L1 Droit · Introduction au droit · chapitre 7
L'application de la loi dans le temps
Une loi nouvelle arrive : à quelles situations s'applique-t-elle ? Non-rétroactivité, effet immédiat et survie de la loi ancienne.
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Sommaire
La fiche
Le problème : un contrat signé avant une réforme
En mars 2015, Lina signe un contrat de cinq ans à prix fixe. En 2017, ses coûts doublent. L'article 1195 du Code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, permet de renégocier. Peut-elle l'invoquer ?
Une loi entre en vigueur à la date qu'elle fixe, ou à défaut le lendemain de sa publication (article 1er). Reste à savoir à quelles situations elle s'applique.
L'idée du cours : la loi nouvelle ne revient pas sur le passé et s'applique tout de suite pour l'avenir, sauf aux contrats déjà conclus, qui gardent la loi du jour de leur signature.
Le principe : l'article 2 du Code civil
Article 2, inchangé depuis 1804 : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. » Une loi rétroactive remettrait en cause ce qui s'est passé avant elle.
Pourquoi ? On ne peut pas respecter une règle qui n'existe pas encore. Chacun agit d'après le droit du jour : sinon, rien ne serait prévisible.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 juin 2013, n° 12-15.688 :
« la loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur ».
Attention
L'article 2 est dans une loi : en matière civile, une autre loi peut y déroger (Conseil constitutionnel, décision n° 98-404 DC du 18 décembre 1998). La règle constitutionnelle ne vaut qu'en matière répressive.
| Matière | Texte | Valeur |
|---|---|---|
| Civile | article 2 du Code civil | législative, la loi peut y déroger |
| Peines et sanctions | article 8 de la Déclaration de 1789, repris par l'article 112-1 du Code pénal | constitutionnelle (article 8) |
Pourquoi plus fort en matière pénale ? Punir un acte permis, c'est punir qui ne pouvait pas savoir.
Code pénal, article 112-1, alinéa 1 : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. »
Quand une loi revient sur le passé
Deux outils encadrés, la loi interprétative et la loi de validation, et une règle obligatoire, la loi pénale plus douce.
Une loi interprétative précise un texte lu de deux façons. Elle vise le passé car elle n'ajoute rien : Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 février 2002, n° 00-17.902.
Attention
Insuffisant : le mot « interprétatif ».
Assemblée plénière, 23 janvier 2004, n° 03-13.617 : l'article 6 de la Convention s'oppose, « sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général », à l'ingérence du législateur.
Une loi de validation déclare valable, avec effet sur le passé, un acte précis attaqué dans de nombreux procès. Décision n° 2013-366 QPC du 14 février 2014 (« versement transport »), cinq conditions :
- respecter les décisions de justice ayant force de chose jugée ;
- respecter la non-rétroactivité des peines et des sanctions ;
- justifier l'atteinte aux droits par un motif impérieux d'intérêt général ;
- ne méconnaître aucune règle constitutionnelle, sauf motif impérieux lui-même constitutionnel ;
- définir strictement sa portée.
Second contrôle : Cour européenne, Grande Chambre, 28 octobre 1999, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France. Violation de l'article 6, malgré la décision du Conseil constitutionnel.
La loi pénale plus douce s'applique aux faits non jugés définitivement (article 112-1, alinéa 3).
Raison, décision n° 80-127 DC du 20 janvier 1981 : l'ancienne peine, « selon l'appréciation même du législateur », n'est plus nécessaire.
Les situations en cours
| Situation | Règle | Source |
|---|---|---|
| Achevée avant la loi nouvelle | loi ancienne | article 2 |
| Non contractuelle en cours | loi nouvelle pour les effets à venir | Civ. 3e, 4 mars 2009, n° 07-20.578 |
| Contrat en cours | loi du jour de la conclusion, sauf effets légaux et ordre public particulièrement impératif | Civ. 1re, 12 juin 2013 ; Civ. 3e, 18 février 2009, n° 08-13.143 ; Civ. 1re, 4 décembre 2001, n° 98-18.411 |
| Loi pénale plus sévère | faits postérieurs seulement | article 112-1 |
| Loi pénale plus douce | faits non définitivement jugés | article 112-1, alinéa 3 |
Un statut légal doit être le même pour tous. Un contrat est un équilibre voulu par les parties. Les effets légaux sont ceux que la loi attache au contrat, sans leur volonté.
Les dispositions transitoires
Le plus souvent, la loi règle elle-même la question. Article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : entrée en vigueur au 1er octobre 2016, loi ancienne pour les contrats antérieurs.
La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 y ajoute : « y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public ».
En matière pénale, l'article 112-2 applique tout de suite les lois de procédure.
Méthode : trois questions
Méthode
- La loi nouvelle règle-t-elle son application (disposition transitoire, rétroactivité expresse, loi interprétative) ?
- Matière pénale ? Plus sévère : faits postérieurs. Plus douce : faits non jugés.
- Quelle situation ? Achevée, non contractuelle en cours, ou contrat en cours.
Pour Lina : l'article 9 tranche. Contrat de mars 2015, donc loi ancienne (article 1134 ancien). L'article 1195 ne s'applique pas.
À retenir
Ce qui compte est la date de conclusion du contrat, pas celle du litige. Signé en novembre 2016, il relèverait de l'article 1195.
Sujets de partiel corrigés
Cas pratique · 2 heures · documents : Code civil, Code pénal
Trois dates, une loi nouvelle
Introduction au droit (L1 Droit, semestre 1)
Les lois, les sociétés, les lieux et les personnes mentionnés ci-dessous sont fictifs. Lorsque l'énoncé décrit la loi applicable avant une loi nouvelle, il faut le tenir pour exact : ces règles sont inventées pour l'exercice et ne décrivent pas le droit réel, en particulier celui de l'indivision.
Situation 1. Le 12 mai 2022, M. Lucas Perrin, gérant de l'hôtel Les Mouettes, conclut avec la société Ascenso un contrat d'entretien de son ascenseur pour huit ans. Le contrat ne prévoit aucune résiliation anticipée. La loi n° 2026-88 du 17 mars 2026, publiée au Journal officiel du 18 mars 2026, permet au client de résilier sans frais, à tout moment à partir de la troisième année, un contrat d'entretien conclu pour plus de cinq ans. Elle déclare ses dispositions d'ordre public et fixe leur entrée en vigueur au 1er juillet 2026. Elle ne contient aucune disposition transitoire et ne se dit ni rétroactive ni interprétative. Le 1er septembre 2026, M. Perrin notifie à la société Ascenso la résiliation du contrat sur le fondement de cette loi. La société refuse.
Situation 2. Le 4 septembre 2022, au décès de leur mère, ses trois enfants, Léa, Paul et Zoé Hamel, deviennent indivisaires de la maison familiale, chacun pour un tiers : ils en sont propriétaires ensemble, sans que les parts soient séparées. Aucune convention d'indivision n'a été conclue. D'après la loi alors applicable, la mise en location d'un bien indivis exigeait l'accord de tous les indivisaires. Le 10 décembre 2025, Léa et Paul décident de louer la maison ; Zoé refuse. La loi n° 2026-45 du 21 janvier 2026, publiée au Journal officiel du 22 janvier 2026, décide que la mise en location d'un bien indivis se décide à la majorité des deux tiers des droits indivis. Elle ne fixe pas de date d'entrée en vigueur, ne contient aucune disposition transitoire et ne se dit ni rétroactive ni interprétative. Le 15 mars 2026, Léa et Paul décident de nouveau de louer la maison ; Zoé refuse encore.
Situation 3. Le délit de pêche dans la zone de repos du banc de la Roche-Blanche était puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. La loi n° 2026-118 du 3 mars 2026, publiée au Journal officiel du 4 mars 2026, porte la peine à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende. M. Kerlan a pêché dans la zone le 14 février 2026. Par ailleurs, le délit de vente de coquillages sans étiquetage était puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. La loi n° 2026-301 du 24 juin 2026, publiée au Journal officiel du 25 juin 2026, supprime l'emprisonnement et maintient l'amende de 15 000 euros. Mme Moreau a vendu des coquillages sans étiquetage le 20 avril 2026. Aucune de ces deux lois ne fixe de date d'entrée en vigueur ni ne contient de disposition transitoire, et aucune ne se dit rétroactive ni interprétative. M. Kerlan et Mme Moreau sont jugés en première instance le 8 octobre 2026. Aucun des deux n'a été condamné définitivement pour ces faits.
Questions
- M. Perrin peut-il résilier le contrat sur le fondement de la loi du 17 mars 2026 ?
- Quelle règle de majorité s'applique à chacune des deux décisions de location, celle du 10 décembre 2025 et celle du 15 mars 2026 ?
- Quelle peine le tribunal peut-il prononcer contre M. Kerlan, et contre Mme Moreau ?
Le corrigé de ce sujet
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Sources vérifiées et points non vérifiés
Toutes ces sources ont été lues le 11/11/2026 sur le texte officiel (script du cours vérifié à cette date).
- Code civil, articles 1er et 2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006089696/
- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 8. https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789
- Code pénal, article 112-1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006136036/
- Conseil constitutionnel, décision n° 80-127 DC du 20 janvier 1981, considérant 75. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1981/80127DC.htm
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 juin 2013, n° 12-15.688. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027550992
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2001, n° 98-18.411. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007044719
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 février 2009, n° 08-13.143. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020291322
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mars 2009, n° 07-20.578. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020359423
Non vérifié
- Les lois, les sociétés, les lieux, les personnes et les règles de la loi ancienne de l'énoncé (unanimité pour louer un bien indivis, peines anciennes) sont inventés : seule la méthode est tirée des sources.
- L'article 1er du Code civil n'est cité que par la règle que le script en donne (date fixée par la loi, sinon lendemain de la publication) ; son texte n'est pas reproduit.
- L'arrêt du 4 décembre 2001 concerne des contrats d'édition ; le corrigé en retient, comme le cours, le principe de la survie de la loi ancienne et ses deux limites.
- La formule de l'arrêt du 18 février 2009 est un motif des juges du fond, approuvé par la Cour de cassation (rejet).
- Le corrigé ne tranche pas la qualification de la faculté de résiliation comme effet légal du contrat : le cours en donne la définition, pas de critère de classement.
- Le corrigé laisse de côté la loi interprétative, la loi de validation, les lois de procédure pénale de l'article 112-2 et les dispositions transitoires de l'ordonnance de 2016.