L1 Droit · Droit civil : les personnes et la famille · chapitre 2
L'identification de la personne
Comment le droit identifie chacun : le nom et son changement, le prénom, le domicile, et les actes de l'état civil avec leur rectification.
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Sommaire
La fiche
Le problème : Lina, de la naissance à ses 18 ans
Sarah Morel et Karim Benali, personnages imaginaires, ont une fille, Lina, née un lundi à Nantes. Quel nom portera-t-elle ? Qui choisit son prénom ? Dans quel délai déclarer la naissance, et devant qui ?
Dix-huit ans plus tard, en supposant les textes inchangés, Lina voudrait ajouter le nom de sa mère à celui de son père, supprimer son second prénom, Georgette, et quitter Nantes pour Lille.
Peut-elle changer de nom, de prénom ? Son domicile change-t-il avec elle ?
L'idée du chapitre
Le droit distingue chacun par quatre éléments : le nom, le prénom, le domicile et l'état civil. Pour chacun : qui le fixe, et peut-on en changer ?
Raison de cours : chaque élément est fixé par une règle et se change par une voie que la loi organise. Un créancier doit pouvoir retrouver son débiteur.
| Élément | Qui le fixe | Comment en changer |
|---|---|---|
| Nom de famille | les parents, d'après la filiation | nom d'usage, demande à l'officier de l'état civil, décret |
| Prénom | les parents | demande à l'officier de l'état civil |
| Domicile | la personne elle-même ; la loi pour le mineur | habitation réelle et intention |
| État civil | l'officier de l'état civil dresse les actes | mentions en marge, rectification |
Le nom de famille
Le nom de famille vient de la filiation, le lien juridique entre un enfant et ses parents (définition de cours). Le Code civil, article 311-21, règle le cas de Lina.
Alinéa 1er : si la filiation est établie à l'égard des deux parents au plus tard le jour de la déclaration de naissance, ils choisissent entre trois solutions.
- le nom du père ;
- le nom de la mère ;
- leurs deux noms accolés dans l'ordre qu'ils choisissent, un seul nom pour chacun.
Pour Lina, cela donne quatre possibilités : Benali, Morel, Benali Morel ou Morel Benali.
| Situation (article 311-21, alinéa 1er) | Nom de l'enfant |
|---|---|
| Déclaration conjointe à l'officier de l'état civil | le choix des parents : père, mère ou les deux noms |
| Aucune déclaration | le nom du parent dont la filiation est établie en premier ; celui du père si elle l'est en même temps |
| Désaccord signalé par un parent à l'officier | les deux noms, par ordre alphabétique |
Le nom choisi pour un premier enfant vaut pour les autres enfants communs (article 311-21, alinéa 3).
Dans l'exemple, Sarah et Karim signent une déclaration conjointe : leur fille s'appellera Lina Benali.
Article 311-23 : si la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, l'enfant prend le nom de ce parent (alinéa 1er).
Si le second lien est établi plus tard, les parents peuvent, pendant la minorité, déclarer ensemble l'autre nom ou les deux (alinéa 2).
Après 13 ans, le consentement personnel de l'enfant est nécessaire (alinéa 4).
Un nom qu'on ne change pas seul
Une loi du 6 fructidor an II (1794), toujours en vigueur, pose que « Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance ».
En cours, on l'appelle immutabilité du nom : on ne change pas de nom par sa seule volonté. L'indisponibilité veut dire qu'en principe le nom ne se vend pas et ne se cède pas (définitions de cours).
Attention
Piège : la loi ouvre pourtant trois voies. Chacune a son texte, ses conditions et son décideur.
| Voie | Texte et conditions | Qui décide |
|---|---|---|
| Nom d'usage | article 311-24-2 : toute personne majeure peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre parent ou les deux ; article 225-1 : chaque époux peut porter le nom de l'autre | la personne ; l'acte de naissance ne change pas (définition de cours) |
| Demande à l'officier de l'état civil | article 61-3-1 : personne majeure dont l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil français ; nom de l'autre parent ou les deux ; pas d'intérêt légitime à justifier | l'officier ; le procureur de la République peut s'opposer |
| Décret | article 61 : un intérêt légitime | décret ; opposition possible devant le Conseil d'État |
Le nom d'usage est un nom que l'on porte dans la vie courante à côté de son nom de famille (définition de cours).
La voie de l'article 61
Alinéa 1er : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. »
L'alinéa 2 donne un exemple : éviter l'extinction du nom d'un ascendant ou d'un collatéral jusqu'au quatrième degré.
Alinéa 3 : « Le changement de nom est autorisé par décret. » Un décret est un texte pris par le Premier ministre ou le Président de la République.
L'article 61-1 permet à tout intéressé de faire opposition devant le Conseil d'État, dans les 2 mois de la publication au Journal officiel.
Raison de cours : un nom concerne aussi ceux qui le portent déjà.
La voie de l'article 61-3-1
Rédaction en vigueur depuis le 29 juillet 2026. La demande s'adresse à l'officier de l'état civil du lieu de résidence, ou à celui qui conserve l'acte de naissance.
Deux limites : le changement n'est consigné qu'après confirmation devant l'officier, « au plus tôt un mois après la réception de la demande » ; et ce choix ne peut être fait qu'une seule fois.
En cas de difficultés, l'officier saisit le procureur de la République, le magistrat qui représente le ministère public. Celui-ci peut s'opposer à la demande, et l'intéressé en est avisé (alinéa 4).
Pour Lina, majeure : elle peut porter Benali Morel comme nom d'usage, ou le demander à l'officier de Lille, où elle réside, ou de Nantes, où se trouve son acte. Elle confirme un mois plus tard au plus tôt.
Si l'officier ne rencontre pas de difficulté, son nom de famille devient Benali Morel dans le registre de l'état civil.
Le prénom et le sexe
Article 57, alinéa 3 : les prénoms sont choisis par les père et mère, et l'officier de l'état civil les porte immédiatement sur l'acte de naissance.
« Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel. » Lina Georgette pourrait donc se faire appeler Georgette sans rien changer.
Un choix libre, contrôlé après coup
Alinéa 4 : si un prénom paraît à l'officier contraire à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, il en avise sans délai le procureur de la République.
Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales.
Le juge aux affaires familiales est le juge chargé des litiges de la famille (définition de cours).
Alinéa 5 : si ce juge estime le prénom non conforme à l'intérêt de l'enfant, il en ordonne la suppression sur les registres.
Il attribue lui-même un autre prénom si les parents n'en proposent pas un nouveau qui convienne.
Attention
Piège : l'officier de l'état civil ne refuse pas le prénom. Il l'inscrit, puis il alerte. Dans ce contrôle, seul le juge peut le supprimer (alinéa 5).
L'arrêt du 15 février 2012 (Titeuf)
Cour de cassation, première chambre civile, 15 février 2012, pourvois n° 10-27.512 et 11-19.963, publié au bulletin.
Faits tirés de l'arrêt : un fils naît le 7 novembre 2009, ses prénoms déclarés sont Titeuf, Gregory, Léo.
L'officier informe le procureur de la République que le premier prénom lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant.
Le tribunal de grande instance de Pontoise supprime le prénom Titeuf le 1er juin 2010, et la cour d'appel de Versailles confirme le 7 octobre 2010.
Ses motifs, reproduits dans le moyen annexé, décrivent un personnage de bande dessinée et un prénom « de nature à attirer les moqueries tant de la part des enfants que des adultes ».
Les parents forment deux pourvois, des recours portés devant la Cour de cassation (définition de cours). Ils reprochent à la cour d'appel une analyse subjective du personnage.
La Cour de cassation rejette les pourvois : « c'est par une appréciation souveraine » que la cour d'appel a jugé le prénom contraire à l'intérêt de l'enfant, par une décision motivée.
En cours, souveraine veut dire que l'appréciation appartient aux juges qui examinent les faits (définition de cours).
| Lecture de cours | Ce que l'arrêt dit |
|---|---|
| Ce qu'il tranche | l'appréciation de l'intérêt de l'enfant appartient aux juges du fond |
| Ce qu'il ne tranche pas | aucune liste de prénoms interdits, aucun critère général |
Changer de prénom : l'article 60
Rédaction en vigueur depuis le 29 juillet 2026. Toute personne dont l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil français peut demander à changer de prénom.
La demande est remise à l'officier du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. On peut aussi demander d'ajouter un prénom, d'en supprimer un ou d'en changer l'ordre.
Il faut un intérêt légitime. Si l'officier estime qu'il manque, il saisit sans délai le procureur de la République et en informe le demandeur.
Si le procureur s'oppose, le demandeur ou son représentant légal peut saisir le juge aux affaires familiales (alinéa 4).
Pour un mineur, son représentant légal remet la demande, avec le consentement personnel de l'enfant après 13 ans (alinéas 1 et 2).
Pour le prénom, pas de décret : tout commence devant l'officier, et la décision est inscrite sur le registre de l'état civil (alinéa 3).
Lina remet donc sa demande à Lille ou à Nantes : supprimer Georgette. Un juge n'intervient que si le procureur s'oppose.
Le sexe
L'acte de naissance énonce le sexe de l'enfant (article 57, alinéa 1er). Si, au jour de l'acte, il est médicalement impossible de le déterminer, le procureur peut autoriser à ne pas l'inscrire tout de suite.
L'inscription intervient alors dans un délai de 3 mois au plus (article 57, alinéa 2).
L'article 61-5 permet à la personne majeure, ou mineure émancipée, de faire modifier la mention du sexe.
Elle doit démontrer par une réunion suffisante de faits que la mention ne correspond pas au sexe dans lequel elle se présente et est connue.
Un mineur émancipé est traité comme un majeur pour les actes de la vie civile (article 413-6).
La demande est portée devant le tribunal judiciaire (article 61-6, alinéa 1er).
Le fait de ne pas avoir subi de traitement médical ou d'opération ne peut pas motiver un refus (article 61-6, alinéa 3).
Le domicile
Article 102, alinéa 1er : le domicile est « au lieu où il a son principal établissement ». Principal : il n'y en a qu'un seul, même si l'on vit entre plusieurs endroits (définition de cours).
La résidence est le lieu où l'on vit en fait, parfois pour un temps seulement (définition de cours).
| Texte | À quoi sert le domicile |
|---|---|
| Code de procédure civile, article 42, alinéa 1er, et article 43 | le juge compétent est en principe celui du lieu où demeure le défendeur : son domicile ou, à défaut, sa résidence |
| Code civil, article 74 | mariage dans la commune où un époux ou un parent a son domicile, ou sa résidence depuis un mois au moins |
| Code civil, article 720 | la succession s'ouvre au dernier domicile du défunt |
En général, la personne fixe elle-même son domicile, par l'endroit où elle s'installe (définition de cours). Pour le mineur, c'est la loi.
Le mineur n'a pas encore 18 ans accomplis (article 388, alinéa 1er). Article 108-2 : « Le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère. »
Si ses parents ont des domiciles distincts, il est domicilié chez celui avec lequel il réside. Si ses parents vivent ensemble à Nantes, Lina, non émancipée, y est domiciliée jusqu'à ses 18 ans.
Changer de domicile
Article 103 : il faut une « habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement ». Les deux conditions doivent être réunies, sans autorisation.
Article 104 : l'intention se prouve par une déclaration expresse à la mairie que l'on quitte et à celle où l'on arrive. À défaut, elle dépend des circonstances (article 105).
Lina, majeure, habite réellement à Lille : tout dépend de l'intention. Elle garde sa chambre à Nantes et compte y revenir : son domicile reste à Nantes, Lille n'est qu'une résidence.
Elle s'installe à Lille pour y faire sa vie : son domicile est à Lille. Ces scénarios sont une application de cours de l'article 103, sans décision à l'appui.
Attention
Piège : un déménagement ne suffit pas à changer de domicile. L'intention compte autant que l'habitation.
L'état civil
Le nom, les prénoms, le sexe, la date de naissance doivent être écrits quelque part : c'est le rôle des actes de l'état civil, dressés par l'officier de l'état civil.
Dans une commune, « Le maire et les adjoints sont officiers d'état civil. » (Code général des collectivités territoriales, article L2122-32)
Chaque acte indique le jour et l'heure où il est reçu, et les prénoms et le nom de l'officier (article 34, alinéa 1er).
| Acte | Règle |
|---|---|
| Naissance | déclarée dans les 5 jours de l'accouchement à l'officier du lieu (article 55, alinéa 1er) ; acte rédigé immédiatement (article 56, alinéa 2) |
| Mariage | l'officier prononce l'union et en dresse acte sur-le-champ (article 75, alinéa 6) |
| Décès | dressé par l'officier de la commune où le décès a eu lieu (article 78, alinéa 1er) |
Le délai de 5 jours devient 8 jours dans quinze communes de Guyane (article 55, alinéa 2 et décret n° 2017-278 du 2 mars 2017) : Nantes n'en fait pas partie.
Selon l'article 1er du décret, le jour de l'accouchement n'est pas compté, et si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Lina est née un lundi : le cinquième jour est un samedi, la déclaration est possible jusqu'au lundi suivant, s'il n'est pas férié.
Mentions en marge et rectification
L'acte de naissance suit la personne toute sa vie grâce aux mentions en marge, des notes ajoutées dans la marge de l'acte (définition de cours).
Le mariage y est mentionné avec le nom du conjoint (article 76, dernier alinéa). Les décisions de changement de nom ou de prénom aussi (article 61-4, alinéa 1er).
Si ses demandes aboutissent, l'acte de naissance de Lina portera donc, en marge, son nouveau nom et la suppression de son second prénom.
Si l'acte contient une erreur, tout dépend de sa nature.
Article 99-1, alinéa 1er : « L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles » des actes dont il est dépositaire.
Exemple : l'officier a écrit Benalli, avec deux l.
L'acte de naissance du père, détenu par un officier de l'état civil français, prouve la bonne orthographe : l'erreur est purement matérielle.
L'officier la rectifie lui-même, sans juge (Code de procédure civile, article 1047, 1°).
Pour une autre erreur, en principe, article 99, alinéa 1er : « La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal. »
Le procureur de la République peut aussi faire procéder à la rectification administrative des erreurs purement matérielles (article 99-1, alinéa 4).
Une fois publiée sur les registres, la rectification est opposable à tous (article 100) : chacun doit en tenir compte.
Article 47 : un acte de l'état civil fait en pays étranger, dans les formes de ce pays, fait foi : il est tenu pour exact.
Sauf si d'autres éléments établissent qu'il est irrégulier, falsifié ou que les faits déclarés ne correspondent pas à la réalité.
Méthode : identifier, puis changer
Devant un cas, trois questions : de quel élément s'agit-il, qui le fixe, et peut-on le changer, comment, devant qui ?
Méthode
- De quel élément s'agit-il ? Nom, prénom, domicile ou acte de l'état civil.
- Qui le fixe ? Les parents, la loi pour le mineur, la personne elle-même, l'officier de l'état civil pour les actes.
- Peut-on le changer, comment, devant qui ? Cherchez le texte qui organise la voie : officier, juge, décret, ou habitation et intention.
| Élément | À la naissance de Lina | À 18 ans |
|---|---|---|
| Nom | choisi par les parents, déclaration conjointe (article 311-21) | nom d'usage (article 311-24-2) ; demande à l'officier, confirmation après un mois, une seule fois (article 61-3-1) ; décret pour intérêt légitime (article 61) |
| Prénom | choisi par les parents, inscrit par l'officier, contrôle du juge (article 57) | demande à l'officier, intérêt légitime, procureur puis juge en cas d'opposition (article 60) |
| Domicile | chez ses parents, fixé par la loi (article 108-2) | habitation réelle et intention (article 103) |
| État civil | déclaration dans les 5 jours à l'officier du lieu (article 55) | mentions en marge, rectification (articles 61-4, 99-1, 99) |
Comparaison de cours : plus un élément compte pour les autres, plus son changement est encadré.
Le domicile se déplace sans autorisation, le prénom se change devant l'officier, le nom demande un texte précis ou un décret.
À retenir
Quatre éléments identifient une personne : nom, prénom, domicile, état civil. Le nom change par les voies de la loi, le prénom devant l'officier, le domicile par habitation et intention.
Sujets de partiel corrigés
Cas pratique · 1 heure 30 · documents : Code civil, Code de procédure civile
Un nom, un prénom, un domicile et une erreur chez les Lefèvre
Droit civil des personnes (L1 Droit, semestre 1)
Les personnes, les lieux et les faits ci-dessous sont imaginaires. On suppose que tous les actes de naissance cités sont détenus par un officier de l'état civil français, et que Samia Haddad est la représentante légale de son fils Sacha.
Nadia Lefèvre a 29 ans. Elle est née à Dijon, où son acte de naissance a été dressé et est conservé à la mairie, et elle habite à Rennes. Sa filiation est établie à l'égard de ses deux parents, Marc Lefèvre et Samia Haddad. Elle porte le nom de son père.
Le lundi 5 octobre 2026, Nadia remet à la mairie de Rennes une demande de changement de nom : elle veut porter le nom de sa mère, Haddad. Elle n'invoque aucune raison particulière. Elle demande à quelle date au plus tôt son nom pourra changer.
Son frère Sacha Lefèvre a 15 ans. Son acte de naissance, dressé à Dijon, porte les prénoms Sacha et Alexandre, dans cet ordre. Il vit à Dijon avec sa mère. Il voudrait qu'on l'appelle Alexandre, et il voudrait faire supprimer Sacha de son acte, car il n'aime pas ce prénom.
Le lundi 4 janvier 2027, Nadia commence un emploi à Lyon. Elle y loue un appartement où elle habite, elle résilie son bail de Rennes, et elle déclare par écrit à la mairie de Rennes et à celle de Lyon qu'elle fixe à Lyon son principal établissement. Plus tard, un créancier veut l'assigner en justice.
Enfin, dans l'acte de naissance de Nadia, le prénom de son père est écrit Mark. Il s'écrit Marc : l'acte de naissance de Marc Lefèvre, né à Lyon, le prouve.
Questions
- Nadia peut-elle porter le nom de sa mère comme nom de famille ? Comment, devant qui, et à partir de quelle date au plus tôt ?
- Sacha peut-il se faire appeler Alexandre ? Comment faire supprimer Sacha de son acte de naissance ?
- Où est le domicile de Nadia après son installation à Lyon ? Quelle conséquence pour le créancier qui veut l'assigner ?
- Comment corriger l'erreur sur le prénom du père ?
Répondez avec la méthode du cours : de quel élément s'agit-il, qui le fixe, peut-on le changer, comment, devant qui. Vos réponses suivent les textes ; ce qui relève d'une appréciation est dit comme tel.
Le corrigé de ce sujet
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Sources vérifiées et points non vérifiés
Toutes ces sources ont été lues sur le texte officiel.
- Code civil, article 61-3-1, rédaction en vigueur depuis le 29 juillet 2026, alinéas 1er, 3 (cités) et 4 (dit). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054527335
- Code civil, article 311-21, alinéa 1er (nom de la mère, nommé par renvoi, non cité). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043895575
- Code civil, article 388, alinéa 1er. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032207650
- Code civil, article 311-24-2, alinéa 1er. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045289223
- Code civil, article 61 (nommé, non cité). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006420953
- Code civil, article 57, alinéas 1er (dit) et 3 (cité). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043896203
- Code civil, article 60, rédaction en vigueur depuis le 29 juillet 2026, alinéas 1er, 2 et 4. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054527338
- Code civil, article 102, alinéa 1er. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028807383
- Code civil, article 103. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006421541
- Code civil, article 104. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006421553
- Code de procédure civile, article 42, alinéa 1er, et article 43 (dit). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410140 et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410141
- Code civil, article 99-1, alinéas 1er (cité) et 4 (dit). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460990
- Code de procédure civile, article 1047, 1°. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034723899
- Code civil, article 99, alinéa 1er. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043896198
- Code civil, article 100. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460983
Non vérifié
- Les personnes, les lieux, les dates et les faits sont inventés. Que Samia Haddad soit la représentante légale de Sacha, et que tous les actes de naissance cités soient détenus par un officier de l'état civil français, sont des hypothèses de l'énoncé.
- Les articles 60 et 61-3-1 sont lus dans leur rédaction en vigueur depuis le 29 juillet 2026 ; ce que la loi du 27 juillet 2026 a modifié n'est pas dit ici.
- Le texte lu ne dit pas comment se compte le mois de l'article 61-3-1, alinéa 3 : le calcul de date à date (du lundi 5 octobre au jeudi 5 novembre 2026) est notre hypothèse de calcul.
- L'immutabilité du nom et le nom d'usage sont des définitions de cours, sans texte lu.
- Qu'un nouveau changement de nom après l'article 61-3-1 exige en principe un intérêt légitime et un décret est la lecture du cours : le texte dit seulement « Sans préjudice de l'article 61 ».
- Que le dégoût d'un prénom constitue ou non un intérêt légitime (article 60), et qu'une lettre erronée (Mark pour Marc) soit une erreur purement matérielle (article 99-1), relèvent de l'appréciation de l'officier de l'état civil : les textes lus ne définissent ni l'un ni l'autre.
- Les dispositions contraires à l'article 42 du Code de procédure civile, et la règle applicable à Nadia si les circonstances contredisaient sa déclaration de domicile, n'ont pas été recherchées.
- L'article 57, alinéa 3, ne dit pas qui choisit le prénom usuel d'un mineur : que Sacha puisse le faire seul n'est pas tranché par le texte lu.
- Pour une rectification ou un changement de prénom, les pièces à fournir ne sont pas étudiées. Du Code de procédure civile, seul l'article 1047, 1°, a été lu pour cet exercice.