L1 Droit · Introduction au droit · chapitre 5
La hiérarchie des normes
Quand deux règles se contredisent, laquelle l'emporte ? La pyramide des normes, ses étages et les juges qui la font respecter.
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Sommaire
La fiche
Le problème : deux textes qui se contredisent
Sami a un procès. Une loi française lui donne tort. Une convention signée par la France semble lui donner raison. Quel texte suivre ?
La hiérarchie des normes répond : les règles sont rangées par étages, et celle de l'étage supérieur l'emporte.
Pourquoi ce rang ? Une règle ne vaut que parce qu'une règle au-dessus d'elle a dit qui pouvait la faire, et comment.
Le maire prend un arrêté parce que la loi lui en donne le pouvoir. La loi vaut parce que la Constitution dit que le Parlement la vote.
Une norme inférieure ne peut donc pas contredire la norme supérieure : elle contredirait la règle qui lui donne son autorité.
Attention
La « pyramide de Kelsen » n'est écrite dans aucun texte : c'est un modèle proposé par la doctrine.
En copie, on écrit « selon le modèle de Kelsen », jamais « la pyramide de Kelsen prévoit que ».
La carte et son sommet
| Étage | Contenu |
|---|---|
| Bloc de constitutionnalité | Constitution de 1958, Déclaration de 1789, préambule de 1946, Charte de l'environnement de 2004, principes et objectifs dégagés par le Conseil constitutionnel |
| Traités et droit de l'Union | traités ; règlements et directives européens |
| Lois | lois organiques, lois ordinaires, ordonnances ratifiées |
| Règlements | décrets, puis arrêtés, encadrés par les principes généraux du droit |
La Constitution de 1958 parle surtout d'organisation, presque pas de droits. Ceux-ci sont dans les textes auxquels renvoie son préambule.
Encore fallait-il qu'un juge les applique à une loi : c'est la décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971. Elle censure une disposition en s'appuyant sur le préambule, non sur un article.
Depuis, ces textes s'imposent aux lois : c'est la naissance du bloc de constitutionnalité, ensemble des normes à valeur constitutionnelle.
Les traités et le droit de l'Union
Problème : la France signe un traité, puis le Parlement vote une loi contraire.
Selon l'article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité.
Chaque condition a sa raison :
- ratifié ou approuvé : sinon, ce n'est qu'une signature ;
- publié : on ne peut imposer une règle impossible à connaître ;
- réciprocité, quand elle s'applique : un traité est un échange d'engagements.
Pour un particulier, une quatrième condition s'ajoute : la clause invoquée doit avoir un effet direct.
Selon le Conseil d'État (Assemblée, 11 avril 2012, GISTI et FAPIL), elle ne régit pas que les relations entre États et ne requiert aucun acte complémentaire.
Le droit de l'Union a sa case : le règlement européen est directement applicable ; la directive fixe un résultat, que la France doit transposer.
Les lois et les règlements
Depuis 1958, la loi ne peut plus tout régler. L'article 34 liste les principaux sujets réservés à la loi. L'article 37 dit que tout le reste est réglementaire.
À l'étage des lois, la loi organique (article 46) passe obligatoirement devant le Conseil constitutionnel avant d'être promulguée, ce qui n'est pas le cas d'une loi ordinaire.
L'ordonnance de l'article 38, faite par le Gouvernement, reste un acte administratif tant que le Parlement ne l'a pas ratifiée. Ratifiée expressément, elle a valeur de loi.
Les règlements sont autonomes (article 37) ou d'application (article 21).
Un acte réglementaire pose une règle générale ; un acte individuel vise des personnes déterminées : le contenu compte, pas le nom.
Les principes généraux du droit, règles non écrites dégagées par le juge, s'imposent aussi au règlement autonome.
Contrôler la loi : le Conseil constitutionnel
Avant la promulgation, l'article 61 permet de saisir le Conseil : Président de la République, Premier ministre, présidents des assemblées, soixante députés ou soixante sénateurs.
Une disposition censurée ne peut être promulguée (article 62).
Limite : une loi promulguée ne peut en principe plus être soumise au Conseil. D'où la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), en vigueur depuis le 1er mars 2010 (article 61-1).
Pendant un procès, une partie soutient, dans un écrit distinct et motivé, qu'une loi porte atteinte à un droit ou une liberté garantis par la Constitution.
Deux filtres évitent de submerger le Conseil :
- le juge du procès : loi applicable au litige, pas déjà déclarée conforme (sauf changement de circonstances), question non dépourvue de caractère sérieux ;
- le Conseil d'État ou la Cour de cassation, en trois mois.
Si le Conseil donne raison, la disposition est abrogée pour tout le monde, dès la publication de la décision ou à une date ultérieure qu'il fixe.
La QPC ne vise que les lois, pas les décrets ni les arrêtés.
Contrôler les traités, et la Constitution au sommet
Le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la conformité d'une loi à un traité (décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975).
Pourquoi ? Sa censure est absolue et définitive ; la supériorité d'un traité est relative et contingente.
Ce sont donc les juges ordinaires qui font le contrôle de conventionnalité :
- Cour de cassation, chambre mixte, 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre ;
- Conseil d'État, Assemblée, 20 octobre 1989, Nicolo.
Ils le font même face à une loi plus récente : l'article 55 ne distingue pas.
Attention
Écarter n'est pas abroger. Le juge ordinaire écarte la loi dans un procès ; elle reste en vigueur.
Loi contre Constitution : Conseil constitutionnel. Loi contre traité : juges ordinaires.
Dans l'ordre interne, la Constitution reste au sommet : les traités tirent leur force de l'article 55, donc d'elle.
C'est ce que jugent le Conseil d'État (Assemblée, 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres) et la Cour de cassation (assemblée plénière, 2 juin 2000, Fraisse).
Pour ratifier un traité contraire, on révise d'abord la Constitution (article 54).
Méthode : un conflit en trois questions
| Conflit | Juge | Effet |
|---|---|---|
| Loi contre Constitution | Conseil constitutionnel | bloque ou abroge |
| Loi contre traité | juge du procès | écarte |
| Règlement contre norme supérieure | juge administratif | annule, ou écarte par exception d'illégalité |
Méthode
- Qualifier et placer chaque texte : arrêté réglementaire ou individuel ? ordonnance ratifiée ? traité publié ?
- Le texte supérieur l'emporte. Au même étage, la loi postérieure abroge la loi antérieure contraire, et la loi spéciale déroge à la loi générale.
- Quel juge, quel effet ? Loi contre Constitution : le Conseil constitutionnel bloque ou abroge. Loi contre traité : le juge du procès écarte. Règlement contre norme supérieure : le juge administratif annule, ou écarte par exception d'illégalité.
Pour Sami : son propre juge, par le contrôle de conventionnalité, si le traité est ratifié ou approuvé et publié, avec réciprocité si elle s'applique, et effet direct.
La loi est écartée dans son procès seulement.
Sujets de partiel corrigés
Cas pratique · 3 heures · documents : aucun
Un arrêté, deux lois et un procès
Introduction au droit (L1 Droit, semestre 1)
Les lois, les actes administratifs, la commune et les personnes mentionnés ci-dessous sont fictifs. La Convention européenne des droits de l'homme et son premier protocole additionnel sont supposés régulièrement ratifiés et publiés par la France.
Le 2 février 2026, le maire de Port-Sainte-Aurèle, commune de 4 000 habitants, prend un arrêté dont l'article 1er dispose : « Toute réunion publique sur le territoire de la commune est subordonnée à l'autorisation écrite préalable du maire. » L'arrêté est publié le jour même. Le 14 mars 2026, Mme Hélène Marchand, présidente de l'association Rivage Vivant, réunit une quarantaine de personnes dans la salle des fêtes pour débattre d'un projet de port de plaisance, sans avoir demandé d'autorisation. Elle est citée devant le tribunal de police pour avoir contrevenu à l'arrêté.
La loi n° 2025-900 du 20 octobre 2025, publiée au Journal officiel du 21 octobre 2025, punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de louer une résidence secondaire en meublé touristique plus de quatre-vingt-dix jours par année civile. Elle ne fixe pas de date d'entrée en vigueur et ne nécessite aucune mesure d'application. Le Conseil constitutionnel n'en a pas été saisi avant sa promulgation. M. Karim Delahaye a loué sa maison de bord de mer cent jours du 1er juin au 8 septembre 2025, puis cent onze jours du 5 janvier au 25 avril 2026. Il est poursuivi devant le tribunal correctionnel pour ces deux périodes. La loi n° 2026-512 du 12 juin 2026, publiée le 13 juin 2026, sans date d'entrée en vigueur particulière, supprime la peine d'emprisonnement et ne maintient que l'amende de 30 000 euros ; elle ne dit rien de son application aux faits antérieurs. L'audience a lieu le 21 septembre 2026. M. Delahaye n'a jamais été condamné pour ces faits.
Devant le tribunal, M. Delahaye soutient que la loi du 20 octobre 2025 porte atteinte au droit de propriété garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au droit au respect des biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.
Questions
- Mme Marchand peut-elle être condamnée pour avoir contrevenu à l'arrêté ?
- Quels moyens M. Delahaye peut-il faire valoir contre la loi du 20 octobre 2025, devant quelle juridiction, à quelles conditions et avec quels effets ?
- Quelles règles pénales le tribunal doit-il appliquer à M. Delahaye, compte tenu des dates des faits et des dates des lois ?
Le corrigé de ce sujet
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Sources vérifiées et points non vérifiés
Toutes ces sources ont été lues le 11/11/2026 sur le texte officiel.
- Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur, articles 21, 34 (alinéa 2, premier tiret), 55, 61, 61-1, 62 et préambule. https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur
- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, articles 2, 8 et 17. https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789
- Conseil constitutionnel, décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975 (considérants 3 à 7). https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1975/7454DC.htm
- Conseil constitutionnel, décision n° 80-127 DC du 20 janvier 1981, considérant 75. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1981/80127DC.htm
- Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, articles 23-1 à 23-4 et 23-10. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069199/2026-11-11
- Code civil, articles 1 et 2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006089696/2026-11-11
- Code pénal, articles 111-3, 111-5 et 112-1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006136036/2026-11-11
- Code pénal, article R610-5 (en vigueur depuis le 17 février 2022). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045176320/2026-11-11
- Code général des collectivités territoriales, articles L2212-1 et L2212-2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006390149/2026-11-11 et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029946370/2026-11-11
- Loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, article 1er. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006339332/2026-11-11
- Conseil d'État, 19 mai 1933, Benjamin, n° 17413 17520 (relu le 11/11/2026). https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007636694
- Code de justice administrative, article R421-1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039807005/2026-11-11
- Conseil d'État, communiqué « Contestation d'un acte réglementaire » (décisions de l'Assemblée du contentieux du 18 mai 2018, n° 411045 et n° 414583). https://www.conseil-etat.fr/actualites/contestation-d-un-acte-reglementaire
- Cour de cassation, chambre mixte, 24 mai 1975, n° 73-13.556, Jacques Vabre. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006994625/ (le texte de Légifrance est en capitales sans accents ; la citation rétablit l'accentuation et la casse, sans changer un mot)
- Conseil d'État, Assemblée, 20 octobre 1989, Nicolo, n° 108243, texte intégral. http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/1989-10-20/108243
- Convention européenne des droits de l'homme (texte de la Cour européenne des droits de l'homme), article 7 et premier protocole additionnel, article 1er. https://www.echr.coe.int/documents/d/echr/convention_fra
Non vérifié
- La ratification et la publication de la Convention européenne des droits de l'homme et de son premier protocole (condition de l'article 55 de la Constitution) n'ont pas été relues sur le décret de publication. L'énoncé les pose comme hypothèse.
- Le nom de la juridiction compétente pour juger une contravention de 2e classe (tribunal de police) est donné par l'énoncé et n'a pas été relu dans le Code de procédure pénale.
- Le numéro et le nom de l'arrêt du 18 mai 2018 viennent de la page du Conseil d'État ; les deux décisions n'ont pas été relues en texte intégral. Le corrigé n'en cite que le communiqué.
- Seul l'article 1er de la loi du 30 juin 1881 a été relu ; les articles suivants, auxquels il renvoie pour les conditions d'exercice de la liberté de réunion, n'ont pas été relus et ne sont pas utilisés.
- La date d'expiration du délai de recours de deux mois contre l'arrêté (« début avril 2026 ») est un calcul à partir de la date de publication donnée par l'énoncé.
Dissertation · 3 heures · documents : aucun
La Constitution est-elle encore au sommet de la hiérarchie des normes ?
Droit constitutionnel et introduction au droit (L1 Droit, semestre 2)
« La Constitution est-elle encore au sommet de la hiérarchie des normes ? »
Le corrigé de ce sujet
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Sources vérifiées et points non vérifiés
Toutes ces sources ont été lues le 11/11/2026 sur le texte officiel, sauf indication contraire dans la section suivante.
- Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur : préambule, articles 3, 11, 54, 55, 61, 61-1, 62, 76, 77, 88-1 et 89. https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur
- Conseil constitutionnel, décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, considérant 2. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1971/7144DC.htm
- Conseil constitutionnel, décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962, considérant 2. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1962/6220DC.htm
- Conseil constitutionnel, décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, considérants 3 à 7. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1975/7454DC.htm
- Conseil constitutionnel, décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992, considérant 14 et article 1er. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1992/92308DC.htm
- Conseil constitutionnel, décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003, considérants 1 à 3. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2003/2003469DC.htm
- Conseil constitutionnel, décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, considérants 17 à 20. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006540DC.htm
- Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre « Des Communautés européennes et de l'Union européenne » (article 5, titre XIV). https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000723466
- Conseil d'État, Assemblée, 30 octobre 1998, Sarran et Levacher, n° 200286, texte intégral. http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/1998-10-30/200286 ; page « Les grandes décisions » : https://www.conseil-etat.fr/decisions-de-justice/jurisprudence/les-grandes-decisions-depuis-1873/conseil-d-etat-assemblee-30-octobre-1998-sarran-et-levacher
- Conseil d'État, Assemblée, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, n° 287110, texte intégral. https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2007-02-08/287110
- Conseil d'État, Assemblée, 20 octobre 1989, Nicolo, n° 108243, texte intégral. http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/1989-10-20/108243
- Cour de cassation, assemblée plénière, 2 juin 2000, n° 99-60.274, Fraisse. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007040420/
- Cour de cassation, chambre mixte, 24 mai 1975, n° 73-13.556, Jacques Vabre. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006994625/ (texte en capitales sans accents sur Légifrance ; la citation rétablit l'accentuation et la casse, sans changer un mot)
- Cour de justice des Communautés européennes, 15 juillet 1964, Costa contre ENEL, affaire 6/64, texte français (EUR-Lex, lu le 18/11/2026). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:61964CJ0006
- Cour de justice des Communautés européennes, 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft, affaire 11/70, texte français, point 3 (EUR-Lex, relu le 18/11/2026). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:61970CJ0011
- Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, article 23-2. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069199/2026-11-11
Non vérifié
- La désignation des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République comme faisant partie du bloc de constitutionnalité s'appuie sur la décision 71-44 DC (lue) ; la Charte de l'environnement est citée d'après le préambule de la Constitution en vigueur (lu).
- Le contenu du bloc de constitutionnalité au-delà des PFRLR (autres principes et objectifs de valeur constitutionnelle) est vérifié dans le pilote vidéo sur la hiérarchie des normes (décisions 79-105 DC et 99-421 DC, copies dans sources-primaires).
- La définition de la hiérarchie des normes (validité tirée d'une norme supérieure) est une reformulation de cours, sans manuel consulté. Aucun auteur n'est cité.
- L'arrêt Nicolo est cité d'après le texte intégral (lu). Le rapprochement avec la « loi de 1977 » et le « traité de Rome » est celui des visas de l'arrêt (loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; traité du 25 mars 1957).
- Les formulations du Conseil d'État sur le raisonnement du juge dans l'arrêt Arcelor sont une synthèse du considérant sur l'article 55 et l'article 88-1 (texte intégral lu). La saisine de la Cour de justice des Communautés européennes y est annoncée par un sursis à statuer, la décision de la Cour n'est pas étudiée ici.