L1 Droit · Droit civil : les personnes et la famille · chapitre 1
La personnalité juridique : début et fin
Quand commence et quand finit la personne au sens du droit : la naissance, l'enfant à naître, le décès, l'absence et la disparition.
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Sommaire
La fiche
Le problème : la famille de Léa
Léa a 20 ans. Son grand-père Henri est parti de chez lui un matin, il y a 12 ans, et personne n'a plus eu de nouvelles.
Un an après son départ, un juge a constaté une présomption d'absence et a chargé Marc, le père de Léa, de gérer les biens d'Henri.
Le 3 mars de cette année, Marc meurt. Sa femme, Claire, est alors enceinte. L'enfant, Noé, naît 150 jours plus tard, le 31 juillet, en bonne santé.
Léa se pose trois questions :
- Noé n'était pas né le 3 mars : peut-il hériter de son père ?
- Henri compte-t-il encore comme une personne, et peut-on régler sa succession ?
- Marc : qu'est-ce qui s'arrête, pour le droit, le jour de sa mort ?
L'idée du chapitre
Pour avoir un droit, il faut exister comme personne au jour où ce droit s'ouvre.
Pour chaque membre de la famille, une seule question : est-il né, seulement conçu, décédé, ou ne sait-on pas ?
La personnalité juridique
La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations (définition de cours).
Avoir la personnalité juridique, c'est pouvoir être propriétaire, créancier, héritier, et aussi débiteur. Sans elle, on n'a aucun droit.
Personnes et biens
Selon l'article 515-14 du Code civil :
« Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. »
| Ce qu'on a | |
|---|---|
| Les personnes | des droits |
| Les biens | on a des droits sur eux |
On est propriétaire d'un chien. Le chien, lui, n'est propriétaire de rien et n'hérite de personne (déduction de cours).
Deux sortes de personnes
| Sorte | Définition de cours |
|---|---|
| Personne physique | un être humain |
| Personne morale | un groupement auquel le droit reconnaît la personnalité |
Exemple : selon l'article 1842, alinéa 1er, les sociétés, sauf celles que le texte excepte, « jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ».
Les personnes morales ont leur propre chapitre (chapitre 6). Ici, on ne parle que des êtres humains.
La frise de la vie juridique
Pour un être humain, la personnalité juridique a un début et une fin. Entre la naissance et le décès, la personne existe, sans discussion.
Les difficultés sont aux deux bouts, et dans un troisième cas : quand on ne sait pas si la personne est encore en vie.
Le début : la naissance
La règle de cours : la personnalité juridique commence à la naissance, à condition que l'enfant naisse vivant et viable.
Aucun des articles lus ne le dit en une seule phrase : la règle se déduit de plusieurs textes. Tous exigent que l'enfant soit né viable, et l'article 79-1 ajoute qu'il doit être né vivant.
| Texte | Ce qu'il dit |
|---|---|
| Code civil, article 79-1, alinéa 1er (extrait) | « un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable » |
| Code civil, article 318 | « Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable. » |
| Code civil, article 725, alinéa 1er (extrait) | « naître viable » |
| Code civil, article 906 (extrait) | « qu'autant que l'enfant sera né viable » |
La filiation est le lien juridique entre un enfant et ses parents (définition de cours).
Né vivant, viable
| Condition | Définition de cours |
|---|---|
| Né vivant | l'enfant a vécu après l'accouchement, même très peu de temps |
| Viable | il est né avec ce qu'il faut pour vivre |
Aucun des articles lus ne définit le mot « viable ». Quand l'enfant meurt avant d'avoir été déclaré, un médecin l'atteste par le certificat que prévoit l'article 79-1.
Raison de cours : le droit a besoin d'un événement certain, que l'on peut dater, et d'un être capable de vivre pour porter des droits.
Prouver la naissance
L'état civil est la situation d'une personne telle que l'enregistrent des actes officiels : naissance, mariage, décès (définition de cours).
L'officier de l'état civil est celui qui dresse ces actes, à la mairie (définition de cours). L'état civil a son propre chapitre (chapitre 2).
Selon l'article 55, alinéa 1er :
« Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu. »
Le délai est porté à 8 jours quand l'éloignement de l'officier de l'état civil le justifie, dans des communes fixées par décret (article 55, alinéa 2).
Le père déclare la naissance ou, à défaut, un médecin, une sage-femme ou une autre personne qui a assisté à l'accouchement (article 56).
Si la mère accouche hors de son domicile, la déclaration revient aussi à la personne chez qui elle accouche (article 56).
Selon l'article 56, « L'acte de naissance sera rédigé immédiatement. » Il indique le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, ses prénoms et son nom de famille (article 57).
Si le délai est dépassé, l'officier de l'état civil ne peut plus inscrire la naissance de lui-même : il faut un jugement (article 55, alinéa 3).
Attention
Piège : l'acte de naissance prouve la naissance, il ne crée pas la personne (déduction de cours, tirée de l'article 79-1, alinéa 1er).
L'article 79-1 le montre. Un enfant naît vivant et viable, puis meurt quelques heures plus tard, avant toute déclaration.
L'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès, au vu du certificat médical.
Cet enfant a donc été une personne, pendant quelques heures.
Avant la naissance : l'enfant conçu
Le 3 mars, jour de la mort de son père, Noé n'est pas né. Or « Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt » (article 720).
Pour succéder, c'est-à-dire hériter, « il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession » (article 725, alinéa 1er). Si l'on s'arrêtait là, Noé n'aurait rien : son père est mort 5 mois trop tôt.
Les articles 725 et 906
Le même article donne la solution, dans la suite de la phrase :
« Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. » (Code civil, art. 725, al. 1er)
L'article 906 dit la même chose pour la donation (donner un bien de son vivant) et pour le testament (décider du sort de ses biens après sa mort). Définitions de cours.
| Acte | Ce qu'il suffit |
|---|---|
| Donation | « il suffit d'être conçu au moment de la donation » |
| Testament | « il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur » |
Dans les deux cas, l'acte n'a d'effet « qu'autant que l'enfant sera né viable » (article 906).
La règle de cours
De ces deux articles, le cours tire une règle : l'enfant conçu est traité comme déjà né, chaque fois qu'il y va de son intérêt.
Cette règle est tirée des seuls articles 725 et 906, qui visent une succession, une donation, un testament : il s'agit toujours de recevoir.
Il y a deux conditions :
- L'enfant doit être conçu à la date qui compte (ouverture de la succession, donation, décès du testateur).
- Il doit ensuite naître viable : sinon, la donation ou le testament n'ont aucun effet, et il n'hérite pas.
Dater la conception : l'article 311
Une présomption est un fait tenu pour vrai tant que le contraire n'est pas prouvé (définition de cours).
Selon l'article 311 :
« La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance. »
| Repère | Calcul pour Noé |
|---|---|
| Naissance | le 31 juillet |
| 180 jours avant la naissance | 30 jours avant le 3 mars |
| 300 jours avant la naissance | 150 jours avant le 3 mars |
Noé est né 150 jours après la mort de son père. La période de conception présumée va de 150 jours avant la mort à 30 jours avant la mort : elle est tout entière avant le 3 mars.
Noé est donc présumé conçu le 3 mars, sauf preuve contraire : l'article dit que « La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions. »
Attention
Raisonnement de cours : l'article 311 est placé dans le titre de la filiation. Le cours s'en sert ici pour dater la conception ; la présomption est simple.
Ne pas en dire trop
L'article 16 garantit « le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». Mais les articles 725 et 906 ne disent pas que l'enfant conçu est déjà une personne.
Ils lui réservent des droits, qu'il ne recueille que s'il naît viable.
L'arrêt du 29 juin 2001
Le 29 juillet 1995, un automobiliste heurte la voiture d'une femme enceinte de six mois. Elle est blessée et perd l'enfant qu'elle portait.
Le 3 septembre 1998, la cour d'appel de Metz condamne le conducteur pour blessures involontaires sur la mère. Elle le relaxe de l'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître.
L'assemblée plénière de la Cour de cassation (la formation la plus solennelle, formule de cours) rejette le pourvoi, c'est-à-dire le recours formé devant elle (n° 99-85.973, publié au bulletin).
Son motif :
« le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du Code pénal, réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendue au cas de l'enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon ou le foetus »
| Ce qu'elle juge | Ce qu'elle ne juge pas |
|---|---|
| l'homicide involontaire n'est pas étendu à l'enfant à naître | quand commence la personnalité juridique |
Selon l'article 111-4 du Code pénal, « La loi pénale est d'interprétation stricte. » L'assemblée plénière répond à une question de droit pénal, et à celle-là seulement.
Elle ne dit pas que l'enfant à naître est une chose, ni quand la personnalité commence.
L'enfant sans vie
À défaut de certificat médical de naissance vivante et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie (article 79-1, alinéa 2).
Les parents peuvent y faire inscrire des prénoms et un nom : « Cette inscription de prénoms et nom n'emporte aucun effet juridique. »
Cet acte reconnaît un deuil. Selon l'article 79-1, « L'acte dressé ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non ». Ses conditions pratiques ne sont pas étudiées dans ce cours.
Le 6 février 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation (n° 06-16.498, publié au bulletin) casse, c'est-à-dire annule, un arrêt qui avait refusé l'acte à des parents.
La cour d'appel avait refusé l'acte parce que la grossesse n'avait pas atteint une certaine durée ni l'enfant un certain poids.
La Cour juge que l'article 79-1, alinéa 2, « ne subordonne l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse » : aucune des deux conditions n'est dans le texte.
Elle ajoute que la cour d'appel « a ajouté au texte des conditions qu'il ne prévoit pas ». La décision porte sur l'alinéa 2 dans sa rédaction de l'époque.
La fin : le décès
La règle de cours : la personnalité juridique prend fin au décès. Les textes en montrent la conséquence.
| Texte | Ce qu'il dit |
|---|---|
| Code civil, article 720 | « Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » |
| Code civil, article 724, alinéa 1er | « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » |
| Code civil, article 735 (début) | « Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture » |
Le 3 mars, Marc cesse d'être titulaire de droits : son patrimoine passe à ses héritiers.
Prouver le décès
Selon l'article 78, alinéa 1er, l'acte de décès « sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu ».
La déclaration vient d'un parent du défunt ou d'une personne bien renseignée sur son état civil. L'acte indique « Le jour, l'heure et le lieu de décès » (article 79, 1°).
Le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance. L'heure compte : c'est à cet instant qu'on regarde qui existe pour hériter.
Le corps après la mort
Le défunt n'a plus de droits, mais le Code civil protège encore son corps : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. » (article 16-1-1).
Les restes des personnes décédées, y compris les cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence.
L'incertitude : absence et disparition
Pour Henri, il n'y a pas de corps, donc pas d'acte de décès. Il n'y a pas non plus de preuve qu'il vit.
Le droit ne peut pas laisser ses biens sans gestion pendant des dizaines d'années, ni le déclarer mort sur un simple doute. Le Code civil prévoit deux régimes : l'absence et la disparition.
L'absence, première étape : la présomption
Une personne a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence, sans nouvelles. Rien n'indique un danger : on ne sait pas, c'est tout.
Selon l'article 112, le juge des tutelles peut alors, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence.
Le juge des tutelles est le juge chargé de protéger ceux qui ne peuvent pas veiller eux-mêmes à leurs intérêts (définition de cours).
Aujourd'hui, la présomption d'absence est constatée par le juge des contentieux de la protection, qui exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs (Code de l'organisation judiciaire, art. L. 213-4-2).
Selon l'article 113, le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou d'autres personnes, pour représenter la personne présumée absente et administrer ses biens. Ce fut fait pour Henri, avec Marc.
Pendant cette étape, le droit se comporte comme si la personne allait revenir. Si elle reparaît, elle « recouvre alors les biens gérés ou acquis pour son compte durant la période de l'absence » (article 118).
Selon l'article 725, alinéa 2, « Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112. » Henri, présumé absent, reste donc une personne, qui a des biens et peut en recevoir.
L'absence, seconde étape : la déclaration
La déclaration d'absence est possible dans ce cas : « Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence » (article 122).
Si personne n'a fait constater cette présomption, l'article 122 vise la personne restée « sans que l'on en ait eu de nouvelles depuis plus de vingt ans ».
C'est le tribunal judiciaire qui déclare l'absence : le tribunal de droit commun en matière civile (définition de cours).
Des extraits de la requête sont publiés dans deux journaux (article 123). Selon l'article 125, « Le jugement déclaratif d'absence est rendu un an au moins après la publication des extraits de cette requête. »
Ces délais longs laissent à l'absent toutes ses chances de se manifester (raison de cours).
Les effets du jugement déclaratif d'absence
Selon l'article 128, le jugement déclaratif d'absence emporte, « à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de l'absent aurait eus ».
La transcription est la copie sur les registres de l'état civil (définition de cours).
La succession s'ouvre, et le conjoint peut se remarier (article 128).
Si l'absent revient, le jugement peut être annulé (article 129). Selon l'article 130, l'absent recouvre ses biens « dans l'état où ils se trouvent », ou le prix de ceux qui ont été aliénés.
Selon l'article 132, « Le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence a été annulé. »
La disparition
Ici, on sait dans quelles circonstances la personne a été perdue de vue, et elles mettaient sa vie en danger. Exemple inventé : un marin tombé à la mer pendant une tempête, dont le corps n'a pas été retrouvé.
Selon l'article 88 (début), peut être déclaré judiciairement :
« le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé »
La requête est présentée au tribunal judiciaire (article 89), par le procureur de la République ou des parties intéressées (article 88).
Le procureur de la République est le magistrat qui représente le ministère public devant ce tribunal (définition de cours).
Les articles 88 à 92 n'imposent aucun délai d'attente : c'est un constat sur ces cinq articles, pas sur l'ensemble du droit.
Selon l'article 90 (fin), la date du décès est fixée « en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la disparition ». Jamais indéterminée.
Selon l'article 91, alinéa 3, « Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d'actes de décès ». Si le disparu reparaît, le jugement peut être annulé (article 92).
Comparer
| Absence | Disparition | |
|---|---|---|
| Situation | plus de nouvelles, aucun danger connu | circonstances qui mettent la vie en danger, corps non retrouvé |
| Délai | présomption, puis déclaration après 10 ans (ou plus de 20 ans sans jugement) | aucun délai dans les articles lus |
| Effet du jugement | les effets du décès, à partir de la transcription | il tient lieu d'acte de décès |
Henri est parti de chez lui un matin, sans danger connu : c'est une absence, pas une disparition.
Méthode : la personne existe-t-elle au jour où le droit s'ouvre ?
Méthode
- Fixer la date où le droit s'ouvre. Pour une succession, c'est l'instant de la mort (article 720).
- Placer chaque personne sur la frise à cette date. Née vivante et viable, et en vie : elle existe. Seulement conçue : traitée comme née pour recevoir, si elle naît viable (articles 725 et 906). Décédée : elle n'existe plus. Sans nouvelles : absence ou disparition.
Application à la famille de Léa
La succession de Marc s'ouvre le 3 mars, à l'instant de sa mort.
| Personne | Où sur la frise le 3 mars | Conclusion |
|---|---|---|
| Léa | née, vivante | elle existe : elle succède (articles 725 et 735) |
| Noé | présumé conçu le 3 mars (article 311, raisonnement de cours), né viable le 31 juillet | il succède (articles 725 et 735) |
| Marc | décédé | fin de la personnalité ; respect dû au corps (article 16-1-1) |
| Henri | absence présumée | il existe encore pour le droit : il peut succéder (article 725, alinéa 2) |
Noé succède à son père au même titre que sa sœur : l'article 735 ne fait aucune distinction entre les enfants. Les parts de chacun, dont celle de Claire, relèvent du droit des successions.
Savoir si la loi appelle Henri à la succession de son fils est aussi une question du droit des successions. Sa propre succession n'est pas ouverte.
Que peut faire la famille ? Le jugement de présomption d'absence a 11 ans : les 10 ans sont écoulés. Une personne intéressée peut demander au tribunal judiciaire de déclarer l'absence.
Il faudra publier la demande et attendre au moins un an avant le jugement. Une fois ce jugement transcrit, il aura les effets du décès, et la succession d'Henri s'ouvrira.
À retenir
La personnalité juridique commence à la naissance (né vivant et viable) et prend fin au décès. L'enfant conçu est traité comme né quand il y va de son intérêt, s'il naît viable (articles 725 et 906).
Quand on ne sait pas : absence (10 ans après la présomption, ou plus de 20 ans) ou disparition (jugement déclaratif de décès).
Sujets de partiel corrigés
Commentaire d'arrêt · 3 heures · documents : Code civil (non annoté)
Sujet 2. Commentaire d'arrêt
Droit civil des personnes (L1 Droit, semestre 1 ou 2)
Commentez l'arrêt ci-dessous.
Cour de cassation, assemblée plénière, 29 juin 2001, n° 99-85.973, publié au bulletin
Texte intégral reproduit depuis Légifrance (JURITEXT000007071215), consulté le 11/11/2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071215/ (l'orthographe de la source, « foetus » et « coeur », est conservée).
Cour de cassation - Assemblée plénière
N° de pourvoi : 99-85.973
Publié au bulletin
Solution : Rejet
Audience publique du vendredi 29 juin 2001
Président
Premier président : M. Canivet
Rapporteur
Rapporteur : M. Sargos, assisté de M. Avocat, auditeur.
Avocat général
Avocat général : M. Sainte-Rose.
Avocat(s)
Avocat : la SCP Bachellier et Potier de la Varde.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ASSEMBLEE PLENIERE.
LA COUR,
Sur les deux moyens réunis du procureur général près la cour d'appel de Metz et de Mme X... :
Attendu que le 29 juillet 1995 un véhicule conduit par M. Z... a heurté celui conduit par Mme X..., enceinte de six mois, qui a été blessée et a perdu des suites du choc le foetus qu'elle portait ; que l'arrêt attaqué (Metz, 3 septembre 1998) a notamment condamné M. Z... du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X..., avec circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, mais l'a relaxé du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, l'article 221-6 du Code pénal réprimant le fait de causer la mort d'autrui n'exclut pas de son champ d'application l'enfant à naître et viable, qu'en limitant la portée de ce texte à l'enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi, et alors que, d'autre part, le fait de provoquer involontairement la mort d'un enfant à naître constitue le délit d'homicide involontaire dès lors que celui-ci était viable au moment des faits quand bien même il n'aurait pas respiré lorsqu'il a été séparé de la mère, de sorte qu'auraient été violés les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du Code pénal, réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendue au cas de l'enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon ou le foetus ;
D'où il suit que l'arrêt attaqué a fait une exacte application des textes visés par le moyen ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
MOYENS ANNEXES
Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Metz.
MOYEN DE CASSATION :
Pris en violation de l'article 221-6 du code pénal, en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement déféré et renvoyé le prévenu des fins de la poursuite du chef d'homicide volontaire au motif " qu'il ne peut y avoir d'homicide qu'à l'égard d'un enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré ", alors que l'article 221-6 du code pénal réprimant le fait de causer la mort d'autrui, n'exclut pas de son champ d'application l'enfant à naître et viable, qu'en limitant la portée de ce texte à l'enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré, la Cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi.
Moyen produit par la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat aux Conseils, pour Mme X...
MOYEN UNIQUE DE CASSATION :
Violation des articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
EN CE QUE l'arrêt attaqué a renvoyé M. Z... des fins de la poursuite du chef d'homicide involontaire ;
AUX MOTIFS que suivant le rapport du docteur Hennequin, l'enfant a subi d'importantes lésions cérébrales incompatibles avec la vie chez un enfant prématuré ; qu'il y a une relation causale entre l'accident dont a été victime la mère et la mort de l'enfant dans les jours suivants ; que l'enfant est né prématurément viable mais n'a pas respiré du fait de l'absence d'air dans les poumons et l'estomac ; qu'il n'a pas vécu du fait des lésions cérébrales ; que sa mort est la conséquence de l'accident ; que cependant l'enfant mort-né n'est pas protégé pénalement au titre des infractions concernant les personnes ; qu'en effet pour qu'il y ait " personne ", il faut qu'il y ait un être vivant, c'est-à-dire venu au monde et non encore décédé ; qu'il ne peut y avoir homicide qu'à l'égard d'un enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré ; que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que le fait poursuivi du chef d'homicide involontaire ne constitue en fait aucune infraction à la loi pénale ;
ALORS QUE le fait de provoquer involontairement la mort d'un enfant à naître constitue le délit d'homicide involontaire dès lors que celui-ci était viable au moment des faits quand bien même il n'aurait pas respiré lorsqu'il a été séparé de sa mère ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés.
Voir le corrigé
Accroche
L'article 16 du Code civil garantit le respect de l'être humain très tôt, sans dire à partir de quand :
la loi « garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie » (Code civil, art. 16)
Garantir ce respect ne revient pourtant pas à traiter l'enfant à naître comme une personne.
Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès si un certificat médical indique qu'il « est né vivant et viable » (art. 79-1, al. 1er).
Le Code civil ne fixe pas expressément le moment où commence la personnalité juridique.
Le droit pénal rencontre la même difficulté lorsqu'une faute provoque la mort d'un enfant avant sa naissance : la mort de l'enfant à naître est-elle la mort d'« autrui » ?
C'est à cette question que répond l'arrêt rendu le 29 juin 2001 par l'assemblée plénière de la Cour de cassation.
Faits
Le 29 juillet 1995, un véhicule conduit par M. Z... heurte celui de Mme X..., enceinte de six mois.
Mme X... est blessée et perd, des suites du choc, le fœtus qu'elle portait. M. Z... est poursuivi pénalement.
Procédure
Par un arrêt du 3 septembre 1998, la cour d'appel de Metz le condamne du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X..., avec la circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
Elle le relaxe en revanche du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître. Selon le moyen du procureur général, elle a ainsi infirmé le jugement déféré.
Selon les motifs que reproduit le moyen de Mme X..., elle a retenu qu'il ne peut y avoir homicide qu'à l'égard d'un enfant dont le cœur battait à la naissance et qui a respiré, et que la loi pénale est d'interprétation stricte.
Le procureur général près la cour d'appel de Metz et Mme X... se pourvoient en cassation.
Les demandeurs soutiennent que l'article 221-6 du Code pénal, qui réprime le fait de causer la mort d'autrui, n'exclut pas de son champ l'enfant à naître et viable.
En limitant le texte à l'enfant dont le cœur battait à la naissance et qui a respiré, la cour d'appel aurait ajouté une condition que la loi ne prévoit pas.
Elle aurait ainsi violé les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal et l'article 593 du Code de procédure pénale.
Mme X... ajoute que l'enfant à naître viable est protégé même s'il n'a pas respiré lorsqu'il a été séparé de sa mère.
Problème de droit
L'incrimination d'homicide involontaire, qui punit le fait de causer la mort d'autrui, s'applique-t-elle à celui qui, par sa faute, cause la mort d'un enfant à naître ?
Le principe de légalité des délits et des peines permet-il au juge de l'admettre ?
Solution
L'assemblée plénière rejette le pourvoi. Elle juge que :
« le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du Code pénal, réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendue au cas de l'enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon ou le foetus »
Elle en déduit que la cour d'appel « a fait une exacte application des textes visés par le moyen ».
Intérêt et plan
Cet arrêt a un intérêt pratique, car il détermine l'étendue de la protection pénale de la vie, et un intérêt théorique, car il touche à la définition de la personne en droit.
Il convient d'en étudier le sens, puis la valeur et la portée.
L'assemblée plénière refuse d'étendre l'homicide involontaire à l'enfant à naître en s'appuyant sur la légalité criminelle (I).
Cette solution, confirmée depuis, laisse toutefois ouverte la question du début de la personnalité juridique (II).
I. Le refus d'étendre l'homicide involontaire à l'enfant à naître
La Cour de cassation fonde sa décision sur une règle de méthode propre au droit pénal, l'interprétation stricte (A).
Elle ne dit rien du statut de l'enfant à naître et renvoie à d'autres textes (B).
A. Une décision fondée sur l'interprétation stricte de la loi pénale
Le principe de légalité des délits et des peines est inscrit dans le Code pénal, en trois articles.
« La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs » (Code pénal, art. 111-2)
« Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi » (Code pénal, art. 111-3)
« la loi pénale est d'interprétation stricte » (Code pénal, art. 111-4)
Ces règles ont une assise supérieure à la loi. L'article 8 de la Déclaration de 1789 prévoit que nul ne peut être puni « qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit ».
L'article 34 de la Constitution confie à la loi « la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ».
Le juge pénal ne peut donc pas créer une incrimination ni en étendre le champ au-delà de ce que dit le texte.
Appliquée à l'article 221-6 du Code pénal, cette règle conduit à lire le mot « autrui ».
Ce texte réprime le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, « la mort d'autrui ». Il ne mentionne pas l'enfant à naître.
Comprendre « autrui » comme incluant le fœtus reviendrait à ajouter au texte un cas que le législateur n'a pas prévu.
C'est ce que l'assemblée plénière refuse, en jugeant que la légalité criminelle s'oppose à ce que l'incrimination « soit étendue au cas de l'enfant à naître ».
L'argument des demandeurs est ainsi retourné. Ils reprochaient à la cour d'appel d'avoir ajouté une condition non prévue par la loi, celle d'un cœur qui bat et d'une respiration à la naissance.
L'assemblée plénière estime au contraire que l'extension de l'incrimination à l'enfant à naître serait elle-même une addition au texte.
Elle ne reprend d'ailleurs pas le critère de la cour d'appel. Elle ne dit pas que l'homicide suppose que l'enfant ait respiré et elle n'examine pas non plus la viabilité du fœtus, que le moyen invoquait.
La solution est plus générale : l'incrimination ne s'étend pas à l'enfant à naître, quel que soit son stade de développement.
La chambre criminelle l'a confirmé en 2002 dans une affaire où l'enfant, mort-né, était à terme.
Mais cette interprétation stricte ne répond qu'à la question de l'incrimination. Elle ne dit pas ce qu'est juridiquement l'enfant à naître.
B. Une décision qui ne prend pas parti sur le statut de l'enfant à naître
La formule de l'arrêt est prudente. L'assemblée plénière ne déclare pas que l'enfant à naître n'est pas une personne, ni qu'il est une chose.
Elle indique que son « régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon ou le foetus ».
La Cour distingue deux catégories : « autrui », que protège l'article 221-6, et l'enfant à naître, qui relève d'autres règles.
Elle laisse à ces autres règles, donc au législateur, le soin de dire comment il est protégé.
Cette prudence se comprend si l'on regarde les textes disponibles. L'article 16 du Code civil garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, mais il pose un principe sans définir d'incrimination.
La cour d'appel de Lyon l'avait invoqué, avec la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse, pour condamner un médecin du chef d'homicide involontaire sur un fœtus.
La chambre criminelle a cassé cette décision le 30 juin 1999 en rappelant que la loi pénale est d'interprétation stricte.
Le Conseil constitutionnel avait de son côté statué sur cette loi dans sa décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975.
Il avait relevé que la loi sur l'interruption volontaire de la grossesse n'admet qu'il soit porté atteinte au principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie qu'en cas de nécessité et selon les conditions qu'elle définit.
Il s'agit là d'un principe protecteur, non d'une règle qui qualifierait le fœtus de personne.
En droit pénal, les textes qui visent la grossesse protègent d'abord la femme.
L'article 223-10 punit « l'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée » (Code pénal, art. 223-10)
Cette infraction se définit par rapport au consentement de la femme. Aucun texte ne réprime l'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître en tant que telle.
La Cour de cassation tire la conséquence de ce silence : il n'appartient pas au juge de le combler.
La cour d'appel de Metz, elle aussi, avait retenu que la loi pénale est d'interprétation stricte.
Le refus d'étendre l'homicide involontaire à l'enfant à naître est donc une application rigoureuse de la légalité criminelle, qui évite de trancher une question que le droit positif ne tranche pas.
Reste à savoir ce que vaut cette solution et jusqu'où elle va.
II. Une solution confirmée qui laisse ouverte la question du début de la personnalité juridique
La solution a été confirmée par la jurisprudence et n'a pas été jugée contraire à la Convention par la Cour européenne des droits de l'homme, mais elle est discutée (A).
Sa portée est limitée : elle ne dit pas à quel moment commence la personnalité juridique, que d'autres textes traitent de manière particulière (B).
A. Une solution constante, non condamnée par la Cour européenne, mais discutée
L'arrêt de 2001 s'inscrit dans une série d'arrêts de la chambre criminelle, de 1999 à 2003.
Le 30 juin 1999, celle-ci avait cassé sans renvoi l'arrêt de la cour d'appel de Lyon qui avait condamné un médecin pour la mort d'un fœtus, en jugeant que les faits ne relevaient pas des articles 319 ancien et 221-6 du Code pénal.
Le 25 juin 2002, elle a appliqué la même règle à un enfant à terme, mort-né, dont la mort était imputée à une faute de surveillance de la grossesse :
« le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination d'homicide involontaire s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant » (chambre criminelle, 25 juin 2002)
La cassation a eu lieu sans renvoi, « dès lors que les faits ne sont susceptibles d'aucune qualification pénale ».
La cour d'appel de Versailles avait pourtant jugé que l'enfant « avait la capacité de survivre par lui-même, disposant d'une humanité distincte de celle de sa mère ».
La Cour de cassation n'a donc pas retenu ce critère de viabilité.
La naissance vivante est ainsi le critère décisif.
Le 2 décembre 2003, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt qui avait condamné pour homicide involontaire la conductrice responsable d'un accident dont une femme enceinte de huit mois avait été victime.
L'enfant, né par césarienne le jour même, était décédé une heure après sa naissance.
La cour d'appel, qui avait retenu que la conductrice avait causé la mort d'un enfant ayant vécu une heure, avait justifié sa décision.
La mort de l'enfant né vivant peut constituer un homicide involontaire ; celle de l'enfant qui n'est pas né vivant ne le peut pas.
La Cour européenne des droits de l'homme n'a pas condamné la France dans l'arrêt Vo contre France du 8 juillet 2004 (Grande Chambre, requête n° 53924/00).
Elle relève ce que la Cour de cassation a considéré par ses arrêts de 1999, de 2001 et de 2002.
Selon ces arrêts, la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, exclut de l'article 221-6 les actes causant une blessure mortelle à un fœtus.
Elle relève aussi que la personne responsable peut en revanche être condamnée si la mère donne naissance à un enfant vivant qui meurt peu après.
Elle estime qu'il n'est ni souhaitable ni même possible, en l'état, de répondre dans l'abstrait à la question de savoir si l'enfant à naître est une « personne » au sens de l'article 2 de la Convention.
Elle conclut, par quatorze voix contre trois, à l'absence de violation de cet article, à supposer même qu'il soit applicable.
Elle retient notamment qu'une action en réparation devant les juridictions administratives constituait un recours effectif ouvert à la requérante.
La solution est donc cohérente avec le principe de légalité, et la Cour européenne n'y a pas vu, dans l'affaire Vo, une violation de la Convention. Elle est pourtant discutée.
La Cour européenne note elle-même que la Cour de cassation l'a suivie malgré des conclusions contraires des avocats généraux, que plusieurs cours d'appel avaient statué en sens inverse et que des critiques doctrinales se sont exprimées.
On peut lui adresser deux objections. D'abord, une faute qui détruit un fœtus viable sans atteindre la mère échappe à la sanction pénale.
Ensuite, le critère de la naissance vivante fait dépendre la qualification pénale de quelques minutes de vie.
L'enfant mort une heure après sa naissance relève de l'article 221-6 ; l'enfant mort-né, parfois à terme, n'en relève pas.
Par ailleurs, le législateur n'a pas pris la voie d'une infraction spécifique.
Selon la Cour européenne, l'amendement créant le délit d'interruption involontaire de grossesse, adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2003, a été supprimé par le Sénat le 23 janvier 2004.
Aujourd'hui encore, l'article 221-6 du Code pénal vise « la mort d'autrui ».
La solution est établie, mais elle ne règle pas la question de principe, celle du moment où commence la personnalité juridique.
B. Une solution qui laisse ouverte la question du début de la personnalité juridique
L'arrêt de 2001 ne dit pas quand commence la personnalité juridique. Il statue sur l'étendue d'une incrimination.
Le droit civil n'apporte pas de réponse unique, car il traite l'enfant conçu de façon particulière.
Il suit en cela l'adage infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur : l'enfant conçu est tenu pour né chaque fois qu'il y va de son intérêt.
Plusieurs textes appliquent cet adage, pour la succession et pour la donation.
« Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable » (Code civil, art. 725)
Pour recevoir une donation entre vifs, « il suffit d'être conçu au moment de la donation », mais la donation ou le testament n'ont d'effet « qu'autant que l'enfant sera né viable » (art. 906).
L'enfant conçu a donc des droits, mais ces droits sont subordonnés à une naissance vivante et viable. Ils ne supposent pas une personnalité juridique pleine dès la conception.
L'adage ne vaut d'ailleurs que lorsqu'il s'agit de l'avantage de l'enfant. Il ne peut pas servir à engager la responsabilité pénale d'un tiers, ce que l'interprétation stricte interdit de toute façon.
D'autres textes confirment que le droit traite l'enfant à naître de manière particulière sans se prononcer sur sa personnalité.
L'article 79-1 du Code civil prévoit que, à défaut de certificat attestant une naissance vivante et viable, l'officier de l'état civil dresse un acte d'enfant sans vie, qui « ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non ».
La première chambre civile a jugé le 6 février 2008 que ce texte ne subordonne l'établissement de l'acte ni au poids du fœtus ni à la durée de la grossesse.
La cour d'appel qui avait posé de telles conditions avait « ajouté au texte des conditions qu'il ne prévoit pas ».
La méthode est la même qu'en 2001, le juge s'en tenant à la lettre du texte, mais le résultat joue en sens inverse.
Selon le texte en vigueur, modifié par la loi du 6 décembre 2021, le ou les prénoms de l'enfant et un nom peuvent figurer sur l'acte à la demande des parents, mais « cette inscription de prénoms et nom n'emporte aucun effet juridique ».
Ces textes tiennent compte de la situation de l'enfant à naître et de celle des parents sans trancher la question de la qualité de personne.
La portée de l'arrêt est enfin limitée par son objet. L'assemblée plénière se prononce sur l'article 221-6, qui réprime l'homicide involontaire.
Son raisonnement, fondé sur le sens du mot « autrui », vaudrait a priori pour toute infraction qui protège « autrui », mais l'arrêt ne le dit pas.
La solution ne prive pas la mère de protection : M. Z... a été condamné pour les blessures involontaires infligées à Mme X..., qui est elle-même victime de l'infraction.
La question de la protection de l'enfant à naître reste, selon la formule de l'arrêt, du domaine des « textes particuliers », c'est-à-dire de la loi.
Conclusion
L'assemblée plénière a refusé, au nom de la légalité criminelle, de qualifier d'homicide involontaire la mort d'un enfant à naître, sans dire quand commence la personnalité juridique.
Cette solution, constante depuis 1999 et que la Cour européenne des droits de l'homme n'a pas jugée contraire à la Convention en 2004, fait de la naissance vivante le critère de l'homicide.
Elle renvoie au législateur le choix d'une protection pénale spécifique de l'enfant à naître.
Ce choix n'a pas été fait : l'article 221-6 vise toujours « la mort d'autrui », et l'article 223-10 ne punit que l'interruption de la grossesse sans le consentement de la femme.
À retenir
L'homicide involontaire ne s'étend pas à l'enfant à naître : la loi pénale est d'interprétation stricte (Ass. plén., 29 juin 2001). Le critère est la naissance vivante ; l'arrêt ne dit pas quand commence la personnalité juridique.
Sources vérifiées et points non vérifiés
Toutes ces sources ont été lues le 11/11/2026 sur le texte officiel.
- Cour de cassation, assemblée plénière, 29 juin 2001, n° 99-85.973, publié au bulletin (Bull. crim. 2001, n° 165, p. 546), texte intégral et moyens annexés. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071215/
- Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 1999, n° 97-82.351, publié au bulletin (cassation sans renvoi, cour d'appel de Lyon). https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071396/
- Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2002, n° 00-81.359, publié au bulletin. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069402/
- Cour de cassation, chambre criminelle, 2 décembre 2003, n° 03-82.344, publié au bulletin. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070233/
- Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2008, n° 06-16.498, publié au bulletin. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018097007/
- Cour européenne des droits de l'homme, Grande Chambre, 8 juillet 2004, Vo c. France, requête n° 53924/00 (texte anglais, paragraphes 22, 29, 31 à 33, 83 à 95 et dispositif). Texte lu dans la base HUDOC (id 001-61887) : https://hudoc.echr.coe.int/app/conversion/docx/html/body?library=ECHR&id=001-61887. Le texte français n'a pas été lu : les passages qui en sont repris dans le corrigé sont traduits du texte anglais.
- Code civil, article 16 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136059/2026-11-11
- Code civil, article 79-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044444557/2026-11-11
- Code civil, article 725 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430763/2026-11-11
- Code civil, article 906 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136540/2026-11-11
- Code pénal, articles 111-2, 111-3, 111-4 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006136036/2026-11-11
- Code pénal, article 221-6 (version en vigueur depuis le 19 mai 2011) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006149826/2026-11-11
- Code pénal, article 223-10 (en vigueur depuis le 1er janvier 2002 ; l'article 223-11 de la même section est abrogé depuis le 7 juillet 2001) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006136041/2026-11-18
- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 8 : https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789
- Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur, article 34 : https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur
- Conseil constitutionnel, décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, considérant 9 : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1975/7454DC.htm
Non vérifié
- L'adage infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur est cité de mémoire et traduit par nous ; il n'a pas été relu sur une source officielle. Les articles 725 et 906 du Code civil, qui l'appliquent, ont été relus.
- Le fait que le Code civil ne fixe pas expressément le début de la personnalité juridique est une affirmation classique, non vérifiée par une lecture exhaustive du Code civil.
- Versions de l'époque relues le 18/11/2026 sur Légifrance : l'article 221-6 en vigueur le 29 juillet 1995 et celui en vigueur le 29 juin 2001 contiennent tous deux « la mort d'autrui » ; l'article 223-10 de 2001 punissait le même fait (la peine était alors exprimée en francs).
- L'affirmation selon laquelle l'article 221-6 « vise toujours la mort d'autrui » et selon laquelle le législateur n'a pas créé d'infraction spécifique d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître est limitée au texte de l'article 221-6 et à la section 5 du chapitre du Code pénal relatives à l'interruption illégale de la grossesse (articles 223-10 et 223-11). Les autres textes législatifs (notamment le Code de la santé publique) n'ont pas été parcourus.
- Les développements de la Cour européenne sur le suivi des travaux parlementaires de 2003-2004 (amendement Garraud) sont rapportés d'après le texte de l'arrêt Vo, non d'après les débats parlementaires.
- Les arrêts de la cour d'appel de Metz (3 septembre 1998), de Lyon (13 mars 1997) et de Versailles (19 janvier 2000 et 30 janvier 2003) ne sont connus que par leur reproduction dans les arrêts de la Cour de cassation.