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L1 Droit · Introduction au droit · chapitre 10

L'organisation des juridictions

Deux ordres de juridiction, trois étages chacun : quel tribunal saisir, où faire appel, et à quoi servent la Cour de cassation, le Conseil d'État et le Tribunal des conflits.

La fiche

Le problème : l'année des Morel

Sophie et Marc Morel vivent avec leur fils Léo. En une année, quatre litiges leur tombent dessus :

  • une voiture d'occasion achetée 12 000 euros à un particulier : le moteur casse, le vendeur refuse de rembourser ;
  • Sophie est licenciée et réclame 8 000 euros à son ancien employeur ;
  • le scooter de Léo est volé, et le voleur, un adulte, est retrouvé ;
  • Marc tient un restaurant, et le maire lui refuse l'autorisation d'installer une terrasse sur le trottoir.

Pour chaque litige, deux questions : devant quelle juridiction aller, et que faire si l'on perd ?

Une juridiction est un organe chargé de trancher les litiges en appliquant le droit : un tribunal, une cour, un conseil (définition de cours).

L'idée du chapitre

La carte des juridictions a deux colonnes et trois étages.

Un ordre de juridictions est un ensemble de tribunaux placé sous une même juridiction suprême (définition de cours). Il y en a deux : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.

Trois étages, parce qu'une affaire peut être jugée une première fois, rejugée en appel, puis contrôlée en cassation.

Les juridictionsOrdre judiciaireTribunal judiciaireCour d'appelCour de cassationOrdre administratifTribunal administratifCour administrative d'appelConseil d'ÉtatTribunal des conflits
Les deux ordres de juridiction
Étage Ordre judiciaire Ordre administratif
Premier degré tribunal judiciaire, juridictions spécialisées, juridictions pénales tribunal administratif
Second degré cour d'appel cour administrative d'appel
Juridiction suprême Cour de cassation Conseil d'État

Deux ordres

L'ordre judiciaire juge les litiges entre particuliers, et il juge les infractions. L'ordre administratif juge, pour l'essentiel, les litiges nés de l'action de l'administration (définitions de cours).

Ces mots sont ceux de la loi. Selon l'article 11 de la loi du 24 mai 1872, les décisions du Tribunal des conflits s'imposent « à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ».

Rappel du chapitre 3. La loi des 16-24 août 1790 (titre II, article 13) pose : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. »

La compétence est le pouvoir de juger l'affaire. En 1987, le Conseil constitutionnel a protégé une partie de celle du juge administratif (décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987, considérant 15).

Annuler une décision prise par l'administration avec ses pouvoirs de puissance publique lui revient, sauf dans les matières réservées par nature au juge judiciaire.

L'ordre judiciaire : le premier degré

Au civil

Selon l'article L211-3 du code de l'organisation judiciaire, « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, »

Le texte poursuit : « en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. » Le tribunal judiciaire est donc la juridiction de droit commun.

Notion Définition de cours
Juridiction de droit commun celle qui juge tout ce qu'aucun texte n'attribue à une autre
Juridiction spécialisée celle qui ne juge que ce qu'un texte lui attribue

La voiture des Morel est une vente entre deux particuliers : une affaire civile, qu'aucun texte ne confie à une juridiction spécialisée. Elle va au tribunal judiciaire.

Attention

Piège : les tribunaux de proximité sont des chambres du tribunal judiciaire installées en dehors de son siège (code de l'organisation judiciaire, article L212-8), pas des juridictions à part.

Juridiction spécialisée Ce qu'elle juge Qui la compose
Conseil de prud'hommes les différends nés du contrat de travail, par la conciliation puis en jugeant (Code du travail, article L1411-1) « un nombre égal de salariés et d'employeurs » (article L1421-1)
Tribunal de commerce notamment les contestations relatives aux engagements entre commerçants et aux sociétés commerciales (Code de commerce, article L721-3) des « juges élus » (article L721-1)

Selon l'article L1421-1 du Code du travail, « Le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire. » Raison de cours : le litige est jugé par des personnes qui connaissent le travail des deux côtés.

Le licenciement de Sophie va au conseil de prud'hommes. Si Marc, commerçant, se dispute avec son fournisseur de boissons, commerçant lui aussi, ils iront au tribunal de commerce.

Attention

Piège : depuis le 1er janvier 2025 et pour quatre ans, douze tribunaux de commerce, dont Paris, Lyon et Marseille, sont renommés tribunaux des activités économiques. Ailleurs, le nom ne change pas.

Cette expérimentation vient de l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et d'un arrêté du 5 juillet 2024. Les compétences de ces douze tribunaux sont étendues.

Au pénal

Selon l'article 111-1 du Code pénal, « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. » À chaque catégorie sa juridiction.

Infraction Juridiction Texte (Code de procédure pénale, rédaction en vigueur en 2026)
Contravention tribunal de police article 521
Délit tribunal correctionnel article 381
Crime cour d'assises : des magistrats et un jury, composé de citoyens articles 240 et 254
Crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, accusé majeur en principe cour criminelle départementale : un président et quatre assesseurs, sans jury articles 380-16 et 380-17

La réclusion criminelle est la peine de prison prévue pour les crimes. Les assesseurs sont les juges qui siègent aux côtés du président.

Attention

Piège : le tribunal correctionnel et le tribunal de police ne sont pas des tribunaux à part. C'est le tribunal judiciaire, qui prend ces noms au pénal (code de l'organisation judiciaire, article L211-1).

Article L211-1 : « Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel ou tribunal de police. »

Le scooter de Léo : selon l'article 311-3 du Code pénal, « Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » C'est un délit.

Le ministère public désigne les magistrats chargés de poursuivre (définition de cours). S'il décide de le faire, le voleur sera jugé par le tribunal correctionnel.

L'appel : faire rejuger l'affaire

Selon l'article 543 du Code de procédure civile, « La voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé. »

Le double degré de juridiction est la possibilité de faire juger son affaire deux fois, par deux juridictions différentes, la seconde étant, en principe, placée au-dessus de la première (définition de cours).

Raison de cours : un juge peut se tromper, sur les faits comme sur le droit. Le second examen est donc fait par d'autres juges, et il est complet.

Selon l'article 561 du même code, « L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. » Il est statué à nouveau « en fait et en droit ».

Pour la voiture, la cour d'appel reprend tout. En fait : le moteur avait-il un défaut avant la vente ? En droit : que prévoit la règle dans ce cas ?

Vocabulaire d'usage : le tribunal rend un jugement, la cour rend un arrêt.

La limite : les petits litiges

Mot Définition de cours
Premier ressort l'appel est possible
Dernier ressort l'appel est fermé
Juridiction Seuil Texte
Tribunal judiciaire, action personnelle ou mobilière en matière civile demande « dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros » : dernier ressort code de l'organisation judiciaire, article R211-3-24
Conseil de prud'hommes « Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros. » Code du travail, article D1462-3
Tribunal de commerce « en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros » Code de commerce, article R721-6

Les Morel réclament 12 000 euros, Sophie 8 000 euros : leurs jugements seront rendus en premier ressort, l'appel leur est ouvert.

La cour d'appel

À cet étage, hors matière criminelle, l'ordre judiciaire n'a qu'une sorte de juridiction : la cour d'appel. Elle juge les appels formés contre les jugements rendus en premier ressort.

Elle connaît, « sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort » (code de l'organisation judiciaire, article L311-1).

Selon le même article, elle « statue souverainement sur le fond des affaires ».

Au pénal, quatre précisions (Code de procédure pénale, rédaction en vigueur en 2026) :

  • jugements du tribunal correctionnel : « L'appel est porté à la cour d'appel. » (article 496) ;
  • tribunal de police : l'appel n'est ouvert que dans les cas prévus par la loi, notamment selon l'amende encourue ou prononcée (article 546) ;
  • arrêt de condamnation rendu par une cour d'assises en premier ressort : l'appel est porté « devant une autre cour d'assises ou devant la même cour d'assises autrement composée » (article 380-1) ;
  • cour criminelle départementale : l'appel de ses décisions « est examiné par la cour d'assises » (article 380-21).

La cassation : contrôler le droit

Le pourvoi en cassation est le recours porté devant la Cour de cassation (définition de cours).

Selon l'article L411-1 du code de l'organisation judiciaire, « Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation. »

Selon l'article 605 du Code de procédure civile, « Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort. »

Tant que l'appel est possible, on ne va donc pas directement devant la Cour de cassation.

Attention

Piège : la Cour de cassation n'est pas un troisième degré. Elle « ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire » (code de l'organisation judiciaire, article L411-2).

Elle ne se demande pas si le moteur était défectueux : cela, la cour d'appel l'a jugé souverainement. Elle vérifie une seule chose : la décision attaquée est-elle conforme aux règles de droit ?

Selon l'article 604 du Code de procédure civile, le pourvoi « tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ».

D'où deux noms (définitions de cours) : le tribunal et la cour d'appel sont les juges du fond, la Cour de cassation est le juge du droit.

Issue Ce qui se passe
Rejet du pourvoi l'arrêt est conforme au droit : il reste, l'affaire est terminée
Cassation l'arrêt est annulé ; l'affaire est, en principe, renvoyée et rejugée

En cas de cassation, l'affaire est renvoyée devant une autre juridiction de même nature, ou devant la même « composée d'autres magistrats » (code de l'organisation judiciaire, article L431-4).

Dans certains cas, la Cour peut casser sans renvoi (article L411-3).

Raison de cours : ce contrôle sert à ce que la même règle soit appliquée de la même façon par tous les tribunaux. C'est la jurisprudence, vue au chapitre 9.

Au pénal, « Le recours est porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. » (Code de procédure pénale, article 567, alinéa 2).

1Tribunal judiciairejugement en premier ressort2Cour d'appelarrêt en fait et en droit3Cour de cassationle droit seulement4Rejet ou cassationcassation puis renvoi en principe
Le chemin d'une affaire civile, du tribunal judiciaire à la Cour de cassation

L'ordre administratif

Selon l'article L1 du Code de justice administrative, ce code s'applique « au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs ».

Il existe aussi des juridictions administratives spécialisées, laissées de côté ici.

Étage Juridiction Texte du Code de justice administrative
Premier degré tribunal administratif : en premier ressort, juge « de droit commun du contentieux administratif » article L211-1
Second degré cour administrative d'appel : elle connaît « des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs » article L211-2
Sommet Conseil d'État : « la juridiction administrative suprême » article L111-1

Le contentieux désigne l'ensemble des litiges (définition de cours). Le tribunal administratif est le pendant du tribunal judiciaire.

La terrasse de Marc : dans le cas, le trottoir fait partie du domaine public de la commune, et le refus du maire est une décision de l'administration.

Selon l'article L2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, vont devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux autorisations « comportant occupation du domaine public ».

Marc saisira donc le tribunal administratif. S'il saisissait le tribunal judiciaire, celui-ci se déclarerait incompétent : ce litige n'est pas de son ordre.

Ici aussi, certains litiges sont jugés sans appel : le tribunal administratif statue alors « en premier et dernier ressort » (Code de justice administrative, article R811-1).

Exemple donné par le 6° de cet article : « Sur les litiges relatifs au permis de conduire ».

Selon l'article L331-1, le Conseil d'État est « seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives ».

S'il annule, il peut renvoyer l'affaire, ou la régler lui-même au fond « si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie » (article L821-2).

Particularité : il juge aussi directement, « en premier et dernier ressort », certaines affaires, comme les recours dirigés contre les décrets (article R311-1).

Le Tribunal des conflits

Deux ordres, cela crée un risque : qu'on ne sache pas lequel est compétent. La loi du 24 mai 1872 confie ces conflits au Tribunal des conflits.

Selon son article 1er, il est « composé en nombre égal de membres du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation » : quatre et quatre dans sa formation ordinaire.

Son président est « issu alternativement du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation » (article 3). Aucun des deux ordres n'y est majoritaire.

L'article 12 prévoit notamment trois cas :

  • le représentant de l'État dans le département, le préfet, estime qu'un litige porté devant un juge judiciaire relève du juge administratif : il élève le conflit ;
  • les juridictions des deux ordres « se sont déclarées respectivement incompétentes pour connaître d'un litige ayant le même objet » : la personne n'a plus de juge ;
  • une juridiction lui a « renvoyé la question de compétence soulevée dans un litige ».

Dans ces trois cas, le Tribunal dit quel ordre jugera. Il ne tranche pas le litige lui-même, et sa décision s'impose aux juridictions des deux ordres (article 11).

Le Conseil constitutionnel, hors de la carte

Le Conseil constitutionnel ne juge pas les litiges des Morel : il contrôle la conformité des lois à la Constitution (chapitre 5).

Selon l'article 61-1 de la Constitution, il peut être saisi à l'occasion d'un procès, mais seulement « sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation ».

Attention

Piège : le Conseil constitutionnel n'appartient ni à l'ordre judiciaire ni à l'ordre administratif (énoncé de cours). Ce n'est pas un quatrième étage : on ne fait pas appel devant lui.

Méthode : trouver son juge sur la carte

Méthode

  1. Quelle colonne ? Litige entre particuliers ou infraction : ordre judiciaire. Décision prise par l'administration avec ses pouvoirs de puissance publique : ordre administratif.
  2. Quelle porte au premier degré ? D'abord une juridiction spécialisée ; au pénal, celle de la catégorie de l'infraction. Sinon, la juridiction de droit commun.
  3. Quel chemin ensuite ? L'appel, si le jugement est en premier ressort, puis la cassation, qui ne porte que sur le droit.

En cas de doute entre les deux colonnes, c'est le Tribunal des conflits qui a le dernier mot sur la compétence.

Litige des Morel Premier degré Ensuite
La voiture, 12 000 euros tribunal judiciaire cour d'appel, puis Cour de cassation
Le licenciement, 8 000 euros conseil de prud'hommes cour d'appel, puis Cour de cassation
Le scooter volé tribunal correctionnel cour d'appel, puis chambre criminelle de la Cour de cassation
La terrasse refusée tribunal administratif cour administrative d'appel, puis Conseil d'État

Quatre litiges, quatre portes, mais chaque fois le même trajet : on juge, on rejuge, on contrôle le droit.

À retenir

Deux ordres, trois étages : premier degré, appel, juridiction suprême. La Cour de cassation ne rejuge pas les faits. Le Tribunal des conflits dit quel ordre est compétent.

Sujets de partiel corrigés

Cas pratique · 1 heure 30 · documents : code de l'organisation judiciaire, Code de procédure civile, Code du travail, Code de commerce, Code de procédure pénale, Code de justice administrative

Cinq litiges, cinq portes

Introduction au droit (L1 Droit, semestre 1)

Les personnes et les faits ci-dessous sont imaginaires. Les cinq situations sont indépendantes.

Situation 1. Jeanne achète un piano d'occasion à Octave, un particulier, pour 3 500 euros. À la livraison, le piano est injouable. Octave refuse de la rembourser. Jeanne veut demander en justice le remboursement des 3 500 euros. On admettra que sa demande est une action personnelle ou mobilière au sens de l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire.

Situation 2. Bastien est serveur dans une brasserie, avec un contrat de travail. Il réclame à son employeur 6 500 euros de salaires qu'il estime ne pas avoir reçus. L'employeur refuse de payer.

Situation 3. Clémence tient une librairie. Son fournisseur de papeterie lui réclame 4 200 euros pour une commande qu'elle dit n'avoir jamais reçue. On admettra que Clémence et son fournisseur sont tous deux commerçants, et que le litige porte sur un engagement entre eux.

Situation 4. Victor, 40 ans, est accusé, seul, d'un crime. On admettra que ce crime est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Situation 5. Nadia conteste une décision de l'administration qui concerne son permis de conduire, et elle veut la faire annuler. Son frère lui conseille de saisir le tribunal judiciaire. On admettra que la décision a été prise par l'administration avec ses pouvoirs de puissance publique, et que le litige est relatif au permis de conduire au sens de l'article R. 811-1 du Code de justice administrative.

Questions

Pour chaque situation :

  1. Quelle juridiction faut-il saisir (pour Victor : quelle juridiction le jugera), et pourquoi ?
  2. Si la décision est défavorable, quel recours reste ouvert ?

Répondez avec la méthode du cours : quelle colonne, quelle porte au premier degré, quel chemin ensuite. Les délais et la représentation par un avocat ne sont pas demandés.

Le corrigé de ce sujet

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Sources vérifiées et points non vérifiés

Toutes ces sources ont été lues sur le texte officiel.

  • Code de l'organisation judiciaire, article L211-3. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038314073
  • Code de l'organisation judiciaire, article R211-3-24. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039013368
  • Code de l'organisation judiciaire, article L311-1 (première phrase). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006572170
  • Code de procédure civile, article 543. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410869
  • Code de procédure civile, article 561 (repris sans guillemets : en fait et en droit). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034757141
  • Code de procédure civile, article 604. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410951
  • Code de procédure civile, article 605. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410952
  • Code du travail, article L1411-1, alinéa 1er. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901457
  • Code du travail, article D1462-3. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042244522
  • Code de commerce, article L721-3 (1°). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044078679
  • Code de commerce, article R721-6. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039624403
  • Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, article 26 (reprise sans guillemets). https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048431961
  • Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques, articles 1er et 2 (repris sans guillemets). https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049889657
  • Code de procédure pénale, article 380-16, alinéa 1er (rédaction en vigueur en 2026). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054478003
  • Code de procédure pénale, article 380-17 (extrait, rédaction en vigueur en 2026). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054478006
  • Code de procédure pénale, article 380-21 (début). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044551623
  • Code de procédure pénale, article 240. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044569353
  • Code de procédure pénale, article 567, alinéa 2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576969
  • Code de justice administrative, article L211-1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024967312
  • Code de justice administrative, article R811-1 (alinéa 2 et 6°). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052286884
  • Code de justice administrative, article L331-1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449320

Non vérifié

  • Les personnes et les faits sont inventés. Aucune décision de justice n'a été lue pour ces situations : les réponses appliquent les textes cités, rien de plus.
  • Que la demande de Jeanne soit une action personnelle ou mobilière au sens de l'article R. 211-3-24 est une hypothèse de l'énoncé : ces mots ne sont définis par aucun texte lu.
  • Que Clémence et son fournisseur soient commerçants, et que leur litige porte sur un engagement entre commerçants, est une hypothèse de l'énoncé : aucun texte lu ne définit le commerçant.
  • Que le crime reproché à Victor soit puni de vingt ans de réclusion criminelle est une hypothèse de l'énoncé : aucun texte d'incrimination n'a été lu. Les alinéas 2 et 3 de l'article 380-16 (délits connexes, coaccusés) ne sont pas en cause : Victor est seul accusé.
  • La cour criminelle départementale : le corrigé dit un président et quatre assesseurs, sans jury, sans dire qui sont les assesseurs. L'absence de jury n'est pas écrite dans l'extrait cité de l'article 380-17 : c'est ce que dit le cours.
  • Que la décision contestée par Nadia relève de l'ordre administratif et soit un litige relatif au permis de conduire au sens de l'article R. 811-1 est une hypothèse de l'énoncé. La nature de cette décision et son auteur ne sont pas précisés.
  • Que le tribunal judiciaire se déclarerait incompétent, que l'arrêt d'une cour d'appel soit rendu en dernier ressort et que le pourvoi suive l'appel en matière criminelle sont des énoncés du cours, sans citation propre dans ce corrigé.
  • Les définitions de premier ressort, dernier ressort, juridiction de droit commun et juridiction spécialisée sont des définitions de cours, sans texte officiel.
  • Le calcul du montant d'une demande, les demandes multiples, les délais, la représentation par un avocat et la procédure devant chaque juridiction n'ont pas été étudiés.
  • Dans les douze villes de l'expérimentation, les règles propres au tribunal des activités économiques (compétences étendues) n'ont pas été étudiées : l'énoncé ne situe pas le litige de Clémence dans l'une d'elles.
  • Le Code de procédure pénale est cité dans sa rédaction en vigueur en 2026 ; il est abrogé à compter du 1er janvier 2029.