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L1 Droit · Droit constitutionnel · chapitre 4

La séparation des pouvoirs

Pourquoi séparer les pouvoirs, séparation souple ou stricte, régime parlementaire ou présidentiel, et ce que la Constitution de 1958 organise entre Parlement, Gouvernement et juges.

La fiche

Le problème : les trois scènes de Samia

Samia anime le club de débat de sa faculté. Elle prépare trois scènes imaginaires, qui n'ont jamais eu lieu :

  • scène 1, en France : l'Assemblée nationale vote contre le Gouvernement ;
  • scène 2, aux États-Unis : le Congrès vote une loi que le Président refuse de signer ;
  • scène 3 : un juge a annulé un acte du Gouvernement, qui voudrait passer outre.

Quatre questions : qui fait quoi ? En France, qui peut renverser qui ? Aux États-Unis, qui peut bloquer qui ? Face à un juge, que peut-on faire ?

L'idée du chapitre

La séparation des pouvoirs : les trois fonctions de l'État sont confiées à des organes distincts (définition de cours).

On classe ensuite un régime d'après les moyens que ces organes ont d'agir les uns sur les autres. Quand ils peuvent se renverser, la séparation est souple. Quand ils ne le peuvent pas, elle est stricte.

L'article 16 de 1789 : une séparation « déterminée »

Selon l'article 16 de la Déclaration de 1789, « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. »

Regardez le mot déterminée. L'article ne dit ni combien de pouvoirs il y a, ni lesquels, ni comment on les sépare.

Qui fixe le nombre ? Le cours. Les définitions qui suivent sont des définitions de cours.

Fonction Ce qu'elle consiste à faire Organe, en France
Fonction législative faire la loi, la règle générale Parlement, article 24 : « Le Parlement vote la loi. »
Fonction exécutive appliquer la loi et conduire l'action publique Gouvernement, article 20 ; Premier ministre, article 21
Fonction juridictionnelle trancher les litiges en disant le droit les juges ; l'article 64 ne leur confie pas la fonction, il dit qui garantit l'indépendance de l'autorité judiciaire

Un pouvoir est une fonction avec les organes qui l'exercent (définition de cours).

Raison de cours : si les fonctions sont confiées à des organes différents, chacun peut être vérifié par un autre.

Les textes français de 1958

La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 (texte adopté par les deux assemblées, document n° 485) impose, entre autres, trois principes au Gouvernement chargé d'écrire la Constitution :

  • 2° : « Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés » ;
  • 3° : « Le Gouvernement doit être responsable devant le Parlement » ;
  • 4° : « L'autorité judiciaire doit demeurer indépendante ».

Notez les mots : pouvoir pour l'exécutif et le législatif, autorité pour les juges.

La Constitution de 1958 elle-même consacre un titre à chaque organe : le titre III, « LE GOUVERNEMENT », le titre IV, « LE PARLEMENT », le titre VIII, « DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ».

Le titre V s'intitule « DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT » : la Constitution organise elle-même ces rapports.

Attention

Piège : du Préambule à l'article 89, le texte de la Constitution ne contient ni le mot séparation, ni les expressions pouvoir exécutif, pouvoir législatif, pouvoir judiciaire. Il dit « l'autorité judiciaire ».

Séparation des pouvoirs, pouvoir législatif et pouvoir exécutif sont dans la Déclaration de 1789 : l'article 16 et le préambule de la Déclaration les emploient.

Le Préambule de 1958 y renvoie : le peuple français proclame son attachement aux droits et principes « tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789 ».

Attention

Piège : l'article 16 de la Constitution de 1958 porte sur les pouvoirs exceptionnels. Ce n'est pas l'article 16 de la Déclaration de 1789.

Séparation stricte ou souple

Deux définitions de cours.

Séparation Définition de cours
Stricte aucun organe ne peut renverser un autre par un simple vote politique, sans procès, ni le renvoyer avant la fin de son mandat ; les liens qui restent sont limités
Souple les organes collaborent de près et peuvent se renverser : le Gouvernement est responsable devant le Parlement, et l'exécutif peut mettre fin au mandat des députés

Un régime est la façon dont le pouvoir est organisé dans un État (définition de cours).

Séparation des pouvoirsSéparation soupleFrance : régime parlementairecensure du Gouvernementdissolution possibleSéparation stricteÉtats-Unis : régime présidentielpas de renversement sans procèspas de dissolution
Deux façons de séparer les pouvoirs, avec la France et les États-Unis

Attention

Piège : cette séparation souple n'est pas la Constitution souple du chapitre 3, celle qu'on modifie comme une loi.

Aux États-Unis : le texte de 1787

Tout ce qui suit repose sur la Constitution des États-Unis de 1787, transcrite par les Archives nationales. Les amendements n'ont pas été lus. Les traductions sont les nôtres.

Les trois premiers articles commencent de la même façon :

  • article I : les pouvoirs législatifs sont confiés à un Congrès, formé d'un Sénat et d'une Chambre des représentants ;
  • article II : le pouvoir exécutif est confié à un Président ;
  • article III : le pouvoir judiciaire est confié à une Cour suprême et aux tribunaux inférieurs que le Congrès peut établir.

Attention

Piège : le Congrès des États-Unis n'est pas le Congrès français. En France, c'est le Parlement « réuni à cet effet en Congrès » (article 18, alinéa 2) ou « convoqué en Congrès » (article 89, alinéa 3).

Ces organes agissent pourtant les uns sur les autres. Pour une loi (article I, section 7), il y a trois étapes :

  1. le projet voté par les deux chambres est présenté au Président ;
  2. s'il ne l'approuve pas, il le renvoie avec ses objections à la chambre d'origine ;
  3. si les deux tiers de chaque chambre l'approuvent à nouveau, il devient loi.

Le Président fait les traités et nomme les juges de la Cour suprême avec l'avis et le consentement du Sénat (article II, section 2). Ce sont des liens, pas des moyens de renverser.

Le Président est en fonction pour quatre ans. Le mot dissolution n'apparaît pas dans le texte lu.

Il peut être destitué, mais seulement après une mise en accusation par la Chambre des représentants et une condamnation par le Sénat, aux deux tiers des membres présents. C'est un procès, pas un simple vote.

Le texte ne définit pas les autres crimes et délits graves : on ne dit pas si un désaccord sur une loi pourrait suffire.

Selon une définition de cours, dans un régime présidentiel, le chef de l'exécutif ne peut pas être renversé par un vote politique du Parlement, sans procès, ni dissoudre le Parlement.

En France : se renverser, se dissoudre

L'article 20 dit que le Gouvernement « est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 ».

L'article 49, alinéa 2, organise la motion de censure :

  • signée par un dixième au moins des députés ;
  • vote quarante-huit heures après le dépôt ;
  • adoptée à la majorité des membres composant l'Assemblée ; seuls les votes favorables comptent.

Exemple imaginaire : dans une Assemblée de 500 membres, il faut 50 signatures, puis 251 voix pour.

Si la motion est adoptée, l'article 50 dit que le Premier ministre « doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement ». Selon l'article 8, le Président met alors fin à ses fonctions.

La responsabilité politique du Gouvernement est son obligation de démissionner quand l'Assemblée nationale vote contre lui, dans les cas de l'article 50 (définition de cours).

Le Président peut répondre par la dissolution : mettre fin avant son terme au mandat de l'assemblée, pour que les électeurs en désignent une nouvelle (définition de cours).

Article 12, alinéa 1 : « Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. »

Les élections ont lieu vingt à quarante jours après. L'article dit seulement peut : le Président n'y est pas obligé.

Les textes posent des limites, dont trois :

  • pas de nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections (article 12, alinéa 4) ;
  • pas de dissolution pendant les pouvoirs exceptionnels (article 16, alinéa 5) ;
  • pas de dissolution par celui qui assure l'intérim du Président (article 7, alinéa 4).

Seule l'Assemblée nationale est visée, pas le Sénat. La liste de ces limites n'est pas donnée comme complète.

Censure et dissolution sont des moyens réciproques. Dans un régime parlementaire, le Gouvernement est responsable devant le Parlement, et l'exécutif peut dissoudre l'assemblée (définition de cours).

Les mots régime parlementaire ne sont pas dans la Constitution : c'est un classement de cours, fait à partir des articles 20, 49, 50 et 12.

Le même texte montre la collaboration. Article 49, alinéa 3 : le Premier ministre peut engager la responsabilité du Gouvernement sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.

Le projet est alors considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures, est votée.

L'article 38, alinéa 1, permet au Gouvernement de demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances des mesures normalement du domaine de la loi.

Deux traits sortent de la case. L'article 23 rend les fonctions de membre du Gouvernement incompatibles avec tout mandat parlementaire.

L'article 6 fait élire le Président pour cinq ans au suffrage universel direct.

Notre classement ne retient que deux critères : la responsabilité et la dissolution. Un texte réel mêle des traits.

Les juges : indépendance et décision de 1980

En France, l'article 64, alinéas 1 et 2 : le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, et il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.

Aux États-Unis, l'article III : les juges restent en fonctions tant que leur conduite est bonne, et leur rémunération ne peut pas être diminuée pendant leurs fonctions.

Lecture de cours : dans les deux cas, le texte protège l'indépendance de ceux qui jugent.

La décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980

Le Conseil d'État avait annulé, le 18 avril 1980, des dispositions d'un décret de 1977.

Le Parlement vote alors une loi qui valide les décrets pris après consultation du comité concerné, et les actes pris sur leur base.

Valider, c'est déclarer valables après coup, par une loi, des actes qui pouvaient être contestés (définition de cours).

Des sénateurs et des députés saisissent le Conseil constitutionnel : la loi serait contraire au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs.

Selon eux, elle serait de nature à entraîner le rejet de recours pas encore jugés.

Le Conseil répond d'abord par le principe (considérant 6) : l'indépendance des juridictions est garantie, et il n'appartient ni au législateur ni au Gouvernement de :

  • censurer les décisions des juridictions ;
  • leur adresser des injonctions, c'est-à-dire des ordres ;
  • se substituer à elles dans le jugement des litiges.

Puis l'application (considérant 7) : le législateur peut modifier les règles que le juge a mission d'appliquer, au besoin par des dispositions rétroactives, sauf en matière pénale.

Le Conseil déclare la loi conforme à la Constitution.

Retenez la distinction posée par cette décision : changer la règle que le juge applique, oui ; lui dicter sa décision, non.

Attention

Piège : la décision juge cette loi, en 1980. Elle ne dit pas que toute loi de validation est conforme.

La loi jugée ne valide pas les dispositions annulées par le Conseil d'État. Les décisions plus récentes n'ont pas été lues.

Méthode : lire les rapports entre les pouvoirs

1Fonctionsquel organe et quel article ?2Moyensrenvoyer / consentir / accuser /censurer / dissoudre3Critèresrenversement par vote politique ?dissolution ?4Jugesquel texte et quels interdits ?5Vérificationtextes lus seulement ; catégories decours
Quatre questions dans l'ordre des textes, puis une vérification

Méthode

  1. Pour chaque fonction, quel organe, et quel article ? On cherche l'article qui la confie à un organe.
  2. Quels moyens un organe a-t-il d'agir sur un autre ? Renvoyer un texte, consentir, accuser, censurer, dissoudre.
  3. Le chef de l'exécutif peut-il être renversé par un vote politique du Parlement, sans procès, et peut-il le dissoudre ? Si oui : régime parlementaire, séparation souple. Si non : régime présidentiel, séparation stricte.
  4. Quel texte garantit l'indépendance des juges, et que défend-il aux deux autres ?
  5. Vérification : on lit des textes, pas une pratique. Et ces catégories sont de cours.
Scène de Samia Réponse
1. France, où l'on suppose une motion de censure le Premier ministre doit remettre la démission du Gouvernement (article 50) ; le Président peut dissoudre (article 12), il n'y est pas obligé
2. États-Unis le Président peut bloquer la loi, le Congrès peut passer outre aux deux tiers de chaque chambre ; ni vote politique sans procès ni dissolution dans le texte lu
3. Face au juge le Gouvernement ne peut ni dicter ni effacer la décision (considérant 6) ; le Parlement peut changer la règle que le juge applique, au besoin rétroactivement, sauf en matière pénale pour la rétroactivité (considérant 7)

Pour la loi imaginaire de Samia, on ne peut pas aller plus loin : il faudrait connaître sa matière et ses raisons.

À retenir

L'article 16 de 1789 veut une séparation déterminée, sans nombre ni liste : d'autres textes la précisent. Stricte ou souple, parlementaire ou présidentiel : des classements de cours.

Sujets de partiel corrigés

Commentaire de texte · 3 heures · documents : aucun

Commentaire de texte. L'article 16 de la Déclaration de 1789

Droit constitutionnel (L1 Droit)

Commentez l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

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Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, article 16

Texte reproduit depuis le site du Conseil constitutionnel, consulté le 18/11/2026 : https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789

Article 16

Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.

Le corrigé de ce sujet

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Sources vérifiées et points non vérifiés

Tous ces textes ont été lus le 18/11/2026 sur le site officiel indiqué.

  • Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 16 (texte reproduit à l'identique) et mots du préambule « pouvoir législatif », « pouvoir exécutif ». https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789. Recherche du mot judiciaire dans ce fichier : aucune occurrence.
  • Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 portant dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution et prévoyant un référendum, article unique, principes 2°, 3° et 4°. Texte adopté par les deux assemblées : Conseil de la République, document n° 485. https://www.senat.fr/comptes-rendus-seances/4eme/pdf/documents_parlementaires/1958/i1957_1958_0485.pdf. Titre et date : Légifrance, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000315840. Le texte du Journal officiel du 4 juin 1958 n'a pas été lu.
  • Constitution du 4 octobre 1958, texte intégral en vigueur : intitulé du titre V ; article 12, alinéa 1 ; article 16, alinéa 5 ; article 20, alinéa 3 ; article 49, alinéa 2 ; article 64, alinéa 1. Alinéas comptés sur le HTML de la page. https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur. Recherche, dans le texte du Préambule à l'article 89, du mot séparation et des expressions pouvoir exécutif, pouvoir législatif, pouvoir judiciaire, régime parlementaire, présidentiel : aucune occurrence. Préambule, alinéa 1 (renvoi à la Déclaration de 1789), cité mot pour mot.
  • Conseil constitutionnel, décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980, Loi portant validation d'actes administratifs, considérants 5, 6 et 7, article premier. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1980/80119DC.htm. Décision lue en entier : ses visas, ses considérants et son dispositif ne mentionnent ni la Déclaration de 1789 ni son article 16 ; les mots séparation des pouvoirs n'y figurent qu'au considérant 5, qui rapporte le grief.

Non vérifié

  • Les définitions de la fonction législative, exécutive et juridictionnelle, du pouvoir, de la séparation stricte et souple, du régime parlementaire, ainsi que la raison de cours de la séparation, sont des définitions de cours : aucun texte lu ne les contient.
  • Le rapprochement entre le 4° de la loi du 3 juin 1958 et les deux thèmes de l'article 16, et la lecture selon laquelle séparer n'est pas isoler, sont des lectures de cours, non des solutions posées par un texte.
  • La lecture de la tournure « n'est pas…, ni… » de l'article 16 comme deux exigences, chacune nécessaire, et l'idée que l'article place la séparation des pouvoirs parmi ce qui fait une Constitution, sont des lectures de cours : le texte ne dit pas si l'absence d'une seule exigence suffit.
  • Décision n° 80-119 DC : dire que le Conseil « répond » au grief de séparation des pouvoirs par l'indépendance des juridictions est une lecture de cours. Le fait vérifié est seulement que la décision, visas compris, ne nomme ni l'article 16 ni la Déclaration de 1789.
  • Le texte de la loi constitutionnelle du Journal officiel du 4 juin 1958 n'a pas été lu : les citations sont celles du texte adopté par les deux assemblées (document n° 485).
  • Décision n° 80-119 DC : présentée pour ce qu'elle juge en 1980. Les décisions plus récentes sur les lois de validation n'ont pas été lues.
  • Aucun commentaire de doctrine, aucune décision autre que celle de 1980 et aucune pratique des organes (usage de la censure ou de la dissolution) n'ont été consultés.
  • La Constitution des États-Unis et les textes antérieurs à 1958 autres que ceux cités ne sont pas utilisés dans ce corrigé.