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L2 Droit · Droit des obligations : le contrat · chapitre 7

Le contenu du contrat : objet, prix, contrepartie, clauses abusives

Ce que doit contenir un contrat valable : une prestation certaine, un prix, une contrepartie réelle, et des clauses sans déséquilibre significatif.

La fiche

Le problème : les cinq contrats de Samir

Samir, 30 ans, ouvre une brasserie artisanale à Lille en 2026. Il conclut cinq contrats, et cinq fois il se dit : c'est injuste, un juge va corriger cela.

La cuve. Il achète une cuve d'occasion 9 000 euros. Une cuve pareille se vend d'habitude 6 000 euros.

Les étiquettes. Il les fait dessiner par une graphiste, sans parler du prix. Le dessin livré, elle facture 2 400 euros.

Le malt. Il s'engage pour trois ans à acheter tout son malt à une malterie, au tarif qu'elle fixera. En six mois : de 600 à 900 euros la tonne.

La chambre froide. Maintenance à 60 euros par mois, conditions générales non discutées, dépannage garanti dans les quatre heures.

Le technicien arrive trois jours après la panne : 8 000 euros de bière perdus. Une clause limite toute indemnité à 60 euros.

Le marché de Noël. Il paie 1 500 euros un emplacement à une société qui n'organise pas ce marché, n'y a aucun emplacement et aucun moyen d'en obtenir un.

L'idée du chapitre : le juge ne vérifie pas que l'affaire est bonne. Le prix convenu reste l'affaire des parties.

Il vérifie que le contenu est permis et précis, que chacun reçoit réellement quelque chose, et qu'aucune clause ne vide l'engagement de ce qu'il promet.

Un contenu licite et certain

L'article 1128 pose trois conditions de validité : le consentement, la capacité et « Un contenu licite et certain. »

Licite veut dire permis par le droit. Certain veut dire qu'on sait à quoi chacun s'engage. Ce sont des définitions de cours.

Le mot contenu date de la réforme de 2016. Selon le rapport officiel, il recouvre ce que le droit français appelait l'objet et la cause.

La licéité (article 1162)

Article 1162 : « Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. »

Par ses stipulations : c'est une clause elle-même qui est interdite. Exemple de cours : une clause qui dispenserait une partie d'être de bonne foi.

Par son but : les clauses sont banales, mais le contrat sert à quelque chose d'interdit. Exemple de cours : un prêt que l'emprunteur destine à un trafic de stupéfiants.

Le but compte, connu ou non de toutes les parties. Selon le rapport, le contrat est nul même si l'autre partie ignorait le but illicite.

La prestation (article 1163)

La prestation, ce que le débiteur doit accomplir, peut être présente ou future : Samir peut vendre sa prochaine cuvée, pas encore brassée.

Elle doit être possible, et déterminée ou déterminable.

Déterminée : le contrat la fixe, par exemple 500 litres de bière blonde.

Déterminable : on peut la déduire du contrat, des usages ou des relations antérieures des parties, sans nouvel accord.

Du malt en quantité à convenir plus tard : il faudrait un nouvel accord. La prestation n'est pas déterminable.

Un contrat qui ne remplit pas une condition de validité est nul, c'est-à-dire privé d'effet (article 1178).

Le prix

Payer un prix est une prestation : en principe, le prix doit donc être déterminé ou déterminable. C'est une lecture de l'article 1163.

Il peut être calculé d'après un indice, c'est-à-dire un chiffre de référence publié.

Assemblée plénière, 1er décembre 1995 (n° 91-15.578)

L'Assemblée plénière est une formation de la Cour de cassation : une affaire peut lui être renvoyée quand elle pose une question de principe.

En juillet 1981, une société loue une installation téléphonique, entretien compris. Les modifications seront faites aux frais de l'abonné, selon le tarif en vigueur.

En 1986, le loueur, qui n'est plus payé, déclare résilier. L'abonné demande l'annulation du contrat pour indétermination du prix.

La cour d'appel de Rennes annule : le prix des modifications n'était pas déterminé et dépendait du seul loueur. L'Assemblée plénière casse.

Quand une convention prévoit des contrats ultérieurs, l'indétermination de leur prix n'affecte pas sa validité, sauf dispositions légales particulières.

L'abus dans la fixation du prix ne donne lieu qu'à résiliation ou indemnisation. Le juge n'annule pas au départ, il sanctionne l'abus.

Attention

Cet arrêt est rendu sous les anciens articles 1134 et 1135 (avec les articles 1709 et 1710, inchangés). Il ne définit pas l'abus.

Deux cas de prix fixé par une seule partie

Contrat cadre (1164) Prestation de service (1165)
Condition les parties l'ont convenu pas d'accord sur le prix avant l'exécution
Qui fixe l'une des parties le créancier du prix
Garde-fou motiver en cas de contestation motiver en cas de contestation
Abus dommages et intérêts, résolution le cas échéant dommages et intérêts, résolution le cas échéant

Le contrat cadre fixe les caractéristiques générales de relations futures (chapitre 2). Fixer le prix unilatéralement, c'est le fixer seul.

Le contrat de prestation de service est celui où une partie accomplit un travail pour l'autre contre un prix. C'est une définition de cours.

Motiver, précise le rapport, c'est exposer comment le prix a été calculé. La résolution met fin au contrat.

En 2016, l'article 1165 ne prévoyait que des dommages et intérêts. La loi de 2018 a ajouté la résolution, par une modification qu'elle déclare interprétative.

Interprétative : elle est censée préciser le sens que le texte avait dès l'origine.

Attention

Ces deux textes ne visent que le contrat cadre et la prestation de service. Selon le rapport, permettre de fixer seul le prix dans tous les contrats serait dangereux.

Qualité et indice

Article 1166 : si la qualité n'est pas précisée, le débiteur doit une qualité conforme aux attentes légitimes des parties, vu la nature, les usages et le montant de la contrepartie.

Article 1167 : si l'indice qui sert à calculer le prix disparaît, il est remplacé par l'indice qui s'en rapproche le plus.

Ces deux textes cherchent à sauver le contrat plutôt qu'à l'annuler.

L'équilibre : la lésion et la contrepartie

Ce que le juge ne contrôle pas (article 1168)

Article 1168 : « Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement. »

La lésion est le déséquilibre de valeur entre les prestations au moment où le contrat se forme. C'est une définition de cours.

Pourquoi ne compte-t-elle pas ? Chacun est juge de ses intérêts, et un contrat annulable dès que le prix se discute ne lierait personne. C'est une explication de cours.

La loi prévoit des cas précis. Article 1674 : le vendeur d'un immeuble lésé de plus de sept douzièmes peut demander la rescision de la vente.

La rescision est le mot du Code pour cette remise en cause. Le texte vise le vendeur et un immeuble : Samir, acheteur d'une cuve, n'est pas concerné.

Ce que le juge contrôle (article 1169)

Article 1169 : « Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire. »

Le contrat est à titre onéreux quand chacun reçoit un avantage en contrepartie de celui qu'il procure (article 1107).

Illusoire : la contrepartie n'existe qu'en apparence. Dérisoire : elle existe, mais elle est si faible qu'elle ne compte pas. Définitions de cours.

Trois précisions : on se place à la formation du contrat ; on regarde la contrepartie convenue ; le texte dépasse les contrats synallagmatiques, selon le rapport.

Contrepartie Contrat Article
réelle mais insuffisante valable 1168
illusoire ou dérisoire nul 1169

Les clauses

Chambre commerciale, 22 octobre 1996 (n° 93-18.632)

Une société confie deux fois à un transporteur rapide un pli contenant son offre pour obtenir un marché. Livraison promise le lendemain avant midi.

Les deux fois, le pli n'est pas livré dans ce délai. Le transporteur oppose une clause : pour un retard, l'indemnité est limitée au prix du transport.

C'est une clause limitative de responsabilité : elle plafonne d'avance la réparation due par le débiteur. Définition de cours.

La cour d'appel de Rennes applique la clause, faute de faute lourde, c'est-à-dire de faute d'une gravité particulière. Définition de cours.

La Cour de cassation casse. Spécialiste du transport rapide, le transporteur garantissait la fiabilité et la célérité de son service.

Livrer dans le délai était son obligation essentielle. La clause, qui contredisait la portée de cet engagement, devait être réputée non écrite.

Attention

L'arrêt est rendu au visa de l'ancien article 1131, sur la cause. Il ne s'explique pas sur la cause et ne fixe pas la réparation : il renvoie l'affaire.

Ancien article 1131 : « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. »

Lecture de cours, absente de l'arrêt : la cause était, en simplifiant, la raison de l'engagement. Ici, l'expéditeur paie pour une livraison rapide.

La réforme de 2016 a abandonné la notion de cause. Selon le rapport, elle a consolidé dans la loi toutes les fonctions que les juges lui avaient données.

L'obligation essentielle (article 1170)

Article 1170 : « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. »

L'obligation essentielle est celle sans laquelle le contrat perd son intérêt pour l'autre partie. C'est une définition de cours.

Le texte ne distingue pas selon que le contrat a été négocié ou non. Seule la clause disparaît : le contrat est maintenu (article 1184).

Attention

Piège : une clause limitative qui touche à l'obligation essentielle n'est pas toujours effacée. Il faut qu'elle la prive de sa substance.

Chambre commerciale, 29 juin 2010 (n° 09-11.841, ancien droit) : selon la cour d'appel, une société avait manqué à une obligation essentielle d'un contrat de logiciel.

La clause qui plafonnait la réparation est pourtant maintenue. Le plafond, négocié, n'était pas dérisoire.

Le contrat stipulait que les prix reflétaient la répartition du risque. La cliente avait obtenu une remise de 49 % et d'autres avantages.

La clause ne vidait donc pas l'obligation essentielle de toute substance.

Le déséquilibre significatif (article 1171)

Le contrat d'adhésion comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties (article 1110, chapitre 2).

Article 1171, alinéa 1er : la clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif est réputée non écrite.

Cette rédaction vient de la loi de 2018. Elle vaut pour les contrats conclus à partir du 1er octobre 2018. En 2016, le texte visait toute clause.

La clause qui a pu être négociée y échappe, même dans un contrat d'adhésion. C'est une déduction du texte.

Alinéa 2 : « L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. »

Le juge compare les droits et les obligations de chacun, pas la valeur de ce qui est échangé. La limite rejoint l'article 1168.

Les textes spéciaux

L'article 1171 appartient au droit commun des contrats. Les règles particulières passent avant lui (article 1105).

Texte Entre qui Effet
Code de la consommation, L. 212-1 professionnel et consommateur la clause est abusive
Code de commerce, L. 442-1, I, 2° auteur exerçant une activité de production, de distribution ou de services, et l'autre partie responsabilité de l'auteur
Code civil, 1171 contrat d'adhésion, droit commun clause réputée non écrite

Méthode : le tableau de contrôle

Méthode

  1. Licéité : clauses et but conformes à l'ordre public ? Sinon, nullité (1162).
  2. Prestation : possible, déterminée ou déterminable ? Sinon, nullité (1163).
  3. Prix fixé par une seule partie : contrat cadre ou prestation de service ? Abus : dommages et intérêts, résolution le cas échéant (1164, 1165).
  4. Contrepartie : ni illusoire ni dérisoire ? Sinon, nullité (1169).
  5. Obligation essentielle : une clause la prive-t-elle de sa substance ? Réputée non écrite (1170).
  6. Déséquilibre significatif : contrat d'adhésion, clause non négociable ? Réputée non écrite (1171).
  7. Non contrôlé : l'équivalence des prestations, sauf loi contraire (1168).
Contrat de Samir Contrôle Réponse
Cuve lésion, 1168 contrat valable
Étiquettes prix, 1165 la graphiste fixe le prix ; elle le motive si Samir conteste
Malt prix, 1164 clause permise ; abus sanctionné
Marché de Noël contrepartie, 1169 contrat nul, restitution
Chambre froide clause, 1170 puis 1171 le juge apprécie

La cuve. Contenu licite, prestation déterminée, contrepartie réelle. Samir a payé trop cher : c'est une lésion, qu'aucun texte vu ne sanctionne pour lui.

Les étiquettes. La graphiste a accompli un travail, sans prix convenu avant. Créancière du prix, elle peut le fixer. Le contrat n'est pas nul.

Si Samir conteste les 2 400 euros, elle doit motiver ce montant. Un abus ouvrirait droit à des dommages et intérêts et, le cas échéant, à la résolution.

Le malt. Contrat cadre, prix fixé par la malterie comme convenu : la clause est permise. Samir peut contester la hausse, et la malterie doit exposer son calcul.

Si le juge retient un abus, Samir peut obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution.

Le marché de Noël. La contrepartie est illusoire : le contrat est nul, et les prestations exécutées donnent lieu à restitution (article 1178).

Samir peut réclamer ses 1 500 euros. D'autres règles pourraient aussi jouer, comme le dol vu au chapitre 5.

La chambre froide. Intervenir dans le délai garanti est l'obligation essentielle du dépanneur : c'est ce que Samir paie.

Une indemnité de 60 euros pour 8 000 euros de pertes prive-t-elle cette obligation de sa substance ? L'argument est sérieux.

Si l'on suit l'arrêt de 2010, rendu sous l'ancien droit, il faut regarder si le plafond est dérisoire et si le contrat donne quelque chose en échange. Le juge appréciera.

Si la clause est réputée non écrite, le contrat demeure. Samir demande réparation selon les règles de l'inexécution, étudiées plus tard.

Et l'article 1171 ? Le contrat est d'adhésion et la clause non négociable. Mais Samir est un professionnel, face à une entreprise de services.

L'arrêt du 26 janvier 2022 (chapitre 2) a jugé, sous le texte du code de commerce alors applicable, que l'article 1171 s'appliquait même entre commerçants.

C'était pour les contrats qui ne relevaient pas de ce texte spécial. Aucun arrêt lu ne porte sur le texte actuel, l'article L. 442-1.

Si l'on suit ce raisonnement pour le texte actuel, il faut d'abord vérifier si le contrat de Samir relève du code de commerce.

Le schéma à légender

Voici le tableau de contrôle : six contrôles du juge et, sous le trait, ce qu'il ne contrôle pas. Touchez un numéro, puis choisissez le terme.

Le mode Corrigé montre les sept légendes et leur définition.

Schéma à légender

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À retenir

À retenir

  • Contenu licite et certain : troisième condition de validité (1128).
  • Licéité : ni les stipulations ni le but ne dérogent à l'ordre public, que le but ait été connu ou non de tous (1162).
  • Prestation : présente ou future, possible, déterminée ou déterminable sans nouvel accord (1163).
  • Prix fixé par une seule partie : contrat cadre (1164) et prestation de service (1165), avec motivation et contrôle de l'abus.
  • Lésion : le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité, sauf loi contraire (1168).
  • Contrepartie illusoire ou dérisoire à la formation : le contrat à titre onéreux est nul (1169).
  • Obligation essentielle : la clause qui la prive de sa substance est réputée non écrite, le contrat est maintenu (1170, 1184).
  • Déséquilibre significatif : dans un contrat d'adhésion, la clause non négociable qui le crée est réputée non écrite (1171).
  • Arrêts de 1995, 1996 et 2010 : rendus sous l'ancien droit ; ils éclairent les textes de 2016 si l'on suit leur raisonnement.

Sujets de partiel corrigés

Commentaire d'arrêt · 3 heures · documents : Code civil

Une clause peut-elle vider l'engagement de ce qu'il promet ?

Droit des obligations (L2 Droit, semestre 3)

Commentez l'arrêt suivant : Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996, pourvoi n° 93-18.632, publié au Bulletin (Bull. 1996, IV, n° 261).

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1131 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Banchereau a confié, à deux reprises, un pli contenant une soumission à une adjudication à la société Chronopost, venant aux droits de la société SFMI ; que ces plis n'ayant pas été livrés le lendemain de leur envoi avant midi, ainsi que la société Chronopost s'y était engagée, la société Banchereau a assigné en réparation de ses préjudices la société Chronopost ; que celle-ci a invoqué la clause du contrat limitant l'indemnisation du retard au prix du transport dont elle s'était acquittée ;

Attendu que, pour débouter la société Banchereau de sa demande, l'arrêt retient que, si la société Chronopost n'a pas respecté son obligation de livrer les plis le lendemain du jour de l'expédition avant midi, elle n'a cependant pas commis une faute lourde exclusive de la limitation de responsabilité du contrat ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que, spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service, la société Chronopost s'était engagée à livrer les plis de la société Banchereau dans un délai déterminé, et qu'en raison du manquement à cette obligation essentielle la clause limitative de responsabilité du contrat, qui contredisait la portée de l'engagement pris, devait être réputée non écrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.

Texte visé, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016 (ancien article 1131 du Code civil) :

« L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. »

Le corrigé de ce sujet

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Sources vérifiées et points non vérifiés

Toutes ces sources ont été lues le 18/11/2026 sur le texte officiel ; copies locales dans ~/Projets/droit-cours/sources-primaires/.

  • Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996, n° 93-18.632, publié au Bulletin. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007035966
  • Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010, n° 09-11.841, publié au Bulletin. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022427254
  • Code civil, ancien article 1131 (en vigueur du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016).
  • Code civil, articles 1170 et 1184 (en vigueur depuis le 1er octobre 2016).
  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-131 (JORF du 11 février 2016). https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032004539

Non vérifié

  • Le sujet reproduit l'arrêt tel que Légifrance le publie, sans les mentions de composition ni le sommaire.
  • Le jugement de première instance et la décision de la cour de renvoi ne sont pas connus : le corrigé n'en dit rien, sinon que l'arrêt d'appel est qualifié d'infirmatif.
  • Les suites de l'affaire (autres arrêts sur le transport rapide, textes propres au transport de marchandises) n'ont pas été lues et ne sont pas citées.
  • Les définitions de la clause limitative de responsabilité, de la faute lourde, de l'obligation essentielle, de la cause et de la soumission à une adjudication sont des définitions de cours, sans texte.
  • L'explication de la cassation par la cause (la raison d'être du paiement) est une lecture de cours : l'arrêt vise l'article 1131 sans s'expliquer.
  • L'application des arrêts de 1996 et de 2010 à l'article 1170 est présentée comme une interprétation : aucun arrêt rendu sur l'article 1170 n'a été lu.