L1 Droit · Introduction au droit · chapitre 2
Droit objectif et droits subjectifs
Le droit, ensemble de règles, et les droits que chacun en tire : droit objectif, droits subjectifs, droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
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Sommaire
La fiche
Le problème : les droits de Maya
Maya, infirmière salariée à Lyon, dit « j'ai le droit » quatre fois : sur son studio, contre Jules qui lui doit 3 000 euros, sur son conte et sur sa vie privée.
Elle doit aussi 8 000 euros de loyers à son ancien bailleur. Ces droits n'obéissent pas aux mêmes règles : il faut savoir les classer.
Un mot, deux sens
Le droit objectif est l'ensemble des règles de droit : générales, obligatoires et sanctionnées par l'État.
Un droit subjectif est une prérogative, un pouvoir que le droit objectif reconnaît à une personne, le titulaire, et qu'elle peut faire respecter devant un juge.
Il n'y a pas de droit subjectif sans règle qui le reconnaisse. Dans l'article 9, « Chacun » est la règle générale et « a droit » le pouvoir de chacun.
Méthode
Réflexe en copie : à chaque droit invoqué, on remonte à la règle qui le fonde.
D'où viennent les droits : actes et faits
Selon l'article 1100, les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. L'obligation du débiteur est, vue de l'autre côté, le droit du créancier.
| Acte juridique | Fait juridique | |
|---|---|---|
| Définition | manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit (art. 1100-1) | agissement ou événement auquel la loi attache des effets de droit (art. 1100-2) |
| Qui fixe les effets | la volonté, libre et éclairée | la loi, qu'on l'ait voulu ou non |
| Exemples | prêt à Jules (art. 1101) ; testament (art. 895) | article du magazine (art. 1240) ; décès (art. 724) |
Attention
Piège : « acte » ne veut pas dire « papier ». Un contrat conclu à l'oral est un acte juridique, car l'article 1100-1 parle de manifestations de volonté, pas d'écrit.
Les droits patrimoniaux
Pourquoi le bailleur peut-il se payer ? Selon l'article 2284, on répond de ses dettes sur tous ses biens, présents et à venir : ils sont le gage commun des créanciers (article 2285).
Cela définit le patrimoine : l'ensemble des biens et des dettes d'une personne. Celui qui s'engage engage ce qu'il a, sinon personne ne ferait crédit.
Un droit patrimonial est évaluable en argent. Il a, en principe, quatre conséquences :
- cessible : on peut le vendre ou le donner ;
- transmissible : il passe aux héritiers ;
- saisissable : un créancier impayé peut le saisir ;
- prescriptible : on peut le perdre avec le temps (cinq ans pour une créance, article 2224).
« En principe », car l'article 2227 fait une exception : la propriété est imprescriptible.
| Sorte | Pouvoir | Article | Exemple de Maya |
|---|---|---|---|
| Droit réel | pouvoir direct sur une chose, opposable à tous | 543, 544 (propriété), 578 (usufruit) | son studio |
| Droit de créance | exiger quelque chose d'une personne déterminée | 1199, 1341 | les 3 000 euros dus par Jules |
| Droit intellectuel | droit sur une création de l'esprit, sans dépôt | L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle | son conte |
Les droits extrapatrimoniaux
Un droit extrapatrimonial est attaché à la personne et n'est pas évaluable en argent. Chacun a son texte :
- vie privée : article 9 ;
- corps humain : article 16-1 ; l'article 16-5 annule les conventions qui lui donnent une valeur patrimoniale ;
- droits familiaux : autorité parentale, article 371-1 ;
- droits politiques : droit de vote, article 3 de la Constitution ;
- droit moral de l'auteur : article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle.
Ils ont, en principe, quatre conséquences inverses : incessibles, intransmissibles, insaisissables (article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution) et imprescriptibles.
L'exception : le droit moral est aussi transmissible à cause de mort aux héritiers (L. 121-1). Le droit d'auteur a donc deux côtés, patrimonial et moral (L. 111-1, alinéa 2).
Attention
Piège central : extrapatrimonial ne veut pas dire « sans argent ». La vie privée n'a pas de prix, mais sa violation se répare (articles 9 et 1240) : cette créance est patrimoniale.
Méthode : classer un droit
Méthode
- Quelle règle fonde le droit ?
- D'où vient-il : acte ou fait juridique ?
- Est-il évaluable en argent ? Si oui : sur une chose, contre une personne, sur une création ?
- Peut-on le céder, le transmettre, le saisir, le perdre par prescription ?
| Droit de Maya | Règle | Origine | Nature | Conséquences |
|---|---|---|---|---|
| Studio | art. 544 | non précisée dans le cas | réel, patrimonial | cessible, transmissible, saisissable ; imprescriptible (art. 2227) |
| 3 000 euros | art. 1199, 1341 | prêt : acte | créance, patrimoniale | cessible, transmissible, saisissable ; prescrite par cinq ans (art. 2224) |
| Conte | art. L. 111-1 | seule création : fait | exploitation patrimoniale ; droit moral extrapatrimonial | exploitation cessible (L. 122-7) ; droit moral inaliénable |
| Vie privée | art. 9 | attachée à la personne | extrapatrimonial | ni cessible ni saisissable ; atteinte : créance de réparation |
Ce que l'ancien bailleur peut saisir
Son gage est large : le studio, la créance sur Jules, les revenus, les sommes que rapporterait le conte, dans les limites que la loi fixe.
Il lui faut un titre exécutoire (un jugement) et un commissaire de justice. Il ne peut saisir ni le droit moral ni la vie privée.
Il ne peut pas non plus saisir, en principe, les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail de Maya et de sa famille.
À retenir
Un droit patrimonial vaut de l'argent. Un droit extrapatrimonial est attaché à la personne, mais sa violation se répare en argent.
Sujets de partiel corrigés
Cas pratique · 1 heure 30 · documents : Code civil, code de la propriété intellectuelle, code des procédures civiles d'exécution
Les droits de Sofiane
Introduction au droit (L1 Droit, semestre 1)
Les personnes, l'entreprise et les faits mentionnés ci-dessous sont fictifs. Nous sommes le 20 novembre 2026.
Sofiane Benali est technicien de maintenance salarié à Nantes. Il n'exerce aucune activité indépendante. À la mort de son père, le 14 mars 2019, il a hérité, comme héritier désigné par la loi, d'un appartement situé à Nantes, où il vit.
Le 12 juin 2023, Sofiane a prêté oralement 4 000 euros à sa collègue Nadia Roux. Elle devait le rembourser le 30 septembre 2024 et ne l'a jamais fait. Sofiane n'a encore rien entrepris.
Sofiane a écrit un roman policier. Le 5 octobre 2026, il a signé avec une maison d'édition un contrat par lequel il lui cède, contre une rémunération, ses droits de reproduction et de représentation. Une clause du contrat prévoit qu'il lui cède aussi son droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.
Le 12 septembre 2026, un site d'information locale a publié, sans son accord, un article racontant sa séparation d'avec son ancienne compagne et sa nouvelle relation.
Enfin, Sofiane doit 6 500 euros à l'entreprise de plomberie Aquaval pour des travaux réalisés dans son appartement. Il ne les a pas payés. Aquaval, qui n'a obtenu aucune décision de justice, veut se faire payer.
Questions
- Quels droits Sofiane possède-t-il ? Qualifiez et classez chacun d'eux, en indiquant la règle qui le fonde et son origine (acte ou fait juridique).
- Lesquels de ces droits Sofiane peut-il céder, transmettre à ses héritiers ou perdre avec le temps ?
- Que peut saisir Aquaval, et que lui faut-il pour le faire ?
Le corrigé de ce sujet
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Sources vérifiées et points non vérifiés
Toutes ces sources ont été lues le 18/11/2026 sur le texte officiel.
- Code civil, article 544. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428859
- Code civil, article 9. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419288
- Code civil, articles 1100 (alinéa 1er), 1100-1 (alinéa 1er) et 1100-2 (alinéa 1er). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032006706 ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032006708 ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032006710
- Code civil, article 1101. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040787
- Code civil, article 1240. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571
- Code civil, article 724, alinéa 1er. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430730
- Code civil, article 1199, alinéa 1er. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041378
- Code civil, articles 2284 et 2285. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006448032 ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006448042
- Code civil, article 2224 et article 2227 (première phrase). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017112 ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017108
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 111-1 (alinéas 1er et 2). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042814694
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 123-1 et article L. 122-7 (première phrase). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278937 ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278922
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 121-1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278891
- Code des procédures civiles d'exécution, article L. 112-2 (extraits : début, 2° et 5°). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025669
Non vérifié
- Les procédures de saisie, le rôle exact du commissaire de justice et les conditions d'un titre exécutoire ne sont pas étudiés : le corrigé n'en dit que ce que le cours en dit.
- Les limites de ce qui est saisissable (part saisissable des revenus, exceptions de l'article L. 112-2) ne sont pas détaillées ; seuls le début, le 2° et le 5° de ce texte ont été relus.
- Les autres délais de prescription ne sont pas étudiés, ni la durée et le point de départ de la prescription de la créance de réparation, que le corrigé dit seulement prescriptible en principe.
- Le point de départ du délai de cinq ans pour la créance contre Nadia est un calcul à partir de l'échéance donnée par l'énoncé.
- La preuve du prêt oral n'est pas traitée.
- La sanction de la clause de cession du droit moral n'est pas étudiée : le corrigé dit seulement que ce droit est inaliénable.
- Le droit au respect de la vie privée n'est rattaché par le cours ni à un acte ni à un fait juridique ; le corrigé le dit reconnu à tous par la règle de l'article 9.
- Les conditions de la responsabilité (faute, dommage, lien de causalité) et la cession d'une créance (formalités) ne sont pas étudiées.