L1 Droit · Introduction au droit · chapitre 3
Les branches du droit
Droit public et droit privé, droit interne et droit international : la carte des branches du droit et ce que chacune règle.
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Sommaire
La fiche
Le problème : la semaine d'Inès
Inès, 19 ans, étudiante à Lyon, a quatre problèmes en une semaine : un salaire impayé par le café où elle travaille, un téléphone volé dans le tram, un stand refusé par le maire, un ordinateur en panne.
L'ordinateur vient d'un vendeur installé en Allemagne, dont le site s'adresse aux clients français. Pour chaque problème, deux choses à trouver : quelles règles et quel juge.
Deux questions pour classer
Qui est en face ? Un particulier, ou une personne publique qui agit avec des pouvoirs que les particuliers n'ont pas. Cette question sépare le droit privé du droit public.
La situation touche-t-elle l'étranger ? Cette question sépare le droit interne du droit international.
Droit privé et droit public
Le droit privé est l'ensemble des règles des rapports entre particuliers, c'est-à-dire entre personnes et entreprises.
Le droit public est l'ensemble des règles qui organisent l'État et les autres personnes publiques, et leurs rapports avec les particuliers.
Une personne publique est l'État, une collectivité territoriale ou un organisme public. L'article 72 de la Constitution nomme les collectivités territoriales, dont les communes.
La puissance publique est le pouvoir d'imposer une décision par sa seule volonté : autoriser, interdire, refuser. Le maire qui refuse le stand en use, un particulier ne le pourrait pas.
Attention
Piège : une personne publique n'est pas toujours soumise au droit public. Le critère n'est pas seulement sa présence, c'est la manière dont elle agit.
Pourquoi deux juges : l'histoire
La Révolution a interdit aux juges ordinaires de juger l'administration. Il a donc fallu un autre juge.
| Date | Texte ou décision | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|---|
| 1790 | loi des 16-24 août 1790, titre II, article 13 | les fonctions judiciaires sont séparées des fonctions administratives |
| an III (1795) | décret du 16 fructidor an III | défense aux tribunaux de connaître des actes d'administration |
| 1873 | Tribunal des conflits, 8 février 1873, décision dite Blanco | la responsabilité de l'État a ses règles spéciales ; l'autorité administrative est compétente |
| 1957 | loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, article 1er | dommages causés par un véhicule : juge judiciaire, même contre une personne publique (sauf dommages occasionnés au domaine public) |
| 1987 | Conseil constitutionnel, décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987, considérant 15 | la compétence du juge administratif pour annuler les décisions de puissance publique a valeur constitutionnelle, sauf matières réservées au juge judiciaire |
Selon l'article 13 de la loi de 1790, « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. » C'est le point de départ.
| Juge judiciaire | Juge administratif | |
|---|---|---|
| Rôle | juge ordinaire des litiges entre particuliers | juge de l'administration |
| Au sommet | Cour de cassation | Conseil d'État |
Le Tribunal des conflits est la juridiction qui tranche lorsqu'on ne sait pas lequel des deux juges est compétent, c'est-à-dire a le pouvoir de juger l'affaire.
La décision dite Blanco (1873)
Le 3 novembre 1871, à Bordeaux, un wagon poussé par des employés de la manufacture des tabacs renverse Agnès, cinq ans et demi. Elle doit être amputée.
Son père assigne les employés et l'État devant le tribunal civil, sur les articles du Code civil relatifs à la responsabilité.
Le préfet réclame pour l'autorité administrative l'action contre l'État : il élève le conflit.
Le Tribunal des conflits confirme l'arrêté du préfet. Ses motifs tiennent en trois temps :
- la responsabilité de l'État pour les dommages causés par ceux qu'il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes du Code civil, établis « pour les rapports de particulier à particulier » ;
- elle a « ses règles spéciales », qui varient suivant les besoins du service ;
- l'autorité administrative est seule compétente pour en connaître.
La raison, donnée par le cours : le Code civil est fait pour deux égaux. Une personne publique agit pour l'intérêt général, avec des pouvoirs qu'aucun particulier n'a.
Le service public est une activité assurée pour l'intérêt général (définition de cours).
Attention
Piège : la décision tranche la compétence, pas la condamnation. Elle dit qui jugera, elle ne dit pas que l'État doit payer.
Depuis la loi de 1957, les dommages causés par un véhicule vont devant le juge judiciaire, sauf ceux occasionnés au domaine public.
De 1873, on retient donc l'idée ; pour les accidents de véhicule, la solution a changé.
La décision de 1987
Le Conseil constitutionnel juge que les articles 10 et 13 de la loi de 1790 et le décret de l'an III « n'ont pas en elles-mêmes valeur constitutionnelle ».
Mais il reconnaît un principe de valeur constitutionnelle.
Ce principe : annuler ou réformer une décision prise avec des pouvoirs de puissance publique revient, en dernier ressort, au juge administratif, sauf matières réservées par nature au juge judiciaire.
Les grandes branches
| Tronc | Branche | Objet |
|---|---|---|
| Privé | droit civil | personnes, famille, biens, contrats, responsabilité : le Code civil |
| Privé | droit commercial | les commerçants et les sociétés |
| Privé | droit du travail | le salarié et son employeur |
| Public | droit constitutionnel | l'organisation de l'État et les droits fondamentaux : la Constitution |
| Public | droit administratif | l'administration, ses décisions, sa responsabilité |
| Public | finances publiques et droit fiscal | l'argent de l'État, l'impôt |
| Mixte | droit pénal | les infractions et les peines |
Le droit commun désigne les règles générales qui s'appliquent quand aucune règle spéciale ne prévoit autre chose. Le droit civil est le droit commun des rapports privés.
Une branche spéciale existe quand une relation a ses propres déséquilibres ou besoins. Pour le reste, elle suit le droit commun.
L'article L. 1221-1 du Code du travail le montre : « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. » Le Code du travail n'ajoute que ses règles particulières.
Le conseil de prud'hommes est une juridiction judiciaire spécialisée dans les litiges du contrat de travail. Selon l'article L. 1411-1, il concilie d'abord, puis juge si la conciliation n'a pas abouti.
Le droit pénal, branche mixte
Une infraction est un comportement interdit sous la menace d'une peine. La peine est la sanction prévue.
Selon l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles sur la détermination des crimes et délits et sur leurs peines.
L'article 111-1 du Code pénal classe les infractions, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.
Exemple du vol : selon l'article 311-1 du Code pénal, « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. » L'article 311-3 le punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Ce sont des maximums : le juge peut prononcer moins (articles 132-19 et 132-20). Puni d'emprisonnement, le vol est un délit, jugé par le tribunal correctionnel, une juridiction judiciaire.
| Action publique | Action civile | |
|---|---|---|
| But | appliquer les peines | réparer le dommage causé par l'infraction |
| Qui | magistrats ou fonctionnaires désignés par la loi, dont le ministère public ; la victime peut aussi la mettre en mouvement | ceux qui ont personnellement souffert du dommage |
| Texte | Code de procédure pénale, articles 1er et 31 | Code de procédure pénale, article 2 |
| Rapport | la société et l'auteur : face publique | la victime et l'auteur : face privée |
À retenir
Le droit pénal est dit mixte parce qu'il a deux faces : l'action publique, qui sert à punir, et l'action civile, qui sert à réparer.
Droit interne et droit international
Le droit interne est l'ensemble des règles d'un seul État, pour des situations qui restent dans cet État.
Le droit international public est l'ensemble des règles des rapports entre États et organisations internationales. Elles viennent surtout des traités, accords écrits entre États.
Trois textes à connaître :
- Préambule de 1946, alinéa 14 : la France se conforme aux règles du droit public international ;
- Constitution, article 52 : le Président de la République négocie et ratifie les traités ;
- Constitution, article 55 : les traités régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, « une autorité supérieure à celle des lois », sous réserve de leur application par l'autre partie.
Ratifier veut dire s'engager définitivement.
Le droit de l'Union européenne naît de traités (Constitution, article 88-1). Mais certains de ses textes s'appliquent ensuite directement dans chaque État.
Selon l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le règlement européen est « directement applicable dans tout État membre », sans loi française qui le recopie.
Le droit international privé dit, pour un rapport entre particuliers qui touche plusieurs pays, quel juge est compétent et quelle loi s'applique.
Un élément d'extranéité est ce qui rattache la situation à un autre pays : un domicile, un lieu, une nationalité. L'article 3 du Code civil dit déjà quand la loi française s'applique.
Attention
Piège : malgré son nom, le droit international privé est d'abord du droit privé. Ce n'est pas un droit mondial : en France, ses règles viennent de la loi française, de l'Union européenne et de traités.
Exemple : le règlement (UE) n° 1215/2012. Son article 17 vise le contrat conclu par un consommateur avec un professionnel qui dirige ses activités vers l'État où ce consommateur est domicilié.
Son article 18 permet alors au consommateur d'agir devant la juridiction du lieu où il est domicilié. But, selon le considérant 18 : « protéger la partie la plus faible ».
Méthode : classer une situation
Méthode
- Y a-t-il un élément d'extranéité ? Si oui, droit international privé d'abord : quel juge, quelle loi.
- Qui est en face ? Un particulier : droit privé. Une personne publique qui agit avec ses pouvoirs de puissance publique : droit public.
- Quelle branche spéciale, et quel juge ? Droit du travail, droit pénal, droit administratif.
| Problème d'Inès | Étranger ? | Branche | Juge |
|---|---|---|---|
| Salaire du café | non | droit privé, droit du travail, droit commun des contrats en arrière-plan | conseil de prud'hommes |
| Téléphone volé | non | droit pénal, mixte : action publique du ministère public, action civile d'Inès | juge judiciaire (tribunal correctionnel) |
| Stand refusé | non | droit public, droit administratif | juge administratif |
| Ordinateur | oui : vendeur en Allemagne | droit international privé d'abord (règlement européen) ; le contrat de vente relève du droit privé | juge français du domicile d'Inès |
Pour le stand : la place fait partie du domaine public de la commune. L'occuper exige un titre (article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques).
L'article L. 2331-1 du même code confie au juge administratif les litiges relatifs aux autorisations d'occuper le domaine public.
Pour l'ordinateur : la loi applicable au contrat est une autre question, avec ses propres règles, vue en droit international privé.
À retenir
Les branches ne sont pas des mondes séparés : ce sont des cases pour trouver vite la bonne règle et le bon juge.
Sujets de partiel corrigés
Dissertation · 3 heures · documents : aucun
La distinction du droit public et du droit privé
Introduction au droit (L1 Droit, semestre 1)
« La distinction du droit public et du droit privé »
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Sources vérifiées et points non vérifiés
Toutes ces sources ont été lues le 18/11/2026 dans la copie locale du texte officiel (script du cours vérifié à cette date).
- Loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, titre II, article 13. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000704777
- Décret du 16 fructidor an III (2 septembre 1795). https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000668326
- Tribunal des conflits, 8 février 1873, n° 00012, décision dite Blanco : faits, trois motifs, article 1er du dispositif. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007605886
- Conseil constitutionnel, décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987, considérant 15. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1987/86224DC.htm
- Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, article 1er (deux premières phrases). https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000310046
- Code de justice administrative, article L111-1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449167
- Code de l'organisation judiciaire, articles L411-1 et L411-2 : une Cour de cassation pour toute la République, qui statue sur les pourvois formés contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de l'ordre judiciaire. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071164/LEGISCTA000006151784
- Code de procédure pénale, article 1er, alinéas 1er et 2 (rédaction en vigueur en 2026). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024496929
- Code de procédure pénale, article 2, alinéa 1er, première phrase (rédaction en vigueur en 2026). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024496925
- Code de procédure pénale, article 31 (rédaction en vigueur en 2026). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027753877
- Code de procédure pénale, article 381, alinéas 1er et 2 (rédaction en vigueur en 2026) : le tribunal correctionnel connaît des délits. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576385
- Code pénal, article 311-3 : le vol est puni d'emprisonnement, donc un délit. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418131
- Code du travail, article L1221-1, première phrase. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900839
Non vérifié
- Les définitions du droit privé, du droit public, de la personne publique, de la puissance publique, du service public, du droit commun, du Tribunal des conflits et de la case mixte du droit pénal sont des définitions de cours, reprises du script, sans texte officiel ni manuel.
- La raison donnée à la séparation (le Code civil est fait pour deux égaux, la personne publique agit pour l'intérêt général) est une raison de cours, annoncée comme telle dans le script. La décision de 1873 ne parle que des besoins du service et de la conciliation des droits de l'État avec les droits privés.
- La place respective de la puissance publique et du service public comme critères du droit administratif : non traitée. Le corrigé dit seulement que la décision de 1873 emploie les mots de service public et que celle de 1987 emploie ceux de prérogatives de puissance publique.
- Le corrigé ne dit pas si le wagon de 1871 serait un « véhicule » au sens de la loi de 1957 : aucune décision appliquant cette loi n'a été lue. Sa troisième phrase, sur les dommages occasionnés au domaine public, n'est pas exploitée.
- Les matières réservées par nature à l'autorité judiciaire : la décision de 1987 ne les énumère pas dans le considérant lu, le corrigé non plus.
- Le considérant 16 de la décision de 1987 (pouvoir du législateur d'unifier les règles de compétence) a été lu mais n'est pas utilisé, car le script ne l'explique pas.
- Les articles 1er, 2, 31 et 381 du Code de procédure pénale sont cités dans leur rédaction en vigueur en 2026 ; d'après le relevé des sources du cours, ils sont abrogés à compter du 1er janvier 2029, ce que le corrigé ne développe pas.
- L'origine et la composition du Conseil d'État et du Tribunal des conflits, les dates de leur création : aucune source lue, rien d'affirmé.
- Laissés de côté par choix : le droit interne et le droit international, le droit de l'Union européenne, le détail des branches (commercial, constitutionnel, fiscal), qui ne répondent pas au sujet.