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L1 Droit · Méthodologie · chapitre 4

Le cas pratique : syllogisme, qualification, conclusion

La méthode du cas pratique, pas à pas : des faits à la règle, de la règle à la solution.

La fiche

Ce qu'on attend d'un cas pratique

En TD, deux copies reviennent souvent avec une mauvaise note. La première récite le cours, sans revenir à l'histoire.

La seconde donne un avis (« je pense que c'est injuste pour le vendeur »). Les deux ratent la même chose.

Un cas pratique pose une seule question : qu'est-ce qu'un juge déciderait dans cette affaire, et pourquoi ?

On part des faits, on passe par la règle, et on revient aux faits. On ne devine pas la réponse, on la démontre.

Le correcteur note ce raisonnement, plus encore que la réponse finale.

À retenir

La boucle : les faits, la règle, retour aux faits, la réponse.

1Les faits2La règle3Retour aux faits4La réponse
La boucle du cas pratique : les faits, la règle, retour aux faits, la réponse

Cas suivi : Léa, 16 ans, lycéenne, a acheté seule un scooter d'occasion à M. Durand, garagiste, pour 2 400 euros, payés avec l'argent de ses emplois d'été.

Elle lui a affirmé qu'elle avait 18 ans. Ce modèle se vend en moyenne 1 500 euros. Ses parents veulent annuler la vente.

Étape 1 : qualifier les faits

Le Code civil ne connaît ni Léa, ni les scooters, mais des catégories.

Tant que les faits n'y sont pas placés, on ne sait pas quelle règle appliquer.

  • Léa a 16 ans et n'est pas dite émancipée : mineure non émancipée.
  • Elle achète un scooter contre un prix : contrat de vente.
  • 2 400 euros pour un bien qui en vaut 1 500 : lésion, c'est-à-dire un déséquilibre de prix au détriment de quelqu'un.
  • « J'ai 18 ans » : déclaration de majorité.

Un fait est à bien placer : elle a payé avec son propre argent. Cela ne change pas sa capacité, car être propriétaire de son argent ne donne pas le droit de conclure seul n'importe quel contrat.

En revanche, ses ressources compteront pour l'acte courant.

Étape 2 : poser le problème de droit

Le problème de droit est la question posée en termes généraux, sans les noms.

Ici : un mineur non émancipé peut-il obtenir l'annulation d'une vente qu'il a conclue seul, à un prix supérieur à la valeur du bien, alors qu'il s'était déclaré majeur ?

Pourquoi enlever les noms ? Une règle de droit vise une catégorie de personnes, pas une personne.

Si la question parle de Léa, la réponse parlera de Léa, et on glisse vers l'avis.

Si elle parle d'un mineur, on cherche la règle sur les mineurs.

Le problème se découpe en trois questions :

  1. Léa pouvait-elle conclure seule cette vente ?
  2. Son mensonge sur son âge change-t-il la réponse ?
  3. Si la vente est annulable, qui peut agir, jusqu'à quand, et avec quels effets ?

Étape 3 : le syllogisme, la règle de la question 1

Méthode

Pour chaque question, un syllogisme : la majeure (la règle et son texte), la mineure (l'application aux faits), la conclusion.

C'est le raisonnement d'un juge, qui vise un article puis dit en quoi les faits y correspondent.

1La majeurela règle et son texte2La mineurel'application aux faits3La conclusion
Le syllogisme : la majeure (la règle), la mineure (les faits), la conclusion (la solution)

Majeure. Article 1145, alinéa 1 : toute personne physique peut contracter, sauf incapacité prévue par la loi.

Article 1146 : les mineurs non émancipés sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi.

Article 388-1-1 : l'administrateur légal, en général les parents, représente le mineur.

Pourquoi cette incapacité ? Pour protéger le mineur contre des engagements dont il mesure mal les conséquences : c'est une protection, pas une sanction.

Mais l'article 1148 prévoit une exception : l'incapable peut accomplir seul les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales.

Pourquoi ? On n'exige pas l'accord des parents pour acheter un sandwich, un livre ou un ticket de bus.

La mineure et la conclusion de la question 1

Deux conditions à confronter aux faits.

Un acte courant ? Un achat de 2 400 euros est une dépense importante pour une lycéenne, même payée avec ses gains d'été.

Le garagiste répond que tous les jeunes achètent des scooters. Mais la question est de savoir si un mineur conclut habituellement seul un achat de cette valeur : non.

Des conditions normales ? Payer 2 400 euros un bien qui en vaut 1 500, ce n'est pas un prix normal.

On donne les raisons tirées des faits et on répond à l'argument adverse.

Conclusion : Léa ne pouvait pas conclure seule.

Selon l'article 1147, l'incapacité est une cause de nullité relative. Le contrat est annulable sans preuve de lésion.

À titre subsidiaire, si le juge voyait un acte courant, l'article 1149 permet d'annuler pour simple lésion, sauf événement imprévisible, dont l'énoncé ne parle pas.

L'article 1151 ne sauve pas le vendeur : il y a lésion, et rien ne montre un profit pour Léa.

Les questions 2 et 3 : le mensonge, puis l'action

Question 2. Selon l'article 1149, alinéa 2, la simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l'annulation.

Pourquoi ? Sinon, chaque vendeur ferait dire « j'ai 18 ans » et la protection disparaîtrait.

Léa a seulement affirmé son âge : l'énoncé ne parle ni de faux papiers, ni d'autre manœuvre.

On n'invente pas de faits : une hypothèse se signale en une phrase. Le mensonge ne sauve pas la vente.

Question 3. Selon l'article 1181, seule la partie que la loi protège peut demander la nullité relative : ici, Léa, représentée par ses parents. M. Durand ne le peut pas.

L'action se prescrit par cinq ans (article 2224), mais pour un mineur le délai court à partir de la majorité ou de l'émancipation (article 1152).

Léa pourrait donc agir elle-même une fois majeure.

Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé (article 1178) : le scooter contre les 2 400 euros.

Les restitutions d'un mineur non émancipé sont réduites à hauteur du profit retiré (article 1352-4).

Étape 4 : conclure nettement

Oui : les parents de Léa, ses administrateurs légaux, peuvent obtenir l'annulation de la vente (nullité relative, articles 1146 à 1148 et 1149 alinéa 2).

Pourquoi une réponse nette ? Une copie qui finit par « tout dépendra de l'appréciation du juge » n'a pas répondu.

En cas de doute, on dit quelle solution est la plus probable, et pourquoi.

Attention

Trois pièges : réciter le cours sans revenir aux faits ; donner un avis sans texte ; inventer des faits qui arrangent la réponse.

Exercice : Léa achète seule un casque de vélo à 60 euros, au prix du marché.

Articles 1148 et 1149 : acte courant, donc annulation seulement pour lésion, et aucune lésion ici. Pas de motif d'annulation tiré de la minorité.

Même méthode, réponse inverse : le raisonnement décide, pas l'intuition.

Pour s'entraîner

Le cas pratique corrigé du chapitre La hiérarchie des normes applique cette méthode.