Aller au contenu

Accueil › L1 Droit › Droit civil : les personnes et la famille › Chapitre 4

L1 Droit · Droit civil : les personnes et la famille · chapitre 4

Le mineur

Ce qu'un mineur peut faire seul, ce qui exige ses parents ou le juge des tutelles, ce que devient l'acte fait sans eux, et l'émancipation.

La fiche

Le problème : les projets de Sacha

Sacha a 16 ans. Sa grand-mère lui donne 1 500 euros : il veut acheter seul un vélo électrique à 1 400 euros.

Plus tard, il reçoit un studio par héritage. Son père veut le vendre, sa mère s'y oppose.

Trois questions :

  • le vélo est-il un acte que Sacha peut faire seul ?
  • pour le studio, qui doit agir : Sacha, un parent, les deux, ou le juge ?
  • si l'acte est fait quand même, que devient-il ?

L'idée du chapitre

Le mineur a les mêmes droits que tout le monde, mais il ne les exerce pas seul. Plus un acte est grave pour ses biens, plus la loi ajoute de personnes pour le décider.

Capacité, minorité, représentation

Capacité Définition de cours Le mineur
Capacité de jouissance l'aptitude à avoir des droits il l'a : il peut être propriétaire d'un studio
Capacité d'exercice l'aptitude à les mettre en œuvre soi-même, par exemple en signant un contrat il ne l'a qu'en partie

Selon l'article 388, alinéa 1er, le mineur est l'individu « qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis ». La majorité est fixée au même âge (article 414).

À cet âge, « chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance » (article 414) : le texte contient les deux capacités.

Pour les contrats, l'article 1145, alinéa 1er, pose le principe : toute personne physique peut contracter « sauf en cas d'incapacité prévue par la loi ».

L'article 1146 range les mineurs non émancipés parmi les incapables « dans la mesure définie par la loi ». L'incapacité n'est donc pas totale.

Attention

Piège : « dans la mesure définie par la loi » veut dire que le mineur peut agir seul dans certains cas. Raison de cours : l'incapacité le protège, ce n'est pas une punition.

Représenter, c'est passer un acte au nom d'une autre personne, qui est seule engagée (définition de cours).

Selon l'article 388-1-1, alinéa 1er, l'administrateur légal représente le mineur « dans tous les actes de la vie civile », sauf les cas où « la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes ».

L'administration légale et la tutelle

L'article 371-1, alinéa 1er, définit l'autorité parentale : « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ».

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation (alinéa 2).

L'administration légale est le volet de l'autorité parentale qui porte sur les biens du mineur (définition de cours).

Situation (article 382) Administrateur légal
les deux parents exercent en commun l'autorité parentale chacun d'eux
les autres cas celui des parents qui exerce l'autorité parentale

L'article 385 impose à l'administrateur légal « des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur ».

Selon l'article 390, alinéa 1er, la tutelle s'ouvre lorsque « le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale ».

Un tuteur représente alors le mineur (article 408, alinéa 1er).

L'échelle des actes

Plus l'acte est grave, plus la loi ajoute de personnes. L'échelle compte quatre barreaux, du plus léger au plus grave.

Barreau 1 : l'acte courant, le mineur seul

« Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales. » (Code civil, art. 1148)

Deux conditions :

  • un acte courant autorisé par la loi ou l'usage ;
  • des conditions normales.

Le Code civil ne donne pas la liste des actes courants. Il renvoie à l'usage, et en cas de litige le juge apprécie, acte par acte.

Un arrêt en donne un exemple : Cour de cassation, première chambre civile, 9 mai 1972, pourvoi n° 71-10.361, publié au Bulletin, rejet.

Un mineur avait acheté une voiture d'occasion sans l'autorisation de son représentant légal. Le tribunal d'instance de Rennes avait annulé la vente ; la Cour rejette le pourvoi.

« IL NE SAURAIT EN ETRE AINSI DES ACTES TELS QUE L'ACHAT D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, QUI ENTRAINE DES RISQUES PARTICULIERS » (Cour de cassation, première chambre civile, 9 mai 1972)

Attention

Piège : cet arrêt ne fixe aucun seuil de prix et ne juge que l'achat d'une voiture. Il vise d'anciens articles (389-3 et 450) ; l'article 388-1-1 emploie aujourd'hui la même formule.

Barreau 2 : l'acte d'administration, un parent

L'acte d'administration est un acte de gestion ordinaire. Le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 le définit à son article 1er :

« Constituent des actes d'administration les actes d'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal. » (décret n° 2008-1484, art. 1er)

Ce décret est écrit pour la tutelle et la curatelle. Il s'applique aux mineurs par le renvoi de l'article 382-1, alinéa 2, à l'article 496.

Exemple de son annexe 1, colonne 1 :

« louage-prêt-emprunt-vente-échange-dation et acquisition de meubles d'usage courant ou de faible valeur » (décret n° 2008-1484, annexe 1)

Pour ces actes, un seul parent suffit :

« chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur » (Code civil, art. 382-1, al. 1er)

Raison de cours : la vie courante ne doit pas se bloquer. Celui qui traite avec un parent n'a pas à vérifier que l'autre est d'accord.

Barreau 3 : l'acte de disposition, les deux parents

L'acte de disposition est l'acte grave. Le même décret le définit à son article 2 :

« Constituent des actes de disposition les actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l'avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire. » (décret n° 2008-1484, art. 2)

Exemple de son annexe 1, colonne 2 :

« louage-prêt-vente-échange-dation de meubles de valeur ou qui constituent, au regard de l'inventaire, une part importante du patrimoine du mineur ou du majeur protégé » (décret n° 2008-1484, annexe 1)

Un meuble est un bien que l'on peut déplacer (définition de cours).

Lecture de cours : l'article 382-1 ne donne plus à chaque parent le pouvoir d'agir seul, donc il faut l'accord des deux. Aucun article ne le dit en toutes lettres.

Si les parents ne sont pas d'accord, l'article 387 conduit au juge :

« En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de l'acte. » (Code civil, art. 387)

Le juge des tutelles est le juge chargé de protéger ceux qui ne peuvent pas veiller eux-mêmes à leurs intérêts (définition de cours).

Barreau 4 : les actes de l'article 387-1, le juge

Pour ces actes, même deux parents d'accord ne suffisent pas. Il faut l'autorisation préalable du juge des tutelles.

« L'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles : » (Code civil, art. 387-1)

La liste compte huit cas, numérotés 1° à 8°. Parmi eux :

  • 1° « Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur » ;
  • 3° « Contracter un emprunt au nom du mineur » ;
  • 4° « Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom » ;
  • 5° « Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ».

Vendre de gré à gré, c'est vendre à l'amiable, directement à un acheteur (définition de cours). Un immeuble est un terrain ou un bâtiment (définition de cours).

Le juge fixe les conditions de l'acte :

« L'autorisation détermine les conditions de l'acte et, s'il y a lieu, le prix ou la mise à prix pour lequel l'acte est passé. » (Code civil, art. 387-1, dernier alinéa)

Raison de cours : ces actes peuvent vider le patrimoine du mineur, qui les découvrira à 18 ans sans pouvoir revenir en arrière.

Au-dessus de l'échelle : les actes interdits

L'article 387-2 interdit certains actes même avec une autorisation :

« L'administrateur légal ne peut, même avec une autorisation : » (Code civil, art. 387-2)

Le premier, 1° : « Aliéner gratuitement les biens ou les droits du mineur », est interdit.

Le 3° interdit aussi d'« Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur ».

La parole du mineur

Selon l'article 388-1, alinéa 1er, dans toute procédure qui le concerne, le mineur « capable de discernement » peut être entendu par le juge.

« Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » (Code civil, art. 388-1, al. 2)

Le texte ne fixe aucun âge : il parle de discernement, la capacité de comprendre ce qui se passe (définition de cours).

À « seize ans révolus », ses administrateurs légaux peuvent l'autoriser à faire seul les actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion de certaines entreprises.

C'est l'article 388-1-2, alinéa 1er.

1Acte courantle mineur seul2Administrationun parent suffit3Dispositionles deux parents (lecture de cours)4Article 387-1le juge des tutelles
Qui agit selon la gravité de l'acte : de l'acte courant au juge des tutelles

Si l'acte est fait quand même

Selon l'article 1147, « L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative ».

La nullité est l'anéantissement du contrat (définition de cours). Elle doit être prononcée par le juge, sauf accord des parties :

« La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. » (Code civil, art. 1178, al. 1er)

« Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. » (Code civil, art. 1178, al. 2)

Qui peut la demander

« La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger. » (Code civil, art. 1181, al. 1er)

Ici, c'est le mineur, représenté par ses parents. Le vendeur ne peut pas s'en servir pour se dégager d'une vente qu'il regrette.

Deux régimes

Acte passé seul par le mineur Ce qu'il faut pour annuler
acte non courant l'incapacité suffit (article 1147)
acte courant une lésion (article 1149)

« Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion. » (Code civil, art. 1149, al. 1er)

Une lésion est un déséquilibre au détriment du mineur, par exemple un prix nettement trop élevé (définition de cours).

La nullité n'est pas encourue lorsque la lésion résulte d'un événement imprévisible (article 1149, alinéa 1er).

Le mineur qui se dit majeur garde sa protection :

« La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l'annulation. » (Code civil, art. 1149, al. 2)

En sens inverse, selon l'alinéa 3 : « Le mineur ne peut se soustraire aux engagements qu'il a pris dans l'exercice de sa profession. »

Les défenses de l'autre partie

Selon l'article 1151, alinéa 1er, le contractant capable peut faire obstacle à l'action en établissant que l'acte était utile au mineur et sans lésion, ou qu'il lui a profité.

Il peut aussi opposer la confirmation de l'acte « par son cocontractant devenu ou redevenu capable » (article 1151, alinéa 2).

Le temps

L'action se prescrit, c'est-à-dire qu'elle s'éteint. Les articles sur la nullité n'en fixent pas la durée : raisonnement de cours, on applique la règle générale de l'article 2224, cinq ans.

L'article 1152, 1°, fait courir ce délai, pour les actes d'un mineur, « du jour de la majorité ou de l'émancipation ». Si ses parents n'ont rien fait, il peut donc agir seul une fois majeur.

Les restitutions

« Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé. » (Code civil, art. 1352-4)

Acte passé par le mineur seulActe non courantNullité relative (1147)L'incapacité suffitActe courantNullité si lésion (1149)Lésion = déséquilibreDéfenses de l'autre partieActe utile et sans lésionConfirmation (1151)Effet de l'annulationCensé n'avoir jamais existéRestitution réduite au profit
Si le mineur agit seul : ce que devient l'acte

L'émancipation

On peut sortir de l'incapacité avant 18 ans. Il y a deux voies.

« Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage. » (Code civil, art. 413-1)

« Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus. » (Code civil, art. 413-2, al. 1er)

« Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, s'il y a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux. » (Code civil, art. 413-2, al. 2)

D'après ce texte, le mineur ne peut pas la demander lui-même.

Ses effets et ses limites

« Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile. » (Code civil, art. 413-6, al. 1er)

L'article 413-7, alinéa 1er : « Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère. » Deux limites restent :

  • pour se marier ou se donner en adoption, il suit les mêmes règles que s'il n'était pas émancipé (article 413-6, alinéa 2) ;
  • il ne peut être commerçant que sur autorisation d'un juge (article 413-8).

Selon l'article 413-8, l'autorisation vient du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation, et du président du tribunal judiciaire si la demande est faite après.

La responsabilité des parents

Le mineur peut aussi causer un dommage. Ce n'est pas un contrat : l'incapacité ne joue pas.

« Les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs » (Code civil, art. 1242, al. 4)

Le texte excepte les enfants confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Solidairement : la victime peut demander le tout à l'un ou à l'autre (définition de cours).

Cette responsabilité sera étudiée avec le droit de la responsabilité.

Lien avec l'émancipation : l'article 413-7, alinéa 2, écarte la responsabilité de plein droit des parents « en leur seule qualité de père ou de mère » pour les dommages causés après l'émancipation.

Qui agit pour le mineur ?Administration légaleLes parents (art. 382)Soins avisés (art. 385)TutelleParents décédés ou privésUn tuteur le représente (408)ÉmancipationCapable comme un majeurPlus sous l'autorité parentale
Qui exerce les droits du mineur ? Les parents, un tuteur, ou le mineur émancipé

Méthode : trois questions pour un acte du mineur

1L'acte est-il courant ?articles 388-1-1 et 11482Quel barreau ?qui doit agir : 382-1, 387, 387-13Fait quand même ?1147, 1149, 1151, 1152, 1352-4
Devant un acte du mineur : l'acte courant, le barreau, la sanction

Méthode

  1. L'acte est-il courant ? Si oui et à conditions normales, le mineur agit seul (articles 388-1-1 et 1148).
  2. Sinon, sur quel barreau se trouve-t-il ? Cela dit qui agit : un parent, les deux, ou le juge (articles 382-1, 387, 387-1).
  3. L'acte a-t-il été fait quand même ? On cherche la sanction : nullité relative, lésion, défenses, délai, restitutions.
Étape Pour Sacha
1. Le vélo : acte courant ? appréciation du juge : un vélo sert aux trajets de tous les jours et n'est pas une voiture ; mais 1 400 euros sur les 1 500 reçus, bien plus que ses dépenses habituelles. Réponse la plus probable : non courant
2. Le vélo : qui agit ? un parent, comme représentant, si l'achat entre dans l'acquisition de meubles d'usage courant ou de faible valeur ; là encore, c'est une appréciation
3. Le vélo : s'il achète seul nullité relative ; ses parents la demandent, ou lui après 18 ans dans le délai de cinq ans (raisonnement de cours) ; le marchand ne le peut pas, sa défense est l'article 1151
1. Le studio : acte courant ? non, sans hésiter : vendre un immeuble n'a rien d'un acte de tous les jours
2. Le studio : qui agit ? le juge : vente de gré à gré d'un immeuble, article 387-1, 1°, même si les parents étaient d'accord ; leur désaccord conduit aussi au juge (article 387)
3. Le studio : s'il signe seul nullité relative, comme pour tout acte non courant

Pour le vélo, la difficulté est de qualifier l'acte. Pour le studio, la loi a déjà tranché : c'est le juge.

Lecture de cours : la saisine du juge est une « procédure le concernant » (article 388-1). Sacha, s'il est capable de discernement, peut alors demander à être entendu.

À retenir

Le mineur a des droits mais ne les exerce pas seul : plus l'acte est grave, plus la loi ajoute de personnes. L'acte passé sans pouvoir encourt la nullité relative.

Sujets de partiel corrigés

Cas pratique · 1 heure 30 · documents : Code civil

Les quatre affaires de Maëlle

Droit civil : les personnes (L1 Droit, semestre 1)

Les personnes, les lieux et les faits ci-dessous sont imaginaires. On suppose que Maëlle n'est pas émancipée, que son père est décédé, que sa mère, Corinne Perrin, exerce seule l'autorité parentale, et que Maëlle est capable de discernement.

Maëlle Perrin est née le lundi 16 mars 2009. Elle a 17 ans.

Le mercredi 7 octobre 2026, Maëlle achète seule, dans une boutique de vêtements de sa ville, un manteau d'hiver à 85 euros. Elle le paie avec l'argent que sa mère lui verse chaque mois. Le prix est le prix affiché, le même que dans les autres boutiques de la ville pour un manteau semblable. Corinne veut faire annuler l'achat : elle estime que sa fille n'avait pas le droit d'acheter sans elle.

Maëlle est propriétaire d'une maison de village. Le jeudi 22 octobre 2026, un voisin, M. Garnier, propose de l'acheter 120 000 euros. Corinne veut la lui vendre directement et signer seule l'acte de vente. Maëlle voudrait donner son avis si un juge est saisi.

Le mardi 3 novembre 2026, Maëlle vend seule sa guitare électrique à Karim Benali, 25 ans, pour 400 euros payés en espèces. Un instrument identique d'occasion se vend autour de 1 100 euros. Maëlle a dit à Karim qu'elle avait 18 ans. Elle a dépensé les 400 euros pour un week-end avec des amis.

Le lundi 9 novembre 2026, Corinne l'apprend. Elle demande à Karim de rendre la guitare. Karim refuse : Maëlle s'est dite majeure, la vente est faite, et il ne sait pas s'il pourrait récupérer son argent.

Maëlle veut ensuite ouvrir une boutique en ligne de vêtements d'occasion, à son compte, et être émancipée au plus tôt. Le jeudi 12 novembre 2026, elle écrit seule au juge des tutelles pour demander son émancipation. Elle estime avoir de justes motifs : elle a déjà trouvé ses premiers fournisseurs. Sa mère la soutient.

Questions

  1. Maëlle pouvait-elle acheter seule le manteau ? Sa mère peut-elle faire annuler l'achat ?
  2. Corinne peut-elle signer seule la vente de la maison à M. Garnier ? Qui fixe les conditions de la vente ? Maëlle peut-elle être entendue ?
  3. Corinne peut-elle faire annuler la vente de la guitare ? Que peut opposer Karim ? Que devient chaque prestation ? Maëlle pourra-t-elle encore agir à 18 ans ?
  4. Maëlle peut-elle demander elle-même son émancipation ? Sa mère peut-elle plutôt exercer le commerce au nom de Maëlle ? Que pourra faire Maëlle une fois émancipée ?

Répondez avec la méthode du cours : l'acte est-il courant ? Sinon, qui doit agir ? S'il a été fait quand même, quelle sanction ? Vos réponses suivent les textes ; ce qui relève d'une appréciation ou d'un raisonnement de cours est dit comme tel.

Le corrigé de ce sujet

Tous les sujets de partiel corrigés, pas à pas : réservés aux abonnés Amphi Droit+.

Débloquer avec Amphi Droit+

Sources vérifiées et points non vérifiés

Toutes ces sources ont été lues sur le texte officiel.

  • Code civil, article 388, alinéa 1er. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032207650
  • Code civil, article 1146 (dit, non cité). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041065
  • Code civil, article 1148. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041055
  • Code civil, article 1149, alinéas 1er (première phrase) et 2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041050
  • Code civil, article 1147. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041060
  • Code civil, article 382. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031345310
  • Code civil, article 388-1-1, alinéa 1er (dit, non cité). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031323522
  • Code civil, article 387 (nommé, non cité). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031345293
  • Code civil, article 387-1, alinéa 1er, 1° et dernier alinéa. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031322948
  • Code civil, article 387-2, alinéa 1er et 3°. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031322952
  • Code civil, article 388-1, alinéa 2 (première phrase) ; alinéa 1er (dit). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427150
  • Code civil, article 1178, alinéas 1er (seconde phrase), 2 et 3. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041243
  • Code civil, article 1181, alinéa 1er. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041228
  • Code civil, article 1151, alinéas 1er et 2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041040
  • Code civil, article 1152, 1°. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041034
  • Code civil, article 1352-4. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036829864
  • Code civil, article 2224 (dit, non cité). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017112
  • Code civil, article 413-2, alinéas 1er, 2 et 3. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427901
  • Code civil, article 413-6, alinéa 1er. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427926
  • Code civil, article 413-7, alinéa 1er (dit, non cité). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427937
  • Code civil, article 413-8. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039367527
  • Cour de cassation, première chambre civile, 9 mai 1972, pourvoi n° 71-10.361, publié au Bulletin, rejet (dit, non cité) : achat d'une voiture d'occasion par un mineur, risques particuliers. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006988098

Non vérifié

  • Les personnes, les lieux, les dates, les prix et les faits sont inventés. Que Maëlle ne soit pas émancipée, que son père soit décédé, que sa mère exerce seule l'autorité parentale, que Maëlle soit capable de discernement et propriétaire de la maison, et que Karim soit majeur, sont des hypothèses de l'énoncé.
  • Qu'un manteau de 85 euros soit un acte courant conclu à des conditions normales, et qu'une vente de 400 euros pour un bien de 1 100 euros ne le soit pas, sont des appréciations : les textes lus ne définissent ni l'acte courant ni les conditions normales.
  • Que l'acte courant ne soit annulable que pour lésion est une lecture de cours de l'article 1149, alinéa 1er, qui dit seulement qu'il « peut » l'être pour simple lésion.
  • La lésion est une définition de cours, sans texte. Qu'un week-end de loisirs ait ou non « profité » à Maëlle (article 1151) ou constitue un profit (article 1352-4) n'est tranché par aucun texte lu.
  • La sanction d'un acte passé par un parent sans l'autorisation du juge (article 387-1) n'est donnée par aucun texte lu.
  • Que la demande d'autorisation de vente soit une procédure où Maëlle peut demander à être entendue (article 388-1) est une lecture de cours : le texte parle de « toute procédure le concernant », sans viser cette procédure.
  • Le magistrat qui exerce les fonctions de juge des tutelles des mineurs n'a pas été recherché : le texte et ce corrigé disent « juge des tutelles ».
  • La durée de cinq ans de l'action en nullité est un raisonnement de cours sur l'article 2224, aucun texte lu sur la nullité n'en fixant la durée. La manière de compter le dernier jour n'a pas été lue.
  • Que la lecture de l'article 413-2, alinéa 3, ne joue pas quand le père est décédé est une lecture de cours : aucun texte lu ne traite ce cas.
  • Les justes motifs de l'article 413-2 ne sont pas définis par le texte lu ; que le projet de boutique en soit un relève de l'appréciation du juge.
  • Que l'émancipée n'ait plus besoin de l'autorisation de l'article 387-1 pour vendre sa maison est une lecture de cours des articles 413-6 et 413-7 ; aucun texte lu ne le dit en toutes lettres.
  • La création d'une entreprise par un mineur de seize ans autorisé par ses administrateurs légaux (article 388-1-2) n'est pas étudiée : le texte en vigueur vise l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, dont l'état n'a pas été relu.
  • Du Code civil, les règles sur la tutelle, la responsabilité des parents et l'acceptation d'un bien par un mineur n'ont pas été utilisées pour cet exercice.
  • Les définitions d'immeuble, de vente de gré à gré, de lésion et de juge des tutelles sont des définitions de cours, sans texte officiel.