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L1 Droit · Introduction au droit · chapitre 1

Qu'est-ce que le droit ?

Ce qui distingue une règle de droit d'une règle morale ou d'un usage : elle est générale, obligatoire, et l'État en assure la sanction.

La fiche

Le problème : un ticket gagnant

Malik gagne 20 000 euros au Quinté avec un ticket que Théo a refait à la main. Il ne dit pas merci.

Le soir, il lui écrit : « Sans toi je n'aurais rien gagné, je te donnerai 2 000 euros. » Une semaine plus tard, il change d'avis.

Dire merci, montrer sa reconnaissance, tenir sa parole : une seule de ces règles peut mener Malik devant un juge.

La règle de droit et ses trois caractères

Une règle de droit est une règle de conduite en société, générale, obligatoire, et dont l'État assure le respect, au besoin par la contrainte.

Générale

Elle vise une catégorie de personnes, pas une personne nommée. L'article 212 du Code civil vise « Les époux » : toute personne mariée, quel que soit son nom.

Pourquoi ? La loi doit être « la même pour tous » (Déclaration de 1789, article 6) et lisible avant d'agir.

Un jugement vise des personnes nommées : c'est une décision, pas une règle.

Obligatoire

Degré Effet Exemple
Règle impérative (ordre public) un contrat ne peut pas l'écarter (article 6) article 1104 : « Cette disposition est d'ordre public. »
Règle supplétive elle s'applique si les parties n'ont rien prévu article 1651 : « S'il n'a rien été réglé »

Attention

Supplétive ne veut pas dire facultative. Si le contrat ne dit rien, la règle supplétive s'impose. Les parties peuvent seulement décider d'autre chose.

Sanctionnée par l'État

Théo ne peut pas se servir lui-même : le plus fort gagnerait, qu'il ait raison ou non. Un tiers doit d'abord vérifier que la dette existe. L'article 1341 renvoie aux conditions de la loi. Trois étapes :

  1. le juge rend une décision ;
  2. elle est un titre exécutoire (article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution) ;
  3. un commissaire de justice saisit des biens du débiteur (articles L111-2 et L122-1).

Si Malik résiste, l'État prête son concours (L153-1) : la force publique, police ou gendarmerie.

1Le jugerend une décision2Le titre exécutoirela décision qui permet de forcerl'exécution3Le commissaire de justicesaisit des biens du débiteur
De la décision du juge à l'exécution forcée

Les quatre sanctions

Une sanction est la conséquence que le droit attache au non-respect d'une règle, pas seulement la punition.

Famille Effet Texte
Exécution forcer à faire ce qui est dû articles 1341 et L111-2
Réparation indemniser la victime article 1240
Punition la peine Code pénal, 311-3 et 111-3
Nullité l'acte irrégulier est effacé article 1178

Réparation et punition s'ajoutent parfois : le voleur est puni (311-3) et doit réparer (1240).

Le critère du droit n'est pas le contenu de la règle, c'est la possibilité de s'adresser à un juge et d'obtenir l'aide de l'État.

Droit, morale, religion, politesse

Source But Sanction
Politesse le groupe vivre ensemble réprobation des autres
Morale la conscience être quelqu'un de bien le remords, le jugement des autres
Religion la foi le salut, la relation à Dieu devant Dieu ou la communauté
Droit les autorités publiques organiser la vie en société sanction par l'État

Une règle religieuse n'oblige le croyant que dans sa conscience. Il n'y a pas non plus de juge pour un merci oublié.

Là où le droit reprend la morale

Ne pas voler, agir de bonne foi, se devoir secours entre époux : le droit reprend ces règles.

Le cas le plus net : porter secours. S'en abstenir volontairement est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (Code pénal, 223-6).

Là où il s'en sépare

La prescription éteint un droit par l'inaction de son titulaire. En principe, après cinq ans, le créancier ne peut plus exiger son dû en justice (article 2224).

Moralement, la dette existe toujours, et la prescription répond à un besoin : fixer les situations. L'article 2249 en tient compte : celui qui paie une dette prescrite ne peut pas se faire rembourser.

De la morale au droit : l'obligation naturelle

Une obligation naturelle est un devoir de conscience envers quelqu'un, que le créancier ne peut pas faire exécuter de force. Une obligation civile est une obligation de droit, que le juge peut faire exécuter.

Effet Règle Texte
on exécute volontairement on ne reprend pas ce qu'on a donné article 1302, alinéa 2
on promet de l'exécuter on est engagé en droit article 1100, alinéa 2

Pourquoi ? Celui qui paie ou promet reconnaît lui-même son devoir : le droit prend acte de sa volonté.

Cour de cassation, 10 octobre 1995 : celui qui a fait valider le ticket réclame sa part d'un gain au Quinté plus. Elle rejette le pourvoi du gagnant : la promesse suffit.

Nul besoin d'une dette de droit préexistante. Cette solution est écrite dans l'article 1100, alinéa 2, depuis 2016.

Attention

Le juge dit, dans chaque affaire, s'il existait bien un devoir de conscience. Théo devra aussi prouver la promesse.

Méthode : trois questions

Méthode

  1. La règle vise-t-elle une catégorie de personnes ou une personne nommée ?
  2. D'où vient-elle : autorité publique (loi, règlement) ou conscience, groupe, religion ?
  3. Peut-on s'adresser à un juge, et que peut-il ordonner : exécution, réparation, peine, nullité ?

Pour Malik : le merci oublié relève de la politesse. La reconnaissance est au plus un devoir de conscience : rien à exiger. Payé, il ne reprendrait rien (1302, alinéa 2).

Le message « je te donnerai 2 000 euros » est la promesse d'exécuter un devoir de conscience (1100, alinéa 2). Si le juge retient ce devoir : titre exécutoire, commissaire de justice, concours de l'État.

À retenir

La règle de droit est générale, obligatoire et sanctionnée par l'État. Morale et droit se recoupent sans se confondre, et l'obligation naturelle passe de l'une à l'autre par la promesse.

Sujets de partiel corrigés

Fiche d'arrêt · 1 heure · documents : Code civil

Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 octobre 1995

Introduction au droit (L1 Droit, semestre 1)

Rédigez la fiche de l'arrêt suivant : faits, procédure, prétentions des parties, problème de droit, solution.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 octobre 1995, n° 93-20.300, publié au Bulletin

Texte reproduit depuis Légifrance (JURITEXT000007034947), consulté le 18/11/2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007034947 (la composition de la Cour et les mentions de publication qui précèdent le texte sont omises ; l'orthographe de la source, « M. X... », est conservée).

Sur le moyen unique pris en ses diverses branches :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 7 octobre 1993), que M. X... a gagné la somme de 1 495 777 francs en jouant la bonne combinaison du " Quinté plus " à l'occasion d'une course hippique, qui s'est déroulée le 8 janvier 1991 à Cagnes-sur-Mer ; que M. d'Onofrio a soutenu que, de concert avec certains de ses collègues de travail, M. X... avait l'habitude de lui confier le soin de faire valider auprès du PMU les tickets de " Quinté ", ce qu'il pouvait faire, compte tenu de ses propres horaires de travail, et qu'il avait été convenu qu'il recevrait 10 % des gains éventuels, que, n'ayant pu faire entrer le ticket qui lui avait été confié par M. X... pour cette course dans la machine destinée à valider les coupons de jeu, il avait personnellement refait un nouveau ticket en intervertissant néanmoins les numéros choisis par M. X..., que cette initiative avait permis à celui-ci de gagner le " Quinté " dans l'ordre, que M. X..., après la course, l'avait informé qu'il lui ferait parvenir sa quote-part, mais avait finalement refusé d'exécuter ses engagements ; que M. d'Onofrio a, en conséquence, assigné M. X... en paiement de la somme de 149 577,70 francs, outre les intérêts ; qu'un jugement a fait droit à sa demande ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la novation suppose l'existence d'une dette à éteindre et la création d'une dette nouvelle, que la cour d'appel, qui a fondé la condamnation d'une partie sur la novation d'une obligation naturelle, et qui a ainsi admis une novation en l'absence d'une obligation civile préexistante, a violé l'article 1271 du Code civil ; alors que, d'autre part, la volonté de nover doit résulter clairement de l'acte, que la cour d'appel qui, pour admettre l'existence d'une novation, s'est fondée sur l'interprétation d'un procès-verbal de comparution personnelle des parties et de témoignages, a violé l'article 1273 du Code civil ; alors, qu'en outre, la cour d'appel en justifiant la condamnation par une obligation naturelle, invoquée dans les notes d'audience du demandeur, a violé l'article 913 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'enfin, le juge, en se fondant sur ces notes, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, que M. X..., ayant soutenu dans ses conclusions que son engagement n'avait pas de conséquences civiles, le moyen est inopérant en ses deux dernières branches ;

Attendu, ensuite, que la transformation improprement qualifiée novation d'une obligation naturelle en obligation civile, laquelle repose sur un engagement unilatéral d'exécuter l'obligation naturelle, n'exige pas qu'une obligation civile ait elle-même préexisté à celle-ci ;

Et attendu, enfin, qu'après avoir constaté que M. X... avait tacitement renoncé à l'application de l'article 1341 du Code civil, dont elle relève exactement que ses dispositions ne sont pas d'ordre public, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la portée des preuves à elle soumises que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait entendu transformer son obligation naturelle en obligation civile ;

D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Voir le corrigé

Faits

M. X... a gagné 1 495 777 francs au « Quinté plus », un pari sur une course hippique, courue le 8 janvier 1991 à Cagnes-sur-Mer. Le reste est rapporté comme des affirmations.

M. d'Onofrio a soutenu que M. X..., de concert avec certains de ses collègues de travail, avait l'habitude de lui confier le soin de faire valider les tickets de Quinté auprès du PMU.

Il a soutenu aussi qu'il avait été convenu qu'il recevrait 10 % des gains.

Selon lui, le ticket confié n'est pas entré dans la machine, et il en a refait un nouveau, en intervertissant les numéros choisis.

Après la course, M. X... lui aurait annoncé qu'il lui ferait parvenir sa quote-part, puis aurait refusé d'exécuter ses engagements.

Procédure

M. d'Onofrio a assigné M. X... en paiement de 149 577,70 francs, outre les intérêts. Un jugement a fait droit à sa demande.

La cour d'appel de Metz, le 7 octobre 1993, a rendu un arrêt confirmatif, c'est-à-dire qu'elle a maintenu ce jugement.

M. X... a formé un pourvoi, recours devant la Cour de cassation, qui vérifie l'application du droit sans rejuger les faits.

Il invoquait un moyen unique, argument de droit à l'appui du recours, en quatre branches, ses arguments distincts.

La première chambre civile a statué le 10 octobre 1995.

Prétentions des parties

M. d'Onofrio demande 149 577,70 francs, soit 10 % du gain.

M. X... a soutenu dans ses conclusions que son engagement n'avait pas de conséquences civiles.

Devant la Cour de cassation, il fait grief à l'arrêt, c'est-à-dire lui reproche, d'avoir confirmé le jugement. Le moyen avance quatre critiques :

  • la novation suppose une dette à éteindre et une dette nouvelle ; la cour d'appel l'a admise sans obligation civile préexistante (article 1271 du Code civil) ;
  • la volonté de nover doit résulter clairement de l'acte, or la cour s'est fondée sur un procès-verbal et des témoignages (article 1273) ;
  • la cour a justifié la condamnation par une obligation naturelle invoquée dans les notes d'audience du demandeur (article 913 du nouveau Code de procédure civile) ;
  • le juge s'est fondé sur ces notes (article 16 du même code).

Problème de droit

Une obligation naturelle, simple devoir de conscience, peut-elle être transformée en obligation civile, c'est-à-dire en dette de droit, par l'engagement unilatéral de celui qui la doit, sans qu'une obligation civile ait existé auparavant ?

Solution

La Cour « REJETTE le pourvoi » : l'arrêt de la cour d'appel de Metz est maintenu.

Les deux dernières branches sont inopérantes, c'est-à-dire sans effet sur l'issue du pourvoi, car M. X... avait soutenu que son engagement n'avait pas de conséquences civiles.

La Cour juge ensuite que :

« la transformation improprement qualifiée novation d'une obligation naturelle en obligation civile, laquelle repose sur un engagement unilatéral d'exécuter l'obligation naturelle, n'exige pas qu'une obligation civile ait elle-même préexisté à celle-ci » (1re chambre civile, 10 octobre 1995)

Enfin, la cour d'appel a constaté que M. X... avait tacitement renoncé à l'application de l'article 1341 de l'époque, relatif à la preuve (et non l'article 1341 actuel sur le droit du créancier à l'exécution).

Elle relève que ses dispositions ne sont pas d'ordre public.

Elle a retenu, « dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la portée des preuves », que M. X... avait entendu transformer son obligation naturelle en obligation civile.

Le moyen est donc en partie inopérant, et non fondé pour le surplus.

Portée

Celui qui s'engage seul à exécuter un devoir de conscience devient débiteur en droit, sans que ce devoir ait été une dette de droit avant la promesse. Le mot novation est employé à tort.

Depuis l'ordonnance de 2016, l'article 1100, alinéa 2, du Code civil l'écrit :

« Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui. » (Code civil, art. 1100, al. 2)

Le rapport officiel de la réforme dit que cet alinéa consacre la jurisprudence de la Cour de cassation.

L'autre effet de l'obligation naturelle est dans l'article 1302, alinéa 2 : ce qui a été volontairement acquitté ne se restitue pas.

Erreurs à éviter

  • Présenter comme établi ce que l'arrêt rapporte comme une affirmation. La convention de 10 %, le ticket refait et l'annonce du paiement viennent de M. d'Onofrio : écrire « M. d'Onofrio a soutenu que ».
  • Nommer les parties dans le problème de droit. La question se pose en termes généraux : une obligation naturelle, un engagement unilatéral, une obligation civile.
  • Mal dire ce que produit « REJETTE le pourvoi ». La Cour ne confirme pas le jugement, c'est la cour d'appel qui l'a fait. Elle maintient l'arrêt attaqué, et M. X... reste condamné.
  • Croire que la Cour de cassation juge de nouveau les faits. Elle ne contrôle pas l'appréciation des preuves, que la cour d'appel exerce par son « pouvoir souverain d'apprécier la portée des preuves ».

À retenir

Une obligation naturelle se transforme en obligation civile par l'engagement unilatéral de l'exécuter, sans obligation civile préexistante (1re chambre civile, 10 octobre 1995). Le mot novation est employé à tort ; depuis 2016, l'article 1100, alinéa 2, du Code civil l'écrit.

Sources vérifiées et points non vérifiés

Toutes ces sources ont été lues le 18/11/2026 sur le texte officiel.

  • Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 octobre 1995, n° 93-20.300, publié au Bulletin (Bulletin 1995 I n° 352 p. 246), rejet du pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 7 octobre 1993. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007034947
  • Code civil, article 1100. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032006706
  • Code civil, article 1302. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041613
  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (JORF du 11 février 2016). https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032004539

Non vérifié

  • Les textes des anciens articles 1271, 1273 et 1341 du Code civil n'ont pas été lus. Le corrigé dit seulement ce que l'arrêt rapporte à leur sujet. Que l'ancien article 1341 portait sur la preuve par écrit vient du rapport de 2016 cité plus haut, qui dit que le nouvel article 1359 s'en inspire.
  • Les textes des articles 913 et 16 du nouveau Code de procédure civile, dans leur rédaction de 1995, n'ont pas été lus.
  • Le jugement de première instance et l'arrêt de la cour d'appel de Metz n'ont pas été lus : seul ce que la Cour de cassation en rapporte est connu.