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L1 Droit · Introduction au droit · chapitre 11

L'action en justice et le procès

Qui peut agir en justice, contre qui, devant quel juge, et comment se déroule un procès civil, de la demande au jugement puis à l'appel.

La fiche

Le problème : la salle de bains de Nora

Nora a fait refaire sa salle de bains par un artisan, Monsieur Lambert. Elle a payé. Trois mois plus tard, le carrelage se décolle et la douche fuit. La reprise est chiffrée à 8 000 euros.

Monsieur Lambert refuse de revenir, et il refuse de payer. Nora décide d'agir en justice. Avant d'agir, cinq questions :

  1. Ai-je le droit d'agir ?
  2. Contre qui ?
  3. Devant quel juge, et comment le saisir ?
  4. Que dois-je prouver ?
  5. Si je perds, quel recours ?

L'idée du chapitre

Le procès civil est l'affaire des parties, sous le contrôle du juge. Les parties sont les personnes qui s'opposent dans le procès (définition de cours).

Les parties Le juge
lancent le procès fait respecter la discussion
fixent ce qui est demandé tranche en appliquant le droit
apportent les faits et les preuves

Attention

Ce chapitre décrit le procès civil, réglé par le Code de procédure civile. Le procès pénal et le procès administratif ont leurs propres règles, dans leurs propres codes.

L'action : le droit d'être entendu

Selon l'article 30, alinéa 1er, du Code de procédure civile, l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, « d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ».

Définitions de cours : la prétention est ce qu'une partie demande au juge ; le fond est la question de savoir si cette demande est justifiée.

Avoir l'action, ce n'est pas avoir raison. C'est avoir le droit que le juge examine la demande et y réponde. D'où deux étages :

Étage Question On dit que la demande est
1 Peut-elle être examinée ? recevable
2 Est-elle justifiée ? bien fondée

L'alinéa 2 pense à l'adversaire : « Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. »

Le demandeur est celui qui prend l'initiative du procès : Nora. Le défendeur est celui contre qui la demande est formée : Monsieur Lambert (définitions de cours).

Selon l'article 53, la demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions. « Elle introduit l'instance. »

Deux conditions : l'intérêt et la qualité

Selon l'article 31, l'action est ouverte « à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ». C'est l'intérêt à agir.

Nora a un intérêt : si elle gagne, elle obtient de quoi réparer sa salle de bains. Son frère, même scandalisé, n'y gagnerait rien : il ne peut pas agir à sa place, en son propre nom (exemple de cours).

Le même article réserve les cas où la loi attribue le droit d'agir « aux seules personnes qu'elle qualifie ». Alors l'intérêt ne suffit plus : il faut être l'une de ces personnes.

La qualité est le titre auquel la loi permet d'agir (définition de cours). Elle compte quand la loi réserve l'action à certaines personnes.

Exemple d'action réservée, au Code civil (article 1181, alinéa 1er) : « La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger. »

Pour l'affaire de Nora, aucun texte ne réserve l'action : son intérêt suffit.

Si une condition manque, l'article 32 répond : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. » La règle vaut dans les deux sens : par, ou contre.

D'où la question : contre qui agir ? Raisonnement de cours : contre celui qui s'est engagé envers Nora par le contrat, Monsieur Lambert (appuis : article 32 ; Code civil, article 1217).

Le droit d'agirIntérêt légitime (art. 31)le succès apporte quelque choseQualité (art. 31)si la loi réserve l'actionNi prescription ni chose jugéefins de non-recevoir (art. 122)
Avant le fond : ce qui ouvre le droit d'agir

Fin de non-recevoir ou défense au fond

Fin de non-recevoir (article 122) Défense au fond (article 71)
Ce qu'elle tend à obtenir faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande faire rejeter la prétention comme non justifiée
Examen au fond « sans examen au fond » « après examen au fond du droit »
Exemple de Monsieur Lambert votre droit est prescrit mes travaux étaient bien faits

L'article 122 donne des exemples : « le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ». Deux sont à connaître : la prescription et la chose jugée.

La prescription extinctive est, selon l'article 2219 du Code civil, un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

Raison de cours : il est inutile d'examiner une demande que le juge n'a pas à entendre. Si la fin de non-recevoir réussit, le juge ne regarde même pas le carrelage.

Saisir le juge

Question Règle Pour Nora
Quel juge ? Code de l'organisation judiciaire, article L211-3 : le tribunal judiciaire, pour les affaires civiles qu'aucun texte n'attribue à une autre juridiction le tribunal judiciaire
Lequel ? article 42, alinéa 1er : celui du lieu où demeure le défendeur ; article 46 : en matière contractuelle, aussi celui du lieu de l'exécution de la prestation de service au choix : celui du domicile de Monsieur Lambert, ou celui du lieu des travaux
Comment ? article 750, alinéa 1er : « La demande en justice est formée par assignation. » une assignation
Tentative amiable ? article 750-1 : imposée, à peine d'irrecevabilité, pour une demande de paiement « n'excédant pas 5 000 euros » ; l'article prévoit des dispenses 8 000 euros : non imposée
Avocat ? article 760 : en principe obligatoire ; article 761, 3° : dispense, hors compétence exclusive du tribunal judiciaire, pour un montant « inférieur ou égal à 10 000 euros » 8 000 euros : pas obligatoire devant le tribunal

L'assignation est, selon l'article 55, l'acte « par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge ». Comparaître, c'est se présenter devant lui.

Elle est délivrée par un commissaire de justice. L'article 55 emploie encore l'ancien nom de cette profession : huissier de justice.

L'instance est la procédure qui va de la demande au jugement (définition de cours). La demande l'ouvre.

Selon l'article 21, alinéa 2, « Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige. » Un accord reste donc toujours possible.

Une loi de 1991 prévoit une aide juridictionnelle, totale ou partielle, pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice.

Le procès civil : qui fait quoi

1La demandel'assignation2Les échangesarguments et preuves communiqués3L'audiencedes débats publics4Le jugementmotivé, chose jugée5Les recoursappel, pourvoi en cassation
La frise du procès civil, en cinq temps

Les premiers articles du Code de procédure civile, les principes directeurs du procès, disent à chaque temps qui fait quoi.

Principe Texte Pour Nora
Le procès appartient aux parties article 1er : « Seules les parties introduisent l'instance, hors les cas où la loi en dispose autrement. » Elles peuvent y mettre fin avant le jugement un juge civil ne se saisit pas lui-même de son carrelage
Les parties conduisent l'instance article 2 : elles accomplissent les actes de la procédure dans les formes et délais requis ; article 3 : le juge veille au bon déroulement et peut impartir des délais
Les parties fixent l'objet du litige article 4 : il est déterminé par leurs prétentions ; article 5 : « Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. » elle demande 8 000 euros : le juge ne peut pas en accorder 12 000
Aux parties, les faits et leur preuve article 6 : elles allèguent les faits ; article 9 : chacune prouve « les faits nécessaires au succès de sa prétention » prouver les travaux mal faits et le coût de la reprise : photos, devis
Au juge, le droit article 12 : il tranche « conformément aux règles de droit » et donne aux faits « leur exacte qualification » en principe, pas selon son sentiment personnel
La contradiction articles 14, 15 et 16 voir ci-dessous
La publicité article 22 : « Les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil. » chacun peut entrer dans la salle d'audience

Définitions de cours : l'objet du litige est ce sur quoi le juge doit statuer ; alléguer un fait, c'est l'affirmer devant le juge.

Qualifier, c'est ranger un fait dans la catégorie juridique qui lui correspond (définition de cours).

Les conclusions en défense sont la réponse du défendeur (définition de cours). La chambre du conseil est une audience tenue hors la présence du public (article 436).

Selon l'article 232, le juge peut aussi désigner un technicien pour l'éclairer sur une question de fait. Comment prouve-t-on, et avec quoi ? C'est le chapitre 12.

La contradiction

L'idée : personne ne peut être jugé sans avoir pu se défendre, et rien n'entre dans la décision sans que chacun ait pu le discuter.

Texte Ce qu'il dit
Article 14 « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. »
Article 15 les parties se font connaître en temps utile leurs moyens de fait, leurs éléments de preuve et leurs moyens de droit, « afin que chacune soit à même d'organiser sa défense »
Article 16, alinéa 1er « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. »
Article 16, alinéa 2 il ne retient les moyens, les explications et les documents des parties « que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement »

Si Monsieur Lambert sort, le jour de l'audience, une attestation que Nora n'a jamais vue, le juge ne peut la retenir que si Nora a été mise en mesure d'en débattre.

Le défendeur qui ne vient pas

Monsieur Lambert, assigné, ne vient pas. L'article 14 dit : entendue ou appelée. Il a été appelé. Selon l'article 472, alinéa 1er, « il est néanmoins statué sur le fond ».

Le principe est à l'alinéa 2 : « Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L'absence du défendeur ne suffit pas à faire gagner le demandeur.

Depuis le 1er octobre 2026, l'alinéa 3 pose une exception. Elle joue « Lorsque l'acte introductif d'instance a été délivré à personne » : ici, si l'assignation a été remise à Monsieur Lambert en personne.

Alors, selon ce texte, « le juge peut, en première instance, sauf si le demandeur s'y oppose, faire droit à la demande ». C'est une faculté : le texte dit « peut ».

Le texte y met ses conditions : il le peut « dès lors qu'elle est recevable et qu'elle n'est contraire ni à l'ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental ».

L'alinéa 4 l'écarte lorsque le juge « est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d'office ».

Attention

Piège : en principe, l'absence du défendeur ne fait pas gagner le demandeur. Mais l'article 472, alinéa 3, ouvre une exception : ne pas venir est risqué.

Le jugement

Selon l'article 455, « Le jugement doit être motivé. » Le juge donne ses raisons : les motifs. Et le jugement « énonce la décision sous forme de dispositif ».

Le dispositif est la partie finale du jugement, celle qui énonce la décision (définition de cours).

Si le jugement est rendu selon l'article 472, alinéa 3, la motivation « résulte de la constatation » que les conditions de cet alinéa sont remplies (article 455, alinéa 2).

Pour Nora : le tribunal condamne Monsieur Lambert à payer 3 000 euros et rejette le reste. Elle a prouvé que le carrelage est mal posé, pas que la fuite vient des travaux.

L'autorité de la chose jugée

Selon l'article 480, alinéa 1er, le jugement a, « dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ». C'est l'autorité de la chose jugée.

L'idée : ce qui a été jugé ne peut pas être rejugé par un nouveau procès identique. Nora ne peut pas assigner de nouveau Monsieur Lambert pour obtenir les 5 000 euros refusés.

Monsieur Lambert opposerait la chose jugée : c'est une fin de non-recevoir de l'article 122. Raison de cours : un litige doit avoir une fin.

L'article 1355 du Code civil en fixe les limites. L'autorité « n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement », et il faut trois identités :

  • la même chose demandée ;
  • la même cause ;
  • les mêmes parties, agissant en la même qualité.

Le jugement rendu entre Nora et Monsieur Lambert ne lie donc pas un autre client de l'artisan : lui n'était pas partie.

Les recours

On ne recommence pas le procès : on critique le jugement, par une voie de recours. L'article 527 range l'appel parmi les voies ordinaires, le pourvoi en cassation parmi les voies extraordinaires.

Appel Pourvoi en cassation
Devant qui la cour d'appel la Cour de cassation
But la réformation ou l'annulation du jugement (article 542) faire censurer « la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit » (article 604)
Ce qui est jugé les faits et le droit : « Il est statué à nouveau en fait et en droit » (article 561) le droit seulement
Ouvert ? pour Nora, oui : sa demande dépassait 5 000 euros seulement contre les jugements « rendus en dernier ressort » (article 605)
Délai un mois en matière contentieuse (article 538) deux mois, sauf disposition contraire (article 612)

Pour une action personnelle ou mobilière jusqu'à 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort (Code de l'organisation judiciaire, article R211-3-24).

La demande de Nora dépassait ce seuil : l'appel lui est ouvert.

Selon l'article 546, alinéa 1er, « Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé. » Donc à Nora, qui n'a obtenu que 3 000 euros, mais aussi à Monsieur Lambert, condamné.

Le délai court « à compter de la notification du jugement » (article 528, alinéa 1er). La notification est l'acte qui porte officiellement le jugement à la connaissance d'une partie (définition de cours).

La matière contentieuse : quand il y a un litige (définition de cours). En appel, selon l'article 563, les parties peuvent « produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ».

Nora peut donc encore tenter de prouver, devant la cour d'appel, que la fuite vient des travaux. Devant la Cour de cassation, elle ne le pourrait plus : le pourvoi ne sert pas à rejuger les faits.

Méthode : cinq questions avant d'agir

Méthode

  1. Ai-je le droit d'agir ? L'intérêt, puis la qualité si un texte réserve l'action (article 31). Aucune fin de non-recevoir, comme la prescription ou la chose jugée (article 122).
  2. Contre qui ? Raisonnement de cours : contre celui qui s'est engagé par le contrat.
  3. Devant quel juge, et comment ? Le tribunal judiciaire, le lieu (articles 42 et 46), l'assignation (article 750). Selon le montant : tentative amiable (article 750-1), avocat (articles 760 et 761).
  4. Que dois-je prouver ? Les faits nécessaires au succès de ma prétention (articles 6 et 9). Tout ce que je produis est communiqué à l'adversaire (article 15).
  5. Quel recours ? Au-dessus de 5 000 euros, l'appel, dans le mois de la notification. Puis le pourvoi en cassation, dans les deux mois, sur le droit seulement.
Question Pour Nora
1. Le droit d'agir elle a un intérêt, aucun texte ne réserve l'action
2. Contre qui son cocontractant, Monsieur Lambert
3. Quel juge, comment le tribunal judiciaire, par assignation ; 8 000 euros : ni tentative amiable imposée, ni avocat obligatoire
4. Que prouver les travaux mal faits, le coût de la reprise
5. Quel recours l'appel, dans le mois de la notification

Sur la frise : assignation, échanges des arguments et des preuves, audience publique, jugement à 3 000 euros, appel de Nora. Devant la cour d'appel, les mêmes principes s'appliqueront.

À retenir

L'action est le droit d'être entendu sur le fond : il faut un intérêt, parfois une qualité. Le procès civil appartient aux parties ; le juge tranche en droit et fait respecter la contradiction.

Le jugement a l'autorité de la chose jugée. Au-dessus de 5 000 euros, on le critique par l'appel, dans le mois, puis par le pourvoi en cassation, dans les deux mois.

Sujets de partiel corrigés

Cas pratique · 1 heure 30 · documents : Code de procédure civile, Code de l'organisation judiciaire

Le vélo cargo impayé

Introduction au droit (L1 Droit, semestre 1)

Les personnes et les faits sont inventés.

En juin 2026, Hugo vend son vélo cargo d'occasion à Clément, pour 4 200 euros. Clément verse 1 000 euros et emporte le vélo. Il promet de payer le solde, 3 200 euros, à la fin du mois. Il ne paie pas.

En octobre 2026, une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice échoue. Le mardi 3 novembre 2026, Hugo fait délivrer une assignation à Clément devant le tribunal judiciaire, que l'on admettra compétent. Le commissaire de justice remet l'acte à Clément lui-même. Hugo demande 3 200 euros.

Madame Roche, voisine de Hugo, lui avait présenté Clément. Indignée, elle veut assigner Clément elle aussi, en son propre nom, pour qu'il soit condamné à payer Hugo.

Questions

  1. Madame Roche peut-elle agir en justice contre Clément ? Et Hugo ?
  2. Première hypothèse : Clément vient à l'audience. Il remet au juge l'attestation d'un ami, selon laquelle Hugo aurait accepté de baisser le prix à 1 000 euros. Hugo ne l'a jamais vue. Le juge peut-il la retenir ?
  3. Seconde hypothèse : Clément ne comparaît pas, c'est-à-dire qu'il ne se présente pas devant le juge. Hugo gagne-t-il de ce seul fait ?
  4. Retour à la première hypothèse. Le tribunal condamne Clément à payer 3 200 euros. Clément veut faire appel. Quel recours a-t-il, et dans quel délai ?

Répondez avec les textes du cours. Quand votre réponse est un raisonnement et non la lettre d'un texte, dites-le.

Le corrigé de ce sujet

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Sources vérifiées et points non vérifiés

Toutes ces sources ont été lues sur le texte officiel.

  • Code de procédure civile, article 14. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410107
  • Code de procédure civile, article 15. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410108
  • Code de procédure civile, article 16, alinéas 1er et 2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410109
  • Code de procédure civile, article 30, alinéa 1er. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410124
  • Code de procédure civile, article 31. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410125
  • Code de procédure civile, article 32. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410126
  • Code de procédure civile, article 122 (extrait). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410229
  • Code de procédure civile, article 472, alinéas 1er à 4, rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2026 (décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, article 7). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054560950
  • Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale, article 21, 1° (entrée en vigueur le 1er octobre 2026) et 2°, b) (article 7 applicable aux instances introduites à compter de cette date), non cité mot pour mot. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054541140
  • Code de procédure civile, article 527 (non cité mot pour mot). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410838
  • Code de procédure civile, article 528, alinéa 1er (extrait). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410842
  • Code de procédure civile, article 538 (non cité mot pour mot). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410858
  • Code de procédure civile, article 543. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410869
  • Code de procédure civile, article 604. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410951
  • Code de procédure civile, article 605. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410952
  • Code de procédure civile, article 612. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410964
  • Code de procédure civile, article 750-1, alinéa 1er (non cité mot pour mot). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047539064
  • Code de l'organisation judiciaire, article R211-3-24. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039013368

Non vérifié

  • Les personnes et les faits sont inventés. Les réponses 1 et 3 contiennent des raisonnements, signalés comme tels : aucune décision de justice n'a été lue pour ce chapitre.
  • Que le tribunal judiciaire soit compétent pour cette demande est une hypothèse de l'énoncé.
  • L'intérêt légitime n'est pas défini par l'article 31. Dire que Madame Roche n'en a pas, parce que le succès de la demande ne lui apporterait rien, est le raisonnement du cours pour le proche qui veut agir à la place de l'intéressé.
  • Qu'aucun texte ne réserve l'action en paiement d'un prix : aucun texte lu pour ce chapitre ne le fait ; les textes sur la vente n'ont pas été lus.
  • Les mots « délivré à personne » de l'article 472, alinéa 3, ne sont définis par aucun texte lu. Le corrigé y range, comme le cours, l'acte remis au défendeur lui-même par le commissaire de justice.
  • Article 472, alinéa 3 : le corrigé ne dit rien de plus que le texte. Ce que le juge examine quand il use de cette faculté, les cas visés par l'alinéa 4 et les recours contre un jugement rendu ainsi ne sont pas étudiés. L'alinéa 5 (matière civile et commerciale) n'est pas cité : l'affaire est civile.
  • Qu'un tribunal qui statue en dernier ressort (demande de 3 200 euros) statue « en première instance » au sens de l'article 472, alinéa 3 : raisonnement, appuyé sur l'article 543 ; aucune décision lue.
  • Que la conciliation tentée en octobre 2026 satisfasse à l'article 750-1 est admis ; les dispenses de cet article et les formes de la tentative ne sont pas étudiées.
  • Statuer en dernier ressort : définition de cours (un jugement contre lequel l'appel n'est pas ouvert), tirée du chapitre 10 ; aucun texte lu ne la donne en ces mots.
  • Que la demande en paiement de Hugo soit une « action personnelle ou mobilière » au sens de l'article R211-3-24 est admis, comme dans le cours ; ces mots ne sont pas définis par un texte lu.
  • Le point de départ exact, le calcul et la fin du délai de deux mois ne sont pas étudiés : aucune date d'expiration n'est donnée. Les conditions du pourvoi en cassation (avocat, formes) non plus.
  • La valeur de l'attestation comme preuve, et la preuve de la vente elle-même, relèvent du chapitre 12.
  • Les définitions de prétention, fond, qualité, comparaître et notification sont des définitions de cours.