L1 Droit · Droit constitutionnel · chapitre 2
Les formes de l'État
État unitaire, régional ou fédéral : qui fait les lois, comment la France déconcentre et décentralise, et comment reconnaître la forme d'un État.
- Le cours en vidéoTrès prochainement disponible
- L'essentiel en vidéoTrès prochainement disponible
- Lire la ficheLe cours écrit, section par section
- S'entraîner1 sujet corrigé
Tous les sujets de partiel corrigés, pas à pas
Réservés aux abonnés Amphi Droit+.
Sommaire
La fiche
Le problème : trois boutiques, un dimanche
Léa étudie à Lyon, Jonas à Munich, Chiara à Bologne. Ce sont trois personnages inventés. Tous trois travaillent le samedi dans une boutique de vêtements.
Leur employeur leur demande à chacun de venir aussi le dimanche. Chacun se demande qui fait la règle de l'ouverture : on cherche son auteur, pas son contenu.
La réponse dépend de la forme de l'État : un seul niveau fait-il les lois, ou plusieurs ?
L'idée du chapitre
Trois formes, trois réponses à la question qui fait les lois ? (définitions de cours).
| Forme | Qui fait la loi | Exemple du cours |
|---|---|---|
| État unitaire | un seul centre de pouvoir politique : une Constitution, un Parlement, une loi pour tout le territoire | la France |
| État régional | une seule Constitution, un seul État, mais des régions qui tiennent d'elle le pouvoir de faire des lois | l'Italie |
| État fédéral | un État composé de plusieurs États, les États fédérés, avec un partage des compétences écrit dans la Constitution fédérale | l'Allemagne, les États-Unis |
Le schéma part de la question (qui fait les lois ?), puis donne la forme et ses traits.
L'État unitaire : un seul centre fait la loi
Un État unitaire est un État où il n'existe qu'un seul centre de pouvoir politique (définition de cours). La France en est un exemple.
« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. » (Constitution, art. 1er, al. 1er)
Le mot indivisible compte ici. Qui fait la loi ?
« Le Parlement vote la loi. » (Constitution, art. 24, al. 1er)
Une région ou un département n'a pas de parlement qui voterait ses propres lois : il n'y a qu'un seul législateur.
La décision du 9 mai 1991 sur la Corse
En 1991, une loi donne un nouveau statut à la Corse. Son article premier parle du « peuple corse, composante du peuple français ».
Le Conseil constitutionnel, juge de la conformité des lois à la Constitution, déclare cette mention contraire à la Constitution.
« est contraire à la Constitution, laquelle ne connaît que le peuple français, composé de tous les citoyens français sans distinction d'origine, de race ou de religion » (Conseil constitutionnel, décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991, cons. 13)
En 1991, la formule République indivisible figurait à l'article 2 ; elle est aujourd'hui à l'article 1er.
Attention
Piège : la décision n'interdit pas un statut particulier pour la Corse.
Le législateur peut créer, selon le considérant 18 :
« une nouvelle catégorie de collectivité territoriale, même ne comprenant qu'une unité, et la dote d'un statut spécifique » (cons. 18)
Le Conseil relève aussi, au considérant 20, que l'Assemblée de Corse ne reçoit pas de compétences du domaine de la loi : l'organisation reste administrative.
« ni l'Assemblée de Corse ni le Conseil exécutif, ne se voient attribuer des compétences ressortissant au domaine de la loi » (cons. 20)
Une compétence est le pouvoir de décider dans une matière (définition de cours).
Déconcentration et décentralisation
Un seul centre ne peut pas tout décider depuis la capitale. L'État unitaire a donc deux aménagements, à ne pas confondre.
| Déconcentration | Décentralisation | |
|---|---|---|
| Qui décide | des services de l'État, par un agent nommé | des collectivités territoriales, par des conseils élus |
| Sous quelle autorité | celle du Gouvernement | la libre administration, dans les conditions prévues par la loi |
La déconcentration
La déconcentration : l'État reste le seul à décider, mais il décide sur place, par ses propres agents. On rapproche la décision du terrain, on ne change pas celui qui décide.
« La déconcentration consiste à confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de l'Etat le pouvoir, les moyens et la capacité d'initiative pour animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques publiques définies au niveau national et européen, dans un objectif d'efficience, de modernisation, de simplification, d'équité des territoires et de proximité avec les usagers et les acteurs locaux. » (décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, art. 1er, al. 1er)
L'agent le plus connu est le préfet. Selon le décret du 29 avril 2004, il représente le Premier ministre et chacun des ministres, et dirige les services déconcentrés.
« Le préfet est dépositaire de l'autorité de l'Etat et garant de la cohérence de son action à l'échelle du territoire dont il a la charge. » (décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, art. 1er)
Le préfet n'est pas élu : selon l'article 13 de la Constitution (alinéa 3), les préfets « sont nommés en conseil des ministres ».
La décentralisation
La décentralisation : l'État confie des compétences à des collectivités territoriales, personnes publiques distinctes de lui, dirigées par des élus (définition de cours).
Ce sont notamment les communes, les départements, les régions.
« Son organisation est décentralisée. » (Constitution, art. 1er, al. 1er)
« Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. » (Constitution, art. 72, al. 3)
Une loi de 1992 réunit les deux aménagements dans la même phrase.
« L'administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l'Etat. » (loi n° 92-125 du 6 février 1992, art. 1er)
Les collectivités ne font pas la loi
Lisez le début de l'article 72 : dans les conditions prévues par la loi. Les collectivités s'administrent, elles ne font pas la loi.
Leur pouvoir réglementaire est le pouvoir de prendre des règles générales qui doivent respecter la loi (définition de cours). C'est la loi de l'État qui fixe le cadre.
« La loi détermine les principes fondamentaux : » « de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; » (Constitution, art. 34)
Même leur argent suit cette logique.
« Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. » (Constitution, art. 72-2, al. 1er)
Le contrôle de l'État : la décision du 25 février 1982
L'État contrôle les collectivités : la Constitution place dans les collectivités un représentant de l'État.
« Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. » (Constitution, art. 72, al. 6)
Jusqu'où la loi peut-elle alléger ce contrôle ? Le Conseil constitutionnel a répondu en 1982 (décision n° 82-137 DC du 25 février 1982).
La loi examinée est la loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
La décision cite l'article 72 dans sa rédaction de 1982 (« délégué du Gouvernement », alinéa 3). La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a réécrit l'article 72 : la règle figure aujourd'hui à l'alinéa 6.
Méthode
- Les faits. La loi prévoit que le représentant de l'État « défère au tribunal administratif » les actes locaux qu'il estime contraires à la légalité (cons. 5). Déférer, c'est soumettre au juge.
- L'autre point. Elle déclare ces actes exécutoires de plein droit avant même leur transmission au représentant de l'État : applicables tout de suite (cons. 6).
- La saisine. Des députés et des sénateurs saisissent le Conseil : selon eux, le « délégué du Gouvernement » ne pourrait plus exercer le contrôle administratif ni assurer le respect de la loi (cons. 1).
Le Conseil répond en deux temps. D'abord le principe.
« si la loi peut fixer les conditions de la libre administration des collectivités territoriales, c'est sous la réserve qu'elle respecte les prérogatives de l'Etat » (cons. 4)
« ces prérogatives ne peuvent être ni restreintes ni privées d'effet, même temporairement » (cons. 4)
Puis l'application. Le représentant de l'État doit passer par le juge : cela ne restreint pas son contrôle.
« n'ont pas restreint la portée de l'article 72 (alinéa 3) de la Constitution » (cons. 5)
En revanche, rendre l'acte exécutoire avant que le représentant en connaisse la teneur le prive de son moyen d'agir.
« privent l'Etat, fût-ce temporairement, du moyen d'exercer les prérogatives qui lui sont réservées par l'article 72 (alinéa 3) de la Constitution » (cons. 6)
Ces dispositions sont déclarées non conformes à la Constitution (article 1er de la décision).
La non-conformité vaut pour autant que ces dispositions empêchent de connaître la teneur des actes au moment où ils sont rendus exécutoires et de saisir sans délai la juridiction administrative (cons. 7).
Ce que la décision ne juge pas
Elle ne condamne pas la décentralisation. L'article 2 du dispositif déclare conformes les autres dispositions de la loi, avec une exception :
« Sont déclarées conformes à la Constitution les autres dispositions de cette loi, à l'exclusion des abrogations énoncées aux articles 17, 21 et 58 de dispositions auxquelles étaient substituées celles déclarées non conformes à la Constitution. »
Le texte ne dit pas ce que contiennent les articles 17, 21 et 58 de la loi, ni ce qu'il advient de ces trois abrogations : il ne les déclare pas conformes.
Elle ne donne pas non plus au représentant de l'État le pouvoir d'annuler lui-même un acte local : la décision ne parle que du recours devant le tribunal administratif.
On retient ceci : la liberté locale et le contrôle de l'État sont tous les deux dans la Constitution, et la loi doit respecter les deux.
Unitaire ne veut pas dire uniforme
Attention
Piège : la Constitution prévoit elle-même des statuts différents outre-mer. Ces statuts viennent de la Constitution et des lois de l'État, pas d'une constitution que ces territoires se donneraient.
« Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. » (Constitution, art. 73, al. 1er)
« Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République. » (Constitution, art. 74, al. 1er)
Selon l'article 74, le statut est défini par une loi organique, une loi qui complète la Constitution (définition de cours).
Un titre entier est consacré à la Nouvelle-Calédonie, avec des compétences de l'État « transférées, de façon définitive ».
Certaines collectivités d'outre-mer peuvent même intervenir dans le domaine de la loi, dans les limites que la Constitution fixe (art. 73, al. 3 et 5 ; art. 74).
L'État fédéral : des États dans l'État
Un État fédéral est un État composé de plusieurs États, les États fédérés ; au-dessus d'eux, l'État fédéral ou la Fédération (définition de cours). Chaque État fédéré a sa constitution, ses lois et ses juges.
Il y a donc deux niveaux d'État sur le même territoire. Le partage des compétences est écrit dans la Constitution fédérale.
L'Allemagne
La Constitution allemande s'appelle la Loi fondamentale ; le cours la lit dans la traduction française publiée par le Bundestag. Les États fédérés s'y appellent les Länder (un Land).
« La République fédérale d’Allemagne est un État fédéral démocratique et social. » (Loi fondamentale, art. 20, al. 1er)
L'article 28 parle de « L’ordre constitutionnel des Länder » et l'article 92 des « tribunaux des Länder ».
Comment le pouvoir de légiférer, c'est-à-dire de faire des lois, est-il partagé ? Par l'article 70.
« Les Länder ont le droit de légiférer dans les cas où la présente Loi fondamentale ne confère pas à la Fédération des pouvoirs de légiférer. » (Loi fondamentale, art. 70, al. 1er)
La Fédération n'a que ce que le texte lui attribue, par des listes de matières. Tout le reste revient aux Länder. L'article 30 pose la même règle pour l'ensemble des pouvoirs de l'État.
Les États fédérés ne sont pas des services de la Fédération : ils ont leurs propres pouvoirs et mettent en commun ce que la Constitution fédérale dit (raison de cours).
Si une loi fédérale et une loi de Land se contredisent :
« Le droit fédéral prime le droit de Land. » (Loi fondamentale, art. 31)
Dernier trait, la participation : les Länder contribuent à faire la loi fédérale.
« Par l’intermédiaire du Bundesrat, les Länder participent à la législation et à l’administration de la Fédération et aux affaires de l’Union européenne. » (Loi fondamentale, art. 50)
Le Bundesrat est une assemblée composée de membres des gouvernements des Länder (art. 51).
La Loi fondamentale ne se modifie pas sans eux : il faut notamment « les deux tiers des voix du Bundesrat » (art. 79, al. 2).
L'article 79 (alinéa 3) interdit toute modification qui toucherait à l'organisation de la Fédération en Länder, quelle que soit la majorité.
La comparaison avec la France
| France | Allemagne | |
|---|---|---|
| Où sont les compétences ? | fixées par la loi de l'État (art. 34 et 72) | écrites dans la Loi fondamentale (art. 30 et 70) |
| Qui peut les changer ? | la loi de l'État, dans le respect de la libre administration | la Fédération, pas sans les Länder : révision avec les deux tiers du Bundesrat (art. 79) |
C'est la différence entre une collectivité décentralisée et un État fédéré.
Les États-Unis
Le texte est en anglais ; les traductions sont celles d'Amphi Droit.
L'article I énumère les pouvoirs du Congrès, qui fait les lois fédérales : par exemple, régler le commerce entre les États.
« To regulate Commerce with foreign Nations, and among the several States, and with the Indian Tribes; » (Constitution des États-Unis, art. I, section 8). Traduction Amphi Droit : régler le commerce avec les nations étrangères, entre les différents États et avec les tribus indiennes.
Le dixième amendement ferme la liste.
« The powers not delegated to the United States by the Constitution, nor prohibited by it to the States, are reserved to the States respectively, or to the people. » (amendement X). Traduction Amphi Droit : les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux États-Unis par la Constitution, ni interdits par elle aux États, sont réservés aux États respectivement, ou au peuple.
L'État régional : des régions qui font des lois
Dans un État régional, il y a une seule Constitution et un seul État, mais des régions y reçoivent, de la Constitution, le pouvoir de faire des lois (définition de cours).
C'est plus que la décentralisation française, où les collectivités ont en principe un pouvoir réglementaire, pas celui de faire la loi, sauf outre-mer.
C'est moins que l'État fédéral : les régions ne sont pas des États.
L'Italie
Le texte est en italien, dans l'édition de la Cour constitutionnelle italienne ; les traductions sont celles d'Amphi Droit.
« La Repubblica, una e indivisibile, riconosce e promuove le autonomie locali » (Constitution italienne, art. 5). Traduction Amphi Droit : la République, une et indivisible, reconnaît et favorise les autonomies locales.
Mais l'article 117 dit autre chose que notre article 24.
« La potestà legislativa è esercitata dallo Stato e dalle Regioni nel rispetto della Costituzione » (Constitution italienne, art. 117, al. 1er). Traduction Amphi Droit : le pouvoir législatif est exercé par l'État et par les régions, dans le respect de la Constitution.
Le partage se fait par des listes, comme en Allemagne : des matières où l'État seul fait la loi, des matières partagées où l'État fixe les principes fondamentaux et où les régions font le reste.
« Spetta alle Regioni la potestà legislativa in riferimento ad ogni materia non espressamente riservata alla legislazione dello Stato. » (art. 117, al. 4). Traduction Amphi Droit : le pouvoir législatif revient aux régions pour toute matière qui n'est pas expressément réservée à la législation de l'État.
Pourquoi pas un État fédéral ?
Trois indices, tirés du texte. Un : chaque région a un statut, et non une constitution, et ce statut doit être en harmonie avec la Constitution (art. 123).
« Ciascuna Regione ha uno statuto che, in armonia con la Costituzione, ne determina la forma di governo e i principi fondamentali di organizzazione e funzionamento. » (art. 123, al. 1er). Traduction Amphi Droit : chaque région a un statut qui, en harmonie avec la Constitution, en détermine la forme de gouvernement et les principes fondamentaux d'organisation et de fonctionnement.
Deux : la justice figure dans la liste réservée à l'État. L'article 117 (alinéa 2, lettre l) vise « giurisdizione e norme processuali » : juridiction et règles de procédure.
Trois : le Gouvernement peut saisir la Cour constitutionnelle contre une loi régionale.
« Il Governo, quando ritenga che una legge regionale ecceda la competenza della Regione, può promuovere la questione di legittimità costituzionale dinanzi alla Corte costituzionale entro sessanta giorni dalla sua pubblicazione. » (art. 127, al. 1er). Traduction Amphi Droit : le Gouvernement, lorsqu'il estime qu'une loi régionale excède la compétence de la région, peut saisir la Cour constitutionnelle dans les soixante jours de sa publication.
Attention
Précaution : unitaire, régional et fédéral sont des catégories de cours. La Loi fondamentale se dit elle-même fédérale (art. 20).
Les Constitutions française et italienne n'emploient pas les mots unitaire ou régional pour qualifier l'État.
On classe donc un État en lisant, dans sa Constitution, qui fait les lois.
Méthode : reconnaître la forme d'un État
Méthode
- Combien de niveaux font des lois ? Un seul : État unitaire. Deux : on continue.
- Les entités qui légifèrent ont-elles leur propre ordre constitutionnel, leurs juges, une participation à la loi et à la révision de la Constitution commune ? Oui : États fédérés. Non : régions.
- Où est écrit le partage des compétences ? Dans la loi de l'État, ou dans la Constitution.
- Vérification. Unitaire ne veut dire ni centralisé, ni uniforme.
Application à Léa, à Lyon
Qui fait la règle du dimanche ? Le Parlement. L'article 34 de la Constitution confie à la loi les principes fondamentaux « du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. »
« Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. » (Code du travail, art. L3132-3)
La loi prévoit des dérogations, c'est-à-dire des exceptions. Le préfet peut autoriser un autre repos que celui du dimanche.
Le maire, après avis du conseil municipal, peut supprimer ce repos certains dimanches dans les commerces de détail : douze par an au plus.
« le repos peut être autorisé par le préfet » (Code du travail, art. L3132-20, extrait)
« ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. » (Code du travail, art. L3132-26, al. 1er)
Le préfet est le relais de l'État, le maire une autorité de la commune. Aucun des deux ne fait la règle : ils décident dans le cadre que la loi fixe. Case de Léa : État unitaire, la loi du Parlement.
Application à Jonas, à Munich
La liste des matières où la Fédération peut légiférer contient le droit économique, mais avec une exception écrite en toutes lettres.
« sauf le droit des horaires de fermeture des magasins » (Loi fondamentale, art. 74, al. 1er, n° 11, extrait)
La Fédération n'a donc pas cette matière. On applique l'article 70 : elle revient aux Länder. Pour Jonas, c'est son Land, la Bavière, qui a le pouvoir de faire la règle de fermeture des magasins.
Deux limites. Nous n'avons pas lu les lois appliquées en Bavière : nous savons qui peut décider, pas ce qui est décidé.
L'article 125 a garde en vigueur, comme droit fédéral, le droit qui ne pourrait plus être fédéral depuis la modification de l'article 74. Un Land peut le remplacer par son propre droit.
Le droit du travail figure, lui, dans la liste de la Fédération (art. 74, al. 1er, n° 12). Case de Jonas : État fédéral.
Application à Chiara, à Bologne
Le commerce de détail n'apparaît ni dans la liste de l'État ni dans la liste partagée : d'après la règle finale de l'article 117, il reviendrait aux régions.
Mais la liste de l'État contient la protection de la concurrence : « tutela della concorrenza » (art. 117, al. 2, lettre e).
Une règle sur l'ouverture des magasins relève-t-elle du commerce ou de la concurrence ? Le texte ne le dit pas.
La Cour constitutionnelle tranche en cas de désaccord, et nous n'avons pas lu ses décisions. La case de Chiara reste ouverte : ici, le texte seul ne suffit pas à dire qui fait la règle.
Le tableau final
| État unitaire (France) | État régional (Italie) | État fédéral (Allemagne) | |
|---|---|---|---|
| Constitutions | une seule (art. 1er) | une seule, et des statuts de régions (art. 123) | une Constitution fédérale et un ordre constitutionnel par Land (art. 28) |
| Qui fait les lois | le Parlement (art. 24) | l'État et les régions (art. 117) | la Fédération et les Länder (art. 70) |
| Les juges | la création de nouveaux ordres de juridiction relève de la loi (art. 34) | juridiction réservée à la législation de l'État (art. 117) | cours fédérales et tribunaux des Länder (art. 92) |
| Partage des compétences | fixé par la loi de l'État (art. 34 et 72) | écrit dans la Constitution (art. 117) | écrit dans la Constitution fédérale, révision avec les deux tiers du Bundesrat (art. 30, 70 et 79) |
Hors du tableau : l'Union européenne
Le cours ne range pas l'Union européenne dans les trois colonnes : ces dessins décrivent des États. La Constitution française la présente ainsi.
« La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. » (Constitution, art. 88-1)
On en reste à cette phrase.
À retenir
Unitaire : un seul centre fait la loi, par déconcentration ou décentralisation. Fédéral : des États fédérés. Régional : des régions qui font des lois sans être des États.
Sujets de partiel corrigés
Fiche d'arrêt · 1 h 30 · documents : aucun
Conseil constitutionnel, décision n° 82-137 DC du 25 février 1982
Droit constitutionnel
Rédigez la fiche de la décision suivante : faits, procédure, prétentions des auteurs des saisines, problème de droit, solution, portée.
Conseil constitutionnel, décision n° 82-137 DC du 25 février 1982, loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (non-conformité partielle)
Texte reproduit depuis le site du Conseil constitutionnel, consulté le 18/11/2026 : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1982/82137DC.htm (les noms des parlementaires qui ont saisi le Conseil sont omis, à la place indiquée entre crochets ; les menus du site et les résumés du site sont omis ; l'orthographe et les anomalies du texte publié sont conservées : « quen » au considérant 2, « énoncées à l'article 3 de cet article » au considérant 4, « mesure indiquée dans les motifs de la présent décision » à l'article 1er).
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 28 janvier 1982 et le 4 février 1982, d'une part, par [noms omis], députés, et d'autre part, le 28 janvier 1982, par [noms omis], sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61 (alinéa 2) de la Constitution du texte de la loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement, et notamment ses articles 2, 3, 4, 45, 46, 47, 69 et 70 ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Considérant que, pour contester la conformité à la Constitution de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, les auteurs des saisines soutiennent que ses articles 2, 3 et 4 relatifs aux communes, 45, 46 et 47 relatifs aux départements, et 70 relatifs aux régions seraient contraires à l'article 72, alinéas 2 et 3, de la Constitution, en ce qu'ils ne confèrent au délégué du Gouvernement dans les départements et régions, à l'égard des délibérations et des actes illégaux des autorités territoriales, d'autre pouvoir que celui de les déférer au tribunal administratif , au terme d'un délai d'attente, sans que ce recours ait de plein droit effet suspensif et qu'ainsi le délégué du Gouvernement ne pourrait plus exercer le contrôle administratif, assurer le respect de la loi et préserver la liberté des citoyens ;
Considérant qu'aux termes de l'article 72, alinéa 2 de la Constitution, les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi » ; que l'alinéa 3 du même article précise quen « dans les départements et territoires, le délégué du Gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois » ;
Considérant que le principe de légalité exige à la fois le respect des attributions du législateur et celui des règles supérieures de droit par lesquelles la Constitution adoptée par le peuple français a proclamé l'indivisibilité de la République, affirmé l'intégrité du territoire et fixé l'organisation des pouvoirs publics ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 72 de la Constitution que si la loi peut fixer les conditions de la libre administration des collectivités territoriales, c'est sous la réserve qu'elle respecte les prérogatives de l'Etat énoncées à l'article 3 de cet article ; que ces prérogatives ne peuvent être ni restreintes ni privées d'effet, même temporairement ; que l'intervention du législateur est donc subordonnée à la condition que le contrôle administratif prévu par l'article 72, alinéa 3, permette d'assurer le respect des lois et, plus généralement, la sauvegarde des intérêts nationaux auxquels, de surcroît, se rattache l'application des engagements internationaux contractés à cette fin ;
Considérant que les articles 3, 46 et 69 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel prévoient que le représentant de l'Etat défère au tribunal administratif les délibérations, arrêtés, actes et conventions pris ou passées par les autorités communales, départementales et régionales qu'il estime contraires à la légalité ; que ce contrôle vise l'intégralité des objectifs fixés à l'article 72 (alinéa 3) de la Constitution, comme le précisent les articles 34, paragraphe I (alinéa 4), et 79 (alinéa 5) de la loi et comme l'impliquent ses articles 5 (alinéas 1 er et 2), 48 (alinéas 1 er et 2) et 59 (alinéa 6) ; que, dès lors, en donnant au représentant de l'Etat la faculté de soumettre au contrôle juridictionnel tous les actes dont il s'agit, les articles 3, 46 et 69 de la loi n'ont pas restreint la portée de l'article 72 (alinéa 3) de la Constitution ;
Considérant cependant qu'en déclarant ces actes exécutoires de plein droit avant même leur transmission au représentant de l'Etat, c'est-à-dire alors qu'il n'en connaît pas la teneur et n'est donc pas en mesure de saisir la juridiction administrative d'un recours assorti d'une demande éventuelle de sursis à exécution, les articles 2 (alinéa 1 er ), 45 et 69, paragraphe I (alinéa 1 er ), de la loi privent l'Etat, fût-ce temporairement, du moyen d'exercer les prérogatives qui lui sont réservées par l'article 72 (alinéa 3) de la Constitution ; qu'il en est de même des dispositions des articles 3 (alinéa 2), 46 (alinéa 2) et 69, paragraphe I (alinéa 3), qui frappent d'irrecevabilité le recours introduit avant l'expiration du préavis de vingt jours auquel est astreint le représentant de l'Etat, alors que, pendant ce délai, l'acte dont il s'agit conserve son caractère exécutoire ; que cette impossibilité temporaire d'agir qui, dans les dispositions précitées de la loi, frappe le représentant de l'Etat, même à l'égard d'un acte manifestement illégal, demeure, en dépit de ses articles 3 (alinéa 5), 46 (alinéa 5) et 69, paragraphe I (alinéa 6), pour tous les cas où la protection du respect des lois ou des intérêts nationaux n'est pas liée à la sauvegarde d'une liberté publique ou individuelle ;
Considérant, en conséquence, que les articles 2 (alinéa 1), 3 (alinéas 2 et 5), 45, 46 (alinéas 2 et 5) et 69, paragraphe I (alinéas 1, 3 et 6) de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel doivent être regardés comme non conformes à la Constitution, pour autant qu'ils font obstacle à ce que le représentant de l'Etat soit en mesure de connaître la teneur des actes visés par eux au moment où ils sont rendus exécutoires et puisse, s'il y a lieu, saisir sans délai la juridiction administrative ;
Considérant que ces dispositions sont séparables du reste de la loi, à l'exception des abrogations énoncées aux articles 17, 21 et 58 de dispositions auxquelles étaient substituées celles déclarées non conformes à la Constitution ;
Considérant qu'en l'espèce, il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,
Décide :
ARTICLE 1ER - Sont déclarées non conformes à la Constitution, dans la mesure indiquée dans les motifs de la présent décision, les dispositions des articles 2 (alinéa 1), 3 (alinéas 2 et 5), 45, 46 (alinéas 2 et 5) et 69, paragraphe I (alinéas 1, 3 et 6) de la loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
ARTICLE 2 - Sont déclarées conformes à la Constitution les autres dispositions de cette loi, à l'exclusion des abrogations énoncées aux articles 17, 21 et 58 de dispositions auxquelles étaient substituées celles déclarées non conformes à la Constitution.
ARTICLE 3 - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Journal officiel du 3 mars 1982, page 759
Recueil, p. 38
ECLI : FR : CC : 1982 : 82.137.DC
Le corrigé de ce sujet
Tous les sujets de partiel corrigés, pas à pas : réservés aux abonnés Amphi Droit+.
Sources vérifiées et points non vérifiés
Toutes ces sources ont été lues sur le texte officiel le 18/11/2026.
- Conseil constitutionnel, décision n° 82-137 DC du 25 février 1982, loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, non-conformité partielle ; considérants 1 à 9 et dispositif, publiés au Journal officiel du 3 mars 1982, page 759. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1982/82137DC.htm
- Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur, article 72, alinéas 3 et 6 (alinéas comptés sur la page HTML). https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur
- Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, article 5 (nouvelle rédaction de l'article 72). https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000601882
Non vérifié
- Le texte de la loi n'a pas été lu : on ne connaît d'elle que ce que la décision en rapporte. Le corrigé ne dit pas ce que contiennent les articles 17, 21 et 58, ni le sort des trois abrogations.
- Les textes des saisines, le compte rendu de la séance et les références doctrinales proposés par le site n'ont pas été lus ; seul le considérant 1 résume les griefs. Les noms des parlementaires sont omis dans le texte reproduit ci-dessus.
- Le texte publié contient trois anomalies, conservées dans le sujet et vérifiées sur la page du Conseil : « quen » au considérant 2, « énoncées à l'article 3 de cet article » au considérant 4, alors que la suite parle de l'alinéa 3 de l'article 72, et « présent décision » à l'article 1er. Le corrigé ne cite que la dernière, telle qu'elle est publiée.
- La décision emploie « délégué du Gouvernement » (cons. 1 et 2) et « représentant de l'Etat » (cons. 5 à 7). Elle rattache le contrôle du représentant de l'Etat à l'article 72 (alinéa 3) (cons. 5 et 6), et la révision de 2003 a mis le représentant de l'État dans la même phrase. Les traiter comme la même autorité reste une lecture : la décision ne le dit pas en une phrase.
- Les travaux préparatoires de la révision de 2003 n'ont pas été lus ; seul son texte l'a été.
- L'article 61, alinéa 2, de la Constitution n'a pas été relu pour ce corrigé ; l'effet juridique de la décision, qui relève d'autres articles, n'est pas traité.
- Les sens de déférer, d'exécutoire de plein droit et de préavis sont des définitions de cours. Dire que la décision se lit dans le cadre d'un État unitaire, et qu'elle retient la liberté locale et le contrôle de l'État comme deux exigences, sont des lectures du cours, pas des phrases de la décision.
- Dire que la décision ne donne pas au représentant de l'État le pouvoir d'annuler un acte, ou que les trois abrogations ne sont pas déclarées conformes, est une lecture du silence ou de l'exclusion du texte, non une phrase de la décision.