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L1 Droit · Introduction au droit · chapitre 12

La preuve

Qui doit prouver, quoi, et comment : preuve libre des faits, écrit exigé pour les actes au-delà de 1 500 euros, modes de preuve et loyauté de la preuve.

La fiche

Le problème : Maya, Jules et l'argent prêté

Maya a prêté deux sommes à son ami Jules : 800 euros en billets en janvier, puis 3 000 euros par virement en mars. Jules devait rendre en juin. Il ne l'a pas fait.

Ils n'ont rien signé. Leur amie Léa était là les deux fois, et elle a entendu Jules promettre de rendre.

Maya a un message de Jules, envoyé en mars : merci pour les 3 000, je te rends tout en juin. Aujourd'hui, Jules nie : pour lui, c'étaient des cadeaux.

Le juge n'était pas là : il ne retient que ce qu'on lui prouve. Prouver, c'est établir devant le juge la réalité de ce qu'on affirme (définition de cours).

L'idée du chapitre

Celui qui réclame doit prouver, et la manière de prouver dépend de ce qu'il faut prouver : un acte juridique ou un fait juridique. D'où quatre questions :

  1. Acte ou fait ?
  2. Qui prouve ?
  3. Quel mode de preuve est admis ?
  4. Que vaut chaque pièce ?

Qui doit prouver, et quoi ?

La charge de la preuve désigne celui qui doit prouver, et qui perd si la preuve n'est pas faite (définition de cours). L'article 1353 du Code civil la répartit en deux temps.

Article 1353 Texte Pour Maya et Jules
Alinéa 1er « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » Maya réclame : Maya prouve
Alinéa 2 celui qui se prétend libéré doit justifier « le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » si Jules disait avoir remboursé, ce serait à lui de le montrer

Raison de cours : celui qui demande au juge de changer une situation doit lui donner de quoi le faire. Sinon, il suffirait d'affirmer qu'on vous doit de l'argent.

Pour le procès civil, l'article 9 du Code de procédure civile pose la même règle : chaque partie prouve « les faits nécessaires au succès de sa prétention ». La prétention est ce qu'elle demande au juge.

Que prouve-t-on ? Des faits : l'argent remis, la promesse de rendre. La règle de droit, elle, n'est en principe pas à prouver : le juge l'applique (Code de procédure civile, article 12).

Maya n'a donc pas à prouver que la loi oblige à rembourser un prêt. Elle doit prouver qu'il y a eu un prêt.

Les présomptions légales

Parfois, la loi dispense de prouver. Par la présomption légale, la loi tient un fait pour certain : celui qui en profite n'a pas à en rapporter la preuve (article 1354).

Présomption Preuve contraire (article 1354, alinéa 2)
Simple par tout moyen de preuve
Mixte limitée : la loi limite les moyens, ou l'objet sur lequel elle peut être renversée
Irréfragable aucune : elle ne peut être renversée

Exemple, à l'article 1378-2 : le créancier a noté un paiement sur l'original du titre, resté en sa possession. Cette mention vaut présomption simple de libération du débiteur.

Acte ou fait : quelle preuve est admise ?

Définition Exemple Preuve
Acte juridique article 1100-1 : des « manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit » un contrat selon le montant
Fait juridique article 1100-2 : des « agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit » un accident par tout moyen

Le principe est la liberté. Article 1358 : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. » Un témoin, une photo, un message, un relevé.

C'est la règle pour les faits juridiques. Raison de cours : personne ne prépare un écrit avant un accident. Un fait se prouve avec ce qu'on trouve après coup.

Pour l'acte juridique, c'est différent : ceux qui concluent un contrat savent qu'ils s'engagent. Ils peuvent préparer leur preuve à l'avance.

L'article 1359 : quatre alinéas

Alinéa Ce qu'il dit
1er l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur « excédant un montant fixé par décret » doit être prouvé « par écrit sous signature privée ou authentique »
2 on ne prouve « outre ou contre un écrit établissant un acte juridique » que par un autre écrit signé, même si la somme n'excède pas le seuil
3 celui dont la créance excède le seuil n'est pas dispensé de l'écrit « en restreignant sa demande »
4 de même si la demande, même inférieure au seuil, « porte sur le solde ou sur une partie d'une créance supérieure à ce montant »

Le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 fixe le seuil : « La somme ou la valeur visée à l'article 1359 du code civil est fixée à 1 500 euros. »

Jusqu'à 1 500 euros, l'acte se prouve donc par tout moyen. Au-dessus, il faut un écrit signé. Un prêt de 1 500 euros exactement n'excède pas le seuil.

Raison de cours : un écrit signé se prépare facilement, alors que les souvenirs des témoins se discutent longtemps.

Sans écrit : deux sorties

L'article 1360 prévoit trois exceptions, qui ramènent à la preuve par tout moyen :

  • l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit ;
  • les cas où il est d'usage de ne pas établir un écrit ;
  • l'écrit perdu par force majeure.

Définitions de cours : l'impossibilité est matérielle quand les circonstances empêchent d'écrire, morale quand les liens entre les personnes empêchent de réclamer un écrit.

La force majeure est un événement auquel on ne pouvait pas résister, comme un incendie (définition de cours).

L'article 1361 ajoute trois moyens qui peuvent suppléer à l'écrit : l'aveu judiciaire, le serment décisoire, ou « un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve ».

Le commencement de preuve par écrit est, selon l'article 1362, alinéa 1er, un écrit qui, « émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué ».

Ce n'est pas l'écrit signé que la loi demande. Mais il vient de l'adversaire lui-même. Seul, il ne suffit pas : il doit être corroboré, c'est-à-dire confirmé, par un autre moyen de preuve.

Que faut-il prouver ?Un fait juridiquetout moyen (art. 1358)Un acte jusqu'à 1 500 €tout moyenUn acte au-dessus de 1 500 €écrit signéexception de l'art. 1360moyen de l'art. 1361
L'arbre de décision : ce qu'il faut prouver, puis le mode de preuve admis

Au-dessus de 1 500 euros, il faut l'écrit signé de l'article 1359, ou une exception de l'article 1360, ou un moyen de l'article 1361.

Aucune sortie ? La preuve n'est pas faite. Et l'arbre vaut hors les cas où la loi en dispose autrement.

Les modes de preuve et ce qu'ils valent

Le Code civil règle cinq modes de preuve : l'écrit, le témoignage, la présomption du juge, l'aveu, le serment.

L'écrit

L'article 1365 définit l'écrit largement : une suite de lettres, de chiffres ou d'autres signes qui ont un sens, « quel que soit leur support ». Un message sur un téléphone est donc un écrit.

Selon l'article 1366, l'écrit électronique a la même force probante que le papier, à deux conditions. La force probante est la valeur d'une preuve (définition de cours).

Ces deux conditions : que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane, et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Mais l'écrit qu'exige l'article 1359 est un écrit signé. Selon l'article 1367, la signature identifie son auteur et manifeste son consentement.

Écrit signé Ce que c'est Ce qu'il vaut
Acte sous signature privée signé par les parties elles-mêmes (définition de cours) reconnu par celui à qui on l'oppose, il fait foi entre ceux qui l'ont souscrit (article 1372)
Acte authentique reçu par un officier public, par exemple un notaire (article 1369) il fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté (article 1371)

Celui à qui on oppose un acte sous signature privée peut désavouer son écriture ou sa signature : il y a alors lieu à vérification d'écriture (article 1373).

Définitions de cours : un officier public est une personne à qui l'État confie le pouvoir de donner à un acte une valeur officielle.

L'inscription de faux est une procédure spéciale pour faire juger qu'un acte authentique est faux (définition de cours).

Méthode

La reconnaissance de dette (nom d'usage). Quand une seule partie s'engage à payer une somme d'argent, l'acte ne fait preuve que s'il porte deux choses (article 1376).

Sa signature, et la mention, écrite par elle-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres.

Les autres modes

Mode Ce que c'est Ce qu'il vaut
Témoignage la déclaration d'un tiers sur des faits qu'il a personnellement connus ; écrite, c'est une attestation « laissée à l'appréciation du juge » (article 1381)
Présomption du juge à partir d'indices, le juge déduit le fait à prouver (définition de cours) admise seulement si « graves, précises et concordantes », et quand la loi admet la preuve par tout moyen (article 1382)
Aveu judiciaire la déclaration faite en justice par la partie « Il fait foi contre celui qui l'a fait. » Irrévocable, sauf erreur de fait (article 1383-2)
Aveu extrajudiciaire purement verbal un aveu fait hors du procès reçu seulement quand la loi permet la preuve par tout moyen ; valeur laissée à l'appréciation du juge (article 1383-1)
Serment décisoire une partie demande à l'autre de jurer le jugement en dépend (article 1384)

L'aveu est, selon l'article 1383, la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques.

Le classement à retenir

Font foi Laissés à l'appréciation du juge
acte authentique (article 1371) témoignage (article 1381)
acte sous signature privée reconnu (article 1372) présomptions du juge (article 1382)
aveu judiciaire (article 1383-2) aveu extrajudiciaire purement verbal (article 1383-1)

Attention

Piège : on ne se fabrique pas sa propre preuve. Article 1363 : « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même. »

Article 1378-1, alinéa 1er : « Les registres et papiers domestiques ne font pas preuve au profit de celui qui les a écrits. » Le carnet où Maya a noté ses prêts ne les prouve pas.

La loyauté de la preuve

Maya appelle Jules et l'enregistre sans le lui dire. Jules y reconnaît sa dette. C'est une preuve déloyale : recueillie à l'insu de la personne, ou obtenue par une ruse.

Avant 2023, la Cour de cassation jugeait irrecevable, dans un procès civil, la production d'une telle preuve. Irrecevable : le juge écarte la pièce sans l'examiner (définition de cours).

L'arrêt du 22 décembre 2023

Un salarié est licencié pour faute grave en 2016. Devant le juge, l'employeur produit les transcriptions d'enregistrements clandestins de deux entretiens avec lui.

La cour d'appel d'Orléans écarte ces pièces, « obtenues par un procédé déloyal », et dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur forme un pourvoi.

L'assemblée plénière de la Cour de cassation casse l'arrêt sur ce point (n° 20-20.648) et change sa règle. L'ancienne pouvait « priver une partie de tout moyen de faire la preuve de ses droits ».

Désormais, « dans un procès civil », l'illicéité ou la déloyauté d'un moyen de preuve « ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats » (paragraphe 12). Le mot qui compte : nécessairement.

Le juge, quand cela lui est demandé, met en balance le droit à la preuve et les droits qui s'y opposent. Deux conditions pour que la preuve soit admise :

  • sa production doit être « indispensable » à l'exercice du droit à la preuve ;
  • l'atteinte aux autres droits doit être « strictement proportionnée au but poursuivi ».

Attention

Piège : l'arrêt ne dit pas que toute preuve déloyale est admise. Il impose un contrôle de proportionnalité, que le juge apprécie dans chaque affaire.

Il ne tranche pas le sort des enregistrements de l'employeur : il renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris. Et sa règle vaut pour le procès civil seulement.

Pour Maya : son enregistrement ne sera pas écarté du seul fait qu'il est déloyal, mais rien ne garantit qu'il sera retenu. Si elle a d'autres preuves, le juge pourra estimer qu'il n'était pas indispensable.

Même admis, cet aveu fait hors du procès reste un aveu verbal : l'article 1383-1 ne le reçoit que là où la loi permet la preuve par tout moyen. Pour les 3 000 euros, il ne remplace pas l'écrit à lui seul.

Méthode : résoudre le cas de Maya

1Acte ou fait ?un contrat est un acte2Qui prouve ?celui qui réclame3Quel mode est admis ?tout moyen ou écrit signé4Que vaut chaque pièce ?elle fait foi ou le juge apprécie
Quatre questions, dans l'ordre

1. Acte ou fait ? Un prêt est un contrat, donc un acte juridique. Il y en a deux : 800 euros, 3 000 euros.

2. Qui prouve ? Maya réclame : l'article 1353 lui donne la charge de la preuve. Ce n'est pas à Jules de prouver que c'étaient des cadeaux.

Elle doit prouver la remise de l'argent et l'engagement de le rendre. La première chambre civile l'a jugé le 8 avril 2010 (n° 09-10.977), dans une affaire proche.

Selon cet arrêt, « la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer ». Le prêt se prouve selon les règles des actes juridiques.

3 et 4, pour les 800 euros. La somme n'excède pas 1 500 euros : la preuve est libre. L'attestation de Léa est admise, et le juge l'apprécie. Maya peut gagner, sans certitude.

3 et 4, pour les 3 000 euros. Il faut en principe un écrit signé, et Maya n'en a pas. Chaque pièce s'examine.

Pièce Ce qu'elle vaut pour les 3 000 euros
Le virement il prouve la remise des fonds, pas l'engagement de rendre ; le relevé de banque n'émane pas de Jules
Le témoignage de Léa, seul non admis au-dessus du seuil
L'amitié, comme impossibilité morale Maya peut la soutenir ; l'article 1360 ne dit pas qu'une amitié suffit : le cours ne l'affirme pas
Le message de Jules un écrit (article 1365), pas l'acte signé de l'article 1359 ; commencement de preuve par écrit possible
Le carnet de Maya il ne prouve pas à son profit (articles 1363 et 1378-1)

Le message : s'il est établi qu'il émane bien de Jules, et si le juge estime qu'il rend vraisemblable le prêt, il peut valoir commencement de preuve par écrit. C'est une lecture de l'article 1362.

Il doit être corroboré. Maya a le virement, du même montant et du même mois, et le témoignage de Léa. Ensemble, ces pièces peuvent suppléer à l'écrit, selon l'article 1361.

Si Jules reconnaissait le prêt devant le juge, ce serait un aveu judiciaire, qui ferait foi contre lui. Le conseil pour la prochaine fois : faire signer une reconnaissance de dette.

À retenir

Celui qui réclame doit prouver, et il prouve des faits. Un fait juridique se prouve par tout moyen ; un acte juridique aussi jusqu'à 1 500 euros ; au-dessus, il faut un écrit signé, sauf exceptions.

Certaines preuves font foi, d'autres sont laissées à l'appréciation du juge. Dans un procès civil, une preuve déloyale n'est plus écartée automatiquement : le juge met les droits en balance.

Sujets de partiel corrigés

Cas pratique · 1 heure 30 · documents : Code civil, Code de procédure civile

La table, la cuisine et la vitrine de Salomé

Introduction au droit (L1 Droit, semestre 1)

Les personnes, les faits et les pièces ci-dessous sont imaginaires.

Salomé est menuisière. Victor tient un restaurant. Hélène, cliente régulière de l'atelier, est présente à chacun de leurs accords oraux. Victor ne signe jamais rien.

Mardi 10 mars 2026, Victor commande à Salomé une table en chêne pour sa maison, à 1 200 euros. Salomé la livre le jeudi 2 avril. Ce jour-là, Victor lui envoie un SMS :

Pièce 1 (imaginaire). Table reçue, elle est superbe.

Victor ne paie pas. Il soutient qu'il n'a jamais commandé cette table : Salomé la lui aurait laissée à l'essai.

Mardi 12 mai 2026, devant Hélène, Victor et Salomé s'accordent oralement sur une cuisine sur mesure pour la maison de Victor, pour 4 800 euros. Le mercredi 13 mai, Victor envoie un courriel, sans aucune signature électronique :

Pièce 2 (imaginaire). Parfait pour la cuisine, on fait comme convenu, commencez fin juin.

Salomé pose la cuisine en juillet. Victor refuse de payer : il soutient qu'il n'a jamais commandé de cuisine.

Salomé tient un cahier où elle note seule ses commandes. Elle y a écrit, pour la table, « V., 1 200 » et, pour la cuisine, « V., 4 800, accord le 12 mai ». On admettra que ce cahier est l'un des registres ou papiers domestiques de l'article 1378-1 du Code civil.

Lundi 8 juin 2026, la camionnette de Victor, qui porte le nom de son restaurant, brise la vitrine de l'atelier. Le remplacement coûte 2 100 euros. Salomé produit des photos prises le matin même, où l'on voit la vitrine brisée et la camionnette devant l'atelier, une aile enfoncée. Elle produit aussi l'attestation écrite de M. Garnier, un passant, qui dit avoir vu la camionnette heurter la vitrine. Victor soutient qu'il n'était pas là.

Mardi 22 septembre 2026, Salomé téléphone à Victor et enregistre l'appel sans le lui dire. Victor y dit :

Pièce 3 (imaginaire). Oui, pour la cuisine, je te dois les 4 800 euros, je te paierai.

Devant le juge civil, Salomé réclame 1 200 euros pour la table et 2 100 euros pour la vitrine. Pour la cuisine, elle ne demande que 1 400 euros, en laissant le reste, parce qu'elle croit ainsi échapper à l'exigence d'un écrit. Elle produit la transcription de l'enregistrement. Victor demande qu'elle soit écartée.

Questions

  1. Comment Salomé peut-elle prouver la commande de la table ?
  2. L'écrit est-il exigé pour la cuisine, malgré une demande de 1 400 euros, et que valent les pièces de Salomé ?
  3. Comment Salomé peut-elle prouver que la camionnette a heurté la vitrine ?
  4. La transcription de l'enregistrement peut-elle être écartée, et que prouve-t-elle ?

Répondez avec la méthode du cours : acte ou fait, qui prouve, quel mode de preuve est admis, que vaut chaque pièce. Vos réponses sont un raisonnement sur une situation inventée : aucune décision de justice ne les a tranchées.

Le corrigé de ce sujet

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Sources vérifiées et points non vérifiés

Toutes ces sources ont été lues sur le texte officiel le 18/11/2026 (l'arrêt d'assemblée plénière : copie du 11/11/2026, relue en entier le 18/11).

  • Code civil, article 1100-2, alinéa 1er. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032006710
  • Code civil, article 1353, alinéa 1er. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042341
  • Code civil, article 1358. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042316
  • Code civil, article 1359, alinéas 1er, 3 et 4 (quatre alinéas au total). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042311
  • Décret n° 80-533 du 15 juillet 1980, article 1er (seuil de 1 500 euros). https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000696795
  • Code civil, article 1360. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042306
  • Code civil, article 1361. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042301
  • Code civil, article 1362, alinéa 1er. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042296
  • Code civil, article 1363. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042476
  • Code civil, article 1365. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042466
  • Code civil, article 1366. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042461
  • Code civil, article 1378-1, alinéa 1er. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032038214
  • Code civil, article 1381. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042384
  • Code civil, article 1382. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042379
  • Code civil, article 1383-1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032038252
  • Code civil, article 1383-2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032038254
  • Code de commerce, article L110-3 (lu le 18/11/2026, non appliqué : voir « Non vérifié »). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219127
  • Code de procédure civile, article 9. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410102
  • Code de procédure civile, article 199. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410327
  • Cour de cassation, assemblée plénière, 22 décembre 2023, n° 20-20.648, publié au bulletin (cassation partielle, renvoi devant la cour d'appel de Paris), paragraphes 6 et 12. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048769030

Non vérifié

  • Les personnes, les faits, les dates, les montants et les trois pièces sont inventés. Les quatre réponses sont un raisonnement, pas des solutions jugées : aucune décision lue ne porte sur ces faits.
  • Que le cahier de Salomé soit l'un des registres ou papiers domestiques de l'article 1378-1 est une hypothèse de l'énoncé. L'article 1363 le dit en termes généraux.
  • Qu'un contrat soit un acte juridique et qu'un accident soit un fait juridique sont des exemples de cours. Qu'un SMS ou un courriel soit un écrit est une lecture de l'article 1365.
  • Le courriel de Victor comme commencement de preuve par écrit : lecture de l'article 1362. Aucune décision lue ne porte sur un courriel. Qu'il soit sans signature électronique est une hypothèse de l'énoncé ; l'article 1367, alinéa 2, n'est pas étudié.
  • Que le SMS et le témoignage puissent fonder des présomptions du juge, que l'enregistrement soit jugé non indispensable ou admis : appréciation du juge, que le cours ne tranche pas.
  • Qualifier l'enregistrement d'aveu extrajudiciaire purement verbal suit le cours. Dire qu'il ne remplace pas l'écrit à lui seul est un raisonnement tiré de l'article 1383-1, alinéa 1er, et de l'article 1361, qui ne nomme que l'aveu judiciaire. Aucune décision lue ne porte sur un enregistrement.
  • Définition de cours : la preuve déloyale comme preuve recueillie à l'insu de la personne ou obtenue par une ruse ; la formule reprend le paragraphe 6 de l'arrêt.
  • La règle du paragraphe 12 vaut pour le procès civil. Le paragraphe 10 de l'arrêt (matière pénale) n'est pas utilisé.
  • Les conditions de forme de l'attestation (Code de procédure civile, article 202) n'ont pas été étudiées. La responsabilité de Victor, le montant du préjudice et les règles propres au contrat d'entreprise n'ont pas été recherchés.
  • Les deux commandes sont faites pour la maison de Victor (hypothèse de l'énoncé). L'article L110-3 du Code de commerce, selon lequel « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi », n'est donc pas appliqué ; la qualité de commerçant de Victor ou de Salomé n'a pas été étudiée.
  • Le cours n'examine pas si une preuve admise malgré sa déloyauté peut servir de corroboration à un commencement de preuve par écrit.