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L2 Droit · Droit des obligations : le contrat · chapitre 4

Les avant-contrats : pacte de préférence, promesse unilatérale

Pacte de préférence et promesse unilatérale : ce qu'ils engagent, et ce que risque celui qui ne les respecte pas.

La fiche

Le problème : les trois affaires de Sami

Sami, menuisier à Tours, a trois affaires qui tournent mal en 2026. La question est la même pour chacune : obtient-il le contrat, ou seulement de l'argent ?

Le bois. Le 2 février, la scierie Duval lui écrit qu'elle lui vend 20 mètres cubes de chêne, offre valable jusqu'au 28. Sami reçoit le courrier le 4. Duval retire l'offre le 10. Sami accepte le 15.

La machine. Le 5 janvier 2026, monsieur Besson signe avec Sami un écrit : il promet de lui vendre sa scie d'atelier 12 000 euros. Sami a jusqu'au 31 mars pour se décider.

Le 10 février, Besson écrit qu'il revient sur sa promesse. Le 1er mars, Sami lui écrit qu'il achète.

Le garage. En 2024, madame Garnier a signé avec lui un écrit : si elle décide de vendre le garage voisin de son atelier, elle le lui proposera en priorité.

En mars 2026, Sami écrit au gérant de la société Lodim qu'il a une priorité et compte l'utiliser. En avril, madame Garnier vend le garage à Lodim, 40 000 euros, sans rien lui proposer.

L'idée du chapitre : plus l'engagement pris est fort, plus la sanction est forte.

Pourquoi des contrats avant le contrat ?

On n'est pas toujours prêt à conclure tout de suite. Rester en négociation ne protège pas : chacun peut rompre des pourparlers, tant qu'il reste loyal.

Un avant-contrat, ou contrat préparatoire, est un contrat qui prépare la conclusion d'un autre contrat. On conclut dès maintenant un premier contrat, qui réserve le second.

Avant 2016, le Code civil n'en disait presque rien, et les solutions des juges ont varié.

Rapport officiel de l'ordonnance : « Le code civil ne comporte que très peu d'articles consacrés aux contrats préparatoires, pourtant très fréquents en pratique. »

L'ordonnance de 2016 a écrit deux articles, non modifiés par la loi de 2018 : l'article 1123 pour le pacte de préférence, l'article 1124 pour la promesse unilatérale.

Ces deux articles valent pour les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016.

Le pacte et la promesse sont des contrats. Ils ont donc la force obligatoire : celui qui s'est engagé ne peut pas se délier seul. L'offre, elle, vient d'une seule volonté.

Article 1103 : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Le pacte de préférence : une priorité

La définition

Article 1123, alinéa 1er : le pacte est « le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter ».

Madame Garnier n'a pas promis de vendre : elle reste libre de garder son garage. Elle a promis une seule chose : si elle vend, Sami passe en premier.

Le bénéficiaire ne s'engage pas à acheter : Sami pourra refuser le garage le jour où on le lui proposera.

La définition ne demande pas que le prix soit déjà fixé. On promet une priorité, pas un contrat tout prêt.

Les deux étages de sanctions

Le tiers est une personne étrangère au pacte. Si celui qui a promis la priorité traite avec un tiers, l'article 1123, alinéa 2, prévoit deux étages.

Étage Condition Ce que le bénéficiaire peut obtenir
1 aucune la réparation du préjudice subi
2 le tiers connaissait le pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir la nullité, ou sa substitution au tiers

La nullité efface le contrat conclu avec le tiers. Article 1178, alinéa 2 : « Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. »

La substitution fait mieux : le bénéficiaire prend la place du tiers dans le contrat conclu.

Attention

Le second étage exige deux connaissances, pas une : le tiers connaissait l'existence du pacte, et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, c'est-à-dire de s'en servir.

Pourquoi ? Le tiers n'a pas signé le pacte. Lui retirer le bien n'est acceptable que s'il savait qu'il passait devant quelqu'un qui voulait acheter.

L'arrêt de chambre mixte du 26 mai 2006

Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006, n° 03-19.376, publié, rejet. L'arrêt est rendu sous le droit antérieur à 2016.

Une chambre mixte réunit des juges de plusieurs chambres de la Cour de cassation.

Les faits. En 1957, une donation-partage attribue un bien immobilier et contient un pacte de préférence. En août 1985, une parcelle est transmise par un acte qui rappelle le pacte.

En décembre 1985, la parcelle est vendue à une société civile immobilière. Une bénéficiaire du pacte demande à prendre la place de la société dans la vente.

La solution. Le bénéficiaire est en droit d'exiger l'annulation de la vente et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, mais à une condition.

La condition : « c'est à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir »

Ici, il n'était pas démontré que la société connaissait cette intention. Le pourvoi est rejeté : la bénéficiaire n'obtient pas le bien.

Le pacte figurait dans des actes publiés : cela n'a pas suffi pour la seconde connaissance.

Selon le rapport officiel, l'article 1123 « consacre la jurisprudence » sur la nullité et la substitution.

L'action interrogatoire

Article 1123, alinéas 3 et 4 : le tiers qui a un doute peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer l'existence d'un pacte et s'il entend s'en prévaloir.

Il fixe un délai raisonnable. Son écrit prévient le bénéficiaire : sans réponse dans ce délai, il ne pourra plus demander ni la substitution, ni la nullité.

On appelle cela l'action interrogatoire. Le texte ne retire au bénéficiaire que ces deux demandes.

Attention

Un contrat conclu avant le 1er octobre 2016 reste soumis à la loi ancienne. Exception : ces alinéas 3 et 4 sont applicables dès cette date. Le tiers peut interroger le bénéficiaire d'un pacte plus ancien.

La promesse unilatérale : il ne manque qu'un oui

La définition

Article 1124, alinéa 1er : « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat ».

Ce contrat est celui « dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ».

Le promettant est celui qui s'engage, ici Besson. Le bénéficiaire, ici Sami, reçoit l'option : le droit de choisir.

Lever l'option, c'est déclarer que l'on conclut le contrat promis.

La promesse est dite unilatérale parce qu'un seul s'est engagé pour le contrat final. Besson a déjà dit oui à la vente. Sami peut acheter, ou ne pas acheter.

Offre, pacte, promesse

Offre Pacte de préférence Promesse unilatérale
Nature une seule volonté un contrat un contrat
Engagement maintenir l'offre pendant le délai proposer en priorité, si l'on décide de contracter consentement au contrat final déjà donné
Texte 1114 à 1116 1123 1124

Dans le pacte, celui qui s'engage n'a pas encore décidé de contracter. Dans la promesse, le promettant a déjà donné son consentement au contrat final.

L'offre contient aussi les éléments essentiels et la volonté d'être lié. Mais elle est l'acte d'une seule personne. La promesse est un contrat, conclu à deux.

Le changement d'avis

Article 1116, alinéa 2 : « La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. »

Article 1124, alinéa 2 : « La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis. »

Si le bénéficiaire lève l'option dans le délai, le contrat est formé, malgré la révocation.

La raison : la promesse est un contrat, et le consentement du promettant y est déjà donné. Il ne peut pas le reprendre seul.

Le rapport officiel parle d'« une gradation des sanctions en fonction de l'intensité de l'engagement » : des dommages et intérêts pour l'offre retirée, la conclusion forcée du contrat pour la promesse révoquée.

Le tiers

Article 1124, alinéa 3 : « Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul. »

Attention

Pour la promesse, le texte demande une seule connaissance : l'existence de la promesse. Pour le pacte, il en demande deux.

Deux compléments propres à la vente

Si l'un s'engage à vendre et l'autre à acheter, la promesse est dite synallagmatique, comme le contrat où chacun s'oblige envers l'autre.

Article 1589, alinéa 1er : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. »

Une règle de forme (article 1589-2) : la promesse unilatérale de vente d'un immeuble est nulle si elle n'est pas constatée par un acte authentique, ou par un acte signé des parties et soumis à l'enregistrement.

Cette formalité, l'enregistrement, doit intervenir dans les dix jours de l'acceptation de la promesse par le bénéficiaire. Elle n'est pas détaillée dans ce chapitre.

L'acte authentique est celui qui a été reçu par un officier public, comme un notaire (article 1369). La scie de Sami n'est pas un immeuble : la règle ne la concerne pas.

Le revirement : 1993, 2016, 2021

1993 : la rétractation empêche la vente

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 1993, n° 91-10.199, publié, rejet. L'arrêt est rendu sous le droit antérieur à 2016, sans visa.

Les faits. Le 22 mai 1987, une propriétaire consent une promesse de vente d'un immeuble, valable jusqu'au 1er septembre. Le 26 mai, elle notifie sa décision de ne plus vendre.

Le 10 juin, dans le délai, les bénéficiaires lèvent l'option. Ils demandent la réalisation forcée de la vente. La cour d'appel refuse, la Cour de cassation l'approuve.

Premier temps : « tant que les bénéficiaires n'avaient pas déclaré acquérir, l'obligation de la promettante ne constituait qu'une obligation de faire ».

Second temps : « la levée d'option, postérieure à la rétractation de la promettante, excluait toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir ».

L'arrêt s'arrête là. La conséquence, la Cour l'a résumée en 2021 : la violation de cette obligation de faire n'ouvrait droit qu'à des dommages et intérêts.

2016 : l'article 1124

L'alinéa 2 de l'article 1124 renverse cette solution. Selon le rapport officiel : « Cette solution met fin à une jurisprudence très critiquée ».

Mais l'article 1124 ne s'applique qu'aux promesses conclues depuis le 1er octobre 2016. Les promesses plus anciennes restent soumises à la loi ancienne.

2021 : la Cour abandonne sa solution

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 juin 2021, n° 20-17.554, publié, rejet.

Les faits. Le 1er avril 1999, un couple promet de vendre un appartement. L'option ne pourra être levée qu'au décès de l'ancienne propriétaire, qui a gardé le droit d'y habiter.

Le 17 février 2010, la promettante se rétracte. Après le décès, les bénéficiaires lèvent l'option le 8 janvier 2011. La cour d'appel de Lyon déclare la vente parfaite.

Les textes appliqués : les anciens articles 1101 et 1134, et l'article 1583 sur la vente. L'article 1124 n'est pas applicable à une promesse de 1999, et l'arrêt ne le cite pas.

Première raison (point 9) : à la différence de la simple offre, la promesse unilatérale de vente est un avant-contrat qui contient le consentement du vendeur et les éléments essentiels du contrat définitif.

Seconde raison (point 10) : l'arrêt cite l'ancien article 1142, selon lequel une obligation de faire se résout en dommages et intérêts.

En application de ce texte, relève la Cour, la jurisprudence retient la faculté de poursuivre l'exécution forcée lorsqu'elle est possible, quelle que soit la nature de l'obligation.

La solution (point 11) : le promettant « s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire ».

Une stipulation contraire est une clause qui prévoit autre chose. La rétractation n'a donc pas empêché la vente, et le pourvoi est rejeté.

C'est un revirement de jurisprudence : la Cour abandonne elle-même sa solution de 1993.

Pourquoi la solution change pour une promesse antérieure à la réforme ? La règle de 1993 n'était pas écrite dans la loi ancienne : c'était la lecture que la Cour en faisait.

La loi ancienne s'applique toujours à cette promesse, mais la Cour la lit autrement.

Attention

L'arrêt de 2021 porte sur une promesse unilatérale de vente : il ne dit rien du pacte de préférence. Et il réserve la stipulation contraire.

Date de la promesse unilatérale de vente Fondement Effet de la révocation pendant le délai
avant le 1er octobre 2016 loi ancienne, lue par l'arrêt du 23 juin 2021 n'empêche pas la vente, sauf stipulation contraire
depuis le 1er octobre 2016 article 1124, alinéa 2 n'empêche pas la formation du contrat promis

Méthode : quel engagement, quelle sanction ?

Méthode

  1. Quel engagement ? Une offre (une seule volonté), un pacte de préférence (une priorité), ou une promesse unilatérale (consentement du promettant déjà donné).
  2. Quelle date ? Avant le 1er octobre 2016 : les arrêts, sauf l'action interrogatoire. Depuis : articles 1123 et 1124.
  3. Quel événement ? Un retrait, ou un contrat conclu avec un tiers. Dans ce cas, que savait le tiers ?

Les réponses pour Sami

Affaire Qualification Réponse
Le bois offre reçue le 4 février, retirée pendant le délai pas de contrat ; dommages et intérêts (1116)
La machine promesse unilatérale de 2026, révoquée pendant le délai vente formée le 1er mars, 12 000 euros (1124)
Le garage pacte de préférence violé réparation ; nullité ou substitution si Sami prouve que Lodim savait (1123)

Le bois. Sami avait reçu l'offre : Duval ne devait plus la retirer. Mais ce retrait empêche le contrat. Les dommages et intérêts ne couvriront pas les gains attendus du contrat.

La machine. La chose et le prix sont fixés, Besson a consenti : c'est une promesse unilatérale. Sa révocation du 10 février n'empêche pas la vente, formée quand Sami lève l'option.

Si Besson avait vendu la scie à l'autre acheteur, cette vente serait nulle si cet acheteur connaissait l'existence de la promesse.

Le garage. En vendant à Lodim sans rien proposer à Sami, madame Garnier a violé le pacte. Sami peut obtenir réparation de son préjudice.

La lettre de mars a appris à Lodim le pacte et l'intention de Sami. Si Sami prouve que le gérant l'a reçue, il peut demander la nullité, ou demander au juge de le substituer à Lodim.

Sans preuve que Lodim savait les deux choses, il n'aurait que des dommages et intérêts. Lodim, elle, aurait pu interroger Sami par écrit avant d'acheter.

Le schéma à légender

Voici le tableau qui compare l'offre, le pacte de préférence et la promesse unilatérale. Touchez un numéro, puis choisissez le terme.

Le mode Corrigé montre les neuf légendes et leur définition.

Schéma à légender

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À retenir

À retenir

  • Un avant-contrat est un contrat qui en prépare un autre : il a la force obligatoire (article 1103).
  • Le pacte de préférence (1123) donne une priorité, pas un droit d'acheter tout de suite.
  • Pacte violé : réparation du préjudice ; nullité ou substitution seulement si le tiers connaissait le pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir.
  • L'action interrogatoire permet au tiers d'interroger le bénéficiaire par écrit, même pour un pacte antérieur au 1er octobre 2016.
  • La promesse unilatérale (1124) contient déjà le consentement du promettant : sa révocation pendant le délai d'option n'empêche pas le contrat.
  • Le contrat conclu avec un tiers qui connaissait l'existence de la promesse est nul.
  • L'offre retirée pendant le délai, une fois parvenue à son destinataire, empêche le contrat : il ne reste que des dommages et intérêts (1116).
  • L'arrêt du 23 juin 2021 abandonne la solution de 1993 pour les promesses unilatérales de vente antérieures à la réforme, sauf stipulation contraire.

Sujets de partiel corrigés

Commentaire d'arrêt · 3 heures · documents : Code civil

La rétractation du promettant empêche-t-elle la vente ?

Droit des obligations (L2 Droit, semestre 3)

Commentez l'arrêt suivant : Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 juin 2021, pourvoi n° 20-17.554, publié au Bulletin.

Faits et procédure

  1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 mai 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 6 décembre 2018, pourvois n° 17-21.170 et 17-21.171), le 1er avril 1999, M. [B] et Mme [K] ont consenti à M. et Mme [R] une promesse de vente d'un appartement dans un immeuble en copropriété et de la moitié de la cour indivise, l'option ne pouvant être levée qu'au décès de la précédente propriétaire, [I] [E], qui s'était réservée un droit d'usage et d'habitation.
  1. Devenue attributaire du bien à la suite de son divorce, Mme [K] s'est rétractée de cette promesse le 17 février 2010.
  1. Après le décès de [I] [E], M. et Mme [R] ont levé l'option le 8 janvier 2011.
  1. Ils ont assigné Mme [K] en réalisation de la vente. Celle-ci a sollicité le rejet de la demande et subsidiairement la rescision de la vente pour lésion.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé

  1. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

  1. Mme [K] fait grief à l'arrêt de déclarer parfaite la vente consentie à M. et Mme [R] par la promesse du 1er avril 1999, alors « que, dans une promesse unilatérale de vente, la levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse postérieurement à la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir ; que la réalisation forcée de la vente ne peut alors être ordonnée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les époux [R], bénéficiaires de la promesse unilatérale de vente consentie par [T] [K], avaient levé l'option postérieurement à la rétractation de Mme [K] ; qu'en jugeant néanmoins que cette levée de l'option avait eu pour effet de rendre la vente parfaite, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

  1. En application des articles 1101 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1583 du même code, la Cour de cassation jugeait jusqu'à présent, que, tant que les bénéficiaires n'avaient pas déclaré acquérir, l'obligation du promettant ne constituait qu'une obligation de faire.
  1. Il en résultait que la levée de l'option, postérieure à la rétractation du promettant, excluait toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir, de sorte que la réalisation forcée de la vente ne pouvait être ordonnée (3e Civ., 15 décembre 1993, pourvoi n° 91-10.199, Bull. 1993, III, n° 174), la violation, par le promettant, de son obligation de faire ne pouvant ouvrir droit qu'à des dommages-intérêts (3e Civ., 28 octobre 2003, pourvoi n° 02-14.459).
  1. Cependant, à la différence de la simple offre de vente, la promesse unilatérale de vente est un avant-contrat qui contient, outre le consentement du vendeur, les éléments essentiels du contrat définitif qui serviront à l'exercice de la faculté d'option du bénéficiaire et à la date duquel s'apprécient les conditions de validité de la vente, notamment s'agissant de la capacité du promettant à contracter et du pouvoir de disposer de son bien.
  1. Par ailleurs, en application de l'article 1142 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, la jurisprudence retient la faculté pour toute partie contractante, quelle que soit la nature de son obligation, de poursuivre l'exécution forcée de la convention lorsque celle-ci est possible (1re Civ., 16 janvier 2007, pourvoi n° 06-13.983, Bull. 2007, I, n° 19 ).
  1. Il convient dès lors d'apprécier différemment la portée juridique de l'engagement du promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente et de retenir qu'il s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire.
  1. La cour d'appel a relevé que, dans l'acte du 1er avril 1999, Mme [K] avait donné son consentement à la vente sans restriction et que la levée de l'option par les bénéficiaires était intervenue dans les délais convenus.
  1. Ayant retenu à bon droit que la rétractation du promettant ne constituait pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente, elle en a exactement déduit que, les consentements des parties s'étant rencontrés lors de la levée de l'option par les bénéficiaires, la vente était parfaite.
  1. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités par l'arrêt, dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016 (anciens articles 1101 et 1134, appliqués ; ancien article 1142, cité au point 10), et article 1583 du Code civil, appliqué :

« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

« Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur. »

« Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. »

Le corrigé de ce sujet

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Sources vérifiées et points non vérifiés

Toutes ces sources ont été lues le 18/11/2026 sur le texte officiel ; copies locales dans ~/Projets/droit-cours/sources-primaires/.

  • Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 juin 2021, n° 20-17.554, publié au Bulletin. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043711071
  • Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 1993, n° 91-10.199, publié au Bulletin. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007031319
  • Code civil, anciens articles 1101, 1134 et 1142 (en vigueur du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016).
  • Code civil, articles 1116, 1123 et 1124 (en vigueur depuis le 1er octobre 2016) ; article 1583 (en vigueur depuis 1804).
  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, article 9 (version en vigueur).
  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-131 (JORF du 11 février 2016). https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032004539

Non vérifié

  • Le sujet reproduit les points 1 à 14 et le rejet ; les chefs sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que le moyen annexé, ne sont pas reproduits.
  • Les arrêts que la Cour cite aux points 1, 8 et 10 (6 décembre 2018, 28 octobre 2003, 16 janvier 2007) n'ont pas été lus : le corrigé n'en dit que ce que l'arrêt commenté en dit.
  • L'article 1014 du code de procédure civile (point 5) et la rescision pour lésion n'ont pas été lus : le corrigé ne les explique pas.
  • Les définitions de l'avant-contrat, de l'obligation de faire et du revirement de jurisprudence sont des définitions de cours.
  • Le lien entre la solution et la force obligatoire de l'ancien article 1134 (II, A) est une lecture du corrigé : l'arrêt n'en parle pas.
  • Le sort d'une clause de rétractation sous l'article 1124 n'est tranché par aucun texte ou arrêt lu.
  • Le jugement de première instance et l'arrêt d'appel cassé en 2018 ne sont pas connus : le corrigé n'en dit rien.