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L2 Droit · Droit des obligations : le contrat · chapitre 6

La capacité et la représentation

Qui peut conclure un contrat : les mineurs et majeurs protégés, et comment un représentant engage la personne pour qui il agit, même au-delà de ses pouvoirs.

La fiche

Le problème : les trois affaires de Karim

Karim, 52 ans, tient à Lyon un magasin d'instruments de musique, qu'il exploite en son nom, sans société. Trois affaires en 2026.

La voiture. En mars, son fils Noé, 17 ans, achète seul une voiture d'occasion, 2 400 euros, avec ses économies. Ses parents veulent annuler.

La camionnette. Karim part trois mois et signe une procuration à son employée Lina : gérer le magasin. En avril, elle la montre à Sacha et lui vend la camionnette de livraison, 9 000 euros.

La guitare. Le même mois, Lina se vend à elle-même, au nom de Karim, une guitare de collection exposée à la vente : 500 euros pour une valeur de 3 000.

Pour chaque vente, une question : la vente tient-elle ? Karim est-il lié par les deux dernières ?

L'idée du chapitre

Pour s'engager soi-même, il faut la capacité. Pour engager un autre, il faut un pouvoir, et on ne l'engage que dans la limite de ce pouvoir.

La capacité : qui peut contracter ?

Le principe et les incapables

Article 1128 : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. »

La capacité de contracter est l'aptitude d'une personne à conclure elle-même un contrat valable. C'est une définition de cours.

Le consentement demande si la volonté était libre et éclairée. La capacité pose une question placée avant : cette personne avait-elle le droit de s'engager seule ?

Article 1145, alinéa 1er : « Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi. »

La capacité est la règle, l'incapacité l'exception, et il n'y a pas d'incapacité sans texte. L'incapacité protège, elle ne punit pas (explication de cours).

Article 1146 : « Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : 1° Les mineurs non émancipés ; 2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425 »

Le mineur n'a pas encore 18 ans (article 388). L'émancipation met fin à son incapacité avant 18 ans : le mineur émancipé est capable comme un majeur (article 413-6).

Les majeurs protégés sont des adultes dont les facultés sont altérées et qui ne peuvent plus pourvoir seuls à leurs intérêts.

Régime Règle (article 440)
tutelle la personne doit être représentée de manière continue
curatelle la personne est assistée ou contrôlée pour les actes importants

Les mots « dans la mesure définie par la loi » comptent : l'incapacité n'a pas la même étendue d'un régime à l'autre.

Les personnes morales

Une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique, comme une société ou une association (définition de cours).

Article 1145, alinéa 2 (depuis le 1er octobre 2018) : « La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d'entre elles. »

De 2016 à 2018, la capacité était limitée aux actes utiles à l'objet défini par les statuts. La loi de 2018 a supprimé ce critère.

Attention

La rédaction de 2018 vaut pour les actes conclus à compter du 1er octobre 2018 (loi du 20 avril 2018, article 16, I).

L'acte de l'incapable : nullité, actes courants, lésion

Une nullité relative

Article 1147 : « L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative. »

La nullité anéantit le contrat : il est censé n'avoir jamais existé (article 1178, alinéa 2). Elle est relative quand elle protège un intérêt privé.

Article 1181, alinéa 1er : « La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger. »

Donc Noé peut agir, pas le garagiste. Et la personne protégée peut y renoncer plus tard par la confirmation (article 1181, alinéa 2).

Les actes courants

Article 1148 : « Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales. »

Deux conditions : un acte courant, des conditions normales. Sans cette règle, le mineur ne pourrait pas acheter du pain.

Pour le mineur, le droit des personnes dit la même chose (article 388-1-1) : l'administrateur légal le représente, sauf quand la loi ou l'usage l'autorise à agir lui-même.

L'arrêt du 9 mai 1972

Cour de cassation, première chambre civile, 9 mai 1972, n° 71-10.361, publié au Bulletin, rejet. Il est rendu sous les anciens articles 389-3 et 450.

Un mineur achète seul une voiture d'occasion, sans l'autorisation de son représentant légal. Le tribunal d'instance de Rennes annule la vente.

Le pourvoi invoque un prix modique, des fonds dont le mineur avait la libre disposition et l'absence de déséquilibre à son détriment. Le pourvoi est rejeté.

La Cour juge que l'achat d'une voiture entraîne des risques particuliers et n'est pas un acte que le mineur peut passer seul.

Citation (capitales sur Légifrance) : « IL NE SAURAIT EN ETRE AINSI DES ACTES TELS QUE L'ACHAT D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, QUI ENTRAINE DES RISQUES PARTICULIERS »

Attention

L'arrêt tranche un cas : l'achat d'une voiture n'est pas un acte de la vie courante. Il ne donne ni liste ni seuil de prix.

Pour un contrat d'aujourd'hui, sa solution ne vaut que si l'on suit cet arrêt ancien.

La lésion du mineur

La lésion est un déséquilibre de valeur, à son détriment, entre ce qu'une partie donne et ce qu'elle reçoit (définition de cours).

En principe, ce déséquilibre n'annule pas un contrat (article 1168). L'article 1149 en est un cas où la loi le prévoit.

Article 1149, alinéa 1er : « Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion. »

Une réserve du même alinéa : la nullité n'est pas encourue quand la lésion résulte d'un événement imprévisible.

Alinéa 2 : « La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l'annulation. »

Exemple de cours : Noé paie 300 euros un casque d'occasion qui en vaut 60. L'achat est courant, mais lésionnaire.

La défense du contractant et les restitutions

Celui qui a contracté avec l'incapable (article 1151) peut faire obstacle à la nullité s'il établit que l'acte était utile et sans lésion, ou qu'il a profité à la personne protégée.

Il peut aussi opposer la confirmation de l'acte par son cocontractant devenu capable : Noé, à 18 ans, qui approuverait son achat.

Article 1352-4 : « Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé. »

La protection ne servirait à rien si l'incapable devait rendre ce dont il n'a tiré aucun profit.

La représentation : agir pour un autre

Trois sources

La représentation : une personne, le représentant, conclut un acte pour une autre, le représenté (définition de cours). L'autre partie est le tiers contractant.

Avant 2016, le Code civil n'avait que « des dispositions éparses ». La réforme a créé un régime commun, aux articles 1153 à 1161.

Article 1153 : « Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés. »

Représentation D'où vient le pouvoir Exemple
légale la loi désigne le représentant pour un mineur, l'administrateur légal : la loi le cherche chez les parents (articles 382 et 388-1-1)
judiciaire un juge le désigne l'époux habilité à représenter son conjoint (article 219)
conventionnelle un contrat, le mandat la procuration de Lina

Le mandat est l'acte par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom (article 1984).

Qui est engagé ?

Article 1154, alinéa 1er : « Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l'engagement ainsi contracté. »

C'est la représentation dite parfaite. Quand Lina commande des cordes de guitare en signant pour Karim, Karim doit le prix.

Alinéa 2 : « Lorsque le représentant déclare agir pour le compte d'autrui mais contracte en son propre nom, il est seul engagé à l'égard du cocontractant. »

C'est la représentation dite imparfaite. Les mots viennent du rapport officiel, pas de l'article.

Jusqu'où va le pouvoir ?

Article 1155, alinéa 1er : « Lorsque le pouvoir du représentant est défini en termes généraux, il ne couvre que les actes conservatoires et d'administration. »

Alinéa 2 : un pouvoir spécialement déterminé ne permet que les actes prévus et ceux qui en sont l'accessoire.

Les définitions de ces trois actes viennent d'un décret écrit pour la tutelle et la curatelle (décret du 22 décembre 2008) : ce sont des repères, pas une définition du Code civil pour tous les mandats.

Acte Sens
conservatoire préserve un bien : faire réparer une fuite
d'administration exploite le patrimoine sans risque anormal : commander du stock
de disposition modifie de façon importante le contenu ou la valeur du patrimoine

La procuration de Lina, gérer le magasin, est en termes généraux. Pour aliéner, l'article 1988, alinéa 2, exige que le mandat soit exprès.

Ce que garde le représenté

Article 1159, alinéa 2 : « La représentation conventionnelle laisse au représenté l'exercice de ses droits. »

La représentation légale ou judiciaire, elle, dessaisit le représenté tant qu'elle dure : il ne peut plus exercer lui-même les pouvoirs transférés.

Selon l'article 1160, les pouvoirs du représentant cessent s'il est atteint d'une incapacité ou frappé d'une interdiction.

Quand le représentant sort de ses pouvoirs

L'inopposabilité

Article 1156, alinéa 1er : « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, »

Exception : « sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté. »

L'inopposabilité signifie que l'acte ne produit pas d'effet à l'égard du représenté : il peut faire comme s'il n'existait pas.

Pourquoi pas la nullité ? Le rapport officiel : le représentant ne doit pas pouvoir se dégager, et seul le représenté peut contester ou ratifier.

Le mandat apparent

Le mandat apparent engage une personne comme si elle avait donné mandat, parce que le tiers pouvait légitimement y croire.

L'arrêt du 13 décembre 1962

Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 1962, n° 57-11.569, publié au Bulletin, rejet. Antérieur à l'article 1156, sans texte visé : il ne vaut aujourd'hui que si l'on suit cet arrêt.

En mai 1953, le président-directeur général d'une banque signe seul un cautionnement de 700 000 francs envers l'Administration des Domaines.

Le cautionnement est l'engagement de payer la dette d'un autre s'il ne la paie pas (définition de cours).

La banque refuse de payer : selon elle, ses statuts exigeaient deux signatures. La cour d'appel de Poitiers la condamne.

Devant la Cour de cassation, la banque soutient que le mandat apparent suppose une faute du mandant. La Cour rejette le pourvoi.

Attendu de principe : « le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, »

Suite : « si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime »

La croyance est légitime quand les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs.

Attention

La Cour ne dit pas que l'Administration était prudente : ce contrôle des faits revient aux juges du fond.

L'arrêt du 5 novembre 2009

Cour de cassation, première chambre civile, 5 novembre 2009, n° 08-18.056, publié au Bulletin, cassation. Il est rendu sous l'article 1998, avant l'article 1156.

Une vente d'appartements devait être signée devant le notaire du vendeur, avec le concours du notaire des acheteurs.

La cour d'appel avait jugé que les acheteurs et leur notaire avaient pu légitimement croire le vendeur représenté par son propre notaire.

La Cour de cassation casse : le mandat apparent « ne peut être admis » pour un acte dressé par un notaire avec un confrère, car les deux sont tenus de vérifier leurs pouvoirs.

L'arrêt ne tranche que ce cas. Aujourd'hui, il ne vaut que si l'on suit cet arrêt : certaines circonstances peuvent interdire de se fier à l'apparence.

Nullité du tiers, ratification, action interrogatoire

Article 1156, alinéa 2 : « Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité. »

Alinéa 3 : « L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié. »

Ratifier, c'est approuver l'acte après coup.

Article 1158 : le tiers qui doute du pouvoir d'un représentant conventionnel peut demander par écrit au représenté de le confirmer, dans un délai raisonnable qu'il fixe.

C'est l'action interrogatoire. L'écrit précise que, sans réponse dans ce délai, le représentant est réputé habilité. Le texte s'applique depuis le 1er octobre 2016.

Détournement de pouvoir et conflit d'intérêts

Ces deux cas jouent même dans le pouvoir. Le détournement de pouvoir : le représentant utilise son pouvoir contre le représenté.

Article 1157 : « ce dernier peut invoquer la nullité de l'acte accompli si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer. »

Exemple de cours : Lina brade les guitares du magasin à un cousin qui sait ce qu'elle fait.

Article 1161, alinéa 1er : « un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d'intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté. »

C'est le conflit d'intérêts. Alinéa 2 : l'acte est nul, à moins que la loi ne l'autorise ou que le représenté ne l'ait autorisé ou ratifié.

Situation Effet
dépassement de pouvoir acte inopposable au représenté
détournement nullité si le tiers savait ou ne pouvait l'ignorer
conflit d'intérêts nullité, sauf autorisation ou ratification

Deux versions de l'article 1161

Version du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2018 : « Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour son propre compte avec le représenté. »

Depuis le 1er octobre 2018, deux changements. D'abord les mots « En matière de représentation des personnes physiques ».

Ensuite, « plusieurs parties au contrat en opposition d'intérêts » remplace « des deux parties au contrat ».

Depuis 2018, l'article ne joue que si le représenté est une personne physique, comme Karim. Pour les personnes morales, il faut chercher dans leurs règles propres.

Méthode : l'acte tient-il, et qui engage-t-il ?

Méthode

Capacité. 1. Incapacité prévue par un texte ? 2. Acte courant, conditions normales (1148) ? 3. Sinon : qui demande la nullité, quelle défense (1151), quelles restitutions (1352-4) ?

Représentation. 1. Le représentant avait-il le pouvoir (1153, 1155) ? 2. Sinon, le tiers pouvait-il légitimement croire (1156) ? 3. Quel effet, et le représenté a-t-il ratifié ?

Affaire de Karim Réponse
Voiture Noé, non émancipé, est incapable. Pas un acte courant, si l'on suit l'arrêt de 1972 : nullité relative
Camionnette Vendre un bien de valeur est un acte de disposition : dépassement, vente inopposable à Karim, sauf croyance légitime de Sacha
Guitare Même admis dans le pouvoir de Lina, elle contracte pour son compte avec Karim : nullité (article 1161), sauf ratification

Pour la voiture : la nullité est demandée au nom de Noé par son représentant légal. Le garagiste peut prouver l'achat utile et sans lésion, ou profitable à Noé, ou opposer sa confirmation une fois majeur.

Pour la camionnette : Lina a montré à Sacha une procuration qui ne parlait que de gérer, et un courrier à Karim aurait levé le doute. Le juge apprécie. Karim peut aussi ratifier.

Le schéma de synthèse

Voici l'arbre de décision de l'acte du représentant, avec ses sept cases numérotées. Touchez un numéro, puis choisissez le terme.

Le mode Corrigé montre tous les termes et leur définition.

Schéma à légender

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À retenir

À retenir

  • La capacité est la règle ; l'incapacité vient d'un texte et protège les mineurs non émancipés et les majeurs protégés (articles 1145 et 1146).
  • L'acte de l'incapable encourt une nullité relative, sauf acte courant à des conditions normales (articles 1147 et 1148). Le mineur peut agir pour simple lésion (article 1149).
  • Le représentant tient son pouvoir de la loi, du juge ou d'un contrat, et n'engage le représenté que dans cette limite (articles 1153 à 1155).
  • Hors de son pouvoir, l'acte est inopposable au représenté, sauf croyance légitime du tiers et sauf ratification (article 1156).
  • Détournement ou contrat avec lui-même : l'acte peut être annulé (articles 1157 et 1161).

Sujets de partiel corrigés

Cas pratique · 3 heures · documents : Code civil

Une voiture, un véhicule utilitaire et un vélo de course

Droit des obligations (L2 Droit, semestre 3)

Les personnes, les lieux, les dates et les sommes ci-dessous sont inventés pour l'exercice. Les règles à appliquer sont réelles.

M. Samir Haddad, 47 ans, exploite en son nom, sans société, une boutique de cycles à Nantes. Au printemps 2026, trois affaires se présentent.

Situation 1. Le 14 mars 2026, sa fille Inès, 16 ans, non émancipée, achète seule deux choses. Un ticket de bus à 2 euros. Puis, chez un garagiste, une voiture d'occasion à 1 800 euros, payée avec ses économies, sans l'accord de ses parents. Le garagiste soutient que ce prix est modique. Inès abîme la voiture : elle ne vaut plus que 900 euros. Ses parents l'apprennent trois semaines plus tard et veulent annuler la vente.

Situation 2. Le 1er avril 2026, avant de partir deux mois à l'étranger, M. Haddad donne à son employé, M. Hugo Perrin, une procuration écrite, qui dit seulement : "gérer la boutique pendant mon absence". Le 5 avril, il écrit à M. Costa, un artisan : "Hugo est mon bras droit, ce qu'il vous dira vaut pour moi." Le 20 avril, M. Perrin vend à M. Costa, au nom de M. Haddad, le véhicule utilitaire de livraison de la boutique, 14 000 euros, prix du marché. M. Costa n'a pas lu la procuration. M. Haddad rentre et conteste la vente.

Situation 3. Le même jour, toujours au nom de M. Haddad, M. Perrin se vend à lui-même un vélo de course exposé à la vente dans la boutique : 900 euros, alors qu'il en vaut 2 400. M. Haddad n'a rien autorisé et n'a rien approuvé depuis.

Questions

  1. Les deux achats d'Inès sont-ils valables ? Si la voiture est restituée, que doit rendre Inès ?
  2. La vente du véhicule utilitaire est-elle opposable à M. Haddad ? Que peut-il faire ?
  3. La vente du vélo de course est-elle valable ?

Le corrigé de ce sujet

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Sources vérifiées et points non vérifiés

Toutes ces sources ont été lues le 18/11/2026 dans la copie locale du texte officiel (script du cours vérifié à cette date).

  • Code civil, articles 1146, 1147, 1148, 1151, 1181, 1352-1, 1352-4.
  • Code civil, articles 382, 388-1-1, 1153, 1155, 1156, 1161, 1988.
  • Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, articles 1er et 2.
  • Cour de cassation, première chambre civile, 9 mai 1972, n° 71-10.361, publié au Bulletin, rejet.
  • Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 1962, n° 57-11.569, publié au Bulletin, rejet.
  • Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, article 16, I.

Non vérifié

  • La mesure du profit retiré par Inès (article 1352-4) : aucun texte ni arrêt lu ne la précise ; le corrigé laisse l'appréciation au juge.
  • L'application de l'arrêt de 1972 à un contrat de 2026 : arrêt rendu sous d'anciens articles, suivi seulement par rapprochement.
  • La croyance légitime de M. Costa : appréciation de fait du juge ; le corrigé montre seulement ce qui peut la fonder.
  • La qualification du véhicule utilitaire en acte de disposition : repère du décret de 2008, écrit pour la tutelle et la curatelle, et article 1988, alinéa 2 ; aucun arrêt lu.
  • Lequel des parents est administrateur légal, et peut-il agir seul : l'énoncé ne dit pas qui exerce l'autorité parentale (article 382) ; non tranché.
  • Le délai de l'action en nullité et la valeur de la procuration comme écrit : non traités ; hors du cours.