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L1 Droit · Droit constitutionnel · chapitre 1

L'État

Ce qu'est un État au sens du droit : une population, un territoire, un pouvoir organisé, et la souveraineté, à l'intérieur comme à l'extérieur.

La fiche

Le problème : l'île de Brumance

Cas entièrement imaginaire : ni l'île ni l'État n'existent. Brumance est une île de 40 000 habitants, qui fait partie d'un État imaginaire, la Corvalie.

Un matin, l'assemblée élue de l'île vote un texte : Brumance proclame son indépendance. Elle se donne un nom, la République de Brumance, un drapeau et un gouvernement.

Mais sur l'île, les juges et les policiers de la Corvalie sont toujours là. Ils appliquent les lois de la Corvalie, et l'impôt part toujours vers la capitale corvalienne.

Brumance est-elle devenue un État ? Une proclamation, un nom et un drapeau suffisent-ils ? On vérifie à la méthode, élément par élément.

L'idée du chapitre

Définition de cours : un État est une population, sur un territoire, soumise à un pouvoir politique organisé, et ce pouvoir est souverain.

Dans cette définition, un pouvoir souverain a le dernier mot à l'intérieur, et il ne dépend d'aucun autre État à l'extérieur.

La Constitution française emploie le mot État une quinzaine de fois sans jamais le définir. On vérifie donc chaque morceau sur un texte.

L'ÉtatPopulationPersonnes qui vivent durablementPas seulement les nationauxTerritoireEspace délimité (frontières)Cession : loi et consentementPouvoir politique organiséOrganes : règles pour tousEffectif : règles appliquées
L'État : trois éléments, couverts par la souveraineté (définition de cours)

Pourquoi commencer par l'État

Deux rappels de cours :

  • le droit public est l'ensemble des règles qui organisent l'État et les autres personnes publiques ;
  • la Constitution est le texte qui organise l'État et garantit des droits.

La Déclaration de 1789 le dit à sa manière, à l'article 16 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. »

Avant d'étudier comment on répartit le pouvoir, il faut savoir de quel pouvoir on parle : celui de l'État. La Constitution vient ensuite (chapitre 3).

Les trois éléments, un par un

Un texte qui les énumère ?

Une convention signée à Montevideo en 1933, lors d'une conférence d'États du continent américain, énumère des conditions. La France ne figure pas parmi ses signataires.

On la montre comme une formulation, sans dire qu'elle s'applique en France. Elle se trouve au Recueil des Traités de la Société des Nations, volume 165, n° 3802.

Son article premier commence ainsi : « L'Etat comme personne de Droit international doit réunir les conditions suivantes : »

Condition Texte Dans notre schéma
I « Population permanente. » case population
II « Territoire déterminé. » case territoire
III « Gouvernement. » case pouvoir politique organisé
IV « Capacité d'entrer en relations avec les autres Etats. » regarde vers les autres États : on y revient avec la souveraineté

Les trois premières conditions sont nos trois cases.

La population

Définition de cours : la population est l'ensemble des personnes qui vivent durablement sur le territoire, sous l'autorité de l'État.

Parmi elles, il y a les nationaux. Définition de cours : la nationalité est le lien de droit qui rattache une personne à un État.

Qui fixe ce lien ? En France, la loi : l'article 34 de la Constitution dit « La loi fixe les règles concernant : » « la nationalité, l'état et la capacité des personnes ».

Texte Ce qu'il dit
Code civil, article 17 « La nationalité française est attribuée, s'acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le présent titre, sous la réserve de l'application des traités et autres engagements internationaux de la France. »
Code civil, article 18 « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. »

Attention

Piège : la population n'est pas faite des seuls nationaux.

Le Code civil le montre à l'article 3 : certaines lois « obligent tous ceux qui habitent le territoire », pas seulement les Français.

La nationalité compte pour autre chose, par exemple pour voter.

Texte Ce qu'il dit
Constitution, article 3 « Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. »
Constitution, article 88-3 (extrait) « le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France »

Une exception est prévue à l'article 88-3 : le vote aux élections municipales « peut être accordé » aux citoyens de l'Union qui résident en France, sous réserve de réciprocité.

Le territoire

Définition de cours : le territoire est l'espace, délimité par des frontières, où s'exerce le pouvoir de l'État.

La Constitution le protège. À l'article 5, le Président de la République est le garant de l'intégrité du territoire.

Texte Ce qu'il dit
Constitution, article 5 « Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. »
Constitution, article 53 (extrait) « ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi. »
Constitution, article 53 « Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées. »

Quand un traité comporte une cession, un échange ou une adjonction de territoire, l'article 53 pose deux conditions : une loi pour le ratifier, et le consentement des populations intéressées.

Pourquoi ce consentement ? Raison de cours : un territoire n'est pas un bien qu'on échange comme une chose, des gens y vivent. L'article 53 lie les deux premières cases.

Retenez ce que le texte vise : la cession, l'échange et l'adjonction de territoire.

Le pouvoir politique organisé

Définition de cours : le pouvoir politique organisé est fait d'organes qui font des règles pour tous et qui les font appliquer.

Texte Ce qu'il dit
Constitution, article 24 (début) « Le Parlement vote la loi. »
Constitution, article 20 « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. »

En France, la Constitution nomme ces organes. Il faut aussi que ce pouvoir soit effectif : ses règles doivent être réellement appliquées sur le territoire.

Un pouvoir qui n'existe que sur le papier, dont personne n'applique les décisions, ne remplit pas la case. C'est une exigence de cours, et elle comptera pour Brumance.

Une commune n'est pas un État

Une commune a des habitants, un territoire et un conseil élu. Pourtant, ce n'est pas un État. Que lui manque-t-il ?

Texte Ce qu'il dit
Constitution, article 72 « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. »

La commune décide dans le cadre que la loi de l'État lui fixe : « Dans les conditions prévues par la loi ». Lecture de cours : elle n'a pas le dernier mot.

Au sens de la définition de cours, il lui manque ce qui couvre les trois cases : la souveraineté.

La souveraineté, vue de l'intérieur

Définition de cours : la souveraineté est le pouvoir de décider en dernier, sans être soumis à un pouvoir supérieur.

Face Question
Intérieure Qui a le dernier mot dans l'État ?
Extérieure L'État dépend-il d'un autre État ?

À qui appartient-elle ?

Texte Ce qu'il dit
Déclaration de 1789, article 3 « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément. »
Constitution, article 3 « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. »
Constitution, article 2 (fin) « Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. »
Constitution, article 3 « Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. »
Constitution, article premier (début) « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. »

Lecture de cours de la Déclaration : aucune autorité ne tient son pouvoir d'elle-même, elle le tient de la nation.

Le peuple exerce la souveraineté de deux façons, selon l'article 3. Deux définitions de cours :

  • les représentants sont les élus qui décident au nom du peuple ;
  • le référendum est un vote où les électeurs tranchent eux-mêmes une question.

Lecture de cours de l'article 3 : une ville, une région, un parti, un chef ne peuvent pas dire : le dernier mot, c'est nous.

Pourquoi ? Dans cette lecture, parce que la souveraineté appartient au peuple entier. Et l'article premier dit que la France est une République indivisible.

La décision n° 76-71 DC du 30 décembre 1976

En 1976, le Président de la République saisit le Conseil constitutionnel, le juge de la conformité à la Constitution.

Il utilise l'article 54, qui permet de demander si un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution.

L'engagement en cause prévoit que l'assemblée européenne dont parle la décision sera élue au suffrage universel direct, c'est-à-dire par les électeurs eux-mêmes.

Lecture de cours, que la décision n'écrit pas : derrière la question, une inquiétude : des élus désignés ainsi vont-ils partager la souveraineté française ?

Repère Ce que dit la décision
Saisine 3 décembre 1976, par le Président de la République, article 54 de la Constitution
Objet la décision du Conseil des Communautés européennes du 20 septembre 1976, relative à l'élection de l'Assemblée au suffrage universel direct
Question comporte-t-elle une clause contraire à la Constitution ?

Sur la souveraineté, le Conseil raisonne en deux temps. D'abord le principe, au considérant 6.

Considérant Extrait
6 « la souveraineté qui est définie à l'article 3 de la Constitution de la République française, tant dans son fondement que dans son exercice, ne peut être que nationale et que seuls peuvent être regardés comme participant à l'exercice de cette souveraineté les représentants du peuple français élus dans le cadre des institutions de la République »
7 « une assemblée qui n'appartient pas à l'ordre institutionnel de la République française et qui ne participe pas à l'exercice de la souveraineté nationale »
Article 1er « Sous le bénéfice des considérations qui précèdent » ; « ne comportent pas de clause contraire à la Constitution »

Ensuite l'application : cette assemblée n'appartient pas à l'ordre institutionnel de la République française, et elle ne participe pas à l'exercice de la souveraineté nationale.

Conclusion, sous le bénéfice des considérations qui précèdent : le texte ne comporte pas de clause contraire à la Constitution.

Attention

Piège : ce que la décision ne dit pas. Elle ne définit pas l'État, et elle ne dit pas ce que la France peut confier aujourd'hui à une organisation européenne.

Elle juge Elle ne juge pas
un texte de 1976 sur l'élection d'une assemblée : il ne comporte pas de clause contraire à la Constitution ce qu'est un État ; ce qui peut être confié aujourd'hui à une organisation européenne

La décision contient aussi une phrase sur les transferts de souveraineté ; le Conseil l'a abandonnée depuis. Ne la citez pas comme le droit d'aujourd'hui.

Dans les tables du Conseil, ce point est classé « jurisprudence abandonnée ».

Ce qu'on en retient, pour la face intérieure : seuls participent à son exercice les représentants du peuple français élus dans le cadre des institutions de la République.

L'article 3 de la Constitution y ajoute le référendum.

La souveraineté, vue de l'extérieur

Définition de cours : vue de l'extérieur, la souveraineté s'appelle l'indépendance : l'État ne reçoit d'ordres d'aucun autre État.

La Constitution emploie le mot : à l'article 5, le Président de la République est le garant de l'indépendance nationale.

La Charte des Nations unies est le traité qui a établi l'Organisation des Nations unies. Rappel de cours : un traité est un accord écrit entre États.

Texte Ce qu'il dit
Charte des Nations Unies, article 2, paragraphe 1 « L'Organisation est fondée sur le principe de l'égalité souveraine de tous ses Membres. »
Charte des Nations Unies, article 2, paragraphe 4 « Les Membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies. »

Le principe posé est l'égalité. Lecture de cours : en droit, un petit État membre n'est pas le subordonné d'un grand.

Le paragraphe 4 emploie nos mots : l'intégrité territoriale et l'indépendance politique de tout État.

Souverain ne veut pas dire sans règles

Un État souverain peut s'engager, et c'est lui qui le décide.

Texte Ce qu'il dit
Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, alinéa 15 « Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix. »
Constitution, article 88-1 (extrait) « constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences »

Lecture de cours : les mots importants sont « consent » et « choisi librement ». La limite vient de l'État lui-même, elle ne lui est pas imposée par un autre.

État, reconnaissance, admission : trois choses

Attention

Piège : être un État, être reconnu par les autres et être membre des Nations unies sont trois choses différentes (définition de cours).

Définition de cours : la reconnaissance est l'acte par lequel un État déclare qu'il en tient un autre pour un État.

Texte Ce qu'il dit
Charte des Nations Unies, article 4, paragraphe 1 « Peuvent devenir Membres des Nations Unies tous autres États pacifiques qui acceptent les obligations de la présente Charte et, au jugement de l'Organisation, sont capables de les remplir et disposés à le faire. »
Charte des Nations Unies, article 4, paragraphe 2 « L'admission comme Membres des Nations Unies de tout État remplissant ces conditions se fait par décision de l'Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité. »

L'Assemblée générale et le Conseil de sécurité sont deux organes de l'Organisation. Lisez bien : ce sont des États qui peuvent devenir Membres.

La Charte ne dit pas que l'admission fabrique l'État.

L'État, une personne distincte de ses gouvernants

Les ministres changent, les présidents aussi. Pourtant les biens et l'argent de l'État ne changent pas de titulaire à chaque élection : ils restent à l'État.

Définition de cours : une personne morale est un groupement auquel le droit donne des droits et des obligations qui lui sont propres, distincts de ceux des personnes qui agissent pour lui.

Rappel de l'introduction au droit : l'État est une personne publique, comme une commune, mais à une autre échelle.

Aucun texte lu n'écrit que l'État est une personne morale. Trois textes en montrent les effets.

Effet Texte Ce qu'il dit
Des biens et des droits Code général de la propriété des personnes publiques, article L1 « Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics. »
Une personne publique (lecture combinée) même code, article L2122-1 (extrait), lu avec l'article L1 qui nomme l'État « une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 »
Des finances Constitution, article 53 (extrait) « ceux qui engagent les finances de l'État »
Une responsabilité Tribunal des conflits, 8 février 1873, Blanco (extrait) « la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public »

La décision de 1873, vue au chapitre sur les branches du droit, ne dit pas que l'État doit payer. Elle raisonne sur une responsabilité qui peut peser sur l'État lui-même, distinct de ses agents.

Conséquence, et lecture de cours : l'État dure quand ses gouvernants passent. La Constitution donne des appuis.

Texte Ce qu'il dit
Constitution, article 6 « Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. »
Constitution, article 8 (extrait) « Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. »
Constitution, article 5 « Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. »

Les personnes changent, l'État continue.

Trois confusions à éviter

Les définitions du tableau sont des définitions de cours.

L'État n'est pas Ce que c'est
le Gouvernement le Premier ministre et les ministres : un organe de l'État, qui change
l'administration les services et les agents qui exécutent les décisions
le pays un mot courant, pour une terre et ceux qui y vivent ; État est le mot du droit : la personne qui a le pouvoir et qui en répond

L'article 20 distingue le Gouvernement et l'administration en une ligne : « Il dispose de l'administration et de la force armée. » C'est le Gouvernement qui dispose de l'administration.

Et la nation ?

Définition de cours : la nation est la communauté humaine au nom de laquelle le pouvoir s'exerce, et l'État est l'organisation juridique de ce pouvoir.

Nos textes emploient les deux mots : « dans la nation » (Déclaration de 1789, article 3) et « la politique de la nation » (Constitution, article 20).

Dans nos textes, les deux mots vont ensemble. Ce n'est pas une nécessité : dans notre définition de cours, la nation est un fait humain, l'État une construction du droit. Ne pas employer l'un pour l'autre.

Méthode : est-ce un État ?

1Populationdes gens vivent là durablement ?2Territoireun espace délimité ?3Pouvoirorganisé et réellement appliqué ?4Souverainetédernier mot et indépendance ?5Vérificationni reconnaissance ni admission
Est-ce un État ? Les questions, dans l'ordre du schéma, puis une vérification

Méthode

  1. Y a-t-il une population ? Des personnes qui vivent là durablement.
  2. Y a-t-il un territoire délimité ?
  3. Y a-t-il un pouvoir politique organisé ? Et ses règles sont-elles réellement appliquées ?
  4. Ce pouvoir est-il souverain ? A-t-il le dernier mot à l'intérieur, et est-il indépendant à l'extérieur ?
  5. Vérification. Ne pas confondre l'existence de l'État avec sa reconnaissance ou avec son admission aux Nations unies.

Application à Brumance

Question Le jour de la proclamation Un an plus tard
1. Population 40 000 habitants vivent sur l'île : oui oui
2. Territoire une île a des limites nettes : oui oui
3. Pouvoir organisé une assemblée et un gouvernement : organisé ; effectif : non, les juges et les policiers appliquent les lois de la Corvalie oui : les lois votées par l'assemblée sont appliquées par ses propres tribunaux
4. Souveraineté le dernier mot est à la Corvalie (ses lois, son impôt) ; Brumance dépend encore d'un autre État le dernier mot sur l'île ; l'impôt reste sur l'île ; aucun autre État ne donne d'ordres
Conclusion (définition de cours) pas un État ce jour-là éléments de la définition réunis

Une proclamation, un nom et un drapeau ne remplissent aucune case : ce qui compte, c'est qui décide réellement sur l'île.

Un an plus tard, les juges et les policiers de la Corvalie ont quitté l'île : les trois cases sont remplies et le pouvoir a le dernier mot.

Reste la vérification. Cela ne dit pas si les autres États reconnaîtront Brumance, ni si elle entrera aux Nations unies.

Pour entrer, il faudrait une décision de l'Assemblée générale, sur recommandation du Conseil de sécurité.

Nous n'avons pas dit si cette séparation était permise par le droit de la Corvalie ou par le droit international : c'est une autre question, que ce chapitre ne traite pas.

À retenir

Un État : une population, un territoire, un pouvoir organisé et effectif, sous la souveraineté (le dernier mot dedans, l'indépendance dehors). Il est une personne distincte de ses gouvernants.

Sujets de partiel corrigés

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L'État est-il souverain ?

Droit constitutionnel (L1 Droit)

« L'État est-il souverain ? »

Voir le corrigé

Introduction

Cas imaginaire du cours. L'île de Brumance, 40 000 habitants, fait partie de la Corvalie. Son assemblée élue proclame l'indépendance : un nom, un drapeau, un gouvernement.

Mais les juges et les policiers de la Corvalie appliquent toujours les lois de la Corvalie, et l'impôt part toujours vers la capitale corvalienne.

Brumance a un drapeau, mais pas le dernier mot. Le sujet pose cette question à l'État lui-même : a-t-il le dernier mot, et dépend-il d'un autre ?

Les termes du sujet appellent des définitions, qui sont celles du cours.

  • Un État est une population, sur un territoire, soumise à un pouvoir politique organisé, et ce pouvoir est souverain.
  • La souveraineté est le pouvoir de décider en dernier, sans être soumis à un pouvoir supérieur.
  • La nation est la communauté humaine au nom de laquelle le pouvoir s'exerce, et l'État est l'organisation juridique de ce pouvoir.

La souveraineté a deux faces. À l'intérieur : qui a le dernier mot dans l'État ? À l'extérieur : l'État dépend-il d'un autre État ?

  • Vue de l'extérieur, elle s'appelle l'indépendance : l'État ne reçoit d'ordres d'aucun autre État.

Le sujet est piégeux : la Constitution dit que la souveraineté appartient au peuple, et la Charte des Nations unies parle de l'égalité souveraine de tous ses Membres.

On peut donc se demander dans quelle mesure l'État a le dernier mot à l'intérieur et ne dépend d'aucun autre État à l'extérieur.

À l'intérieur, l'État a le dernier mot, mais cette souveraineté vient du peuple et ne s'exerce que par certains (I).

À l'extérieur, l'État est indépendant et égal aux autres, mais il peut s'engager librement, dans les limites que la Constitution fixe (II).

I. À l'intérieur, un dernier mot qui vient du peuple

La souveraineté appartient d'abord à la nation et au peuple (A). Seuls les représentants et le référendum l'exercent (B).

A. Une souveraineté qui appartient à la nation et au peuple

La Déclaration de 1789 place la souveraineté dans la nation :

« Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément. » (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, art. 3)

Lecture de cours : aucune autorité ne tient son pouvoir d'elle-même, elle le tient de la nation.

La Constitution de 1958 dit, à l'article 3, que « La souveraineté nationale appartient au peuple ». Elle ajoute :

« Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. » (Constitution, art. 3)

Lecture de cours : une ville, une région, un parti, un chef ne peuvent pas dire : le dernier mot, c'est nous. Pourquoi ? Parce que la souveraineté appartient au peuple entier.

L'article premier dit que la France est une République indivisible :

« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. » (Constitution, art. 1er)

Raisonnement tiré des définitions de cours et des deux articles 3, qu'aucun texte n'écrit : la souveraineté nationale appartient au peuple ; l'État en organise l'exercice, il ne la tient pas de lui-même.

B. Une souveraineté exercée par les représentants et par le référendum

La Constitution dit comment le peuple exerce la souveraineté :

« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » (Constitution, art. 3)

Deux définitions de cours :

  • les représentants sont les élus qui décident au nom du peuple ;
  • le référendum est un vote où les électeurs tranchent eux-mêmes une question.

Une décision montre l'application de ce texte. En 1976, le Président de la République saisit le Conseil constitutionnel, le juge de la conformité à la Constitution.

Il utilise l'article 54, qui permet de demander si un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution.

L'engagement en cause prévoit que l'assemblée européenne dont parle la décision sera élue au suffrage universel direct, c'est-à-dire par les électeurs eux-mêmes.

Le Conseil pose d'abord, au considérant 6, le principe :

« la souveraineté qui est définie à l'article 3 de la Constitution de la République française, tant dans son fondement que dans son exercice, ne peut être que nationale et que seuls peuvent être regardés comme participant à l'exercice de cette souveraineté les représentants du peuple français élus dans le cadre des institutions de la République » (Conseil constitutionnel, décision n° 76-71 DC du 30 décembre 1976, considérant 6)

Au considérant 7, il applique ce principe à l'acte en cause, relatif à l'élection des membres d'une assemblée :

« une assemblée qui n'appartient pas à l'ordre institutionnel de la République française et qui ne participe pas à l'exercice de la souveraineté nationale » (décision n° 76-71 DC, considérant 7)

Le dispositif conclut :

« Sous le bénéfice des considérations qui précèdent, la décision du conseil des communautés européennes en date du 20 septembre 1976 et l'acte qui y est annexé ne comportent pas de clause contraire à la Constitution. » (décision n° 76-71 DC, art. 1er)

Ce que la décision juge : un texte de 1976 sur l'élection d'une assemblée ne comporte pas de clause contraire à la Constitution. Ce qu'elle ne juge pas : ce qu'est un État, ni ce que la France peut confier aujourd'hui à une organisation européenne.

On en retient la face intérieure : seuls participent à l'exercice de la souveraineté les représentants du peuple français élus dans le cadre des institutions de la République. L'article 3 y ajoute le référendum.

Le dernier mot à l'intérieur est donc celui du peuple, exercé par certains seulement. Reste la face extérieure.

II. À l'extérieur, un État indépendant qui peut s'engager

Vue de l'extérieur, la souveraineté est indépendance et égalité (A). Elle n'exclut pas les engagements, que l'État choisit (B).

A. L'indépendance et l'égalité des États

La Charte des Nations unies est le traité qui a établi l'Organisation des Nations unies. Rappel de cours : un traité est un accord écrit entre États.

Son article 2 pose, pour l'Organisation et ses Membres, le principe de l'égalité souveraine :

« L'Organisation est fondée sur le principe de l'égalité souveraine de tous ses Membres. » (Charte des Nations Unies, art. 2, paragraphe 1)

Le principe posé est l'égalité. Lecture de cours : en droit, un petit État membre n'est pas le subordonné d'un grand.

Le même article contient une interdiction :

« Les Membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies. » (Charte des Nations Unies, art. 2, paragraphe 4)

On retrouve nos mots : le territoire et l'indépendance. Les Membres s'abstiennent de la menace ou de la force contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État.

B. Une souveraineté qui s'engage librement

Souverain ne veut pas dire sans règles. Un État souverain peut s'engager, et c'est lui qui le décide.

L'article 88-1 décrit ainsi l'Union européenne :

« constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences » (Constitution, art. 88-1)

Lecture de cours : les mots importants sont « choisi librement ». La limite vient de l'État lui-même ; elle ne lui est pas imposée par un autre.

La Constitution encadre aussi ce que l'État peut faire par traité. Quand un traité comporte une cession, un échange ou une adjonction de territoire, l'article 53 pose deux conditions.

La première est une loi :

« ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi. » (Constitution, art. 53)

La seconde est le consentement des populations :

« Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées. » (Constitution, art. 53)

Raison de cours : un territoire n'est pas un bien qu'on échange comme une chose, des gens y vivent. Le texte exige leur accord, en plus d'une loi.

Le pouvoir de céder un territoire est donc encadré par la Constitution : il faut une loi et le consentement des populations intéressées.

Conclusion

Au sens de la définition de cours, l'État est souverain : il a le dernier mot à l'intérieur et ne reçoit d'ordres d'aucun autre État. Brumance, le jour de la proclamation, n'était pas un État.

Mais cette souveraineté a des visages précis. À l'intérieur, elle appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants et par le référendum.

À l'extérieur, l'État est indépendant et égal aux autres, et les limites qu'il accepte viennent de ses propres engagements.

Le chapitre suivant présente les formes de l'État : unitaire, régional, fédéral.

Erreurs à éviter

  • Écrire que la souveraineté nationale appartient à l'État, au Président ou à une partie du peuple : l'article 3 de la Constitution la donne au peuple. Dire que l'État est souverain ne vaut qu'au sens de la définition de cours.
  • Croire que souverain veut dire sans règles : l'État peut s'engager, et la limite vient de lui.
  • Citer la phrase de la décision de 1976 sur les transferts de souveraineté : le Conseil l'a abandonnée, ne la citez pas comme le droit d'aujourd'hui.
  • Faire dire à cette décision ce qu'elle ne juge pas : elle ne définit pas l'État.
  • Employer nation et État l'un pour l'autre : la nation est un fait humain, l'État une construction du droit (définition de cours).
  • Réciter les trois éléments de l'État sans répondre à la question posée, qui porte sur la souveraineté.

À retenir

La souveraineté est le pouvoir de décider en dernier : à l'intérieur, elle appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants et par le référendum. À l'extérieur, l'État est indépendant et égal aux autres, et ses limites viennent de ses propres engagements.


Sources vérifiées et points non vérifiés

Toutes ces sources ont été lues le 18/11/2026 dans la copie locale du texte officiel (script du cours vérifié à cette date).

  • Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur, articles 1er, 3, 53, 54 et 88-1. https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur
  • Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 3. https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789
  • Charte des Nations Unies, article 2, paragraphes 1 et 4 (texte français, paragraphes numérotés dans la liste de la page). https://www.un.org/fr/about-us/un-charter/full-text
  • Conseil constitutionnel, décision n° 76-71 DC du 30 décembre 1976, considérants 6 et 7 et article 1er. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1976/7671DC.htm

Non vérifié

  • Les définitions de l'État, de la souveraineté, de l'indépendance, de la nation, des représentants, du référendum et du traité sont des définitions de cours, reprises du script, sans texte officiel ni manuel.
  • Le raisonnement du corrigé sur la souveraineté intérieure (la souveraineté nationale appartient au peuple, l'État en organise l'exercice) tire une conséquence des définitions de cours et des articles 3 de la Constitution et de la Déclaration : aucun texte lu ne l'écrit. L'article 54 est seulement décrit, sans citation. Dans la Déclaration de 1789, le sens donné à l'article 3 est celui du cours.
  • Brumance et la Corvalie sont des noms inventés : le cas est imaginaire, comme dans le cours. La conclusion sur Brumance vaut au sens de la définition de cours, pas au sens d'un texte.
  • La raison de l'article 53 (un territoire n'est pas un bien qu'on échange comme une chose) et la lecture des mots « choisi librement » sont des raisons de cours. Le corrigé n'explique pas quelles compétences l'Union européenne exerce : les traités européens cités à l'article 88-1 n'ont pas été lus.
  • Décision n° 76-71 DC : lue en entier, mais seuls les considérants 6 et 7 et l'article 1er sont utilisés. Le considérant 2, sur les transferts de souveraineté, est classé « jurisprudence abandonnée » dans les tables du Conseil constitutionnel ; il n'est pas cité et rien n'est dit de ce que la France peut confier aujourd'hui à une organisation européenne.
  • Charte des Nations unies : l'article 2 est lu pour les Membres de l'Organisation. Le corrigé ne dit rien des autres États. La phrase sur le petit et le grand État membre est le sens que le cours donne à l'égalité souveraine, pas un mot du texte.
  • Le Préambule de 1946, les articles 5 et 72 de la Constitution, la convention de Montevideo, l'article 4 de la Charte (reconnaissance et admission) figurent dans le cours mais ne sont pas utilisés ici : le corrigé ne s'appuie que sur les textes annoncés.
  • Droit de la séparation d'un territoire : la régularité d'une sécession au regard du droit interne ou du droit international n'est pas traitée, comme dans le cours.