Aller au contenu

Accueil › L3 Droit › Droit des sociétés › Chapitre 2

L3 Droit · Droit des sociétés · chapitre 2

Le contrat de société : associés, apports

Qui peut devenir associé, ce que chacun apporte (argent, bien ou travail) et ce qui entre au capital social.

La fiche

Le problème : l'atelier de Salomé

Cas inventé. À Limoges, Salomé, Idriss et Lucie ouvrent un atelier de céramique en société à responsabilité limitée.

Qui Ce qu'il propose Particularité
Salomé 30 000 euros économies de salaire, mariée à Marc sans contrat
Idriss un four et deux tours de potier, 18 000 euros propriété ou jouissance ?
Lucie son travail de céramiste pas d'argent
Théo 2 000 euros 16 ans, non émancipé

Cinq questions : Théo peut-il être associé ? Marc a-t-il son mot à dire ? Que vaut le matériel ? Lucie est-elle une associée ? Quel capital écrit-on ?

À retenir

La société naît d'un contrat : il faut les conditions de tout contrat, plus des associés et des apports.

Un contrat et ses conditions

L'article 1832 du Code civil donne les éléments du contrat de société : des associés, des apports, la participation aux bénéfices et aux pertes.

« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. » (Code civil, art. 1832, al. 1er)

Les conditions de tout contrat s'appliquent d'abord (article 1128) : le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain.

L'article 1833, alinéa 1er, précise le contenu : la société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.

Le contrat s'écrit : ce sont les statuts. Selon l'article 1835, ils déterminent notamment les apports de chaque associé et le capital social.

Avant l'immatriculation, il n'y a qu'un contrat. L'article 1842, alinéa 2, soumet alors les associés au contrat de société et au droit général des contrats.

Les associés

Le nombre

Forme Nombre d'associés Texte
Droit commun deux ou plus ; un seul dans les cas prévus par la loi Code civil, art. 1832
Société à responsabilité limitée un ou plusieurs ; 100 au plus Code de commerce, art. L223-1 et L223-3
Société par actions simplifiée un ou plusieurs Code de commerce, art. L227-1
Société anonyme deux ou plus Code de commerce, art. L225-1, al. 2

Le mineur

Le mineur non émancipé est incapable de contracter, dans la mesure définie par la loi (article 1146). Non émancipé : il n'a pas reçu, avant sa majorité, la capacité d'un majeur.

Incapable ne veut pas dire exclu. Ses parents, administrateurs légaux, le représentent dans les actes de la vie civile (articles 382 et 388-1-1).

Première limite, le bien apporté. Pour apporter un immeuble ou un fonds de commerce du mineur, il faut l'autorisation préalable du juge des tutelles (article 387-1, 2°).

Le fonds de commerce est l'ensemble des éléments qui servent à exploiter un commerce (définition de cours).

Seconde limite, la forme. Dans la société en nom collectif, tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes (article L221-1).

Or les parents ne peuvent pas exercer le commerce au nom du mineur, même avec une autorisation (Code civil, article 387-2, 3°).

Le Code de commerce ne prévoit le mineur commerçant que dans un cas : le mineur émancipé, autorisé par un juge (article L121-2).

Attention

Piège : l'incapacité d'un seul associé n'annule pas la société. Depuis le 1er octobre 2025, il faut celle de tous les fondateurs, ou la violation du minimum légal de deux associés (article 1844-10, al. 1er).

Les époux

Deux époux peuvent être associés dans la même société, même avec des biens communs (article 1832-1, alinéa 1er).

Mariés sans contrat, les époux sont en communauté (article 1400). Ce qu'ils acquièrent par leur travail pendant le mariage est commun (articles 1401 et 1402).

L'article 1832-2 règle l'apport de biens communs dans une société dont les parts ne sont pas négociables, comme la société à responsabilité limitée.

Règle Contenu Alinéa
Avertir le conjoint est averti, et l'acte en justifie 1
Sanction le conjoint peut agir en nullité pendant deux ans à partir du jour où il a connu l'acte 1, et art. 1427, al. 2
Qui est associé l'époux qui fait l'apport 2
Revendication le conjoint qui notifie son intention à la société devient associé pour la moitié des parts 3
Fin seulement jusqu'à la dissolution de la communauté 4

Le moment compte. Notifiée lors de l'apport, l'intention du conjoint est couverte par l'accord des associés, qui vaut pour les deux époux.

Notifiée plus tard, elle peut se heurter à une clause d'agrément : une clause des statuts qui soumet l'entrée d'un nouvel associé à l'accord des autres.

L'arrêt du 21 septembre 2022

Chambre commerciale, pourvoi n° 19-26.203, publié, cassation. Deux époux sont mariés depuis 1970, sans contrat.

L'épouse est associée et gérante d'une société à responsabilité limitée. Le 13 juin 2007, le mari notifie à la société son intention d'être associé pour la moitié des parts.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence le dit associé depuis cette date. Elle exige, pour qu'il ait renoncé à son droit, une renonciation expresse.

Premier point : la volonté de collaborer attendue d'un associé, vue au chapitre 3, n'est pas exigée du conjoint.

« L'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la revendication, par un époux, de la qualité d'associé sur le fondement de l'article 1832-2 du code civil. » (Com., 21 septembre 2022, n° 19-26.203, point 8)

Second point, motif de la cassation : la renonciation n'a pas à être expresse.

« La renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer. » (même arrêt, point 12)

Attention

Piège : l'arrêt ne dit pas que ce mari avait renoncé. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel, qui la rejugera.

La personne morale

Une personne morale peut être associée. Sa capacité est limitée par les règles applicables à chacune (article 1145, alinéa 2).

Le Code de commerce le confirme : il vise la société qui possède plus de la moitié du capital d'une autre, sa filiale (article L233-1).

Les apports

L'apport est une dette. L'article 1832 parlait de biens et d'industrie ; l'article 1843-3 précise, et nomme trois sortes d'apports.

« Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie. » (Code civil, art. 1843-3, al. 1er)

Apport Ce que c'est Dans le cas
en numéraire une somme d'argent Salomé, Théo
en nature un bien autre que de l'argent Idriss
en industrie un travail, un savoir-faire Lucie

L'argent : souscrire, puis libérer

Souscrire, c'est promettre son apport. Libérer, c'est le verser (définitions de cours).

Forme Tout de suite Le reste Texte
Société à responsabilité limitée un cinquième au moins dans les cinq ans de l'immatriculation, sur décision du gérant art. L223-7, al. 1er
Société anonyme la moitié au moins, à la souscription dans les cinq ans de l'immatriculation art. L225-3, al. 2

L'associé en retard doit les intérêts de la somme, de plein droit et sans demande, à compter du jour où elle devait être payée (article 1843-3, alinéa 5).

Il peut devoir en plus des dommages et intérêts. Raison de cours : la société a compté sur cet argent pour démarrer.

Le bien : propriété ou jouissance

Apport en propriété Apport en jouissance
Effet la société devient propriétaire l'apporteur reste propriétaire, la société se sert du bien
Garantie comme un vendeur envers son acheteur comme un bailleur envers son preneur
Texte art. 1843-3, al. 3 art. 1843-3, al. 4

La garantie du vendeur a deux objets (article 1625) : la possession paisible de la chose, et ses défauts cachés.

Exception : si l'apport en jouissance porte sur des choses de genre, comme un stock d'argile, la société en devient propriétaire, à charge d'en rendre autant.

Attention

Piège : le mot bailleur vaut pour la garantie. Le texte ne dit pas que l'apport en jouissance est un bail.

L'arrêt du 3 décembre 1991

Chambre commerciale, pourvoi n° 88-16.695, publié, cassation au visa des articles 1832 et 1843-3 du Code civil.

En 1970, la propriétaire d'un fonds de commerce d'alimentation en apporte la jouissance à une société à responsabilité limitée.

En 1982, la société cède cette jouissance à un tiers. Ensuite, le fonds n'est plus exploité, et la propriétaire en demande la restitution.

La cour d'appel de Rouen l'accorde en raisonnant comme pour un bail : selon elle, la cession avait transmis au tiers l'obligation d'exploiter.

La Cour de cassation casse : le fonds avait été donné en jouissance « à titre d'apport ».

L'arrêt ne dit pas à quel moment l'apporteur en jouissance retrouve son bien.

La valeur : le commissaire aux apports

Un apport en nature surévalué donne trop de parts à l'apporteur et trompe les créanciers sur la richesse de la société (raison de cours).

Dans la société à responsabilité limitée, les statuts contiennent l'évaluation de chaque apport en nature, au vu du rapport d'un commissaire aux apports (article L223-9, alinéa 1er).

C'est un commissaire aux comptes ou un expert inscrit sur une liste (article R223-6), désigné à l'unanimité des futurs associés, ou à défaut par le juge.

Les futurs associés peuvent s'en passer, à l'unanimité, à deux conditions (article L223-9, alinéa 2, et article D223-6-1) :

  • aucun apport en nature ne dépasse 30 000 euros ;
  • le total des apports en nature non évalués par un commissaire ne dépasse pas la moitié du capital.

Le prix de la dispense : les associés répondent solidairement, pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur donnée aux apports en nature (article L223-9, dernier alinéa).

Société anonyme : même évaluation, au vu du rapport d'un commissaire aux apports (article L225-14, alinéa 1er).

Société par actions simplifiée : même règle, avec la même dispense, unanimité, 30 000 euros, moitié du capital (articles L227-1, alinéa 5, et D227-3).

Le capital social

Le capital social est un chiffre écrit dans les statuts : à la constitution, la somme des apports en numéraire et en nature (définition de cours).

Il est divisé en parts sociales, ou en actions dans les sociétés par actions. Les droits de chaque associé dans le capital sont proportionnels à ses apports (article 1843-2, alinéa 1er).

Forme Montant du capital Texte
Société à responsabilité limitée fixé par les statuts art. L223-2
Société anonyme 37 000 euros au moins art. L224-2, al. 1er
Société par actions simplifiée l'article L224-2 est écarté art. L227-1, al. 3

L'apport en industrie reste hors capital

« Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes. » (Code civil, art. 1843-2, al. 2)

L'apporteur en industrie est donc un associé à part entière, sans peser dans le chiffre du capital.

Raison de cours : l'argent et les biens apportés entrent dans le patrimoine de la société, où ses créanciers peuvent les faire saisir. Un travail à venir ne se saisit pas.

Sauf clause contraire, la part de l'apporteur en industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté (article 1844-1, alinéa 1er).

Il doit à la société tous les gains qu'il a réalisés par l'activité apportée (article 1843-3, alinéa 6).

Forme Apport en industrie Texte
Société anonyme interdit : les actions ne peuvent le représenter art. L225-3, al. 4
Société à responsabilité limitée possible, selon les modalités des statuts art. L223-7, al. 2
Société par actions simplifiée possible, contre des actions inaliénables art. L227-1, al. 4

Méthode : constituer la société pas à pas

Méthode

  1. Qui s'associe, et chacun le peut-il ? Nombre, capacité, mariage.
  2. Que promet chacun ? Numéraire, nature (propriété ou jouissance), industrie.
  3. Que vaut chaque apport en nature ? Faut-il un commissaire aux apports ?
  4. Quel capital, combien de parts, combien libérer tout de suite ?
Case Réponse pour l'atelier Texte
Théo associé, représenté par ses parents ; son argent n'est ni un immeuble ni un fonds de commerce art. 1146, 388-1-1, 387-1
Marc averti, mention dans les statuts ; peut revendiquer la moitié des parts de Salomé tant que dure la communauté art. 1832-2
Four et tours 18 000 euros, sous 30 000 et sous la moitié du capital (25 000) : dispense possible à l'unanimité, responsabilité de cinq ans art. L223-9, D223-6-1
Lucie apport en industrie, hors capital, parts prévues par les statuts ; sans clause, sa part égale celle de Théo art. 1843-2, L223-7, 1844-1
Capital 50 000 euros, 500 parts de 100 euros : Salomé 300, Idriss 180, Théo 20 art. L223-2

Libération : le matériel d'Idriss tout de suite et en entier ; pour l'argent, un cinquième au moins, soit 6 000 euros pour Salomé et 400 pour Théo.

Le reste de l'argent est versé dans les cinq ans de l'immatriculation (article L223-7, alinéa 1er).

Le schéma à légender

Voici l'apport, ses trois sortes, et ce qui entre ou non dans le capital social. Touchez un numéro, puis choisissez le terme.

Le mode Corrigé montre les huit légendes et leur définition.

Schéma à légender

Les schémas à légender sont réservés aux abonnés Amphi Droit+.

Débloquer avec Amphi Droit+

À retenir

À retenir

  • Un contrat : consentement, capacité, contenu licite (article 1128), plus des associés et des apports (article 1832).
  • Un mineur peut être associé, représenté par ses parents ; pas dans une société en nom collectif.
  • L'époux qui apporte des biens communs avertit son conjoint, qui peut revendiquer la moitié des parts non négociables (article 1832-2).
  • L'apport est une dette (article 1843-3) : en numéraire, en nature, en propriété ou en jouissance, ou en industrie.
  • Le capital social additionne le numéraire et la nature ; l'industrie donne des parts, hors capital (article 1843-2).

Sujets de partiel corrigés

Cas pratique · 3 heures · documents : Code civil, Code de commerce

Quatre associés pour une boulangerie

Droit des sociétés (L3 Droit, semestre 5)

Les personnes, la société, les lieux, les dates et les sommes ci-dessous sont inventés pour l'exercice. Les règles à appliquer sont réelles.

Le 2 mars 2026, à Lorient, quatre personnes signent les statuts de la société à responsabilité limitée Les Fournils du Port, qui exploitera une boulangerie. La société est immatriculée le 16 mars 2026.

Situation 1. Inès Caradec a 17 ans et n'est pas émancipée. Ses parents ont signé les statuts en son nom. Ils ont apporté pour elle 5 000 euros, reçus d'un oncle. Ils envisagent d'apporter plus tard un local commercial dont Inès a hérité, et se demandent s'il n'aurait pas mieux valu une société en nom collectif.

Situation 2. Paul Kervella apporte 40 000 euros, économisés sur son salaire depuis son mariage, en 2015, avec Claire Kervella, sans contrat de mariage. Il n'a rien dit à Claire, et les statuts ne la mentionnent pas. Claire découvre l'apport le 7 septembre 2026. Elle hésite : faire annuler l'apport, ou devenir elle-même associée. Les statuts contiennent une clause d'agrément qui vise le conjoint d'un associé. Paul soutient qu'en ne s'intéressant jamais à la boulangerie, elle a renoncé à tout droit.

Situation 3. Hugo Le Goff apporte en propriété un four de boulanger et un pétrin, que les statuts évaluent à 35 000 euros. Pour gagner du temps, les quatre associés ont décidé à l'unanimité de se passer de commissaire aux apports. Trois mois après l'immatriculation, le four révèle un défaut caché qui le rend inutilisable.

Situation 4. Léa Morvan, boulangère, n'a pas d'argent. Elle apporte son travail. Les statuts indiquent un capital social de 90 000 euros, dont 10 000 euros pour l'apport en industrie de Mme Morvan. Ils ne disent rien de sa part dans les bénéfices. Paul n'a versé que 8 000 euros à la signature ; Inès a versé ses 5 000 euros.

Questions

  1. Inès peut-elle être associée de cette société ? L'apport du local, et le choix d'une société en nom collectif, changeraient-ils la réponse ?
  2. Que peut faire Claire, et que vaut l'argument de Paul ?
  3. La dispense de commissaire aux apports est-elle régulière, et que risque Hugo ?
  4. Le capital de 90 000 euros est-il exact ? Quels sont les droits de Léa, et Paul a-t-il assez versé ?

Le corrigé de ce sujet

Tous les sujets de partiel corrigés, pas à pas : réservés aux abonnés Amphi Droit+.

Débloquer avec Amphi Droit+

Sources vérifiées et points non vérifiés

Textes lus sur Légifrance le 18/11/2026, version en vigueur ; copies dans ~/Projets/droit-cours/sources-primaires/. Numéros d'alinéa lus avec outils/l2/alineas.py.

  • Code civil, article 1146, 1°. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041065
  • Code civil, articles 382 et 388-1-1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031345310 ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031323522
  • Code civil, article 387-1, 2°, et article 387-2, 3°. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031322948 ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031322952
  • Code de commerce, article L221-1, alinéa 1er, et article L121-2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006222461 ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039280381
  • Code civil, articles 1400, 1401 et 1402. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439281 ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439306 ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439420
  • Code de commerce, article L223-12. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039260273
  • Code civil, article 1832-2, alinéas 1er à 4. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444049
  • Code civil, article 1427, alinéa 2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439611
  • Cour de cassation, chambre commerciale, 21 septembre 2022, n° 19-26.203, publié au bulletin, cassation. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046330487
  • Code de commerce, article L223-9, alinéas 1er, 2 et dernier, et article D223-6-1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033613555 ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023329906
  • Code civil, article 1843-3, alinéa 3, et article 1625. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444153 ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441752
  • Code civil, article 1843-2, alinéa 2, et article 1844-1, alinéa 1er. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444149 ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444158
  • Code de commerce, article L223-7, alinéas 1er et 2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006222923
  • Code monétaire et financier, article L211-1 (lu pour le 8° de l'article 387-1 du Code civil). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032469968

Non vérifié

  • Le sort d'un apport de bien commun fait sans avertir le conjoint n'a été lu que dans les articles 1832-2 et 1427 : aucun arrêt lu sur les conditions de cette nullité ni sur ses effets pour la société.
  • La renonciation tacite de Claire : l'arrêt de 2022 pose le critère (circonstances non équivoques) sans l'appliquer. La réponse donnée est une appréciation, laissée au juge.
  • L'article 223 du Code civil (libre disposition des gains et salaires) et son articulation avec l'article 1832-2 : aucun texte ni arrêt lu ne la règle ; non traité.
  • Les conséquences d'une dispense irrégulière de commissaire aux apports, au-delà de la responsabilité de l'article L223-9, dernier alinéa : aucun texte ni arrêt lu.
  • Le régime de la garantie des défauts cachés (délai, choix de l'acheteur) relève du droit de la vente, hors du cours : seul l'article 1625 est cité.
  • La sanction d'un capital mal chiffré dans les statuts : hors du cours ; le corrigé dit seulement quel chiffre est exact.
  • L'apport d'une somme du mineur par ses parents sans autorisation du juge : déduit de la liste de l'article 387-1, lue en entier. Son 8° ne vise que les instruments financiers de l'article L211-1 du Code monétaire et financier (titres de capital des sociétés par actions, titres de créance, parts de fonds), pas les parts d'une société à responsabilité limitée. Le cas où un seul parent agirait n'est pas traité.