de droit vient de la loi, pas de la volonté.
Son geste était volontaire, puisqu'il a choisi de courir sans regarder. Cela n'en fait pas un acte juridique : sa volonté ne visait pas l'effet de droit.
L'article 1240 l'oblige à réparer si Mme Varin établit sa faute, le dommage et le lien entre les deux. Courir dans un escalier sans regarder peut être retenu comme une faute.
L'absence de papier signé est sans portée. La preuve est libre : témoignage de la voisine, photos, facture des lunettes.
Elle le resterait pour un dommage supérieur à 1 500 euros : le seuil ne concerne que les actes juridiques.
La réponse
M. Estève doit réparer le dommage si sa faute est établie. L'obligation naît d'un fait juridique et se prouve par tout moyen.
Question 3. M. Lebrun peut-il obtenir la restitution des 1 800 euros ?
Les faits utiles
M. Lebrun avait donné sa parole au grand-père de Mme Varin d'aider sa petite-fille. De janvier à juin 2025, il verse 1 800 euros.
À cette époque, il n'a rien promis à Mme Varin. Sa lettre date du 1er juillet 2025.
La question de droit
Celui qui a payé pour obéir à sa conscience, sans y être tenu en droit, peut-il reprendre ce qu'il a versé ?
La règle
Article 1302, alinéa 1er : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. »
Article 1302, alinéa 2 : « La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. »
L'obligation naturelle est un devoir de conscience envers autrui, que le créancier ne peut pas faire exécuter en justice (définition de cours).
L'application
Avant son premier versement, M. Lebrun n'avait rien promis à Mme Varin : aucun texte du cours ne l'obligeait à payer.
Mais il avait donné sa parole à un ami aujourd'hui décédé. Le juge peut y voir un devoir de conscience envers Mme Varin.
Rien dans l'énoncé n'indique une contrainte ni une erreur : les six versements ont été faits volontairement.
Si le juge retient ce devoir de conscience, M. Lebrun a acquitté une obligation naturelle. L'alinéa 2 de l'article 1302 écarte alors la restitution.
Et si l'on jugeait que ses premiers versements l'avaient déjà obligé (article 1100, alinéa 2, exécution volontaire), les suivants auraient payé une dette : pas de restitution non plus.
La réponse
Non, si le juge retient un devoir de conscience : ce qui a été payé volontairement pour l'exécuter reste payé.
Question 4. Mme Varin peut-elle exiger les dix mensualités restantes ?
Les faits utiles
Par lettre du 1er juillet 2025, M. Lebrun s'engage à verser 300 euros par mois pendant douze mois. Il en paie deux. Restent dix mois, soit 3 000 euros.
La lettre est entièrement écrite et signée par lui. La somme totale y figure en toutes lettres et en chiffres.
La question de droit
La promesse d'exécuter un devoir de conscience fait-elle naître une obligation civile, et comment se prouve-t-elle ?
La règle
Article 1100, alinéa 2 : « Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui. »
La première chambre civile l'avait jugé le 10 octobre 1995 (n° 93-20.300) : la transformation repose sur un engagement unilatéral d'exécuter l'obligation naturelle.
Selon cet arrêt, elle « n'exige pas qu'une obligation civile ait elle-même préexisté à celle-ci ». Il est rendu avant la réforme de 2016.
Le 4 janvier 2005 (n° 02-18.904), la même chambre vise l'engagement unilatéral pris « en connaissance de cause » d'exécuter une obligation naturelle.
Cet engagement est un acte unilatéral : une manifestation d'une seule volonté, destinée à produire un effet de droit (article 1100-1).
Il se prouve donc comme un acte juridique : par écrit au-dessus de 1 500 euros (article 1359).
Article 1376, première phrase : « L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. »
L'application
Par sa lettre, M. Lebrun promet d'exécuter ce qu'il estimait devoir en conscience. Si le juge retient ce devoir, la promesse fait naître une obligation.
Rien n'indique qu'il se soit engagé par erreur. Il écrit après six mois de versements : il s'engage en connaissance de cause.
L'engagement porte sur 3 600 euros, plus de 1 500 euros. Mme Varin doit produire un écrit : elle a la lettre.
La lettre porte la signature de M. Lebrun et la somme écrite par lui-même, en toutes lettres et en chiffres. Les conditions de l'article 1376 sont remplies.
Mme Varin peut alors contraindre M. Lebrun à s'exécuter, dans les conditions prévues par la loi (article 1341).
La réponse
Oui, si le juge retient un devoir de conscience : la promesse a créé une obligation civile, prouvée par la lettre. Les 3 000 euros restants sont dus.
Erreurs à éviter
- Dire qu'un geste volontaire est un acte juridique : le critère est la volonté tournée vers l'effet de droit.
- Exiger un écrit pour prouver un fait juridique.
- Croire qu'on échappe à l'écrit en ne réclamant qu'une partie de la créance.
- Écrire que 1 500 euros pile imposent un écrit : le texte dit « excédant ».
- Affirmer que le message vaut preuve complète : c'est un commencement de preuve, à corroborer.
- Fonder la restitution refusée sur la promesse : pour les sommes versées avant la lettre, c'est l'article 1302, alinéa 2.
- Oublier la condition commune aux questions 3 et 4 : que le juge retienne un devoir de conscience.
- Faire dire à l'arrêt de 1995 que le gagnant s'était bien engagé : la Cour laisse l'appréciation des preuves à la cour d'appel et ne tranche que le mécanisme.
Sources vérifiées et points non vérifiés
Toutes ces sources ont été lues le 18/11/2026 dans la copie locale du texte officiel (script du cours vérifié à cette date).
- Code civil, article 1100, alinéas 1er et 2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032006706
- Code civil, article 1100-1 et article 1100-2, alinéa 1er. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032006708 ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032006710
- Code civil, article 1101. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040787
- Code civil, article 1240. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571
- Code civil, article 1302, alinéas 1er et 2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041613
- Code civil, article 1341. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042185
- Code civil, articles 1353 et 1358. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042341 ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042316
- Code civil, article 1359, alinéas 1er et 3. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042311
- Décret n° 80-533 du 15 juillet 1980, article 1er (1 500 euros). https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000696795
- Code civil, articles 1361, 1362 (alinéa 1er) et 1365. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042301 ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042296 ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042466
- Code civil, article 1376, première phrase. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042411
- Cour de cassation, première chambre civile, 10 octobre 1995, n° 93-20.300, publié au Bulletin, rejet. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007034947
- Cour de cassation, première chambre civile, 4 janvier 2005, n° 02-18.904, publié au Bulletin, rejet. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007050650
Non vérifié
- La qualification de prêt et les règles propres à ce contrat : hors du cours. Le corrigé raisonne sur le contrat en général (article 1101).
- La valeur d'un message de téléphone comme commencement de preuve par écrit, et celle d'un virement comme élément qui le corrobore : aucun arrêt lu. Le corrigé applique les articles 1361, 1362 et 1365 et renvoie au juge.
- L'article 1366 (écrit électronique, identification de son auteur) a été lu mais n'est pas cité : le corrigé dit seulement qu'il faut établir que le message vient de M. Marchal.
- L'existence d'un devoir de conscience dans la situation 3 : appréciation du juge. Aucun arrêt lu sur une parole donnée à un ami décédé ; les réponses 3 et 4 sont données sous cette condition.
- Si le juge ne retient aucun devoir de conscience, le sort des versements relève d'autres règles (libéralités), hors du cours : non traité.
- L'effet de la seule exécution volontaire (sans promesse), que l'article 1100, alinéa 2, envisage : aucun arrêt lu. Le corrigé ne tranche pas si les premiers versements obligeaient déjà M. Lebrun ; il montre que la restitution est écartée dans les deux lectures, et la question 4 repose sur la lettre.
- L'application de l'article 1376 à un engagement de versements mensuels et le calcul du seuil sur le total promis : aucun arrêt lu.
- Les définitions de l'obligation naturelle et le critère de l'acte et du fait sont des définitions de cours, reprises du script.
- La responsabilité de M. Estève est traitée sur le seul article 1240, seul texte de responsabilité du cours.