L1 Droit · Introduction au droit · chapitre 6
La loi : naissance et entrée en vigueur
Comment naît une loi et à partir de quand elle s'applique : initiative, navette, promulgation, publication, entrée en vigueur.
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Sommaire
La fiche
Le problème : une loi publiée qui ne s'applique pas
Camille voudrait porter le nom de sa mère. Le 3 mars 2022, elle lit qu'une loi publiée le jour même le permet. Le 10 mars, l'état civil lui répond d'attendre. (Loi réelle, personnage imaginaire.)
Une loi ne s'applique pas parce qu'elle a été votée. Elle passe par des étapes fixées par la Constitution, puis entre en vigueur à la date du Code civil ou à celle qu'elle choisit.
Trois questions : qui propose, qui a le dernier mot, depuis quand peut-on s'en servir.
Ce qu'est une loi
Une loi au sens formel est un texte voté par le Parlement selon la procédure de la Constitution (article 24 : « Le Parlement vote la loi. »). On la reconnaît à son auteur et sa procédure, pas à son contenu.
La procédure de changement de nom était déjà dans une loi (article 61 du Code civil). Un décret ne peut pas la contredire : il fallait une nouvelle loi.
1. L'initiative : projet ou proposition
L'initiative appartient, selon l'article 39, « concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ».
| Auteur | Nom du texte |
|---|---|
| Gouvernement | projet de loi |
| Députés, sénateurs | proposition de loi |
Attention
Piège de copie : un texte de sénateurs est une proposition, jamais un projet.
Le projet passe par le Conseil d'État, le conseil des ministres, puis le dépôt. Une étude d'impact oblige le Gouvernement à justifier qu'une loi nouvelle est nécessaire.
La proposition n'a ni avis obligatoire ni étude d'impact, et l'article 40 l'écarte si elle crée ou aggrave une charge publique. Celle de Camille est la n° 4853, déposée le 21 décembre 2021.
2. Le vote : deux assemblées, un seul texte
L'article 45 veut un texte identique dans les deux assemblées : sinon, pas de loi. Le va-et-vient s'appelle la navette. Pour en sortir, la commission mixte paritaire propose un texte commun.
Pour Camille, elle échoue le 17 février 2022.
Après une nouvelle lecture dans chaque assemblée, le Gouvernement peut donner le dernier mot à l'Assemblée nationale : c'est la lecture définitive, obtenue le 24 février.
Pourquoi l'Assemblée ? La Constitution ne le dit pas, mais ses députés sont élus au suffrage direct et elle seule peut censurer le Gouvernement. Le Gouvernement doit le demander.
3. Contrôle, promulgation, publication
Le contrôle du Conseil constitutionnel est facultatif pour une loi ordinaire, obligatoire pour une loi organique. La loi de Camille n'y a pas été soumise.
Selon l'article 10, le Président a quinze jours pour promulguer. Il peut demander une nouvelle délibération, pas garder la loi sans la signer. La promulgation, le 2 mars, donne son nom à la loi.
Vient la publication au Journal officiel, le 3 mars. Raison : on ne peut pas exiger une règle qu'on n'a aucun moyen de connaître.
4. L'entrée en vigueur
L'article 1er du Code civil pose trois règles.
| Règle | Effet |
|---|---|
| Principe | date fixée par la loi, sinon le lendemain de la publication |
| Mesures d'application | la disposition qui en a besoin attend ces mesures |
| Urgence | dès la publication, si le décret de promulgation le prescrit |
Sans précision, la loi de Camille entrait en vigueur le 4 mars. Mais son article 5 dit : « La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2022. » Le 10 mars, Camille est trop tôt.
Seules les dispositions qui ont besoin d'un décret attendent. L'urgence ne change pas une date que la loi fixe elle-même.
Attention
Piège central : trois actes, trois dates. Promulgation le 2 mars 2022, publication le 3 mars, entrée en vigueur le 1er juillet 2022. La date de la loi n'est pas celle de son application.
5. La fin d'une loi
Une loi s'applique jusqu'à son abrogation. Elle est expresse si un texte postérieur le dit.
Exemple : l'article 43 de la loi de 1985 a cessé d'être en vigueur le 1er juillet 2022, jour d'entrée en vigueur de la loi qui l'abroge.
Elle est tacite si deux textes sont inconciliables : le plus récent l'emporte (Conseil d'État, 16 décembre 2005). Une décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité abroge aussi.
Attention
La désuétude n'abroge pas. Selon le guide de légistique, un texte inappliqué reste applicable tant qu'il n'est pas abrogé.
Méthode : savoir si une loi s'applique à une date
Méthode
- Trouver la date de publication, non celle du vote ni celle de la loi.
- La loi fixe-t-elle sa date ? Sinon, le lendemain de la publication.
- Faut-il des mesures d'application ? Alors la disposition attend leur entrée en vigueur.
- La loi a-t-elle été abrogée depuis ? La désuétude ne compte pas.
Camille : des députés ont proposé, l'Assemblée a eu le dernier mot, et la loi s'applique depuis le 1er juillet 2022.
À retenir
- Initiative, vote, contrôle éventuel, promulgation, publication, entrée en vigueur.
- Sans date fixée, entrée en vigueur le lendemain de la publication.
Sujets de partiel corrigés
Dissertation · 3 heures · documents : aucun
La loi votée est-elle une loi applicable ?
Introduction au droit (L1 Droit, semestre 1)
« La loi votée est-elle une loi applicable ? »
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Sources vérifiées et points non vérifiés
Toutes ces sources ont été lues le 11/11/2026 sur le texte officiel (script du cours vérifié à cette date).
- Constitution du 4 octobre 1958, texte intégral en vigueur : articles 10, 19, 24, 45, 61 et 62. https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur
- Code civil, titre préliminaire, article 1er (rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004, en vigueur depuis le 1er juin 2004). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006089696/
- Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, JORF n° 0052 du 3 mars 2022, texte n° 7 : articles 1er et 5, formule de promulgation. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045287682
- Sénat, dossier législatif « Choix du nom issu de la filiation » (ppl21-409) : aucune étape devant le Conseil constitutionnel dans le dossier. https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl21-409.html
- Légifrance, recherche dans la jurisprudence constitutionnelle, « choix du nom issu de la filiation » : 0 résultat. https://www.legifrance.gouv.fr/search/constit?tab_selection=constit&searchField=ALL&query=%22choix+du+nom+issu+de+la+filiation%22&page=1&init=true
- Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, article 8 (mentions de non-conformité), JORF n° 0089 du 16 avril 2009. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000020521873
- Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004, articles 3 et 7. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000435289
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000796904
- Code des relations entre le public et l'administration, article L221-10 (en vigueur depuis le 1er janvier 2016). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367565
- Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, article 43 (en vigueur du 1er juillet 1986 au 1er juillet 2022). https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000521293
- Guide de légistique (Légifrance), fiche 3.8.3 « Abrogations », version du 12 mai 2025. https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/Media/files/autour-de-la-loi/guide-de-legistique/2025_05_12_fiche_3.8.3_abrogations.pdf
- Conseil d'État, Assemblée, 16 décembre 2005, n° 259584, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et Syndicat national des huissiers de justice. https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2005-12-16/259584
Non vérifié
- Les définitions de « loi votée » (au sens formel) et de « loi applicable » (entrée en vigueur et non abrogée) sont des définitions de cours, appuyées sur l'article 24 de la Constitution, sans manuel ni auteur consulté.
- La désuétude : la seule source est le guide de légistique, document officiel publié sur Légifrance, qui n'est ni une loi ni une décision de justice. Aucune décision de juridiction sur la désuétude n'a été lue.
- L'absence de saisine du Conseil constitutionnel pour la loi de 2022 est déduite de trois sources concordantes (texte publié sans visa de décision, dossier du Sénat sans étape, recherche Légifrance à 0 résultat), non d'une affirmation explicite.
- La raison du report de la loi de 2022 au 1er juillet 2022 : aucune source lue ne la donne. La raison d'un report n'est donnée que pour l'ordonnance de 2004, d'après son rapport.
- Le décret d'application éventuel de la loi de 2022 : non recherché, non affirmé.
- Le régime antérieur à 2004 (décret du 5 novembre 1870, ordonnances royales de 1816 et 1817, ancienne rédaction de l'article 1er) : non détaillé, faute de source primaire lue.
- Des exemples de nouvelle délibération demandée par le Président (article 10) : aucun vérifié, aucun donné.
- L'heure de l'entrée en vigueur (zéro heure, jour franc) : non traitée.
- La définition de la question préalable et la composition de la commission mixte paritaire : règlements des assemblées non lus, laissés de côté.
- Laissés de côté par choix : l'initiative des lois (articles 39 et 40), l'étude d'impact, le délai de six semaines et la procédure accélérée, l'article 49, alinéa 3, et la lecture définitive de l'Assemblée nationale, qui relèvent du vote et non de l'applicabilité.
- L'article 61-3-1 du Code civil a été modifié depuis par la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 : le corrigé ne s'appuie pas sur cet article.