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L1 Droit · Introduction au droit · chapitre 4

Les sources du droit

D'où viennent les règles de droit et quelle force a chacune : la loi, les usages et la coutume, la jurisprudence, la doctrine.

La fiche

Le problème : la haie de Nora

Nora, 27 ans, plante une haie basse, de moins de 2 mètres de haut, à 30 centimètres du terrain voisin, dans une commune de la banlieue parisienne.

Son voisin lui écrit : le Code civil impose 50 centimètres, arrachez votre haie.

Nora pose quatre documents sur sa table :

  • l'article 671 du Code civil : une loi ;
  • l'attestation d'un jardinier du quartier : un usage ;
  • un arrêt de la Cour de cassation de 1984 : une décision de justice ;
  • une page de manuel : l'opinion d'un auteur.

Deux questions : lesquels s'imposent au juge, et lequel l'emporte ?

L'idée du chapitre

Une source du droit est la manière dont une règle de droit se forme (définition de cours). Toutes les sources n'ont pas la même force.

Source Qui la fait Quelle force
Loi au sens large les autorités publiques obligatoire pour tous ceux qu'elle vise
Usages et coutume la pratique dans les textes lus, obligatoires parce que la loi leur fait une place ; à prouver
Jurisprudence les juges autorité de fait
Doctrine les auteurs pas de force obligatoire

Sources écrites, sources non écrites

Une source écrite est un texte adopté par une autorité publique, selon une procédure, pour poser une règle. On connaît son auteur, sa date et le lieu où le lire.

Le Journal officiel est le journal où l'État publie ses textes. Selon l'article 1er du Code civil, les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent « ou, à défaut, le lendemain de leur publication ».

Une source non écrite est une règle qui existe sans qu'une autorité l'ait adoptée dans un texte : les usages, la coutume.

Elle n'a ni auteur, ni date, ni Journal officiel. D'où une difficulté que les textes ne posent pas : il faut prouver qu'elle existe.

Un arrêt et un manuel sont écrits sur du papier, mais aucun n'est un texte adopté pour poser une règle générale. On les range à part.

La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les juges. La doctrine est l'ensemble des écrits des auteurs qui étudient le droit.

La loi au sens large

Sens Définition de cours
Loi au sens strict (ou formel) le texte voté par le Parlement
Loi au sens large toute règle écrite adoptée par une autorité publique : Constitution, traités, lois, règlements

Selon l'article 24 de la Constitution, « Le Parlement vote la loi. » Le même article ajoute : « Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat. » C'est le sens strict.

Quand on dit que la loi est une source du droit, c'est le sens large.

Texte Ce que c'est À citer
Constitution le texte qui organise l'État et garantit des droits (définition de cours) elle dit qui a le pouvoir d'écrire les autres règles
Traités accords écrits entre États, ou avec des organisations internationales Constitution, article 55 : une autorité supérieure à celle des lois, à certaines conditions
Loi du Parlement le texte voté par l'Assemblée nationale et le Sénat Constitution, article 34 : il énumère des matières confiées à la loi
Règlement une règle écrite par le Gouvernement ou l'administration : décret du Premier ministre, arrêté d'un ministre, d'un préfet ou d'un maire Constitution, articles 37 et 21

Selon l'article 37 de la Constitution, « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. »

Selon l'article 21, le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire, sous réserve de l'article 13.

Attention

Piège : ce règlement n'est pas le règlement européen du chapitre 3.

Devant une règle écrite, la première question est toujours : qui l'a faite ? L'auteur donne le rang du texte. Quand deux textes se contredisent, c'est le rang qui tranche (chapitre 5).

Un code est un recueil qui regroupe les règles d'une matière. Légifrance est le site officiel où l'on consulte les textes.

L'article 671 du Code civil a été créé par une loi de 1804, et sa rédaction actuelle est en vigueur depuis 1881. C'est une loi au sens strict.

Aujourd'hui, l'article 34 de la Constitution range le régime de la propriété parmi les matières dont la loi détermine les principes fondamentaux.

La coutume et les usages

Un usage est une pratique habituelle dans un lieu ou dans une profession (définition de cours).

La coutume est une pratique ancienne et constante, que ceux qui la suivent tiennent pour obligatoire (définition de cours).

L'article 671 du Code civil

Son premier alinéa fixe la distance des plantations en trois temps :

  • d'abord « la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants » ;
  • ou la distance prescrite « par des usages constants et reconnus » ;
  • « à défaut de règlements et usages » seulement, 2 mètres pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres, un demi-mètre pour les autres.

La loi se place elle-même en dernier. Le voisin de Nora a lu la fin de la phrase, pas le début.

Raison de cours : la bonne distance n'est pas la même partout. Une loi écrite pour tout le pays renvoie donc à ce qui se pratique sur place.

L'arrêt du 14 février 1984

À Savigny-sur-Orge, un propriétaire demande que son voisin soit condamné à arracher une haie vive plantée à moins de 50 centimètres de la limite. La cour d'appel de Paris rejette sa demande.

Elle retient que, dans la banlieue parisienne, il est d'usage de planter les haies à moins de 50 centimètres de la limite des jardins, parce que les terrains des maisons individuelles sont exigus.

Le pourvoi est un recours devant la Cour de cassation. Le propriétaire reproche à la cour d'appel d'avoir créé un usage au lieu de le constater.

La troisième chambre civile rejette le pourvoi (n° 82-16.092). Selon le résumé publié, la cour d'appel n'est pas tenue de préciser les éléments d'où résultaient ces usages.

Elle en constate souverainement l'existence : la Cour de cassation ne refait pas ce constat de fait (définition de cours).

Attention

Piège : la Cour de cassation ne dit pas elle-même que cet usage existe, ni qu'il vaut ailleurs. Elle laisse en place la décision des juges qui l'ont constaté.

Le contre-exemple de Mennecy

À Mennecy, des voisins invoquaient les usages de Paris et de sa région. La cour d'appel de Paris, le 5 mars 2015, retient qu'« ils ne rapportent aucune preuve de cette allégation ».

Une lettre de la mairie indiquait même qu'aucun usage contraire à l'article 671 n'existait dans la commune. La cour applique donc les distances du Code civil : un cyprès doit être arraché ou réduit à 2 mètres.

Ces motifs se lisent dans le moyen annexé à un arrêt de la troisième chambre civile du 22 septembre 2016 (n° 15-18.285). La Cour de cassation n'y était pas interrogée sur l'usage.

Un texte, on le cite. Un usage, celui qui l'invoque doit en convaincre le juge, et ce qui vaut dans un lieu ne vaut pas forcément dans un autre.

D'autres lois qui renvoient à l'usage

Texte Ce que la loi confie à l'usage
Code civil, article 1194 les contrats obligent aussi aux suites que leur donnent « l'équité, l'usage ou la loi »
Code civil, article 1736 bail sans écrit : le congé se donne dans « les délais fixés par l'usage des lieux »
Code civil, article 593 l'usufruitier prend certains produits dans les bois « suivant l'usage du pays ou la coutume des propriétaires »
Code du travail, article L. 1237-1, alinéa 2 préavis de démission, sans loi ni accord collectif : les « usages pratiqués dans la localité et dans la profession »
Code de commerce, article L. 442-1, II préavis avant de rompre une relation commerciale établie : « en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels »
Code pénal, article 521-1 sévices graves envers un animal : texte non applicable aux courses de taureaux « lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée »

Dans tous ces textes, l'usage a la force que la loi lui donne.

Abroger un texte, c'est le supprimer pour l'avenir (définition de cours).

Attention

Piège : un usage contraire n'abroge pas une loi. Selon le guide de légistique, les textes « restent applicables tant qu’ils n’ont pas été abrogés », et cela « même en cas d’usage contraire ».

La jurisprudence

Deux articles du Code civil encadrent le juge. Le premier l'oblige à juger, le second lui interdit de poser une règle générale.

Texte Ce qu'il dit Conséquence
Code civil, article 4 le juge qui refuse de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, peut être poursuivi pour déni de justice le juge doit juger
Code civil, article 5 « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » le juge répond pour un procès, pas pour tous les procès à venir

Le déni de justice est le refus de rendre la justice.

L'arrêt de 1984 a tranché le litige de Savigny-sur-Orge. Il n'oblige pas le juge de Nora.

Nora a pourtant raison de le lire : il montre comment la Cour de cassation traite la question, et les autres juges le savent aussi.

La jurisprudence a donc une autorité de fait, pas la force obligatoire d'une loi. D'où vient-elle, et jusqu'où va-t-elle ? C'est le chapitre 9.

La doctrine

La doctrine, ce sont les manuels, les articles de revues, les commentaires de décisions.

Définition de cours, à manier avec prudence : la doctrine n'a pas de force obligatoire. Aucun des textes lus dans ce chapitre ne donne à un auteur le pouvoir de poser une règle.

Elle sert à expliquer, critiquer, proposer. Et il arrive que les juges disent l'avoir lue.

Le 22 décembre 2023, l'assemblée plénière de la Cour de cassation abandonne, pour le procès civil, sa règle selon laquelle une preuve déloyale était irrecevable, c'est-à-dire écartée sans examen.

Au paragraphe 11 de son arrêt, elle écrit qu'« une partie de la doctrine suggère un abandon du principe de l'irrecevabilité des preuves considérées comme déloyales ».

Rien ne l'obligeait à suivre ces auteurs. La doctrine n'oblige pas, mais les juges la lisent.

Méthode : où chercher la règle

1Le textequi l'a fait ?2L'usagele texte y renvoie-t-il ? à prouver3Les décisionselles guident sans obliger4La doctrinepour comprendre
Devant un problème de droit : le texte et son auteur, l'usage, les décisions, la doctrine

Méthode

  1. Y a-t-il un texte, et qui l'a fait ? Constitution, traité, loi, règlement : on part toujours du texte.
  2. Ce texte renvoie-t-il à un usage ? Si oui : l'usage existe-t-il à cet endroit, et peut-on le prouver ?
  3. Comment les juges appliquent-ils ce texte ? On cherche les décisions : elles guident sans obliger.
  4. La doctrine aide à comprendre. On ne fonde jamais une solution sur un manuel.
Étape Pour Nora
1. Le texte Code civil, article 671 : une loi
2. L'usage le texte renvoie aux règlements particuliers et aux usages constants et reconnus ; à prouver dans sa commune ; l'attestation du jardinier est un élément de preuve, que le juge apprécie
3. Les décisions l'arrêt de 1984 va dans son sens, sans lier son juge ; Mennecy montre ce qui arrive quand la preuve manque
4. La doctrine la page de manuel aide à comprendre, rien de plus

La réponse dépend donc du constat du juge. Si l'usage est constaté, il passe avant le demi-mètre, et la haie reste.

Si l'usage n'est pas prouvé, la distance du Code civil s'applique. L'article 672 permet alors au voisin d'exiger que les plantations trop proches soient arrachées ou réduites, sauf exceptions.

En copie, respectez cet ordre : l'article d'abord, l'usage ensuite avec sa preuve, l'arrêt comme appui, et jamais le manuel comme règle.

À retenir

La loi au sens large oblige tous ceux qu'elle vise. Les usages ont la force que la loi leur donne, à prouver. La jurisprudence a une autorité de fait. La doctrine n'oblige pas.

Sujets de partiel corrigés

Fiche d'arrêt · 1 heure · documents : Code civil

Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 février 1984

Introduction au droit (L1 Droit, semestre 1)

Rédigez la fiche de l'arrêt suivant : faits, procédure, prétentions des parties, problème de droit, solution.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 février 1984, n° 82-16.092, publié au Bulletin

Texte reproduit depuis Légifrance (JURITEXT000007012873), consulté le 18/11/2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007012873 (la composition de la Cour et les mentions de publication qui précèdent le texte sont omises ; le texte est en capitales sans accents, comme il est publié ; ses anomalies sont conservées : la première critique du moyen commence au milieu d'une phrase, on lit « ALINEA PER » et, à la fin, « SOUVERAINEMENT L'USAGE »).

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 JUILLET 1982), QUE M. Y..., PROPRIETAIRE A SAVIGNY-SUR-ORGE D'UN JARDIN SUR LEQUEL EST CONSTRUITE UNE MAISON PARTICULIERE ET QUI EST CONTIGU A CELUI OU EST EDIFIEE LA MAISON DE M. X..., A DEMANDE LA CONDAMNATION DE CELUI-CI A L'ARRACHAGE D'UNE HAIE VIVE PLANTEE A MOINS DE 50 CM DE LA LIMITE SEPARATIVE DES DEUX FONDS ;

ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE EN SE FONDANT SUR L'EXISTENCE D'UN USAGE JURIDIQUE DOIT, POUR DONNER NAISSANCE A UNE REGLE COUTUMIERE OBLIGATOIRE ETRE GENERAL, ANCIEN ET CONSTANT, QUE LA SIMPLE REFERENCE A DES DECISIONS DE JURISPRUDENCE NE SUFFIT PAS POUR CONSTATER L'EXISTENCE D'UN USAGE QUE, L'ARRET ATTAQUE QUI A INDUIT L'EXISTENCE DE L'USAGE, DONT IL A FAIT APPLICATION DE DECISIONS DE LA COUR DE PARIS SE TROUVE DONC DEPOURVU DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 671 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RAPPORTE LES TERMES DES DECISIONS QUI, SELON ELLE AURAIT ETABLI L'EXISTENCE DE L'USAGE EN DEHORS DE LA VILLE DE PARIS OU IL ETAIT EN VIGUEUR N'A PAS MIS LA COUR SUPREME EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE ET A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DU MEME ARTICLE 671 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

ALORS, EN OUTRE QU'EN ETENDANT UN USAGE A D'AUTRES LIEUX QUE CELUI OU IL EXISTAIT LA COUR D'APPEL A QUI IL INCOMBAIT DE CONSTATER L'EXISTENCE DUDIT USAGE MAIS NON DE LE CREER A EXCEDE MANIFESTEMENT SES POUVOIRS ET VIOLE LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE DONT LES ENONCIATIONS FONT APPARAITRE QUE L'USAGE INVOQUE PAR M. X... N'EXISTAIT PAS A SAVIGNY-SUR-ORGE MAIS QUI A ESTIME QUE LE BON SENS IMPLIQUAIT SON EXTENSION A CETTE COMMUNE, N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT EN DECLARANT QUE M. X... S'ETAIT CONFORME A USAGE CONSTANT ET RECONNU DEROGEANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 671 ALINEA PER DU CODE CIVIL, QU'IL A DONC UNE NOUVELLE FOIS VIOLE CETTE DISPOSITION" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE DANS LA BANLIEUE PARISIENNE, Y COMPRIS A SAVIGNY-SUR-ORGE, IL EST D'USAGE EN RAISON DE L'EXIGUITE DES TERRAINS SUR LESQUELS SONT BATIES LES MAISONS INDIVIDUELLES, DE PLANTER LES HAIES A MOINS DE CINQUANTE CENTIMETRES DE LA LIMITE DES JARDINS ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE PRECISER LES ELEMENTS D'OU RESULTAIT L'USAGE DONT ELLE CONSTATAIT SOUVERAINEMENT L'USAGE, A PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Le corrigé de ce sujet

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Sources vérifiées et points non vérifiés

Toutes ces sources ont été lues sur le texte officiel.

  • Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 février 1984, n° 82-16.092, publié au Bulletin (Bulletin 1984 III n° 36), rejet du pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 juillet 1982 ; texte de l'arrêt et résumé publié. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007012873
  • Code civil, article 671, alinéa 1er. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430133
  • Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 septembre 2016, n° 15-18.285, inédit, rejet ; utilisé seulement pour les motifs de la cour d'appel de Paris du 5 mars 2015 reproduits dans le moyen annexé. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033149262

Non vérifié

  • L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 juillet 1982 n'a pas été lu : seul ce que la Cour de cassation en rapporte est connu. L'arrêt ne dit pas qui a planté la haie, ni s'il y a eu un jugement de première instance.
  • Le texte publié de la première critique du moyen commence au milieu d'une phrase et le moyen se ferme sur un guillemet qui n'a pas été ouvert. Le corrigé ne complète pas ce qui manque et ne reprend que les mots publiés.
  • À la fin des motifs, le texte publié dit « SOUVERAINEMENT L'USAGE » là où le résumé publié dit « l'existence ». Le corrigé cite les deux sans corriger l'arrêt.
  • Les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, dans leur rédaction de l'époque, n'ont pas été lus, pas plus que la notion de base légale employée par le moyen : le corrigé ne les explique pas.
  • Les sens de pourvoi, de moyen, de faire grief, de débouter, de souverainement et d'autorité de fait sont des définitions de cours. Dire que contigu veut dire voisin et que les fonds sont les terrains est une explication de vocabulaire, sans texte.
  • Dire que la Cour ne reprend pas les critiques une par une est une lecture des mots « A PAR CE SEUL MOTIF » ; l'arrêt ne s'en explique pas davantage.
  • L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 mars 2015 (Mennecy) n'a pas été lu : ses motifs ne sont connus que par le moyen d'une partie qui les cite, annexé à l'arrêt du 22 septembre 2016.
  • L'arrêt du 27 novembre 1963 que Légifrance signale à rapprocher n'a pas été lu.