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L3 Droit · Droit des sociétés · chapitre 1

La société : contrat et institution, sources, classifications

Ce que le Code civil appelle une société, où trouver ses règles, et comment classer les sociétés : civiles ou commerciales, avec ou sans personnalité morale.

La fiche

Le problème : l'atelier de Nora et Samir

Cas inventé. Nora est mécanicienne, Samir a 20 000 euros d'économies. Ils veulent ouvrir ensemble, à Nantes, un atelier de réparation de vélos.

Quatre questions : est-ce une société ? Peuvent-ils tout décider à deux ? Où sont les règles ? Quelle sorte de société choisir ?

L'idée du chapitre : la société naît en principe d'un contrat. Inscrite sur un registre public, elle devient une personne, avec son intérêt à elle et des règles que la loi impose.

La définition de l'article 1832

Selon l'article 1832 du Code civil, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter des biens ou leur industrie à une entreprise commune.

Le but : « partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ». Les personnes qui s'unissent ainsi sont les associés.

Élément Ce que dit l'article 1832
Des associés deux ou plusieurs personnes ; une seule dans les cas prévus par la loi
Un contrat elles « conviennent par un contrat »
Des apports des biens ou leur industrie, affectés à une entreprise commune
Un but partager le bénéfice ou profiter de l'économie
Les pertes « Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. »

L'apport est ce que chaque associé met dans la société : des biens (argent, matériel) ou son industrie, c'est-à-dire son travail et son savoir-faire (définitions de cours).

Le bénéfice est le gain en argent que l'activité dégage. L'économie est une dépense évitée (définitions de cours).

L'arrêt du 23 juin 2004

Chambre commerciale, 23 juin 2004, n° 01-10.106, publié au Bulletin. Une maison est construite, pendant un concubinage, sur le terrain de l'homme.

Après la séparation, il demande l'expulsion de sa compagne. Elle invoque une société créée de fait et sa participation financière à la construction.

Une société créée de fait, c'est la situation de personnes qui se sont comportées comme des associés sans avoir dit qu'elles créaient une société (définition de cours).

La Cour rejette le pourvoi. Une société créée de fait exige « la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société ». Elle en cite trois :

  • l'existence d'apports ;
  • l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun ;
  • l'intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu'aux pertes.

Ces éléments sont cumulatifs : ils « doivent être établis séparément et ne peuvent se déduire les uns des autres ».

Attention

Piège : une participation financière ne suffit pas à prouver une société. L'arrêt ne dit pas que des concubins ne peuvent jamais former une société.

L'intention de collaborer sur un pied d'égalité n'est pas dans la lettre de l'article 1832 : c'est la Cour qui la range parmi les éléments de tout contrat de société.

Contrat ou institution

Deux lectures sont possibles (lecture de cours). La société est un contrat : elle repose sur la volonté des associés.

Ou c'est une institution : une organisation dont la loi fixe les règles, avec un intérêt distinct de celui de ses membres.

Les textes côté contrat Les textes côté institution
article 1832 : « par un contrat » article 1832 : « est instituée », même par une seule personne dans les cas prévus par la loi
article 1836 : statuts modifiés par accord unanime, sans clause contraire article 1836 : une clause contraire permet à une majorité de modifier les statuts
article 1836 : les engagements d'un associé ne sont jamais augmentés sans son consentement article 1842 : personnalité morale à compter de l'immatriculation
article 1842 : avant l'immatriculation, contrat de société et droit des contrats article 1833 : la société est gérée dans son intérêt social

Les statuts sont l'acte écrit qui fixe les règles de la société. L'article 1836 est un texte du droit commun : la loi spéciale d'une forme peut prévoir autre chose (article 1834).

L'immatriculation est l'inscription de la société sur un registre public (définition de cours).

Une personne morale est une entité, le plus souvent un groupement, que le droit traite comme une personne, avec son patrimoine et ses dettes.

L'intérêt social

Article 1833, premier alinéa : toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.

Second alinéa, ajouté par la loi du 22 mai 2019 : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. »

Le texte ne définit pas l'intérêt social. Définition de cours : c'est l'intérêt de la société elle-même, distinct de l'intérêt personnel de chaque associé.

L'arrêt du 13 janvier 2021

Chambre commerciale, 13 janvier 2021, n° 18-21.860, publié au Bulletin. Un gérant majoritaire et sa compagne promettent de céder toutes leurs parts pour 8 000 euros.

Avant la cession, l'assemblée générale accorde au gérant une prime de 83 000 euros, puis une autre de 3 049,94 euros. Le nouveau dirigeant refuse de payer.

La cour d'appel de Bourges annule les deux décisions : ces primes, treize fois le résultat annuel, seraient excessives et contraires à l'intérêt social.

La Cour de cassation casse. Une telle décision ne s'annule que si elle viole une règle impérative du livre II du Code de commerce ou les lois qui régissent les contrats.

Elle ne s'annule pas « au seul motif de sa contrariété à l'intérêt social », sauf fraude ou abus de droit d'associés au détriment d'autres associés.

La Cour tire cette règle de l'article L. 235-1 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de 2019. Elle vise aussi l'article 1382, devenu 1240, du Code civil.

Attention

Piège : l'arrêt ne dit pas que la prime était due. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.

Le texte d'aujourd'hui

L'article L. 235-1 a été abrogé par l'ordonnance du 12 mars 2025. Depuis le 1er octobre 2025, la règle est à l'article 1844-10 du Code civil.

La nullité d'une décision sociale ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du droit des sociétés ou d'une cause de nullité des contrats.

Le texte ajoute, pour les dispositions impératives : « à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833 », c'est-à-dire sauf lui.

Ce dernier alinéa, c'est l'intérêt social : le texte écarte lui-même cette nullité. L'exception avait été écrite dès la loi du 22 mai 2019.

À retenir

Nora et Samir ne peuvent pas tout décider à deux : intérêt social et règles impératives s'imposent. Mais une décision n'est pas nulle pour sa seule contrariété à l'intérêt social.

Les sources

Source Où Ce qu'on y trouve
Code civil articles 1832 à 1873 dispositions générales, société civile, société en participation
Code de commerce livre II, articles L. 210-1 et suivants sociétés commerciales : dispositions préliminaires, un chapitre par forme, puis dispositions communes
Statuts l'écrit des associés apports, forme, objet, appellation, siège, capital, durée, fonctionnement

Selon l'article 1834, les dispositions générales s'appliquent à toutes les sociétés, sauf si la loi en dispose autrement en raison de leur forme ou de leur objet.

C'est le droit commun des sociétés : celui qui s'applique quand aucun texte spécial ne dit autre chose (définition de cours).

Article 1835 : « Les statuts doivent être établis par écrit. » Depuis la loi de 2019, ils peuvent aussi préciser une raison d'être.

L'objet social est l'activité que la société se donne. Le capital social est le total, chiffré dans les statuts, des apports de biens (définitions de cours).

Selon l'article 1843-2, « Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social ». Le travail de Nora n'entre donc pas dans le capital.

La place des statuts dépend de la forme. Dans la société par actions simplifiée, l'article L. 227-5 leur confie les conditions dans lesquelles la société est dirigée.

La borne : selon l'article 1844-10, une clause contraire à une disposition impérative du droit des sociétés est réputée non écrite, sauf si la violation entraîne la nullité de la société.

Méthode

Ordre de lecture, pour une société commerciale :

  1. le livre II du Code de commerce : chapitre de la forme choisie et dispositions communes aux sociétés commerciales ;
  2. les articles 1832 et suivants du Code civil ;
  3. les statuts, dans les limites des règles impératives.

Les classifications

Civile ou commerciale

Article L. 210-1 du Code de commerce : « Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. »

Sont commerciales par leur forme, quel que soit leur objet : les sociétés en nom collectif, en commandite simple, à responsabilité limitée et les sociétés par actions.

Parmi les sociétés par actions : la société anonyme et la société par actions simplifiée, par exemple.

Article 1845 du Code civil : est civile toute société à laquelle la loi ne donne pas un autre caractère. C'est la solution par défaut.

Une conséquence : selon l'article L. 721-3, les contestations relatives aux sociétés commerciales vont devant le tribunal de commerce.

De personnes ou de capitaux

C'est une classification de cours. Dans une société de personnes, on s'associe en considération de la personne de chacun.

Dans une société de capitaux, ce sont les capitaux apportés qui comptent, pas la personne.

Société en nom collectif Société à responsabilité limitée Société anonyme
Dettes et pertes indéfiniment et solidairement (L. 221-1) pertes à concurrence des apports (L. 223-1) pertes à concurrence des apports (L. 225-1)
Entrée d'un tiers consentement de tous les associés (L. 221-13) consentement de la majorité des associés, au moins la moitié des parts (L. 223-14) actions négociables (L. 228-10)
Chiffres cent associés au plus (L. 223-3) deux associés au moins, sept si elle est cotée ; capital de 37 000 euros au moins (L. 225-1, L. 22-10-2, L. 224-2)

Indéfiniment : sur tous ses biens, sans plafond. Solidairement : le créancier peut réclamer toute la dette à un seul associé (définitions de cours).

La part sociale est le droit que l'associé reçoit en échange de son apport. L'action est le titre que reçoit l'associé d'une société par actions (définitions de cours).

L'action est négociable : elle change de mains par une simple inscription au compte de l'acheteur (d'après l'article L. 228-1).

Les parts de la société en nom collectif, elles, « ne peuvent être représentées par des titres négociables » (article L. 221-13).

La société à responsabilité limitée emprunte aux deux : pertes limitées aux apports, mais cession à un tiers étranger soumise au consentement de la majorité des associés.

Avec ou sans personnalité morale

La société acquiert la personnalité morale à son immatriculation (article 1842) ; pour une société commerciale, au registre du commerce et des sociétés (article L. 210-6).

Dans le Code civil, deux sociétés n'ont pas la personnalité morale : la société en participation et la société créée de fait.

La société en participation est celle que les associés conviennent de ne pas immatriculer. Selon l'article 1871, « Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. »

L'article 1873 applique les mêmes règles à la société créée de fait.

Dans ces sociétés, selon l'article 1872-1, chaque associé contracte en principe en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers.

Attention

Piège : personnalité morale ne veut pas dire responsabilité limitée. La société en nom collectif immatriculée est une personne morale, et ses associés répondent indéfiniment et solidairement.

Un ou plusieurs associés

L'article 1832 admet la société d'une seule personne, mais seulement « dans les cas prévus par la loi ». Cette personne est l'associé unique.

Deux exemples dans le Code de commerce : la société à responsabilité limitée (article L. 223-1) et la société par actions simplifiée (article L. 227-1).

Si toutes les parts se retrouvent en une seule main, l'article 1844-5 répond que la société n'est pas dissoute de plein droit.

Mais tout intéressé peut demander la dissolution si rien n'est régularisé dans le délai d'un an.

Pour la société à responsabilité limitée et la société par actions simplifiée, les articles L. 223-4 et L. 227-4 écartent cette dissolution judiciaire.

Méthode : qualifier et classer une société

Méthode

  1. Y a-t-il une société ? Les éléments de l'article 1832 ; sans écrit, ceux de l'arrêt de 2004, un par un.
  2. Est-elle immatriculée ? Oui : personne morale. Non : pas de personne morale (société en participation, société créée de fait).
  3. Quelle forme ? Commerciale ou civile, étendue de l'engagement des associés, entrée d'un tiers.
  4. Où est la règle ? Texte spécial de la forme, dispositions générales du Code civil, statuts.
Question Nora et Samir
Société ? oui : apports, projet commun, partage des gains et des pertes
Immatriculée ? avant : contrat de société et droit des contrats ; après : personne morale
Forme ? société à responsabilité limitée : commerciale par la forme, pertes limitées aux apports
Règles ? livre II du Code de commerce, Code civil, statuts

Contrat ou institution ? Les deux, à des moments différents : deux contractants au départ, puis les associés d'une personne distincte d'eux, gérée dans son intérêt social.

Si Samir cédait un jour toutes ses parts à Nora, la société continuerait avec une associée unique.

Le schéma à compléter

Voici la société en sept cases numérotées. Touchez un numéro, puis choisissez le terme.

0 / 7 placées · touchez un numéro

La société : nature et classifications, sans légendesarticle 1832immatriculéeforme ou objetnon immatriculéegérée dans sonà défautmêmes règles1234567
La société : nature et classifications

À retenir

À retenir

  • La société (article 1832) : des associés, un contrat, des apports, le partage du bénéfice ou de l'économie, la contribution aux pertes.
  • Contrat à l'origine, le plus souvent, elle devient à l'immatriculation une personne morale, gérée dans son intérêt social (articles 1842 et 1833).
  • Intérêt social : une décision n'est pas nulle pour sa seule contrariété à cet intérêt (chambre commerciale, 13 janvier 2021 ; article 1844-10).
  • Sources : Code civil (droit commun), livre II du Code de commerce (sociétés commerciales), statuts dans les limites des règles impératives.
  • Quatre classifications : civile ou commerciale, de personnes ou de capitaux, avec ou sans personnalité morale, un ou plusieurs associés.

Sujets de partiel corrigés

Commentaire d'arrêt · 3 heures · documents : Code civil, Code de commerce

L'intérêt social et la nullité des décisions d'assemblée

Droit des sociétés (L3 Droit, semestre 5)

Commentez l'arrêt ci-dessous.

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 janvier 2021, pourvoi n° 18-21.860, publié au Bulletin (arrêt n° 43 F-P)

Texte reproduit depuis Légifrance (JURITEXT000043045907), consulté le 18/11/2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043045907 (copie locale com-2021-01-13-18-21860-interet-social.txt). Les moyens annexés ne sont pas reproduits. Les noms sont anonymisés par la source ; son orthographe est conservée.

M. S... V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 18-21.860 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. I... H..., domicilié [...] , 2°/ à la société Mécanique de précision de Méreau (MPM), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. V..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. H... et de la société Mécanique de précision de Méreau, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

  1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 14 juin 2018), M. V..., gérant majoritaire, et sa compagne, Mme K..., ont consenti le 21 juillet 2014 une promesse de cession de l'intégralité des parts de la société Mécanique de précision de Méreau (la société) à M. H... pour le prix de 8 000 euros, montant nominal du capital social.

  2. La promesse de cession comportait notamment une condition portant sur l'acquisition, par la société, du fonds artisanal de mécanique de précision de M. V..., que la société exploitait dans le cadre d'une location-gérance, pour le prix de 242 000 euros, montant ultérieurement ramené à 212 000 euros.

  3. Le 29 octobre 2014, l'assemblée générale de la société a décidé d'octroyer à M. V..., au titre de ses fonctions de dirigeant, une prime de 83 000 euros, puis, le 24 novembre, une autre prime au titre d'un rappel de salaire, d'un montant de 3 049,94 euros.

  4. Par acte sous seing privé du 4 décembre 2014, les parties ont réitéré la promesse de cession, en précisant dans l'acte qu'aux termes de l'assemblée générale du 29 octobre 2014, il avait été accordé à M. V... une prime exceptionnelle de 83 000 euros.

  5. Devenu dirigeant de la société, M. H... a refusé de verser les sommes allouées à M. V... par les assemblées générales des 29 octobre et 24 novembre 2014, estimant que l'octroi de ces primes constituait un acte anormal de gestion, mettant en péril les intérêts de la société.

  6. M. V... a assigné la société en paiement d'une somme totale de 84 623,05 euros. M. H... est intervenu volontairement à l'instance et a demandé l'annulation des résolutions du 29 octobre 2014 et du 24 novembre 2014 comme procédant d'un abus de majorité.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

  1. M. V... fait grief à l'arrêt d'annuler les résolutions des 29 octobre et 24 novembre 2014 lui attribuant des primes exceptionnelles, et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : «

1°/ que les juges sont tenus de répondre aux moyens qui les saisissent ; qu'en l'espèce, M. V... faisait valoir que l'abus de majorité suppose de constater que la délibération adoptée en assemblée générale l'a été contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité, et que cette seconde condition manquait nécessairement lorsque la résolution avait été adoptée à l'unanimité des associés ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que l'abus de majorité suppose de constater que la délibération adoptée en assemblée générale l'a été contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité ; qu'en l'espèce, il était constant, ainsi que le faisait valoir M. V..., que les délibérations litigieuses avaient été adoptées à l'unanimité des associés, de sorte que l'associée minoritaire avait lui-même estimé que son intérêt n'était pas lésé par cette décision ; qu'en jugeant néanmoins que ces délibérations procédaient d'un abus de majorité, la cour d'appel a violé les articles 1832, 1833 et 1844-1 du code civil ;

3°/ que, subsidiairement, l'abus de majorité suppose de constater que la délibération adoptée en assemblée générale l'a été contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité ; qu'en se bornant à relever en l'espèce que les délibérations litigieuses étaient contraire à l'intérêt social, sans constater qu'elles avaient été adoptées dans l'unique dessein de favoriser M. V... au détriment, non pas seulement de la société, mais également des autres associés, la cour d'appel a de toute façon privé sa décision de base légale au regard des articles 1832, 1833 et 1844-1 du code civil. »

Réponse de la Cour

  1. Après avoir analysé les comptes de la société des exercices 2012 et 2013, l'arrêt retient que les délibérations litigieuses ont eu pour effet d'octroyer au dirigeant de la société, dans les quelques mois séparant l'engagement de cession des titres et sa réalisation, des primes exceptionnelles représentant treize fois le résultat annuel de la société, et en déduit, pour annuler ces décisions, que ces primes constituent des rémunérations abusives comme étant manifestement excessives et contraires à l'intérêt social. Il résulte de ces motifs que la cour d'appel n'a pas annulé les deux résolutions en se fondant sur l'existence d'un abus de majorité, et il ne peut donc lui être reproché de ne pas avoir caractérisé les conditions d'application d'un tel abus.

  2. Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le moyen relevé d'office

  1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et L. 235-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises :

  1. Aux termes du premier de ces textes, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

  2. Il résulte du second qu'une délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu'en cas de violation des dispositions impératives du livre II dudit code ou de violation des lois qui régissent les contrats, et non au seul motif de sa contrariété à l'intérêt social, sauf fraude ou abus de droit commis par un ou plusieurs associés pour favoriser ses ou leurs intérêts au détriment de ceux d'un ou plusieurs autres associés.

  3. Pour annuler les délibérations adoptées les 29 octobre et 24 novembre 2014, l'arrêt retient que les primes allouées à M. V... constituent des rémunérations abusives comme étant manifestement excessives et contraires à l'intérêt social.

  4. En statuant ainsi, sur le seul fondement de la contrariété des délibérations litigieuses à l'intérêt social, sans caractériser une violation aux dispositions légales s'imposant aux sociétés commerciales ou des lois régissant les contrats, ni relever l'existence d'une fraude ou d'un abus de droit commis par un ou plusieurs associés, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne M. H... et la société Mécanique de précision de Méreau aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. H... et la société Mécanique de précision de Méreau et les condamne à payer à M. V... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un.

Voir le corrigé

Accroche

Depuis la loi du 22 mai 2019, l'article 1833 du Code civil dit que la société est gérée dans son intérêt social. Reste à savoir ce que risque une décision qui le méconnaît.

L'arrêt du 13 janvier 2021 répond pour une décision d'assemblée : la contrariété à l'intérêt social ne suffit pas à l'annuler.

Faits

Le 21 juillet 2014, le gérant majoritaire d'une société et sa compagne promettent de céder toutes leurs parts à un acquéreur, pour 8 000 euros, montant nominal du capital.

Le 29 octobre 2014, l'assemblée générale accorde au gérant une prime de 83 000 euros. Le 24 novembre, elle lui en accorde une autre, de 3 049,94 euros.

La promesse de cession est réitérée le 4 décembre 2014. Devenu dirigeant, l'acquéreur refuse de verser ces sommes : il y voit un acte anormal de gestion.

Procédure

L'ancien gérant assigne la société en paiement de 84 623,05 euros. Le nouveau dirigeant intervient et demande l'annulation des deux résolutions, pour abus de majorité.

La cour d'appel de Bourges, le 14 juin 2018, annule les résolutions. Elle juge les primes abusives, car manifestement excessives et contraires à l'intérêt social : treize fois le résultat annuel.

L'ancien gérant forme un pourvoi. Son premier moyen reproche à la cour d'appel de ne pas avoir caractérisé l'abus de majorité, les décisions ayant été prises à l'unanimité.

La Cour de cassation écarte ce moyen : la cour d'appel ne s'était pas fondée sur l'abus de majorité. Puis elle relève d'office un autre moyen.

Problème de droit

Une délibération d'assemblée qui accorde une rémunération exceptionnelle au dirigeant peut-elle être annulée au seul motif qu'elle est contraire à l'intérêt social ?

Solution

La Cour de cassation répond non et casse l'arrêt, au visa de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil et de l'article L. 235-1 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de 2019.

« une délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu'en cas de violation des dispositions impératives du livre II dudit code ou de violation des lois qui régissent les contrats, et non au seul motif de sa contrariété à l'intérêt social, sauf fraude ou abus de droit commis par un ou plusieurs associés pour favoriser ses ou leurs intérêts au détriment de ceux d'un ou plusieurs autres associés » (arrêt, paragraphe 12)

L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.

Intérêt et plan

L'arrêt montre les deux faces de la société. Le juge n'annule une décision que pour des causes fixées par la loi, alors que l'intérêt social est celui de la société elle-même.

Il faut d'abord comprendre le refus d'une nullité fondée sur le seul intérêt social (I), puis mesurer ce que les textes en ont fait depuis (II).

I. Le refus d'une nullité fondée sur le seul intérêt social

A. Des causes de nullité fixées par la loi

La Cour part du texte. L'article L. 235-1 du Code de commerce, alors applicable, limitait les causes de nullité des décisions autres que les modifications de statuts.

« La nullité d'actes ou délibérations autres que ceux prévus à l'alinéa précédent ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent livre » (Code de commerce, art. L. 235-1, al. 2, début, abrogé le 1er octobre 2025)

Le même alinéa ajoutait une seconde cause : la violation des lois qui régissent les contrats. Le paragraphe 12 de l'arrêt reprend ces deux causes, puis réserve la fraude et l'abus de droit.

La cour d'appel n'avait retenu ni l'une ni l'autre. Elle avait jugé les primes excessives et contraires à l'intérêt social, sans désigner de règle impérative violée.

D'où la cassation, au paragraphe 14 : la cour d'appel a statué « sur le seul fondement de la contrariété des délibérations litigieuses à l'intérêt social ». Il lui manquait une cause légale.

Cette rigueur a un sens. La décision d'assemblée exprime la volonté des associés. Le juge ne la défait pas parce qu'il la trouve mauvaise pour la société.

B. L'intérêt social écarté, la fraude et l'abus réservés

L'arrêt écarte l'intérêt social comme cause autonome de nullité : la décision n'est pas annulée pour ce seul motif, même si les primes valaient treize fois le résultat annuel.

La Cour ne dit pas pour autant que tout est permis. Elle réserve la fraude et l'abus de droit commis par un ou plusieurs associés.

Encore faut-il que cet abus favorise leurs intérêts au détriment de ceux d'un ou plusieurs autres associés. La seule atteinte à la société ne suffit donc pas.

Ici, le premier moyen rappelait que les décisions avaient été prises à l'unanimité. La cour d'appel n'avait relevé ni fraude ni abus de droit : sa décision ne pouvait pas tenir.

La réserve montre où la Cour place la protection : dans les rapports entre associés.

II. Une solution que les textes ont confirmée

A. De la loi de 2019 à l'ordonnance de 2025

L'arrêt applique un texte antérieur à 2019. Or la loi du 22 mai 2019 a écrit l'intérêt social dans le Code civil.

« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » (Code civil, art. 1833, al. 2)

On aurait pu croire la solution dépassée. Il n'en est rien : la même loi a exclu cet alinéa des causes de nullité, à l'article L. 235-1 comme à l'article 1844-10 du Code civil.

L'ordonnance du 12 mars 2025 a abrogé l'article L. 235-1. Depuis le 1er octobre 2025, la règle figure, pour toutes les sociétés, à l'article 1844-10 du Code civil.

« La nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative de droit des sociétés, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. » (Code civil, art. 1844-10, al. 3)

Le dernier alinéa de l'article 1833 est celui de l'intérêt social. Le texte en vigueur dit donc lui-même ce que l'arrêt de 2021 avait jugé : pas de nullité sur ce seul fondement.

B. Une portée à ne pas exagérer

Première limite : l'arrêt ne dit pas que les primes étaient dues. Il casse et renvoie devant une autre cour d'appel, qui rejugera l'affaire.

Deuxième limite : il ne dit pas que l'intérêt social est sans effet. L'article 1833 en fait une règle de gestion de toute société.

L'arrêt juge seulement qu'une délibération accordant une rémunération exceptionnelle au dirigeant ne s'annule pas pour ce seul motif. Il ne se prononce pas sur les autres conséquences d'une décision contraire à l'intérêt social.

Troisième limite : la fraude et l'abus de droit restent réservés par l'arrêt. L'article 1844-10, lui, garde les causes de nullité des contrats en général.

L'arrêt éclaire enfin la nature de la société. Elle est gérée dans un intérêt qui lui est propre, mais ses décisions ne tombent que pour des causes fixées par la loi.

Conclusion

Une décision d'assemblée contraire à l'intérêt social n'est pas nulle pour cette seule raison. Il faut la violation d'une règle impérative, une cause de nullité des contrats, ou une fraude ou un abus de droit entre associés.

La solution, rendue sous l'ancien article L. 235-1 du Code de commerce, est aujourd'hui écrite à l'article 1844-10 du Code civil.

À retenir

Intérêt social (article 1833) : règle de gestion de la société, pas une cause de nullité à elle seule. Nullité d'une décision sociale (article 1844-10) : règle impérative du droit des sociétés violée, ou cause de nullité des contrats.

Sources vérifiées et points non vérifiés
  • Cour de cassation, chambre commerciale, 13 janvier 2021, n° 18-21.860, publié au Bulletin : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043045907 (com-2021-01-13-18-21860-interet-social.txt), lu en entier.
  • Code civil, article 1833 (en vigueur depuis le 24 mai 2019) : cc-art-1833.txt.
  • Code civil, article 1844-10 (en vigueur depuis le 1er octobre 2025) : cc-art-1844-10.txt.
  • Code de commerce, article L. 235-1, version du 24 mai 2019 au 1er octobre 2025, abrogée : com-art-L235-1.txt. Le passage cité est commun à la rédaction antérieure à 2019 : la loi de 2019 n'y a fait qu'insérer des exceptions après le mot « livre » et à la fin de l'alinéa.
  • Code de commerce, article L. 235-1, version du 21 septembre 2000 au 24 mai 2019 (celle que vise l'arrêt) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006229586/2018-01-01 (com-art-L235-1-version-avant-2019.txt).
  • Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, article 169, I (1° et 3°) et III : loi-2019-486-art-169-interet-social.txt.
  • Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, articles 1er, 63 et 70 : ord-2025-229-nullites-societes-jorf.txt.

Non vérifié

  • La suite de l'affaire devant la cour d'appel d'Orléans.
  • Les autres sanctions possibles d'une décision contraire à l'intérêt social (responsabilité, révocation), l'abus de majorité, le régime de l'article 1844-12-1 : hors du chapitre 1, le corrigé n'en dit rien.
  • L'arrêt désigne la société comme société par actions simplifiée dans son en-tête et parle de « gérant » et de « parts » : le corrigé suit les mots de l'arrêt.