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L1 Droit · Droit civil : les personnes et la famille · chapitre 3

Les droits de la personnalité

Vie privée, image, respect du corps humain : ce que chacun peut défendre sur sa personne, et comment le juge les met en balance avec la liberté d'expression.

La fiche

Amphi Droit. Droit civil des personnes, chapitre 3

Le problème : la photo d'Inès

Inès, étudiante, est photographiée par Tom à une soirée, dans un appartement. Il publie la photo sur un compte ouvert à tous, avec un commentaire qui la nomme et parle de sa vie sentimentale.

Trois jours plus tard, un journal local reprend la photo, son nom et un article. Inès n'a donné son accord ni pour la photo en ligne, ni pour le commentaire.

Elle se pose quatre questions :

  1. Quel droit a été touché ?
  2. Son silence pendant la soirée vaut-il accord ?
  3. Le journal peut-il lui opposer le droit d'informer ?
  4. Que peut-elle demander à un juge : faire retirer, obtenir réparation, faire punir ?

L'idée du chapitre

Chaque personne a, sur ce qu'elle est, des droits que tous doivent respecter. Ils rencontrent la liberté d'expression des autres, et le juge cherche l'équilibre (idée de cours).

Les droits de la personnalité sont les droits que toute personne a du seul fait qu'elle est une personne, et qui protègent ce qu'elle est, pas ce qu'elle a (définition de cours).

L'article 9 et l'article 16-1 du Code civil commencent par chacun : aucune condition d'âge, de nationalité ou de fortune.

Leurs quatre caractères, rappelés du chapitre 2, valent en principe : on ne les vend pas, ils ne passent pas aux héritiers, on ne peut pas les saisir, ils ne se perdent pas avec le temps.

Droits de la personnalitéVie privéeCode civil art. 9Convention art. 8ImageArt. 372-1 (enfant mineur)Art. 9 selon la Cour de cassationCode pénal art. 226-12° (lieu privé)CorpsCode civil art. 16 à 16-9InviolabilitéNon-patrimonialité
Les trois droits de la personnalité étudiés et leurs textes

La vie privée

L'article 9 du Code civil a deux alinéas. Le premier pose le droit :

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. » (Code civil, art. 9, alinéa 1er)

Le second donne au juge les moyens de le faire respecter : saisie, séquestre et autres. La liste est donc ouverte.

« Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. » (Code civil, art. 9, alinéa 2)

Le séquestre est la remise d'une chose à un gardien (définition de cours).

Le référé est une procédure rapide, où le juge ordonne des mesures sans attendre le procès complet (définition de cours).

Les mots « sans préjudice de la réparation du dommage subi » ouvrent deux demandes : faire cesser l'atteinte, et la réparer.

La Convention européenne des droits de l'homme, un traité qui lie la France, protège le même droit :

« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » (Convention européenne des droits de l'homme, art. 8, paragraphe 1)

Qui a droit au respect ? L'arrêt du 23 octobre 1990

Un hebdomadaire britannique publie deux articles sur le fils mineur d'un prince. La cour d'appel de Paris condamne l'éditeur et le journaliste. La Cour de cassation rejette leur pourvoi.

Elle approuve la cour d'appel d'avoir retenu que :

« toute personne, quel que soit son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée » (Cour de cassation, première chambre civile, 23 octobre 1990, n° 89-13.163)

Elle juge aussi la condamnation conforme à l'article 10 de la Convention, dont le point 2 prévoit certaines limites à la liberté d'expression.

Attention

Piège : l'arrêt ne donne aucune liste de ce qui est privé, et l'article 9 non plus. On sait seulement ce que des décisions ont rangé dans la vie privée.

Des habitudes strictement privées, l'éducation et la scolarisation d'un mineur : arrêt de 1990. La vie sentimentale : arrêt du 5 novembre 1996.

La réparation : l'arrêt du 5 novembre 1996

L'éditrice d'un journal, condamnée pour avoir révélé la vie sentimentale d'une femme, soutenait que la victime devait prouver un dommage et un lien avec la faute. La Cour de cassation rejette son pourvoi :

« selon l'article 9 du Code civil, la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation » (Cour de cassation, première chambre civile, 5 novembre 1996, n° 94-14.798)

Le montant du préjudice est évalué souverainement par les juges du fond : cette évaluation leur appartient.

La voie pénale

L'article 226-1 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, par trois sortes d'actes.

Le 2° vise l'image :

« En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. » (Code pénal, art. 226-1, 2°)

L'article 226-2 punit des mêmes peines celui qui porte à la connaissance du public un enregistrement ou un document obtenu par l'un de ces actes.

Cette voie est plus étroite que l'article 9 : pour l'image, un lieu privé ; un acte volontaire ; et un consentement qui est présumé dans le cas suivant :

« Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. » (Code pénal, art. 226-1, alinéa 5)

Enfin, selon l'article 226-6, l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

L'image

Le Code civil nomme le droit à l'image à l'article 372-1, dans sa rédaction issue de la loi du 19 février 2024 (en vigueur depuis le 21 février 2024), mais pour l'enfant mineur :

« Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9. » (Code civil, art. 372-1, alinéa 1er)

Le droit lui-même est tiré de l'article 9 par la Cour de cassation.

L'arrêt du 13 janvier 1998

Un homme demandait que cesse la vente d'épinglettes représentant sa caricature. La cour d'appel avait refusé. La première chambre civile casse sa décision, au visa de l'article 9.

Le visa est le texte sur lequel la Cour de cassation s'appuie, annoncé par le mot « Vu » (définition de cours).

« chacun a le droit de s'opposer à la reproduction de son image » (Cour de cassation, première chambre civile, 13 janvier 1998, n° 95-13.694)

Le même arrêt fixe une limite : la caricature n'est licite que pour assurer le plein exercice de la liberté d'expression.

Il reproche à la cour d'appel d'avoir retenu que le droit à la caricature doit pouvoir s'exercer quel que soit le support et implique le droit de la commercialiser.

Attention

Piège : l'arrêt ne dit rien de la photo prise dans un lieu public, de l'image d'une foule ni de l'étendue d'une autorisation. On ne le lui fait pas dire.

Image et vie privée : l'arrêt du 12 décembre 2000

L'éditrice d'un journal, condamnée en référé pour atteinte à la vie privée d'un couple et à son droit sur son image, reprochait aux juges une double indemnisation. La Cour de cassation rejette son pourvoi :

« l'atteinte au respect dû à la vie privée et l'atteinte au droit de chacun sur son image constituent des sources de préjudice distinctes, ouvrant droit à des réparations distinctes » (Cour de cassation, première chambre civile, 12 décembre 2000, n° 98-21.161)

Elle approuve aussi la publication d'un communiqué dans le journal, un pouvoir que le juge tient, notamment, de l'alinéa 2 de l'article 9.

La liberté d'expression, de l'autre côté de la balance

La Déclaration de 1789 écrit la liberté et sa limite dans le même texte, à l'article 11 :

« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. » (Déclaration de 1789, art. 11)

La Convention européenne est construite de la même façon. L'article 10, paragraphe 1, pose la liberté :

« Toute personne a droit à la liberté d’expression. » (Convention européenne des droits de l'homme, art. 10, paragraphe 1, première phrase)

Le paragraphe 2 admet des restrictions, notamment :

« à la protection de la réputation ou des droits d’autrui » (Convention européenne des droits de l'homme, art. 10, paragraphe 2, extrait)

La méthode : l'arrêt du 9 juillet 2003

Un supplément littéraire publie le premier épisode d'une série de l'été sur la disparition d'une famille. Le représentant légal des enfants mineurs obtient en référé l'interdiction des trois autres.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Voici sa méthode :

« les droits au respect de la vie privée et à la liberté d'expression, revêtant, eu égard aux articles 8 et 10 de la Convention européenne et 9 du Code civil, une identique valeur normative, font ainsi devoir au juge saisi de rechercher leur équilibre et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime » (Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2003, n° 00-20.289)

La mise en balance est le travail du juge qui pèse, dans chaque affaire, deux droits de même rang (définition de cours).

Les motifs de la cour d'appel, rapportés par l'arrêt, retiennent un feuilleton répondant :

« non à un besoin légitime d'information du public mais au seul agrément des lecteurs » (Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2003, n° 00-20.289, motifs de la cour d'appel rapportés)

La Cour de cassation juge, elle, que la cour d'appel « a pu estimer » que l'interdiction était l'unique moyen d'empêcher une nouvelle violation de l'intimité des enfants.

Attention

Piège : l'arrêt ne dit pas que la vie privée gagne toujours, ni qu'on ne peut jamais écrire sur une affaire en cours. La réponse dépend de chaque affaire.

Un droit voisin : la présomption d'innocence

« Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. » (Code civil, art. 9-1, alinéa 1er)

L'alinéa 2 vise la personne présentée publiquement comme coupable, avant toute condamnation, de faits sous enquête ou instruction judiciaire.

Le juge peut alors ordonner, même en référé, une rectification ou un communiqué.

Le respect du corps humain

Le Code civil a un chapitre entier, qui s'ouvre à l'article 16 :

« La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. » (Code civil, art. 16)

L'article 16-1 en tire trois phrases, dont deux principes : l'inviolabilité et la non-patrimonialité.

« Chacun a droit au respect de son corps. » (Code civil, art. 16-1, alinéa 1er)

« Le corps humain est inviolable. » (Code civil, art. 16-1, alinéa 2)

« Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial. » (Code civil, art. 16-1, alinéa 3)

L'inviolabilité veut dire qu'on ne peut pas porter atteinte au corps d'une personne hors des cas que la loi admet (définition de cours).

La limite est à l'article 16-3 : une raison, la nécessité médicale ou, à titre exceptionnel, l'intérêt thérapeutique d'autrui, et un accord.

« Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. » (Code civil, art. 16-3, alinéa 1er)

« Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir. » (Code civil, art. 16-3, alinéa 2)

La non-patrimonialité veut dire que le corps n'a pas de prix (définition de cours). L'article 16-5 déclare nulles les conventions qui lui donneraient une valeur patrimoniale.

L'article 16-6 va dans le même sens pour la rémunération : elle est exclue pour celui qui se prête au prélèvement d'éléments de son corps. Le texte n'interdit pas le prélèvement, il interdit de le payer.

Trois textes ferment le chapitre :

  • article 16-1-1 : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. » (alinéa 1er) ;
  • article 16-2 : le juge peut prescrire toutes mesures pour empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain, y compris après la mort ;
  • article 16-9 : « Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. »

L'article 6 du Code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public.

Méthode : quatre questions devant une atteinte

1Quel droit ?quel texte le protège ?2Consentement ?accord donné ou non3Motif légitime ?information du public4Que demander ?cesser, réparer, pénal
Quatre questions devant une atteinte à un droit de la personnalité

Méthode

  1. Quel droit, quel texte ? Vie privée, image ou corps : on cherche le droit touché et le texte qui le protège.
  2. Y a-t-il eu consentement ? Laisser prendre une photo n'est pas accepter qu'elle soit publiée (distinction de cours) ; le juge dira ce qui a été accepté.
  3. Un motif légitime d'information en face ? Le juge fait la mise en balance avec la liberté d'expression.
  4. Que demander au juge ? Faire cesser, réparer, et voir si la voie pénale est ouverte.
Question Pour Inès
1. Quel droit ? la photo touche son droit sur son image (article 9, arrêt de 1998) ; le commentaire touche sa vie privée (article 9, arrêt de 1996) ; deux préjudices distincts (arrêt de 2000)
2. Consentement ? aucun accord pour la mise en ligne ni pour le commentaire ; le silence au moment de la photo est à apprécier par le juge
3. Motif légitime ? Tom n'informe personne ; le journal invoquera la liberté d'expression ; mise en balance par le juge (arrêt de 2003), issue non promise
4. Que demander ? civil : faire cesser, en référé s'il y a urgence, et réparer ; pénal : articles 226-1 et 226-2 si plainte, mais consentement présumé si la photo a été prise sous ses yeux sans opposition, alors qu'elle pouvait s'y opposer

La voie civile de l'article 9 n'exige ni lieu privé, ni plainte. La voie pénale dépend des faits que retiendra le juge pénal.

À retenir

Trois droits protègent ce que la personne est : vie privée, image (tirée de l'article 9), corps. Face à la liberté d'expression, de même valeur, le juge cherche l'équilibre.

Sujets de partiel corrigés

Fiche d'arrêt · 1 heure · documents : aucun

Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 juillet 2003

Droit civil : les personnes (L1 Droit)

Rédigez la fiche de l'arrêt suivant : faits, procédure, prétentions des parties, problème de droit, solution.

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2003, n° 00-20.289, publié au Bulletin

Texte reproduit depuis Légifrance (JURITEXT000007049011), consulté le 18/11/2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007049011 (l'en-tête « RÉPUBLIQUE FRANCAISE », « AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS », la composition de la Cour, les noms des avocats, la formule finale de prononcé, les titrages, le résumé publié et les précédents cités qui accompagnent l'arrêt sont omis ; le reste est reproduit à l'identique, avec les noms anonymisés tels que Légifrance les publie, les guillemets droits et « oeuvre » sans ligature).

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, suite à la disparition mystérieuse des époux X... et de leurs enfants, affaire alors très médiatisée et en cours d'information judiciaire, "Le Figaro littéraire", supplément hebdomadaire du quotidien de même nom, a, le 6 juillet 2000, annoncé la parution, en quatre épisodes, d'une "série de l'été", rédigée par Mme Y... et intitulée "Le roman vrai du docteur X..." ; que le même numéro, diffusant immédiatement le premier article, indiquait le titre du deuxième, "La maison de Tilly", et sa parution la semaine suivante ;

Attendu que M. Z..., représentant légal de ses enfants mineurs Fanny et Léo Z..., nés du premier mariage de Mme X..., soutenant qu'étaient attentatoires à la vie privée de sa fille et de son fils certains développements de la publication déjà intervenue, a obtenu en référé, le 12 juillet 2000, l'interdiction des trois autres, assortie d'un ordre de saisie en tous lieux du journal qui les contiendrait ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société "Le Figaro" et Mme Y... font grief à la cour d'appel (Caen, 21 juillet 2000) d'avoir admis la recevabilité de l'action des enfants Z... en prenant indivisément en considération la méconnaissance de leur vie privée mais aussi celle de leur mère et l'intimité de leur vie familiale, violant ainsi l'article 9 du Code civil qui réserve le droit d'agir à la seule personne visée par l'atteinte ;

Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé les éléments du premier épisode l'ayant conduit à retenir, à travers les révélations faites sur Mme X..., une immixtion dans la vie privée de ses enfants, a exactement déduit que ces derniers en retiraient qualité pour agir sur le fondement du texte susvisé ; que le moyen est inopérant ;

Et sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, alors, selon le moyen, que l'interdiction faite à la société du Figaro de poursuivre les publications annoncées ne constitue pas, au sens de ce texte, une mesure en proportion avec l'atteinte retenue, l'interdiction d'une publication ne pouvant être ordonnée en référé que si l'atteinte portée à la vie privée présente un caractère intolérable et cause un dommage que l'allocation ultérieure de dommages-intérêts par le juge du fond ne saurait compenser, et les constatations faites n'établissant pas l'exceptionnelle nécessité d'une censure préalable ;

Mais attendu que les droits au respect de la vie privée et à la liberté d'expression, revêtant, eu égard aux articles 8 et 10 de la Convention européenne et 9 du Code civil, une identique valeur normative, font ainsi devoir au juge saisi de rechercher leur équilibre et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime ; que la cour d'appel a retenu que la divulgation d'éléments attentatoires à la vie privée de Fanny et Léo Z... sous la forme d'un feuilleton estival était illicite, comme répondant non à un besoin légitime d'information du public mais au seul agrément des lecteurs, et ne relevait pas davantage du droit du journaliste ou écrivain de commenter des affaires en débat judiciaire public, même si la disparition des époux X... et de leurs deux enfants l'avait abondamment été dans la presse écrite et radio-télévisée ; qu'indépendamment de considérations erronées mais surabondantes, et statuant en référé, elle a pu estimer que, relativement aux faits dramatiques dont elle était saisie, le respect de la vie privée s'imposait avec davantage de force à l'auteur d'une oeuvre romanesque qu'à un journaliste remplissant sa mission d'information, que l'urgence liée à la parution imminente des articles à venir l'autorisait à prendre toute mesure pour éviter que ne se reproduise l'atteinte à l'intimité des plaignants, et que, si la société Le Figaro avait estimé ne pas devoir en communiquer le contenu, le titre déjà dévoilé du deuxième épisode désignait une maison du ménage X... qui était aussi celle des enfants Z..., leur soumission à un régime de garde alternée faisant qu'ils s'y rendaient régulièrement, de sorte que l'unique moyen d'empêcher une nouvelle violation de leur intimité était de faire défense au journal de poursuivre les publications prévues ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Figaro et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. François Z..., ès qualités ;

Le corrigé de ce sujet

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Sources vérifiées et points non vérifiés

Toutes ces sources ont été lues sur le texte officiel.

  • Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2003, n° 00-20.289, publié au Bulletin (Bulletin 2003 I n° 172), rejet du pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 21 juillet 2000 ; texte de l'arrêt et résumé publié. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007049011
  • Code civil, article 9, alinéas 1er et 2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419288

Non vérifié

  • L'arrêt de la cour d'appel de Caen du 21 juillet 2000 et l'ordonnance de référé du 12 juillet 2000 n'ont pas été lus : seul ce que la Cour de cassation en rapporte est connu. L'arrêt ne dit pas qui a rendu l'ordonnance ni, en une phrase, ce que décide la cour d'appel ; le corrigé le lit dans les griefs et les motifs rapportés.
  • Les motifs de la cour d'appel sont reproduits tels que la Cour de cassation les rapporte. L'arrêt ne dit pas quelles « considérations erronées mais surabondantes » la cour d'appel a émises : le corrigé ne le devine pas.
  • Que la société « Le Figaro » et Mme Y... soient les auteurs du pourvoi est une lecture : l'arrêt ne les nomme pas comme demanderesses ; elles font grief à l'arrêt et sont condamnées aux dépens.
  • Les articles 8 et 10 de la Convention européenne et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'ont pas été lus pour ce corrigé : il ne reprend que les renvois de l'arrêt. Le sens de recevabilité, d'inopérant, d'immixtion et d'attentatoire n'est pas expliqué.
  • Les sens de pourvoi, de moyen, de faire grief, de référé et de mise en balance sont des définitions de cours. Le corrigé ne dit pas non plus ce que signifie « a pu estimer » pour le contrôle de la Cour : l'arrêt ne l'explique pas.
  • Dire que l'arrêt ne cite pas l'alinéa 2 de l'article 9 est une lecture du texte publié, qui écrit seulement « l'article 9 du Code civil » et « 9 du Code civil ».
  • Rapprocher l'arrêt de la question 3 de la méthode du chapitre est un raisonnement de cours, pas un point que l'arrêt juge.