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L2 Droit · Droit des obligations : le contrat · chapitre 5

Le consentement : devoir d'information, erreur, dol, violence

Quand un consentement est vicié par l'erreur, le dol ou la violence, et ce que la victime peut obtenir : nullité du contrat, dommages et intérêts, dans quels délais.

La fiche

Le problème : les trois oui d'Inès

Inès, 31 ans, encadreuse à Lyon, a dit oui trois fois. Peut-elle revenir sur ce oui, et jusqu'à quand ?

Le tableau. En mars 2023, elle vend 600 euros à M. Roche, marchand, un tableau hérité. L'acte de vente le décrit comme une copie anonyme.

En septembre 2026, elle le retrouve exposé comme l'original d'un maître, estimé 90 000 euros.

La camionnette. En juin 2026, elle l'achète 9 000 euros à Victor, un particulier. Elle lui a dit qu'elle y transporterait des cadres lourds.

Victor sait que le châssis a été déformé dans un accident, puis redressé. Il n'en dit rien.

La presse. La galerie Delmas lui apporte 80 % de ses commandes. En juillet 2026, le gérant exige qu'elle vende à la galerie, pour 1 000 euros, sa presse qui en vaut 15 000.

Sinon, plus aucune commande. Inès signe.

L'idée du chapitre : un contrat valable suppose un consentement donné en connaissance de cause et sans contrainte. C'est une formule de cours.

Moment Protection Texte
Avant le contrat devoir d'information article 1112-1
Après le contrat erreur, dol, violence articles 1130 à 1144

Le consentement, condition de validité

Article 1128 : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. »

Si une condition manque, le contrat est nul. La nullité est l'effacement du contrat (article 1178).

Le juge la prononce, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord (article 1178, alinéa 1er).

Article 1178, alinéa 2 : « Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. » Chacun rend ce qu'il a reçu.

Le consentement doit d'abord exister : il faut être sain d'esprit pour consentir valablement (article 1129).

Celui qui agit en nullité pour cette cause doit prouver le trouble mental au moment de l'acte (article 414-1).

Ensuite, le consentement ne doit pas être vicié : c'est l'objet du chapitre.

Le devoir d'information (article 1112-1)

Le devoir d'information oblige celui qui connaît une information déterminante pour le consentement de l'autre à la lui donner.

L'article 1112-1, créé par l'ordonnance du 10 février 2016, l'inscrit dans le Code civil. Il pose trois conditions.

Condition Ce que dit l'article 1112-1
Une information connue celui qui la doit la connaît (alinéa 1er)
Déterminante lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties (alinéa 3)
Ignorée légitimement l'autre l'ignore légitimement, ou fait confiance (alinéa 1er)

On ne doit pas ce que l'autre pouvait apprendre seul sans difficulté : le devoir de s'informer marque la limite du devoir d'informer.

Le châssis remplit les trois conditions : Victor le sait, cela touche la chose vendue, et Inès ne peut pas le voir.

Attention

Article 1112-1, alinéa 2 : « Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. »

L'acheteur n'a pas à dire au vendeur ce que la chose vaut selon lui.

La preuve se fait en deux temps (alinéa 4). Inès prouve que l'information lui était due. Victor doit alors prouver qu'il l'a fournie.

Alinéa 5 : « Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. » Aucune clause ne l'écarte.

La sanction est double (alinéa 6). Celui qui s'est tu engage sa responsabilité : il paie des dommages et intérêts.

Le contrat peut aussi être annulé, mais seulement aux conditions des vices du consentement (articles 1130 et suivants).

Deux règles communes aux trois vices

Un vice du consentement est un défaut du consentement qui permet de faire annuler le contrat. Il y en a trois : l'erreur, le dol, la violence.

Première règle : le caractère déterminant (article 1130). Sans le vice, la partie n'aurait pas contracté, ou à des conditions substantiellement différentes.

Ce caractère s'apprécie concrètement : eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

Seconde règle : la sanction. Article 1131 : « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. »

La nullité relative sanctionne une règle qui a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé (article 1179, alinéa 2).

Seule la partie que la loi entend protéger peut la demander (article 1181, alinéa 1er). M. Roche ne peut jamais invoquer l'erreur d'Inès.

Cette partie peut y renoncer : c'est la confirmation du contrat (article 1181, alinéa 2). Les nullités sont étudiées au chapitre 8.

L'erreur (articles 1132 à 1136)

L'erreur consiste à se tromper seul : croire vrai ce qui est faux. C'est une définition de cours.

Article 1132 : l'erreur, de droit ou de fait, est une cause de nullité lorsqu'elle porte sur « les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant ».

Le texte ajoute une réserve : « à moins qu'elle ne soit inexcusable ». L'erreur doit donc être excusable.

L'erreur inexcusable est l'erreur grossière, qu'un minimum d'attention aurait évitée. Elle reste à la charge de celui qui l'a commise (définition de cours).

Les qualités essentielles sont celles qui ont été convenues, expressément ou tacitement, et en considération desquelles les parties ont contracté (article 1133, alinéa 1er).

Ce qui compte est ce qui est entré dans l'accord, pas ce qu'une partie gardait en tête. Pour un tableau : son auteur, par exemple.

On peut se tromper sur sa propre prestation (article 1133, alinéa 2). Le vendeur peut se tromper sur ce qu'il vend.

L'arrêt du 22 février 1978

Cour de cassation, première chambre civile, pourvoi n° 76-11.551, publié au Bulletin. Il est rendu sous l'ancien article 1110.

Des époux chargent un commissaire-priseur, le professionnel qui dirige les ventes aux enchères, de vendre un tableau qu'un expert attribue à une école de peinture.

La Réunion des musées nationaux l'acquiert par son droit de préemption, un droit d'acheter par priorité (définition de cours).

Elle le présente ensuite comme l'œuvre originale d'un maître. Les vendeurs demandent la nullité de la vente pour erreur.

La cour d'appel refuse : l'authenticité n'est pas prouvée, donc l'erreur ne serait pas établie. La Cour de cassation casse.

Il fallait rechercher si, au moment de la vente, le consentement des vendeurs n'avait pas été vicié par leur conviction erronée que le tableau ne pouvait pas être du maître.

On compare donc ce que le vendeur croyait et la réalité. Un tableau peut-être authentique n'est pas un tableau sûrement pas authentique.

Attention

L'arrêt n'annule pas la vente : il renvoie l'affaire à une autre cour d'appel. Il admet l'erreur de vendeurs sur la chose qu'ils vendent.

Rendu sous l'ancien texte, il ne guide la lecture des articles 1132 et 1133 que si l'on suit cet arrêt.

L'aléa accepté

Un aléa est une incertitude (définition de cours).

Article 1133, alinéa 3 : « L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité. »

Mention de l'acte Ce que les parties acceptent Erreur possible ?
attribué à un maître un doute non
copie anonyme une certitude oui

L'acte d'Inès dit copie anonyme : c'est une certitude, pas un aléa.

Trois erreurs qui n'annulent pas en principe

Erreur Règle Article
Sur la personne seulement dans les contrats conclus en considération de la personne 1134
Sur un simple motif non, sauf si les parties en ont fait expressément un élément déterminant 1135, alinéa 1er
Sur la valeur non : simple appréciation économique inexacte 1136

Le simple motif est une raison personnelle de contracter. Une libéralité, donation ou testament, transmet un bien sans contrepartie (article 893) : l'article 1135, alinéa 2, lui réserve une règle propre.

Attention

Valeur ou qualité ? Je sais ce que je vends et je l'estime mal : erreur sur la valeur, pas de nullité (article 1136).

Je me trompe sur ce que je vends, et le prix suit : erreur sur une qualité essentielle, nullité possible (article 1132).

Le dol (articles 1137 à 1139)

Avec le dol, l'erreur ne vient pas de la victime : l'autre l'a provoquée.

Article 1137, alinéa 1er : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. »

Une manœuvre est une mise en scène : trafiquer un compteur. Un mensonge est une fausse affirmation : assurer qu'il n'y a jamais eu d'accident.

Article 1137, alinéa 2 : « Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. »

Il faut deux choses : savoir que l'information est déterminante pour l'autre, et la cacher exprès.

Silence Qualification Sanction
Par négligence manquement au devoir d'information (article 1112-1) dommages et intérêts
Pour tromper dol (article 1137, alinéa 2) nullité et dommages et intérêts

L'arrêt du 3 mai 2000

Cour de cassation, première chambre civile, pourvoi n° 98-11.381, publié au Bulletin. Il est rendu sous l'ancien article 1116.

En 1986, une femme vend aux enchères cinquante photographies d'un même photographe, à 1 000 francs pièce.

En 1989, elle retrouve l'acquéreur et lui en vend quatre-vingt-cinq autres, au même prix, qu'elle a fixé elle-même.

Elle apprend ensuite la très grande notoriété du photographe, et demande la nullité de ces ventes pour dol.

La cour d'appel lui donne raison : l'acheteur savait le prix dérisoire et s'est tu. La Cour de cassation casse.

Son motif : la cour d'appel a statué ainsi « alors qu'aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur ». L'acheteur n'avait pas à révéler la valeur.

L'arrêt ne dit rien du mensonge, ni des autres informations.

La valeur, depuis 2018

La loi du 20 avril 2018 a ajouté un troisième alinéa à l'article 1137. Il vaut pour les contrats conclus à compter du 1er octobre 2018.

Article 1137, alinéa 3 : « Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. »

Attention

Cet alinéa vise le silence sur une estimation. Mentir, ou cacher une qualité de la chose, comme un châssis accidenté, reste un dol.

L'auteur et les effets du dol

Le dol vient du cocontractant (article 1137), de son représentant, qui contracte en son nom, ou de ceux qui agissent pour lui (article 1138, alinéa 1er).

Il peut aussi venir d'un tiers de connivence, c'est-à-dire d'un complice (article 1138, alinéa 2).

Article 1139 : « L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat. »

Celui qu'on a trompé est mieux protégé que celui qui s'est trompé seul. Il peut en plus demander des dommages et intérêts (article 1178, alinéa 4).

La violence (articles 1140 à 1143)

Avec la violence, la victime ne se trompe pas : elle sait ce qu'elle signe, mais elle n'a pas le choix.

Article 1140 : « Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. »

La violence annule, qu'elle vienne d'une partie ou d'un tiers (article 1142). C'est une différence avec le dol.

La menace d'une voie de droit

Une voie de droit est un moyen que le droit offre pour faire valoir un droit, comme saisir un juge (définition de cours).

En menacer quelqu'un n'est pas une violence (article 1141). Le bailleur qui annonce un procès pour des loyers impayés use de son droit.

Deux exceptions : la voie de droit détournée de son but, ou employée pour obtenir un avantage manifestement excessif.

L'abus de dépendance

Arrêt du 3 avril 2002, première chambre civile, pourvoi n° 00-12.932, publié au Bulletin, rendu sous l'ancien article 1112.

Une rédactrice est salariée d'une maison d'édition depuis 1972. En 1984, par une convention, elle reconnaît à son employeur les droits d'exploitation d'un dictionnaire.

Licenciée en 1996, elle demande en 1997 la nullité de cette convention pour violence. La cour d'appel annule, en raison de sa dépendance économique.

La Cour de cassation casse. Il fallait constater qu'elle était elle-même menacée par le plan de licenciement, et que l'employeur s'en était servi.

Selon l'arrêt, « seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique » peut vicier le consentement de violence. Être dépendant ne suffit pas.

Depuis 2016, l'article 1143 l'écrit. Il pose quatre conditions.

Condition de l'article 1143 Dans le cas d'Inès
Un état de dépendance à l'égard du cocontractant la galerie, 80 % des commandes
Un abus de cet état plus de commandes sinon
Un engagement qui n'aurait pas été souscrit la vente de la presse
Un avantage manifestement excessif 15 000 euros pour 1 000

La dépendance n'est pas forcément économique. Selon le rapport officiel de 2016, « toutes les hypothèses de dépendance sont visées ».

Attention

La loi de 2018 a ajouté les mots « à son égard » : la dépendance doit exister envers le cocontractant.

Être fragile en général, ou dépendre d'une autre personne, ne suffit pas.

Le temps pour agir

Le Code ne fixe pas de délai spécial pour cette action. On applique donc le délai de droit commun, celui qui vaut quand aucun texte n'en prévoit un autre.

Ce délai est de cinq ans pour les actions personnelles (article 2224).

Article 1144 : « Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé. »

Tant que la victime ignore qu'elle a été trompée, ou reste sous la contrainte, elle ne peut pas agir.

Une limite : l'article 2232, alinéa 1er, plafonne ce report à vingt ans depuis la naissance du droit, le jour où le droit d'agir est né.

La méthode : le consentement est-il vicié ?

Méthode

  1. Quel vice ? Je me suis trompé seul : erreur. On m'a trompé : dol. On m'a forcé : violence.
  2. La condition propre à ce vice est-elle remplie ?
  3. Le vice a-t-il été déterminant (article 1130) ?
  4. Est-on dans le délai : cinq ans depuis la découverte, ou depuis la fin de la violence ?

Si oui, la victime, et elle seule, peut demander la nullité.

Le tableau. Inès s'est trompée seule : erreur. L'auteur du tableau est une qualité convenue, et elle s'est trompée sur sa propre prestation.

Peu importe que l'authenticité reste discutée, si l'on suit l'arrêt de 1978, rendu sous l'ancien texte : on compare sa certitude, une copie, à la réalité.

Aucun aléa n'a été accepté. M. Roche dira que l'erreur est inexcusable : au juge de l'apprécier.

L'erreur est déterminante, et elle a été découverte en septembre 2026 : les cinq ans courent de là, pas de la vente de 2023.

La camionnette. Si Inès prouve que le silence de Victor était voulu, c'est une dissimulation intentionnelle, donc un dol.

Elle peut demander la nullité : elle rend la camionnette, Victor rend les 9 000 euros. Elle peut y ajouter des dommages et intérêts.

Si l'intention n'est pas prouvée, il lui reste le devoir d'information de l'article 1112-1, et la responsabilité de Victor.

La presse. Inès dépend de la galerie, son cocontractant. Le gérant s'en est servi pour obtenir une vente qu'elle n'aurait jamais acceptée.

L'avantage peut être jugé manifestement excessif. Les conditions de l'article 1143 paraissent réunies.

Le délai ne courra que du jour où la violence aura cessé.

Le schéma à compléter

Voici le tableau des trois vices, avec ses sept cases numérotées. Touchez un numéro, puis choisissez le terme.

Le mode Corrigé montre tous les termes et leur définition.

Schéma à légender

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À retenir

À retenir

  • Le consentement est la première condition de validité du contrat (article 1128).
  • Avant de conclure, chacun doit à l'autre les informations déterminantes qu'il connaît et que l'autre ignore légitimement, sauf son estimation de la valeur.
  • L'erreur annule si elle porte sur une qualité essentielle et si elle est excusable.
  • Le dol est une manœuvre, un mensonge ou un silence intentionnel du cocontractant.
  • La violence est une contrainte, ou l'abus d'un état de dépendance.
  • Tous doivent avoir été déterminants. La nullité est relative.
  • L'action dure cinq ans depuis la découverte du vice ou la fin de la violence, sans dépasser vingt ans depuis la naissance du droit.

Sujets de partiel corrigés

Cas pratique · 3 heures · documents : Code civil

Une commode, un camping-car, une voiture de collection

Droit des obligations (L2 Droit, semestre 3)

Les personnes, les lieux, les dates et les sommes ci-dessous sont inventés pour l'exercice. Les règles à appliquer sont réelles. Nous sommes le 18 novembre 2026.

Situation 1. Le 12 janvier 2020, M. Lucien Brassart, retraité à Reims, vend à M. Octave Verdier, antiquaire, une commode héritée de sa mère, pour 400 euros. La facture, signée des deux, porte la mention : commode de style Louis XV, fabrication du XXe siècle. M. Brassart n'a jamais fait expertiser le meuble : sa mère lui avait toujours dit qu'il s'agissait d'une copie achetée dans un grand magasin. Le 5 octobre 2026, il lit dans le catalogue d'une vente aux enchères que cette commode, expertisée, y est présentée comme un meuble d'époque du XVIIIe siècle, estimé 45 000 euros. M. Verdier lui oppose trois arguments : les experts ne sont pas tous d'accord sur l'époque du meuble ; M. Brassart s'est seulement trompé sur la valeur ; la vente a plus de six ans.

Situation 2. Le 2 mars 2026, Mme Salomé Brassart, sa fille, achète 12 000 euros un camping-car d'occasion à M. Gaspard Noël, un particulier. Avant la vente, elle lui a écrit qu'elle comptait vivre six mois à bord et qu'il lui fallait un véhicule sain. M. Noël sait que le plancher est pourri par une infiltration, caché sous un revêtement neuf : un garagiste le lui a écrit dans un devis du 10 janvier 2026, qui chiffre la réparation à 7 000 euros. Il ne dit rien et ne remet pas le devis. Le 18 juin 2026, le plancher cède. Le garagiste, consulté par Mme Brassart, lui remet une copie du devis adressé à M. Noël. M. Noël répond qu'elle ne lui a posé aucune question sur le plancher et qu'il n'a jamais menti.

Situation 3. Depuis une chute en 2025, M. Brassart, 78 ans, ne peut plus se déplacer seul. Sa voisine, Mme Irène Colas, est la seule personne qui fait ses courses, le conduit chez le médecin et s'occupe de ses papiers ; sa fille vit alors à 600 kilomètres. Le 15 avril 2026, Mme Colas lui annonce que, s'il ne lui vend pas sa voiture de collection pour 2 000 euros, elle cessera de venir. La voiture vaut 30 000 euros. Le 20 avril 2026, M. Brassart signe la vente à Mme Colas. Elle continue de s'occuper de lui jusqu'au 30 septembre 2026, jour où Mme Brassart s'installe à Reims et organise une aide à domicile.

Questions

  1. M. Brassart peut-il obtenir la nullité de la vente de la commode pour erreur ?
  2. Mme Brassart peut-elle obtenir la nullité de la vente du camping-car, et que lui reste-t-il si l'intention de M. Noël n'est pas prouvée ?
  3. M. Brassart peut-il obtenir la nullité de la vente de la voiture de collection ?
  4. Ces trois actions en nullité sont-elles encore ouvertes, et jusqu'à quand ?

Le corrigé de ce sujet

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Sources vérifiées et points non vérifiés
  • Code civil, articles 1112-1, 1128, 1130, 1131, 1132, 1133, 1136, 1137, 1139, 1140, 1143, 1144, 1178, 2224, 2232 (versions en vigueur, Légifrance, lues le 18/11/2026) [cc-art-<numéro>.txt]
  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-131, JORF du 11 février 2016
  • Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, articles 5 et 16
  • Cour de cassation, première chambre civile, 22 février 1978, n° 76-11.551, publié au Bulletin, cassation, visa de l'ancien article 1110. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007000241
  • Cour de cassation, première chambre civile, 3 avril 2002, n° 00-12.932, publié au Bulletin, cassation, visa de l'ancien article 1112. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007046814

Non vérifié

  • L'application de l'arrêt de 1978 (tableau, ancien article 1110) à un meuble et aux articles 1132 et 1133 : aucun arrêt lu sous le droit nouveau. Le corrigé le dit (formule : si l'on suit).
  • Le caractère excusable de l'erreur d'un vendeur qui n'a pas fait expertiser : aucun arrêt lu ; renvoyé au juge.
  • La garantie des vices cachés et les règles propres à la vente de véhicules : droit de la vente, hors du cours. La situation 2 est traitée par le dol et le devoir d'information seulement.
  • La preuve de l'intention de tromper par un devis et une lettre : appréciation du juge, aucun arrêt lu.
  • L'application de l'article 1143 à une dépendance d'aide quotidienne entre voisins : aucun arrêt lu ; le corrigé s'appuie sur la lettre du texte et sur le rapport de 2016.
  • Le jour où une violence par abus de dépendance « cesse » : aucun arrêt lu ; date proposée comme appréciation de fait.
  • Le rattachement de l'action en nullité à l'article 2224 : lecture du texte (actions personnelles), aucun arrêt lu ne le dit expressément. Le calcul au jour près de l'échéance n'est pas fait.
  • Le jeu de l'article 2232 avec l'article 1144 : aucun arrêt lu ; sans effet sur le cas.
  • Les mesures de protection des majeurs (situation 3) : chapitre suivant, non traitées.