L1 Droit · Droit constitutionnel · chapitre 3
La Constitution
Ce qu'est une Constitution, comment celle de 1958 a été faite, et comment on la révise : la procédure de l'article 89 et ses limites.
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Sommaire
La fiche
Le problème : la proposition d'Inès
Inès est députée (cas imaginaire). Elle veut inscrire dans la Constitution : toute personne a droit à l'accès à l'eau potable.
Pourquoi pas une loi ? Parce qu'une loi peut être défaite par la loi suivante. Elle veut que sa règle soit dans la Constitution elle-même.
Quatre questions pour la méthode :
- qui lance la révision ?
- par où le texte doit-il passer ?
- qui vote à la fin ?
- qu'est-ce qui peut l'arrêter ?
L'idée du chapitre
La Constitution est le texte qui organise le pouvoir et garantit des droits (définition de cours). On ne peut la changer que par une procédure spéciale, plus difficile que celle d'une loi.
Cette difficulté la place au-dessus des lois.
Deux sens du mot « Constitution »
Le sens matériel regarde le contenu : les règles qui organisent le pouvoir et garantissent les droits (définition de cours). La Déclaration de 1789 s'en approche :
« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. » (Déclaration de 1789, art. 16)
Le sens formel regarde la forme : un texte adopté et révisé selon une procédure spéciale, différente de celle des lois ordinaires (définition de cours).
En France, c'est la Constitution du 4 octobre 1958, qui se révise par l'article 89.
Les deux sens ne se recouvrent pas toujours
| Règle | Par le contenu | Par la forme |
|---|---|---|
| Article 2, alinéa 2 : le drapeau tricolore | on peut hésiter | oui, elle est dans le texte |
| Article 63 : règles du Conseil constitutionnel | oui, elles organisent un pouvoir | non, le détail est dans une loi organique |
L'article 2, alinéa 2, dit :
« L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. » (Constitution, art. 2, al. 2)
Pour changer cette règle, il faut une révision, puisqu'elle est dans le texte.
L'article 63 renvoie à une loi organique, une loi qui complète la Constitution sur les points qu'elle lui renvoie (rappel). Leur détail n'est donc pas dans le texte de 1958.
Attention
Piège : Inès cherche la forme. Elle veut que sa règle soit dans le texte de la Constitution.
Écrite ou coutumière
Une Constitution écrite tient dans un texte solennel. Une Constitution coutumière repose surtout sur des usages constants, tenus pour obligatoires (définitions de cours). La Constitution française est écrite.
Rappel : le bloc de constitutionnalité (vu avec la hiérarchie des normes) comprend la Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l'environnement de 2004.
Il comprend aussi les principes et objectifs reconnus par le Conseil constitutionnel. On n'y revient pas.
Faire une Constitution : l'exemple de 1958
Le pouvoir constituant est le pouvoir de faire ou de modifier la Constitution (définition de cours). Il a deux formes.
- Le pouvoir constituant originaire établit une Constitution nouvelle.
- Le pouvoir constituant dérivé modifie la Constitution existante, selon la procédure qu'elle prévoit : il tient son pouvoir du texte qu'il révise.
Avant le 3 juin 1958
Au printemps 1958, la Constitution en vigueur est celle de 1946. Son article 90 règle sa propre révision :
« La révision doit être décidée par une résolution adoptée à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale. » (Constitution de 1946, art. 90)
Le 3 juin 1958 : une dérogation
Une loi constitutionnelle déroge à cet article 90, dans le texte adopté par les deux assemblées (document n° 485 du Conseil de la République) :
« Par dérogation aux dispositions de son article 90, la Constitution sera révisée par le Gouvernement investi le 1er juin 1958 et ce, dans les formes suivantes : » (loi constitutionnelle du 3 juin 1958, article unique, texte adopté par les deux assemblées, document n° 485)
Les assemblées confient donc la rédaction au Gouvernement.
Des conditions de fond et de procédure
Le Gouvernement n'a pas une page blanche. Le même article unique pose cinq principes, ce sont les conditions de fond : elles fixent ce que le texte devra contenir.
- Le suffrage universel est la seule source du pouvoir.
- Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés.
- Le Gouvernement doit être responsable devant le Parlement.
- L'autorité judiciaire doit demeurer indépendante.
- La Constitution doit permettre d'organiser les rapports avec les peuples associés à la République.
Il fixe aussi les conditions de procédure, dans l'ordre :
- avis d'un comité consultatif où siègent notamment des membres du Parlement ;
- projet arrêté en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État ;
- soumission au référendum : un vote où les électeurs tranchent eux-mêmes une question.
Deux dates pour finir
Le référendum a lieu le 28 septembre 1958 : le peuple adopte le texte. Le Président de la République le promulgue le 4 octobre 1958. Promulguer, c'est signer le texte pour le rendre applicable.
L'en-tête du texte d'origine raconte toute la chaîne en trois lignes.
- « conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 » ;
- « Le peuple français a adopté, » ;
- « Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : ».
Attention
Piège : la question originaire ou dérivé n'est pas tranchée. Par la forme, le texte du document n° 485 parle d'une révision. Par le résultat, c'est une Constitution complète, adoptée par le peuple.
Repère : la page « Comment changer de Constitution ? » du site du Conseil constitutionnel range cet exemple sous le pouvoir constituant originaire.
Réviser la Constitution : l'article 89
Une Constitution doit pouvoir changer, sinon elle vieillit. Elle ne doit pas changer trop facilement, sinon elle ne protège plus rien.
D'après le site du Conseil constitutionnel, la Constitution de 1958 a connu vingt-cinq révisions, dont vingt-trois par l'article 89. La dernière date du 8 mars 2024.
Premier temps : l'initiative
« L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. » (Constitution, art. 89, al. 1er)
Deux portes. Le Président de la République, sur proposition du Premier ministre, ne peut pas lancer la révision seul : son texte est un projet de révision.
Les membres du Parlement, députés et sénateurs, déposent une proposition de révision. Ces deux mots (vocabulaire de l'alinéa 2, lecture de cours) servent au troisième temps.
Deuxième temps : le vote
« Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. » (Constitution, art. 89, al. 2)
Termes identiques veut dire le même texte, mot pour mot. Le Parlement comprend l'Assemblée nationale et le Sénat (art. 24, al. 2).
Pour une loi ordinaire, l'article 45 permet au Gouvernement de demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. L'article 89 ne prévoit rien de tel : chaque assemblée peut bloquer le texte.
L'article 42, alinéa 3, fixe les délais de la première lecture : six semaines après le dépôt devant la première assemblée, quatre semaines après la transmission à la seconde.
« Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de quatre semaines à compter de sa transmission. » (Constitution, art. 42, al. 3)
Troisième temps : l'approbation
Le principe est dans l'alinéa 2 : la révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. L'alinéa 3 ouvre une autre sortie :
« Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. » (Constitution, art. 89, al. 3)
Le Congrès est la réunion des deux assemblées. Exemple chiffré : sur 900 suffrages exprimés, il faut 540 voix pour (900 × 3 ÷ 5).
Attention
Piège : l'alinéa 3 ne parle que du projet de révision. Une proposition de parlementaires reste sous le principe : le référendum.
Le site du Conseil constitutionnel le confirme : « Pour les propositions de révision, le Président de la République doit nécessairement les présenter au référendum. »
Pourquoi trois cinquièmes ? Raison de cours : cette sortie se passe du vote du peuple, donc le texte exige en échange un accord plus large qu'une simple majorité.
Les limites de la révision
L'article 89 en pose deux. La première tient au moment :
« Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. » (Constitution, art. 89, al. 4)
La seconde tient au contenu :
« La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. » (Constitution, art. 89, al. 5)
L'article 7, dernier alinéa, ajoute une limite de moment : pas d'application de l'article 89 durant la vacance de la Présidence, ni après la déclaration d'empêchement définitif, avant l'élection du successeur.
« Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur. » (Constitution, art. 7, dernier alinéa)
Une dernière période ne figure dans aucun de ces deux articles. Le Conseil constitutionnel la cite dans sa décision du 2 septembre 1992 :
« des limitations touchant aux périodes au cours desquelles une révision de la Constitution ne peut pas être engagée ou poursuivie, qui résultent des articles 7, 16 et 89, alinéa 4, du texte constitutionnel » (Conseil constitutionnel, décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992, cons. 19)
C'est l'application de l'article 16, celui des pouvoirs exceptionnels du Président en cas de crise grave. Le texte de l'article 16 n'en dit rien : seule la décision le dit.
Qui contrôle une révision ?
Le Conseil constitutionnel contrôle les lois avant leur promulgation, sur le fondement de l'article 61 (rappel de la hiérarchie des normes). Deux décisions répondent pour les révisions.
1962 : une loi adoptée par référendum
Une loi change l'élection du Président de la République : il sera élu au suffrage universel direct. D'après le Conseil constitutionnel, cette révision n'a pas suivi l'article 89 mais l'article 11.
« référendum décidé par le Président de la République, qui n'exige pas l'accord du Parlement » (site du Conseil constitutionnel, page Les révisions constitutionnelles)
Le peuple adopte la loi le 28 octobre 1962. Le président du Sénat saisit le Conseil, qui répond le 6 novembre 1962 (décision n° 62-20 DC) :
« les lois que la Constitution a entendu viser dans son article 61 sont uniquement les lois votées par le Parlement et non point celles qui, adoptées par le Peuple à la suite d'un référendum, constituent l'expression directe de la souveraineté nationale » (décision n° 62-20 DC, cons. 2)
« Le Conseil constitutionnel n'a pas compétence pour se prononcer sur la demande susvisée du Président du Sénat. » (décision n° 62-20 DC, art. 1er)
2003 : une révision approuvée par le Congrès
La révision relative à l'organisation décentralisée de la République est approuvée par le Congrès le 17 mars 2003. Des sénateurs saisissent le Conseil le 19 mars. Il répond le 26 mars :
« le Conseil constitutionnel ne tient ni de l'article 61, ni de l'article 89, ni d'aucune autre disposition de la Constitution le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle » (décision n° 2003-469 DC, cons. 2)
Ce que les décisions disent, et ne disent pas
| Décision | Elle juge | Elle ne juge pas |
|---|---|---|
| 62-20 DC (1962) | le Conseil n'a pas compétence pour une loi adoptée par référendum | si l'article 11 pouvait servir à réviser la Constitution |
| 2003-469 DC (2003) | le Conseil n'a pas compétence pour une révision approuvée par le Congrès | qu'une révision puisse tout faire |
Attention
Piège : les limites des articles 89 et 7 restent écrites. Les décisions disent que ce juge-là ne contrôle pas la révision. Elles ne disent pas qu'une révision peut tout faire.
Rigide, souple : pourquoi la Constitution passe avant les lois
Une Constitution rigide ne peut être révisée que par une procédure spéciale, plus difficile que celle de la loi. Une Constitution souple se modifie comme une loi (définitions de cours). La nôtre est rigide.
La rigidité fonde la suprématie (raison de cours), le fait que la Constitution passe avant les lois.
- Constitution souple : une loi contraire la modifie, il n'y a rien à contrôler.
- Constitution rigide : une loi contraire la viole, et un juge peut la censurer. C'est le contrôle de constitutionnalité, vu avec la hiérarchie des normes.
Méthode : suivre une révision sur la frise
Méthode
- Qui lance ? Le Président sur proposition du Premier ministre : un projet. Des parlementaires : une proposition.
- Les deux assemblées ont-elles voté le même texte, en termes identiques ?
- Quelle sortie ? Le référendum, ou, pour un projet seulement, le Congrès aux trois cinquièmes.
- Une limite s'y oppose-t-elle ? Intégrité du territoire, forme républicaine du Gouvernement, vacance de la Présidence ou empêchement définitif, application de l'article 16.
| Question | Pour Inès (députée) |
|---|---|
| 1. Qui lance ? | elle est membre du Parlement : une proposition de révision |
| 2. Qui vote ? | Assemblée nationale et Sénat, termes identiques : premier point d'arrêt possible |
| 3. Quelle sortie ? | proposition : le référendum, le Congrès lui est fermé ; le vote des électeurs est un deuxième point d'arrêt |
| 4. Quelles limites ? | forme républicaine : a priori pas concernée (lecture de cours, aucun texte lu ne la définit) ; territoire, vacance ou empêchement définitif, article 16 : à vérifier |
Le Conseil constitutionnel veille à la régularité du scrutin et en proclame les résultats :
« Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 et au titre XV. Il en proclame les résultats. » (Constitution, art. 60)
Variante : le Président reprend l'idée d'Inès dans un projet. Les deux premiers temps ne changent pas. À la sortie, il choisit : référendum, ou Congrès aux trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Après l'adoption, d'après les décisions de 1962 et de 2003, le Conseil constitutionnel ne se reconnaît pas compétent : ni pour une loi adoptée par référendum, ni pour une révision approuvée par le Congrès.
À retenir
La Constitution a deux sens, contenu et forme. Celle de 1958 se révise par l'article 89 : initiative, vote en termes identiques, référendum ou Congrès. Rigide, elle passe avant les lois.
Sujets de partiel corrigés
Dissertation · 3 heures · documents : aucun
Peut-on tout réviser dans la Constitution de 1958 ?
Droit constitutionnel (L1 Droit)
« Peut-on tout réviser dans la Constitution de 1958 ? »
Le corrigé de ce sujet
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Sources vérifiées et points non vérifiés
Toutes ces sources ont été lues le 18/11/2026 dans la copie locale du texte officiel (script du cours vérifié à cette date).
- Constitution du 4 octobre 1958, texte intégral en vigueur à jour de la révision constitutionnelle du 8 mars 2024 : article 89 (alinéas 1er à 5), article 7 (alinéa 11, le dernier), article 16 (alinéa 1er), article 42 (alinéa 3, délais, paraphrasé), article 45 (alinéa 4), article 60 ; article 61 (rappel, non cité). https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur [constitution.txt ; alinéas comptés sur constitution.html]
- Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 portant dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution et prévoyant un référendum, article unique, dans le texte adopté par les deux assemblées (document n° 485 du Conseil de la République, annexe au procès-verbal de la séance du 3 juin 1958) : début de l'article unique et premier des cinq principes. https://www.senat.fr/comptes-rendus-seances/4eme/pdf/documents_parlementaires/1958/i1957_1958_0485.pdf
- Adoption sans modification du texte par le Conseil de la République et l'Assemblée nationale : Sénat, Textes relatifs aux pouvoirs publics, travaux préparatoires de la Constitution (non cité). https://www.senat.fr/reglement/pouvoirs_publics4.html
- Conseil constitutionnel, décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962 : considérant 2 et article premier. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1962/6220DC.htm
- Conseil constitutionnel, décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003 : saisine du 19 mars 2003, considérant 2 et article premier. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2003/2003469DC.htm
- Conseil constitutionnel, décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992 (Traité sur l'Union européenne), considérant 19. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1992/92312DC.htm
- Conseil constitutionnel, page « Les révisions constitutionnelles » : voie de l'article 11 pour la révision de 1962. https://www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution/les-revisions-constitutionnelles
- Conseil constitutionnel, page « Peut-on modifier la Constitution ? » : phrase sur les propositions de révision. https://www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution/peut-on-modifier-la-constitution
Non vérifié
- Les définitions du pouvoir constituant dérivé, de la rigidité, de l'initiative, du projet et de la proposition de révision (vocabulaire de l'alinéa 2), du Congrès, des termes identiques et de l'approbation sont des définitions de cours, reprises du script, sans texte officiel qui les donne.
- Les trois cinquièmes : la raison donnée (cette sortie se passe du vote du peuple) est une raison de cours, annoncée comme telle dans le script ; aucun texte lu ne la donne.
- Le texte de la loi du 3 juin 1958 publié au Journal officiel du 4 juin 1958 n'a pas été lu. Les citations sont celles du texte adopté par les deux assemblées (document n° 485), dont la ponctuation peut différer de celle du Journal officiel.
- L'article 90 de la Constitution de 1946 (non cité) et le fait que cette Constitution était en vigueur au printemps 1958 sont repris du script.
- Le sens de « forme républicaine du Gouvernement » et de « intégrité du territoire » : aucun texte lu ne le précise, le corrigé ne l'explique pas.
- Le considérant 19 de la décision n° 92-312 DC parle du « pouvoir constituant » sans le qualifier : le corrigé ne dit pas s'il s'agit du pouvoir constituant dérivé. Le considérant énumère des réserves ; le corrigé n'en tire pas qu'il n'y en a pas d'autres.
- La décision n° 62-20 DC parle d'une loi adoptée par référendum. Le corrigé reprend la page du Conseil constitutionnel pour dire que cette loi est comptée parmi les révisions, sans juger si l'article 11 pouvait servir à réviser la Constitution.
- Que personne d'autre que le Conseil constitutionnel ne pourrait sanctionner une révision hors limites : aucun texte lu ne le dit ni ne le contredit, le corrigé ne l'affirme pas.
- L'application au cas d'Inès (députée, droit d'accès à l'eau potable) est une hypothèse du cours : le cas est imaginaire.
- Les articles 11 et 61, la procédure de l'article 89 dans la pratique, le détail de la loi organique sur le Conseil constitutionnel : non développés. Révisions postérieures au 8 mars 2024 : aucune sur les pages lues.