L2 Droit · Droit des obligations : le contrat · chapitre 8
Les sanctions de la formation : nullité, caducité, restitutions
Ce que devient un contrat mal formé ou privé d'un élément essentiel : nullité absolue ou relative, qui peut agir et jusqu'à quand, caducité et restitutions.
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Sommaire
La fiche
Le problème : les trois contrats de Clara
Clara tient un café à Tours. Trois contrats lui posent problème. Qui peut faire tomber un contrat ? Jusqu'à quand ? Que faut-il rendre ?
La machine à café. Le 10 mars 2025, elle achète d'occasion à Bruno une machine 6 000 euros : 4 000 payés le jour même, 2 000 dus le 10 décembre 2026.
Pour la convaincre, Bruno lui a montré une facture de révision qu'il avait fabriquée lui-même. Clara le découvre en septembre 2026.
La pergola. En janvier 2020, un vendeur lui fait signer la commande d'une pergola, 7 000 euros, à poser et à payer en mars 2022.
Il lui assure que la mairie a autorisé les terrasses dans sa rue. C'est faux, et Clara l'apprend dès février 2020. Rien n'est posé, rien n'est payé.
En novembre 2026, le vendeur l'assigne en paiement : il la fait citer devant le juge pour lui réclamer les 7 000 euros.
La caisse connectée. Le 2 mai 2024, elle signe le même jour deux contrats : un contrat de maintenance avec Caisséo et une location financière avec Locafi.
Locafi achète la caisse et la loue à Clara, 90 euros par mois pendant 48 mois. En juin 2026, Caisséo cesse son activité : le contrat de maintenance est résilié : il y est mis fin.
Locafi réclame ses loyers et invoque une clause : la location est indépendante de tout autre contrat.
L'idée du chapitre : on regarde le moment du défaut. C'est une formule de cours.
| Moment du défaut | Sanction | Effet |
|---|---|---|
| Dès la formation | nullité | contrat effacé |
| Plus tard : un élément essentiel d'un contrat valable disparaît | caducité | contrat prend fin |
La nullité : effacer le contrat
Les conditions de validité sont posées par l'article 1128 : le consentement, la capacité, un contenu licite et certain.
Si l'une manque, le contrat est nul. La nullité est la sanction d'un contrat qui ne remplit pas ses conditions de validité (article 1178).
Article 1178, alinéa 1er : « La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. »
Clara ne peut donc pas décider seule que la vente n'existe plus : il lui faut l'accord de Bruno, ou le juge.
Article 1178, alinéa 2 : « Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. »
La nullité efface le contrat pour le passé : elle est rétroactive (définition de cours). Ce qui a été exécuté se restitue (article 1178, alinéa 3).
Le dernier alinéa ajoute que « la partie lésée peut demander réparation du dommage subi », selon la responsabilité extracontractuelle, celle qui joue hors de tout contrat.
Explication de cours : le contrat est censé n'avoir jamais existé, donc cette réparation ne peut pas être contractuelle. Les deux demandes s'additionnent.
La nullité partielle
Quand le défaut ne touche qu'une clause, l'article 1184 limite l'effet. Le contrat entier ne tombe que si cette clause a été « un élément déterminant de l'engagement ».
Sinon, seule la clause disparaît : c'est la nullité partielle (définition de cours). Le contrat est maintenu quand la loi répute la clause non écrite (alinéa 2).
Relative ou absolue : qui peut agir ?
Tout dépend de ce que protège la règle violée. Ce n'est pas la gravité du défaut qui compte.
Article 1179, alinéa 1er : « La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. »
Article 1179, alinéa 2 : « Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé. »
| Nullité absolue | Nullité relative | |
|---|---|---|
| Intérêt protégé | général | privé |
| Qui peut agir | toute personne justifiant d'un intérêt, ministère public | la partie que la loi entend protéger |
| Confirmation | impossible | possible |
| Articles | 1180 | 1181 |
La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, et par le ministère public : les magistrats chargés de défendre l'intérêt de la société devant les tribunaux.
Exemple de cours : un contrat dont le but est de commettre une infraction (rappel de l'article 1162, l'ordre public).
Article 1131 : « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. » L'incapacité de contracter aussi (article 1147).
Pour la machine à café, la règle sur le dol protège Clara : elle seule peut agir, pas Bruno.
L'arrêt du 24 février 2017
Chambre mixte, pourvoi n° 15-20.411, publié, rejet. Une société propriétaire d'un logement loué charge un agent immobilier de donner congé à la locataire, pour vendre.
La locataire demande la nullité du congé : le mandat de l'agent, le contrat qui lui donne ce pouvoir, ne respecterait pas des formalités de la loi du 2 janvier 1970.
La Cour modifie sa jurisprudence : elle retient que ces formalités visent la seule protection du mandant, le propriétaire. La nullité est relative, et la locataire ne peut pas s'en prévaloir.
Attention
L'arrêt applique la loi de 1970 et son décret, pas l'article 1179. Il ne guide un contrat d'aujourd'hui que si l'on suit cet arrêt.
La confirmation
La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce (article 1182, alinéa 1er).
La nullité relative peut être couverte par la confirmation (article 1181), la nullité absolue ne le peut pas (article 1180). On peut renoncer à une protection faite pour soi seul.
La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat. L'acte mentionne l'objet de l'obligation et le vice qui affecte le contrat.
Attention
Article 1182, alinéa 3 : « L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. »
Clara connaît le mensonge. Si elle paie volontairement les 2 000 euros en décembre, on pourra lui opposer une confirmation.
L'action interrogatoire
Celui qui peut agir ne se décide pas : l'autre partie reste dans l'incertitude. L'article 1183 lui permet de l'interroger par écrit.
Elle demande à l'autre « soit de confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion », c'est-à-dire sous peine de perdre le droit d'agir.
Deux conditions : la cause de la nullité doit avoir cessé, et l'écrit doit dire que, sans action en six mois, le contrat sera réputé confirmé.
Ordonnance du 10 février 2016, article 9, alinéa 2, dans la rédaction de la loi du 20 avril 2018 :
Alinéa 2 : « Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public. »
L'alinéa 3 fait exception : « celles des articles 1158 et 1183 sont applicables dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance », le 1er octobre 2016.
Le temps : prescription et exception de nullité
L'action en nullité est soumise à la prescription, le délai au-delà duquel on ne peut plus agir en justice. Les articles sur la nullité n'en fixent que le point de départ.
Article 2224 : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
Attention
Rattacher l'action en nullité à l'article 2224 est un raisonnement de cours : aucun article sur la nullité n'en fixe la durée.
Article 1144 : « Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé. »
Avec ce raisonnement, l'action de Clara pour la pergola est prescrite depuis février 2025 : elle a découvert le mensonge en février 2020.
Article 1185 : « L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution. »
Une exception est un moyen de défense opposé à une demande. Raison de cours : tant que personne ne réclame rien, un procès est inutile.
L'arrêt du 1er décembre 1998
Première chambre civile, pourvoi n° 96-17.761, publié, cassation partielle. Un couple achète un immeuble avec un prêt bancaire, puis cesse de rembourser en août 1991.
La banque demande le solde ; les emprunteurs répondent que le prêt est nul. La cour d'appel juge la demande prescrite, et la Cour de cassation l'approuve sur ce point.
Selon l'arrêt, « l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ».
Attention
Le prêt avait été exécuté. L'arrêt est rendu sous le droit antérieur à 2016 : il ne guide l'article 1185 que si l'on suit cet arrêt.
Pour la pergola, rien n'a été posé ni payé : Clara peut opposer la nullité pour dol. Il lui restera à prouver le dol (articles 1130 et 1137).
La caducité : un élément essentiel disparaît
Article 1186, alinéa 1er : « Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. »
La différence avec la nullité tient au moment : l'élément essentiel disparaît après la formation. La caducité de l'offre a été vue au chapitre 3.
L'alinéa 2 traite des contrats liés : l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération, et l'un d'eux disparaît.
Deux sortes de contrats deviennent caducs. D'abord ceux dont l'exécution est « rendue impossible par cette disparition ».
Ensuite ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était « une condition déterminante du consentement d'une partie ».
Limite de l'alinéa 3 : la caducité n'intervient que si celui à qui on l'oppose connaissait l'opération d'ensemble quand il a donné son consentement.
Les arrêts de 2013 et de 2024
Chambre mixte, 17 mai 2013, pourvoi n° 11-22.927, publié, cassation, au visa de l'ancien article 1134. Une société résilie ses contrats de sauvegarde de fichiers et cesse de payer ses locations.
La cour d'appel refuse la caducité : selon elle, les contrats ne sont pas indivisibles, c'est-à-dire inséparables, et rien n'écarte la stipulation d'indépendance.
La Cour de cassation casse : les contrats « concomitants ou successifs » d'une opération incluant une location financière sont interdépendants.
Les clauses inconciliables avec cette interdépendance sont réputées non écrites. Concomitants veut dire conclus en même temps.
Chambre commerciale, 10 janvier 2024, pourvoi n° 22-20.466, publié, cassation partielle, au visa de l'article 1186, alinéas 2 et 3.
Une association loue un copieur en location financière et signe le même jour un contrat de maintenance avec le fournisseur.
Le fournisseur est placé en liquidation judiciaire, la procédure qui met fin à l'activité d'une entreprise, et ce contrat n'est pas poursuivi.
La Cour rattache la règle de 2013 au texte : l'exécution de chaque contrat est « une condition déterminante du consentement des parties ». Le loueur connaissait nécessairement l'opération d'ensemble.
Attention
Ces arrêts ne visent que les opérations qui incluent une location financière. Ils ne disent rien des autres ensembles de contrats. L'arrêt de 2013 est rendu sous l'ancien texte.
L'effet de la caducité
Article 1187, alinéa 1er : « La caducité met fin au contrat. » Elle peut donner lieu à restitution (alinéa 2).
Le texte ne dit pas si la caducité efface le passé. Selon le rapport officiel, l'ordonnance « ne tranche pas la question de la rétroactivité » : le juge appréciera.
Les restitutions : rendre ce qu'on a reçu
Les articles 1352 à 1352-9 organisent la restitution après une nullité. Ils servent aussi après une caducité ou une résolution, car les textes y renvoient.
Article 1352 : « La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution. »
Article 1352-6 : « La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue. »
Article 1352-8 : « La restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie. »
L'usage de la chose
Clara a utilisé la machine plus d'un an. Chambre mixte, 9 juillet 2004 : une vente est annulée, les acheteurs ont occupé l'immeuble 65 mois, et les vendeurs réclament une indemnité d'occupation.
La Cour juge que « le vendeur n'est pas fondé, en raison de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble ».
Article 1352-3, alinéa 1er : « La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée. »
Les fruits sont les revenus d'une chose, comme des loyers. La jouissance est l'usage qu'on en a eu (définitions de cours).
Selon le rapport officiel, l'ordonnance renverse la jurisprudence de la chambre mixte. Le juge évalue la jouissance au jour où il se prononce (alinéa 2).
Depuis quand ? Trois règles encore
Article 1352-7 : « Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. »
Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande (même article).
Celui qui restitue répond des dégradations de la chose, sauf s'il est de bonne foi et sans faute (article 1352-1).
Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit retiré de l'acte annulé (article 1352-4).
Les sûretés, garanties constituées pour le paiement, sont reportées sur l'obligation de restituer (article 1352-9).
La méthode : comment le contrat tombe-t-il ?
Méthode
- Quand est le défaut ? À la formation : nullité. Un élément essentiel disparaît ensuite : caducité.
- Quelle règle est violée ? Intérêt général : nullité absolue. Intérêt privé : relative. On en déduit qui agit et si l'on peut confirmer.
- Est-on dans le délai ? Cinq ans, selon le raisonnement sur l'article 2224. Sinon, exception de nullité si aucune exécution.
- Que faut-il rendre ? Nature ou valeur, intérêts, fruits et jouissance.
Ne confondez pas avec la résolution, étudiée au chapitre 13 : elle sanctionne l'inexécution d'un contrat valable.
| Sanction | Cause | Effet |
|---|---|---|
| Nullité | défaut de formation | « censé n'avoir jamais existé » |
| Caducité | élément essentiel disparu | « met fin au contrat » |
| Résolution | inexécution d'un contrat valable | « met fin au contrat » |
La résolution passe par une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution (article 1225).
Ou, si l'inexécution est suffisamment grave, par une notification du créancier ou une décision de justice (article 1224).
La machine à café. Défaut dès la formation : un dol. Nullité relative : Clara seule peut agir, cinq ans à compter de septembre 2026 selon le raisonnement sur l'article 2224.
Si elle paie le solde en connaissant le mensonge, elle risque de confirmer la vente.
Si la vente est annulée, elle rend la machine, et Bruno rend 4 000 euros avec les intérêts : depuis le paiement, si le juge retient qu'il a reçu de mauvaise foi.
Clara, de bonne foi, ne doit la valeur de l'usage de la machine que depuis la demande. Elle peut aussi réclamer des dommages et intérêts.
La pergola. Dol encore : nullité relative. Selon le même raisonnement, l'action est prescrite depuis février 2025.
Mais le contrat n'a reçu aucune exécution : Clara oppose l'exception de nullité à la demande en paiement (article 1185). Il lui restera à prouver le dol.
La caisse connectée. Les deux contrats étaient valables : pas de nullité. Mais ils forment une opération qui inclut une location financière, et le contrat de maintenance a disparu.
Clara peut invoquer la caducité de la location (article 1186). D'après l'arrêt de 2024, la clause d'indépendance est réputée non écrite et le loueur connaissait l'opération.
La location prend fin. Pour les loyers déjà payés, le texte ne tranche pas : le juge appréciera.
Le schéma à compléter
Voici le tableau de la chute du contrat, avec ses neuf cases numérotées. Touchez un numéro, puis choisissez le terme.
Le mode Corrigé montre tous les termes et leur définition.
Schéma à légender
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À retenir
À retenir
- La nullité sanctionne un défaut de formation : le contrat est censé n'avoir jamais existé, et le juge la prononce, sauf constat d'un commun accord.
- Absolue si la règle protège l'intérêt général : tout intéressé agit, sans confirmation. Relative si elle protège un intérêt privé : la partie protégée seule agit, et elle peut confirmer.
- Cinq ans pour agir, selon le raisonnement sur l'article 2224 ; l'exception de nullité ne se prescrit pas pour un contrat sans aucune exécution.
- La caducité met fin à un contrat valable qui perd un élément essentiel ; la rétroactivité n'est pas tranchée.
- Les restitutions se font en nature ou en valeur, avec les fruits et la valeur de la jouissance.
Sujets de partiel corrigés
Cas pratique · 3 heures · documents : Code civil
Un four, un échographe, une véranda et un four mixte
Droit des obligations (L2 Droit, semestre 3)
Les personnes, les sociétés, les lieux, les dates et les sommes ci-dessous sont inventés pour l'exercice. Les règles à appliquer sont réelles. Nous sommes le 18 novembre 2026.
Situation 1. Le 6 mai 2024, M. Hugo Perrin, boulanger à Poitiers, achète à la société Fournil Service un four d'occasion pour 18 000 euros. Il paie 12 000 euros à la livraison, le 13 mai 2024 ; le solde de 6 000 euros est payable le 2 décembre 2026. Avant la vente, le gérant de la société lui a remis un certificat de contrôle électrique qu'il savait faux. M. Perrin soutient qu'il n'aurait pas acheté le four sans ce certificat. Il l'utilise tous les jours depuis la livraison. Le 14 octobre 2026, un électricien lui apprend que le certificat est faux ; le 20 octobre, il lui facture 1 200 euros pour remettre l'installation aux normes. Le 3 novembre 2026, M. Perrin assigne la société en nullité de la vente. Sa salariée, Mme Aurélie Lemaire, qui utilise le four chaque jour, soutient qu'elle peut elle aussi demander cette nullité, parce qu'elle y a intérêt. La société soutient que, si la vente est annulée, M. Perrin lui doit une indemnité pour l'usage du four depuis mai 2024.
Situation 2. Le 11 juin 2025, Mme Nadia Fabre, vétérinaire à Rennes, achète à un revendeur un échographe pour 20 000 euros : 10 000 euros payés à la signature, 10 000 euros payables le 1er décembre 2026. Le revendeur lui avait certifié par écrit que l'appareil n'avait jamais servi ; il savait que c'était faux. Le 6 novembre 2026, le fabricant apprend à Mme Fabre, numéro de série à l'appui, que l'appareil a servi pendant quatre ans. Elle soutient qu'elle n'aurait pas acheté cet appareil à ce prix. Elle n'a encore engagé aucune action. Elle envisage de payer le solde à l'échéance, sans rien dire, pour éviter un conflit.
Situation 3. Le 9 septembre 2019, Mme Léa Roussel, kinésithérapeute à Angers, signe avec la société Véranda Anjou la commande d'une véranda pour sa maison : 24 000 euros, pose et paiement prévus le 15 mars 2022. Lors de la signature, le gérant de la société lui a assuré par écrit que la véranda ne demandait aucune autorisation de la mairie. Le 4 octobre 2019, la mairie lui écrit que cette autorisation est obligatoire. Mme Roussel soutient qu'elle n'aurait pas signé sans cette assurance. Rien n'a jamais été posé, rien n'a jamais été payé. Le 12 novembre 2026, la société l'assigne en paiement des 24 000 euros. Mme Roussel veut répondre que le contrat est nul.
Situation 4. Le 12 février 2024, M. Karim Benali, restaurateur à Nantes, signe le même jour deux contrats pour un four mixte. Avec la société Cuisitech, fournisseur, un contrat d'entretien de 60 mois. Avec la société Crédilease, une location financière de 60 mois à 120 euros par mois : Crédilease achète le four à Cuisitech et le loue à M. Benali. Une clause du contrat de location stipule que la location est indépendante de tout contrat d'entretien. M. Benali a payé les 31 loyers échus de mars 2024 à septembre 2026, soit 3 720 euros. Le 21 septembre 2026, Cuisitech est placée en liquidation judiciaire, la procédure qui met fin à l'activité d'une entreprise, et son contrat d'entretien n'est pas poursuivi. Le 5 octobre 2026, M. Benali notifie à Crédilease la caducité de la location et cesse de payer. Crédilease lui réclame les loyers jusqu'au terme.
Questions
- M. Perrin peut-il demander la nullité de la vente du four, et Mme Lemaire le peut-elle aussi ?
- Si la vente du four est annulée, que doivent se rendre les parties, et M. Perrin doit-il l'indemnité réclamée ?
- Que risque Mme Fabre si elle paie le solde le 1er décembre 2026, et jusqu'à quand peut-elle agir ?
- Mme Roussel peut-elle encore opposer la nullité du contrat, en 2026, à la demande en paiement ?
- M. Benali peut-il invoquer la caducité de la location malgré la clause d'indépendance, et que devient ce qu'il a payé ?
Le corrigé de ce sujet
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Sources vérifiées et points non vérifiés
- Code civil, articles 1130, 1131, 1137, 1144, 1178, 1179, 1180, 1181, 1182, 1185, 1186, 1187, 1352, 1352-3, 1352-6, 1352-7, 2224 (versions en vigueur, Légifrance, lues le 18/11/2026) [cc-art-<numéro>.txt]
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-131, JORF du 11 février 2016 (extraits sur la caducité et sur les restitutions)
- Cour de cassation, chambre mixte, 24 février 2017, n° 15-20.411, publié au Bulletin, rejet. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034087194
- Cour de cassation, première chambre civile, 1er décembre 1998, n° 96-17.761, publié au Bulletin, cassation partielle. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007038720
- Cour de cassation, chambre mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.927, publié au Bulletin, cassation, visa de l'ancien article 1134. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027424518
- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 janvier 2024, n° 22-20.466, publié au Bulletin, cassation partielle, visa de l'article 1186. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048949965
- Cour de cassation, chambre mixte, 9 juillet 2004, n° 02-16.302, publié au Bulletin, cassation partielle sans renvoi. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007047306
Non vérifié
- Le rattachement de l'action en nullité à l'article 2224 : aucun article sur la nullité n'en fixe la durée, aucun arrêt lu ne l'applique expressément ; présenté comme un raisonnement. Aucun délai butoir (article 2232) n'est examiné.
- La demande qui fait courir le délai de l'article 1352-7 : le texte ne précise pas laquelle, l'énoncé ne date pas la demande de la société ; aucun arrêt lu.
- La qualification de manœuvre ou de mensonge d'un faux certificat remis avant la vente, et le caractère déterminant : appréciation du juge, aucun arrêt lu.
- La bonne foi de M. Perrin et la mauvaise foi de la société : appréciation du juge, aucun arrêt lu ; l'énoncé donne seulement ce que chacun savait.
- Le lien entre les 1 200 euros de l'électricien et le faux certificat : à prouver, aucun arrêt lu.
- L'arrêt de 2017 (locataire, mandat) appliqué à une salariée : rapprochement de cours, l'arrêt est rendu sous la loi de 1970 et ne parle pas d'une salariée.
- La date à laquelle la location prend fin après la caducité, le sort des loyers payés et celui des loyers à venir : le texte et le rapport ne le tranchent pas.
- La connaissance par Crédilease de l'opération d'ensemble : l'énoncé ne la dit pas ; elle repose sur l'arrêt de 2024, rendu dans une autre affaire.
- La prescription de la demande en paiement de la société Véranda Anjou : non examinée, hors du cours.
- Les modalités de la confirmation par un paiement fait pendant un procès, et les effets de la confirmation sur les tiers (article 1182, alinéa 4) : non traités.
- Les définitions de cours : exception (moyen de défense), liquidation judiciaire, rétroactivité.