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L1 Droit · Introduction au droit · chapitre 8

L'interprétation de la loi

Un texte ne s'applique jamais tout seul : comment le juge lui donne un sens, avec quels appuis, quels raisonnements et quelles limites.

La fiche

Le problème : un dimanche au parc

Cas imaginaire. En 1998, un maire prend un arrêté pour le parc municipal. Un arrêté est un règlement, et c'est une règle de droit.

Arrêté imaginaire de 1998 Texte
Préambule assurer la sécurité et la tranquillité des promeneurs
Article 1er Les véhicules sont interdits dans le parc.
Article 2 Les chiens sont tenus en laisse.

Un dimanche, trois scènes : Nora traverse le parc sur une trottinette électrique et un agent la verbalise ; une ambulance roule jusqu'à un promeneur qui fait un malaise ; un homme promène son furet sans laisse.

Qui a violé l'arrêté ? Le texte tient en deux lignes, et aucune ne parle de trottinette, d'ambulance ou de furet. Il faut l'interpréter.

L'idée du chapitre

Interpréter, c'est donner à un texte le sens qui permet de l'appliquer à un cas précis (définition de cours).

Le juge y est obligé. Il s'appuie sur quatre éléments : les mots, l'intention de l'auteur du texte, son but, les autres textes. Il s'arrête là où il se mettrait à écrire une autre règle.

Pourquoi un texte doit être interprété

Une règle de droit est générale : elle est écrite à l'avance, pour des cas que son auteur ne connaît pas encore. Entre ses mots et un cas réel, il reste souvent un écart.

Le texte est Ce que cela veut dire Dans le parc
obscur un mot a plusieurs sens un véhicule : seulement une voiture, ou tout ce qui roule ?
incomplet une interdiction sans exception prévue rien pour l'ambulance
vieilli l'auteur ne pouvait pas penser au cas en 1998, pas de trottinettes électriques
silencieux le cas n'est pas dans le texte des chiens, pas de furets

L'article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger en invoquant le silence, l'obscurité ou l'insuffisance de la loi : ce serait un déni de justice.

À retenir

Puisque le juge doit trancher même quand le texte est mal fait, il doit l'interpréter.

Un mode d'emploi pour le contrat, pas pour la loi

Pour les contrats, le Code civil dit au juge comment lire :

Code civil Règle de lecture du contrat
article 1188, alinéa 1er chercher la commune intention des parties plutôt que s'arrêter au sens littéral
article 1189, alinéa 1er lire les clauses les unes par rapport aux autres
article 1191 préférer le sens qui confère un effet à la clause
article 1192 ne pas interpréter les clauses claires et précises

Pour la loi, le titre préliminaire du Code civil (articles 1er à 6-2), qui traite des lois en général, ne contient aucune règle d'interprétation.

Sauf exception, comme en droit pénal, les manières de lire la loi ne sont donc pas des articles à citer. Ce sont des façons de raisonner, des définitions de cours.

La ressemblance avec le contrat reste nette : les mots, l'intention, la cohérence. Ce sont les mêmes appuis.

Quatre appuis pour lire un texte

Appui Ce qu'on fait (définition de cours)
Le sens des mots partir du sens courant ou juridique des termes et de la construction de la phrase ; on commence toujours par là
L'intention du législateur chercher ce que l'auteur du texte a voulu en l'adoptant
Le but du texte retenir le sens qui sert l'objectif de la règle
La cohérence avec les autres textes donner au texte un sens qui s'accorde avec les textes voisins

Les mots : la tondeuse autoportée (2004)

La loi du 5 juillet 1985 protège les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un « véhicule terrestre à moteur ».

Un enfant se tient sur les genoux d'une femme qui conduit une tondeuse à gazon autoportée. Il tombe de l'engin et se blesse. La tondeuse est-elle un véhicule terrestre à moteur ?

On soutenait que non : un véhicule serait, par définition, un instrument de transport, et une tondeuse n'en est pas un.

La cour d'appel avait regardé l'engin lui-même : « un engin à moteur doté de quatre roues lui permettant de circuler, équipé d'un siège sur lequel une personne prend place pour le piloter ».

Le 24 juin 2004, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation l'approuve (n° 02-20.208) : la cour d'appel en a exactement déduit que cet engin était un véhicule terrestre à moteur.

Partir des mots, c'est donc les confronter aux caractéristiques concrètes de l'objet : un moteur, quatre roues, un siège.

Attention

Piège : l'arrêt ne donne pas de définition générale du véhicule. Il juge seulement que cet engin en est un, au sens de la loi de 1985.

L'intention : les travaux préparatoires

Les travaux préparatoires sont les documents produits pendant que la loi se fabriquait : rapports des commissions, débats des deux assemblées.

Exemple. Le 9 janvier 2015, à Vincennes, une femme est prise en otage dans un magasin par un terroriste, puis libérée par la police. Un fonds de garantie indemnise les victimes d'actes de terrorisme.

Son mari et sa fille demandent à ce fonds réparation de ce qu'ils ont eux-mêmes subi. La cour d'appel déclare leurs demandes irrecevables : elle refuse de les examiner.

Sa raison : les textes visent les victimes et leurs ayants droit, et les proches d'une victime qui n'est pas décédée ne seraient pas des ayants droit.

Le 27 octobre 2022, la deuxième chambre civile casse cette décision (n° 21-24.425), c'est-à-dire qu'elle l'annule sur ce point. Son raisonnement réunit trois appuis :

  • les mots (paragraphe 7) : « Aucun de ces textes n'exclut l'indemnisation des proches de la victime directe d'un attentat, en cas de survie de celle-ci. » ;
  • l'intention (paragraphe 8) : il résulte des travaux préparatoires de la loi de 1986 que le législateur voulait répondre à la nécessité d'indemniser entièrement et rapidement le préjudice corporel des victimes d'actes terroristes ;
  • la cohérence (paragraphes 9 à 11) : depuis 1998, la Cour admet que les proches d'une victime d'une autre infraction, qui a survécu, soient indemnisés.

Lire autrement réserverait aux proches des victimes d'attentats « un sort plus défavorable qu'à ceux des victimes d'autres infractions », sans qu'aucune différence de rédaction ne le commande.

Un tel résultat, écrit la Cour au paragraphe 11, « n'apparaît pas conforme à l'intention du législateur ». Une interprétation est d'autant plus solide que plusieurs appuis la soutiennent.

Attention

Piège : l'arrêt ne fixe aucune indemnité. Il juge que l'indemnisation des proches n'est pas exclue, et il renvoie l'affaire devant d'autres juges.

Le but : à quoi sert la règle

On ne cherche plus ce que l'auteur a dit en préparant le texte : on regarde ce que la règle doit produire. C'est la différence avec l'intention.

Le but se lit parfois dans le texte lui-même. La loi de 1985 l'annonce dans son titre : elle tend « à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation ».

L'arrêté du parc le dit dans son préambule : la sécurité et la tranquillité des promeneurs.

Trois raisonnements quand le texte se tait

Les appuis disent où chercher le sens. Les raisonnements servent quand le texte ne dit rien du cas. Exemple : l'article 2 de l'arrêté, sur les chiens tenus en laisse.

Raisonnement Définition de cours Avec l'article 2
Par analogie étendre la solution d'un cas prévu à un cas voisin non prévu, parce que la raison de la règle est la même un furet peut mordre ou effrayer comme un chien : la laisse s'imposerait aussi
Au contraire le texte vise un cas ; la solution inverse vaut pour les cas qu'il ne vise pas le texte ne parle que des chiens : le furet reste libre
À plus forte raison la solution d'un cas vaut pour un autre cas où la raison de la règle est encore plus forte un chien en laisse est admis : un chien porté dans les bras l'est encore plus

Un seul silence, deux conclusions opposées : l'analogie et le raisonnement au contraire partent du même texte.

C'est le but du texte qui départage : la règle a-t-elle été écrite pour ce seul cas, ou pour tous ceux qui posent le même problème ?

Attention

Piège : l'arrêt du 27 octobre 2022 ne raisonne pas par analogie. La Cour juge que les textes eux-mêmes n'excluent pas les proches : il n'y avait pas de cas oublié à combler.

Les limites : jusqu'où le juge peut aller

Un texte clair s'applique tel qu'il est

Pour les contrats, l'article 1192 du Code civil l'écrit : « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. »

Dénaturer, c'est faire dire à un texte clair autre chose que ce qu'il dit (définition de cours).

Pour la loi, aucun article ne le dit, mais on raisonne de la même façon. L'interprétation sert à lever un doute, pas à remplacer la règle par une autre, que le juge trouverait meilleure.

La loi pénale est d'interprétation stricte

Une infraction est un comportement interdit sous la menace d'une peine.

Le principe de légalité : nul ne peut être puni sans un texte qui définit l'infraction (Code pénal, article 111-3).

L'article 111-4 du Code pénal ajoute, en six mots : « La loi pénale est d'interprétation stricte. » C'est la limite la plus nette.

La raison, donnée par le cours : chacun doit pouvoir savoir à l'avance, en lisant le texte, ce qui est puni.

Le juge ne peut donc pas étendre une infraction à un cas que le texte ne vise pas, même très proche.

Attention

Piège : stricte ne veut pas dire que le juge hésite à appliquer le texte. Il l'applique à tout ce que ses mots couvrent, et à rien d'autre.

L'arrêt du 29 juin 2001

Le 29 juillet 1995, un automobiliste qui conduit sous l'empire de l'alcool heurte le véhicule d'une femme enceinte de six mois. Elle est blessée et perd le fœtus qu'elle portait.

Le conducteur est condamné pour les blessures causées à cette femme. Pour l'homicide involontaire, la cour d'appel de Metz le relaxe, c'est-à-dire qu'elle le déclare non coupable.

La question porte sur un mot : le Code pénal punit celui qui cause, par imprudence, la mort d'autrui.

L'assemblée plénière de la Cour de cassation rejette le pourvoi (n° 99-85.973). Le principe de légalité, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à l'extension.

L'homicide involontaire d'autrui ne peut pas être étendu au cas de l'enfant à naître, dont le régime juridique, selon l'arrêt, « relève de textes particuliers sur l'embryon ou le foetus ».

Attention

Piège : l'arrêt tranche la portée d'un mot dans un texte pénal. Sur l'enfant à naître, il ne dit rien de plus, et il renvoie à d'autres textes.

Le juge interprète pour une affaire

L'article 5 du Code civil défend aux juges de prononcer « par voie de disposition générale et réglementaire ». L'interprétation du juge tranche le litige qui lui est soumis.

Qu'elle soit ensuite reprise par d'autres juges est une autre question : celle du chapitre sur la jurisprudence.

La demande d'avis à la Cour de cassation

Devant une question de droit nouvelle, « présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges », un juge de l'ordre judiciaire peut demander l'avis de la Cour de cassation.

C'est l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire. C'est une aide, pas un ordre : selon l'article L. 441-3, « L'avis rendu ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande. »

Méthode : interpréter un texte en quatre étapes

1Le textequel mot, quel silence ?2Les appuismots, intention, but, autres textes3Le raisonnementsi le texte ne dit rien du cas4Les limitespour punir, on n'étend pas
Interpréter un texte : le texte, les appuis, le raisonnement, les limites

Méthode

  1. Lire le texte et repérer le mot ou le silence qui pose problème. Si le texte est clair pour le cas, on s'arrête là.
  2. Chercher le sens avec les quatre appuis : les mots, l'intention, le but, les autres textes.
  3. Si le texte ne dit rien du cas, choisir un raisonnement (par analogie, au contraire, à plus forte raison) et le justifier par le but de la règle.
  4. Vérifier les limites : texte clair, matière pénale, un seul litige. Et d'abord : pour punir, on n'étend pas.

Application au parc : la limite d'abord

Le maire est chargé de la police municipale (code général des collectivités territoriales, article L. 2212-1).

Selon l'article R. 610-5 du Code pénal, la violation des interdictions édictées par les arrêtés de police est punie « de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe ».

Les trois personnages risquent donc une peine. La contravention est la dernière des trois catégories d'infractions de l'article 111-1 du Code pénal : crimes, délits, contraventions.

Or une contravention est définie par le règlement, et la loi pénale s'interprète strictement. On en déduit que l'arrêté, puisqu'il sert à punir, se lit strictement lui aussi.

Scène Raisonnement Réponse
Trottinette le mot véhicule peut se lire de façon étroite ou large ; le code de la route (article R. 311-1, 6.15) range parmi les véhicules l'engin de déplacement personnel motorisé, c'est un indice ; un engin à moteur menace la sécurité des promeneurs le juge n'étend rien : le mot couvre l'objet ; article 1er violé
Ambulance c'est un véhicule, et l'arrêté ne prévoit aucune exception : le texte est clair, on ne le réécrit pas au nom de son but ; la réponse vient d'un autre texte, l'article 122-7 du Code pénal arrêté violé, mais pas de responsabilité pénale si l'acte était nécessaire pour secourir
Furet par analogie, la laisse ; au contraire, la liberté ; il s'agit de punir, et l'analogie étendrait l'infraction pas de peine sur le fondement de l'article 2 ; au maire de réécrire son arrêté

Pour la trottinette, les définitions du code de la route ne valent que « Pour l'application du présent code » : c'est un indice, pas une obligation.

Pour l'ambulance, l'article 122-7 exige un danger actuel ou imminent et un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne, sans disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

Pour le furet, étendre le texte est ce que l'assemblée plénière a refusé en 2001. Pour une loi, ce serait au législateur de la réécrire.

Ces trois réponses sont un raisonnement sur un texte inventé, pas des solutions jugées.

À retenir

Quatre appuis : mots, intention, but, autres textes. Trois raisonnements : par analogie, au contraire, à plus forte raison. Trois limites : texte clair, loi pénale stricte, article 5.

Sujets de partiel corrigés

Cas pratique · 1 heure 30 · documents : Code civil, Code pénal, code de la route

Un samedi à la halle du marché

Introduction au droit (L1 Droit, semestre 1)

Le texte ci-dessous est imaginaire : cet arrêté n'existe pas. La commune, les personnes et les faits sont fictifs eux aussi.

En 2004, le maire d'une commune prend un arrêté pour la halle du marché. On admettra que c'est un arrêté de police, dont la violation est punie de l'amende prévue par l'article R. 610-5 du Code pénal.

Arrêté municipal imaginaire du 3 mai 2004 relatif à la halle du marché

Considérant qu'il y a lieu d'assurer l'hygiène des denrées et la sécurité des clients ;

Article 1er : Les chiens sont interdits dans la halle.

Article 2 : Les véhicules à moteur sont interdits dans la halle pendant les heures d'ouverture au public.

Article 3 : La halle est ouverte au public de 7 heures à 13 heures.

Un samedi de novembre 2026, un agent municipal relève trois faits.

À 10 heures, Bruno, livreur, entre dans la halle au volant de sa camionnette pour déposer des cageots devant un étal. Il roule au pas. Il soutient qu'il ne met personne en danger, qu'il ne touche pas aux denrées, et que l'arrêté n'a donc pas été écrit pour lui.

À 11 heures, Léon, maraîcher, circule dans les allées, assis sur un petit chariot électrique à quatre roues qu'il pilote pour réapprovisionner son étal. Il soutient qu'un véhicule à moteur, c'est une voiture ou un camion.

À 11 heures 30, Inès fait ses courses avec son chat dans les bras. L'agent estime que, si les chiens sont interdits, un chat, qui peut sauter sur les étals, l'est à plus forte raison.

Questions

  1. Bruno a-t-il violé l'article 2 de l'arrêté ?
  2. Léon a-t-il violé l'article 2 de l'arrêté ?
  3. Inès peut-elle être punie sur le fondement de l'article 1er ?

Répondez avec la méthode du cours : le texte, les quatre appuis, les trois raisonnements, les limites. Vos réponses sont un raisonnement sur un texte inventé : aucune décision de justice ne les a tranchées.

Le corrigé de ce sujet

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Sources vérifiées et points non vérifiés

Toutes ces sources ont été lues sur le texte officiel.

  • Code civil, article 1192. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041250
  • Code pénal, article 111-3, alinéa 1er. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417177
  • Code pénal, article 111-4. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417178
  • Code pénal, article 122-7. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417220
  • Code pénal, article R. 610-5 (nommé par l'énoncé, non cité). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045176320
  • Code de la route, article R. 311-1, phrase d'introduction et point 6.15 (première phrase). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054478354
  • Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 juin 2004, n° 02-20.208, publié au Bulletin, rejet. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007047114
  • Cour de cassation, assemblée plénière, 29 juin 2001, n° 99-85.973, publié au Bulletin, rejet. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071215

Non vérifié

  • L'arrêté, la commune, les personnes et les faits sont inventés. Les trois réponses sont un raisonnement, pas des solutions jugées : aucune décision lue ne porte sur un texte de ce genre.
  • Que cet arrêté soit un arrêté de police puni par l'article R. 610-5 du Code pénal est une hypothèse de l'énoncé. Le montant de l'amende de la 2e classe n'a pas été lu.
  • Appliquer l'interprétation stricte de l'article 111-4 à un arrêté municipal est une déduction du cours, tirée des articles 111-3 et R. 610-5 ; aucune décision lue ne le dit pour un arrêté municipal.
  • Dire que le raisonnement à plus forte raison est interdit pour punir, comme l'analogie, est notre raisonnement : le cours ne le dit que de l'analogie et, plus largement, de toute extension à un cas que le texte ne vise pas.
  • Les définitions d'interpréter, des quatre appuis, des trois raisonnements, du texte clair et du sens de stricte sont des définitions de cours, sans texte officiel.
  • Qu'une camionnette soit un véhicule à moteur au sens courant, et qu'un moteur électrique soit un moteur non thermique, ne repose sur aucun texte lu.
  • L'arrêt du 24 juin 2004 et l'article R. 311-1 du code de la route ne sont utilisés que comme indices : le premier interprète la loi du 5 juillet 1985, le second ne vaut que pour l'application du code de la route. Du point 6.15, seule la première phrase a été relue.
  • Les règles propres aux véhicules, aux animaux ou aux marchés qui existeraient dans d'autres textes réels n'ont pas été recherchées.
  • Les conditions de l'article 122-7 du Code pénal ne sont pas étudiées au-delà de ses mots.