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L1 Droit · Introduction au droit · chapitre 9

La jurisprudence, source du droit ?

Le juge applique la loi, mais crée-t-il du droit ? Les articles 4 et 5 du Code civil, les revirements et la place de la jurisprudence.

La fiche

Le problème : l'échelle d'Inès

Inès est blessée par l'échelle d'une entreprise de peinture, tombée d'une façade. L'entreprise répond qu'elle n'a commis aucune faute.

L'article 1240 exige une faute. L'article 1242, alinéa 1er, vise « des choses que l'on a sous sa garde », mais le texte est muet sur la preuve d'une faute et sur l'exonération.

Pourtant, un avocat cite un arrêt de 1930. C'est le paradoxe : le juge ne peut pas poser de règle générale, et on apprend des règles venues des juges.

L'idée : le juge doit trancher, et une seule Cour unifie la lecture des textes. Ses solutions sont suivies, c'est une autorité de fait, pas de droit.

Ce que dit le Code civil

Article Ce qu'il impose Conséquence
4 pas de refus de juger : silence, obscurité, insuffisance de la loi déni de justice
5 pas de disposition générale et réglementaire pas d'arrêt de règlement
1355 même objet, même cause, mêmes parties effet relatif

Pourquoi l'article 5 ? Faire la règle pour tous est le rôle de la loi : « Le Parlement vote la loi. » Le juge tranche un seul litige.

Un juge n'est donc pas tenu de suivre la Cour de cassation. Seule exception : l'article L. 431-4, dans une même affaire.

Comment naît la jurisprudence

La Cour ne juge pas le fond : elle vérifie que le droit est bien appliqué. Elle rejette le pourvoi ou casse la décision, en principe avec renvoi devant d'autres juges.

Son autorité vient d'un risque prévisible : une cour d'appel qui lit l'article 1242 autrement sait que sa décision peut être cassée.

Une seule Cour donne aussi une seule lecture : sans elle, la réparation d'Inès dépendrait de la ville.

Les formations et les avis :

  • l'assemblée plénière traite une question de principe, et la juridiction de renvoi doit s'y conformer (L. 431-4) ;
  • l'avis demandé avant tout pourvoi ne lie pas le juge (L. 441-3).

Deux indices donnent le poids d'un arrêt. La publication au Bulletin montre ce que la Cour veut faire connaître. La jurisprudence constante est reprise arrêt après arrêt ; un arrêt isolé pèse peu.

Deux règles nées du juge

Le 13 février 1930, les chambres réunies cassent un arrêt de Lyon qui exigeait la preuve d'une faute. C'est l'arrêt Jand'heur.

Sa règle : le gardien est présumé responsable. Il lui faut prouver une force majeure, un cas fortuit ou une cause étrangère.

La Cour dit lire le texte, car l'article 5 lui interdit de créer une règle. Pourtant la présomption n'y figure pas.

En 2016, l'article 1384 devient 1242 sans changer de texte. La règle de 1930 reste jurisprudentielle, et le 19 septembre 2024 elle est encore appliquée.

Avant 2016, le Code se taisait sur les négociations. Le 26 novembre 2003, la Cour approuve des juges qui réparent les frais de négociation, pas les gains espérés. L'article 1112 reprend cette solution.

Le rapport explique : « la jurisprudence est par essence fluctuante ». Et l'article 1195 introduit l'imprévision : le législateur a le dernier mot.

Les revirements et le temps

Un juge statue sur des faits passés. Le 9 octobre 2001, la 1re chambre civile applique une règle nouvelle à un accouchement de 1975.

La raison : le juge dit ce que le texte signifie, il ne fait pas une loi nouvelle. Nul ne peut se prévaloir d'un « droit acquis à une jurisprudence figée ».

Attention

L'article 2 (« La loi ne dispose que pour l'avenir ») ne vise que la loi, pas la jurisprudence.

Le coût : une partie peut perdre à cause d'une règle inconnue. Le 21 décembre 2006, l'assemblée plénière refuse d'appliquer sa règle à l'instance en cours : procès équitable.

Elle protège ainsi les parties comme contre une loi nouvelle : sa jurisprudence fonctionne comme une règle.

Aujourd'hui, la Cour explique son changement. Le 22 décembre 2023, elle expose ses précédents puis annonce : désormais.

Les décisions à retenir

Décision Ce qu'elle apporte
Chambres réunies, 13 février 1930 présomption de responsabilité du gardien
1re chambre civile, 21 mars 2000, n° 98-11.982 « jurisprudence constante »
1re chambre civile, 9 octobre 2001, n° 00-14.564 revirement appliqué aux faits antérieurs
Chambre commerciale, 26 novembre 2003, n° 00-10.243 et 00-10.949 pas de gains espérés
Assemblée plénière, 21 décembre 2006, n° 00-20.493 règle écartée de l'instance en cours
Assemblée plénière, 22 décembre 2023, n° 20-20.648 changement annoncé
2e chambre civile, 19 septembre 2024, n° 23-10.638 règle de 1930 toujours appliquée

Méthode : utiliser une jurisprudence

1Le texteon part toujours de lui2La règleformation, date, numéro3Son poidspublication, formation, constance,revirement4L'applicationaux faits du cas
Utiliser une jurisprudence en quatre étapes

Méthode

  1. Partir du texte.
  2. Trouver la règle : formation, date, numéro.
  3. Mesurer son poids : publication, formation, constance, revirement.
  4. Appliquer aux faits : selon une jurisprudence constante.

Pour Inès : l'entreprise se défend en disant « aucune faute ». Cette défense ne suffit pas. Il lui faut un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Attention

Écrire « la loi dit » pour une règle jurisprudentielle est le piège.

À retenir

En droit, le juge n'est pas lié : articles 5 et 1355, avis sans force. En fait, la Cour est suivie, car s'en écarter expose à la cassation : autorité de fait.

Sujets de partiel corrigés

Commentaire d'arrêt · 3 heures · documents : Code civil

Cour de cassation, assemblée plénière, 21 décembre 2006

Introduction au droit (L1 Droit, semestre 1)

Commentez l'arrêt suivant.

Cour de cassation, assemblée plénière, 21 décembre 2006, n° 00-20.493, publié au Bulletin

Texte intégral reproduit depuis Légifrance (JURITEXT000007055080), consulté le 11/11/2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055080

Cour de cassation - Assemblée plénière

N° de pourvoi : 00-20.493

Publié au bulletin

Solution : Rejet

Audience publique du jeudi 21 décembre 2006

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 06 avril 2000

Président

M. Canivet (premier président)

Rapporteur

M. Lacabarats

Avocat général

M. Legoux

Avocat(s)

SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Tiffreau

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2000), que le journal Le Provençal a publié le 14 février 1996 un article intitulé "ils maltraitaient leur bébé - Digne : le couple tortionnaire écroué" ; que, s'estimant mise en cause par cet article dans des conditions attentatoires à la présomption d'innocence, Mme X... a assigné la société éditrice du journal et le directeur de la publication en réparation de son préjudice devant un tribunal de grande instance ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société La Provence et le directeur de la publication du journal font grief à l'arrêt d'avoir écarté le moyen tiré de la prescription de l'action, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 que les actions fondées sur une atteinte à la présomption d'innocence commises par l'un des moyens visés à l'article 23 se prescriront après trois mois révolus à compter du jour de l'acte de publicité ; que la société La Provence faisait valoir la prescription de l'action dès lors que la déclaration d'appel étant du 17 mars 1998, Mme X... n'avait fait aucun acte susceptible d'interrompre le cours de la prescription, laquelle était acquise le 17 juin 1998 ; qu'en décidant que le moyen tiré de la prescription doit être écarté aux motifs que la prescription édictée par l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 n'est pas la même que celle prévue par l'article 65 pour les infractions prévues par cette loi et qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner la question de l'inaction de Mme X... depuis l'appel de la société La Provence, l'action ayant été valablement introduite devant le tribunal dans le délai prévu par l'article 65-1, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Mais attendu que les dispositions de l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 instaurent, pour les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence, un délai de prescription particulier qui déroge au droit commun de la prescription des actions en matière civile ; que ces dispositions, d'ordre public, imposent au demandeur, non seulement d'introduire l'instance dans les trois mois de la publication des propos incriminés, mais aussi d'accomplir tous les trois mois un acte de procédure manifestant à l'adversaire son intention de poursuivre l'instance ; que si c'est à tort que la cour d'appel a écarté le moyen de prescription alors qu'elle constatait que Mme X... n'avait accompli aucun acte interruptif de prescription dans les trois mois suivant la déclaration d'appel faite par les parties condamnées, la censure de sa décision n'est pas encourue de ce chef, dès lors que l'application immédiate de cette règle de prescription dans l'instance en cours aboutirait à priver la victime d'un procès équitable, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en lui interdisant l'accès au juge ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société La Provence et le directeur de la publication du journal font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'ils avaient porté atteinte à la présomption d'innocence de Mme X..., alors, selon le moyen :

1 / que l'atteinte à la présomption d'innocence consiste à présenter publiquement comme coupable, avant condamnation, une personne poursuivie pénalement ; qu'en retenant que le titre et le texte de l'article litigieux présentent sans nuance Mme X... comme une "tortionnaire" ayant maltraité son bébé, en indiquant qu'elle a reconnu ce fait et en concluant que "la joie de cette jeune famille vient de tourner au cauchemar", que les faits ainsi présentés sont bien considérés comme établis sans réserve à l'encontre de Mme X... présentée d'emblée comme coupable de mauvais traitements à enfant, ayant reconnu les faits alors qu'elle les contestait, et qu'une procédure judiciaire en cours allait aboutir, en ce qui la concerne, à une ordonnance de non-lieu, la cour d'appel n'a pas par là-même relevé que l'écrit litigieux contenait des conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité et a violé l'article 9-1 du code civil ;

2 / que l'article litigieux ne contenait aucunes conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité ; qu'en décidant que le titre et le texte de l'article présentent sans nuance Mme X... comme une "tortionnaire" ayant "maltraité son bébé parce qu'il pleurait", en indiquant qu'elle a reconnu ce fait et en concluant que "la joie de cette famille vient de tourner au cauchemar", que les faits présentés sont bien considérés comme établis sans réserve à l'encontre de Mme X..., la cour d'appel, qui ne précise pas si la mère avait contesté les faits postérieurement à la garde à vue, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9-1 du code civil ;

3 / que l'article litigieux ne contenait aucunes conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité ; qu'en décidant que les faits présentés sont bien considérés comme établis sans réserve à l'encontre de Mme X..., en ajoutant qu'une procédure judiciaire en cours allait aboutir en ce qui concerne la mère à une ordonnance de non-lieu, la cour d'appel s'est ainsi prononcée par un motif inopérant dès lors qu'elle devait se placer à la date de parution de l'article et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9-1 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'article du journal Le Provençal présentait sans aucune réserve ou nuance Mme X... comme une "tortionnaire" ayant maltraité son enfant, ce dont il résultait que l'article contenait des conclusions définitives tenant pour acquise sa culpabilité, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, en déduire qu'il avait été porté atteinte au respect de la présomption d'innocence et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la société La Provence et le directeur de la publication du journal font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à Mme X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1 / qu'ils contestaient tout préjudice de Mme X..., indiquant qu'un communiqué rectificatif avait été publié après une ordonnance de référé rendue le 3 juin 1996 ; qu'en élevant à 100 000 francs le montant des dommages-intérêts, motifs pris de la nature et de la forme de la publication opérée et de la mauvaise foi manifeste des appelants, ajoutant que le journaliste, alerté par une association locale sur la portée de son article au regard d'une enquête en cours, loin d'adopter un comportement de retrait et d'apaisement, s'est cru autorisé à répondre à cette association, le 29 février 1996, qu'il maintenait la totalité des termes de son article, la cour d'appel, qui ne précise pas en quoi consistait la mauvaise foi, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

2 / qu'ils contestaient tout préjudice de Mme X..., indiquant qu'un communiqué rectificatif avait été publié après une ordonnance de référé rendue le 3 juin 1996 ; qu'en élevant à 100 000 francs le montant des dommages-intérêts, motifs pris de la nature et de la forme de la publication opérée et de la mauvaise foi manifeste des appelants, ajoutant que le journaliste, alerté par une association locale sur la portée de son article au regard d'une enquête en cours, loin d'adopter un comportement de retrait et d'apaisement, s'est cru autorisé à répondre à cette association, le 29 février 1996, qu'il maintenait la totalité des termes de son article, la cour d'appel, qui se fonde sur la réponse faite par le journaliste dans une lettre personnelle à une association, postérieurement à la publication de l'article litigieux, pour retenir la mauvaise foi, s'est fondé sur un motif inopérant dès lors que cette correspondance n'a pas été publiée et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9-1 du code civil ;

Mais attendu que la publication d'un communiqué judiciaire ordonnée par le juge des référés ne prive pas la victime d'une atteinte à la présomption d'innocence du droit d'agir devant les juges du fond pour obtenir l'allocation de dommages-intérêts ;

Et attendu que la mauvaise foi n'étant pas une condition d'application de l'article 9-1 du code civil, justifiée seulement par la constatation d'une atteinte publique au respect de la présomption d'innocence, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu par une décision motivée que Mme X... avait subi un préjudice et a fixé le montant de son indemnisation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société La Provence et le directeur de la publication de la société La Provence aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé par le premier président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.

Le corrigé de ce sujet

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Sources vérifiées et points non vérifiés

Toutes ces sources ont été lues le 11/11/2026 sur le texte officiel (script du cours vérifié à cette date).

  • Cour de cassation, assemblée plénière, 21 décembre 2006, n° 00-20.493, publié au Bulletin (Bull. 2006, Ass. plén., n° 15, p. 52), rejet. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055080
  • Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 octobre 2001, n° 00-14.564, publié au Bulletin (Bull. 2001 I n° 249 p. 157). https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007045569
  • Cour de cassation, assemblée plénière, 22 décembre 2023, n° 20-20.648, publié au Bulletin. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048769030
  • Code civil, titre préliminaire, articles 2 et 5. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006089696/

Non vérifié

  • Le texte de l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 n'a pas été lu au-delà de ce que l'arrêt de 2006 et ses moyens en citent.
  • Les décisions antérieures sur le délai de l'article 65-1 n'ont pas été recherchées : l'arrêt n'en cite aucune, et le mot « revirement » vient du titrage de Légifrance, non des motifs.
  • La jurisprudence ultérieure sur la modulation dans le temps des revirements n'a pas été recherchée.
  • Les arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ne sont connus que par leur reproduction dans l'arrêt de la Cour de cassation.
  • Le texte de la Convention européenne des droits de l'homme (article 6 § 1) n'a pas été lu : il n'est connu que par la citation qu'en fait l'arrêt.